Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) : Approche, enjeux, stratégies…

1. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) :Approche, enjeux, stratégies…

2. Pourquoi les CPOM ?

3. Problèmes rencontrés avec la réglementation antérieure : • Procédures budgétaires lourdes • Analyse strictement budgétaire : perte de vue de la notion de qualité et de prospective • Gestion à court terme • L’amélioration continue de la qualité est au centre des préoccupations de chacun des acteurs : • Pouvoirs publics • Administrateurs • Directeurs • Personnels

4. Un nouveau contrat de confiance entre pouvoirs publics et organisme gestionnaire : • Une réflexion partagée sur la situation des établissements et services et de leur avenir • Une dynamique interne sur le choix des priorités • Une analyse globale des capacités de financement de l’organisme gestionnaire

5. 4 atouts essentiels des CPOM

6. 1/ Une meilleure contractualisation entre pouvoirs publics et organismes gestionnaires : • Un nouveau mode de gouvernance • Passer d’un régime de tutelle à un régime contractuel 2/ Un pouvoir renouvelé pour les administrateurs : • Définir des objectifs stratégiques • Fixer des orientations politiques 3/ Une modernisation des règles budgétaires dans le sens d’une plus grande autonomie des Directeurs : • Gérer leur budget sur une période de 5 ans • Allouer librement les moyens sur les structures • Mettre en œuvre des objectifs managériaux sur le moyen terme

7. 4/ Une réorientation des missions des pouvoirs publics : • Le pilotage des objectifs sociaux et médico-sociaux • Le contrôle d’efficience et l’évaluation des pratiques

8. Bases légales • Article L.313-11 du CASF modifié par l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 • Article R.314-43-1 du CASF • Circulaires du 18 mai 2006 et 26 mars 2007

9. La contractualisation : Une démarche en cinq temps

10. 1/ Démarrage 2/ Diagnostic 3/ Propositions contractuelles 4/ Echanges – Discussions – Négociations 5/ Consultations et signatures

11. Les apports de la contractualisation Pluriannualité • Anticipation et visibilité accrue • Plus grande maîtrise des moyens et des ressources Tarifications globalisées sur 5 ans • Remise à niveau des établissements en difficulté • Sanctuarisation des gains de productivité et économies d’échelle • « Budget zéro » ou « Rebasage » • Dialogue de gestion • Responsabilisation • Contrôle d’efficience à posteriori • Souplesse de gestion Procédure allégée Responsabilisation

12. Des dispositions innovantes : • La pluriannualité du budget • Contractualisation sur plusieurs ESMS ayant le même financeur et la même autorité de tarification • Possibilité de CPOM pluri-départementaux et pluri-financeurs • L’assouplissement des règles budgétaires

13. Pluriannualité du budget pluri-ESMS : Principes • Fixation pluriannuelle du budget • Reconduction actualisée des ressources • Garantie de prise en charge des surcoûts (PPF) • Alignement progressif des ressources (établissements comparables) • Réduction des écarts (établissements comparables ) et convergence tarifaire • Modalités • Taux d’évolution des dotations régionales limitatives • Formule fixe d’actualisation ou revalorisation • Procédures budgétaires annuelles allégées

14. De nouveaux modes de relations établissements/autorités de tarification • Acceptation de certains déséquilibres budgétaires annuels en contrepartie d’un retour à l’équilibre global en fin de CPOM • Acceptation des déficits conjoncturels (2 à 3 ans) • Étalement des déficits • Dans la limite de « trésorerie zéro » • Retour à un équilibre structurel garanti sur les années à venir • Simplifications administratives et budgétaires

15. Un dialogue qui privilégie l’analyse • Contrôles comptables moins prédominants • Référence à des indicateurs de comparaison • Définition des niveaux de qualification à atteindre • Inscription dans les PRIAC • Prise en compte des objectifs de développement «soutenable» du gestionnaire

16. Un dialogue de gestion (juin-septembre) • Réalisation des objectifs • Gestion • Résultats • Aide par des crédits non reconductibles à l’accélération, «boostage», ajustement des objectifs • Analyse en début de N+5 des facteurs endogènes et exogènes des écarts • Résultats cumulés et combinés en fin de CPOM • Préparation de 2ème CPOM fin N+5

17. Assouplissements des règles budgétaires • Une seule dotation globale commune aux ESMS inclus dans le cadre du CPOM qui est fixée automatiquement en décembre-janvier • Un seul plan pluriannuel de financement • Décisions budgétaires modificatives concomitantes en charges comme en produits entre groupes fonctionnels, entre ESMS • Redéploiements et convergence tarifaire entre les ESMS entrant dans le cadre du COM • Affectation libre des résultats dans le cadre de l’Article R.314-51 du CASF

18. Plus de propositions budgétaires à transmettre au tarificateur • Comptes administratifs par catégories homogènes d’ESMS et compte consolidé certifié par le commissaire aux comptes (harmonisation plan comptable ESMS et plan comptable associatif) • Indicateurs de convergence tarifaire par catégories homogènes d’ESMS

19. Liberté d’utilisation des « gains de productivité » • « Privilège du bénéfice » des trésoreries d’enveloppe ou crédits non reconductibles pour des dépenses non-pérennes et pour « saturer le groupe 3 » (circulaire du 8 août 2006) • Priorité dans les PRIAC « à projet de qualité similaire » • Engagements de l’autorité de tarification inscrits dans les priorités du rapport d’orientation budgétaire prévu au 5° de l’article R.314-22 du CASF

20. Des outils… • Les indicateurs médico-sociaux et médico-économiques • Convergence tarifaire interne entre ESMS relevant du COM : IME<>SESSAD<>MAS • Le guide de calcul de la masse salariale et des dépenses de personnel • C’est un outil adapté de celui développé par la commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP) • Articulation entre le CPOM sur 5 ans et le renouvellement de l’autorisation des frais de siège social • Articulation CPOM et accord d’entreprise

21. Des moyens pluriannuels

22. 1/ Assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles permanentes, de ressources allouées lors d’un exercice antérieur 2/ Garantir la prise en charge, sur plusieurs années, des surcoûts résultant d’un programme d’investissement ou d’une restructuration 3/ Programmer sur plusieurs années l’alignement des ressources de l’établissement sur celles des équipements comparables

23. Des avantages… • La contractualisation des engagements devrait garantir leur réalisation • Les Présidents et Directeurs Généraux sont mieux associés à la procédure budgétaire • Les tarifs annuels pourront être fixés dès le début de l’année

24. Des risques ou limites… • Hypercentralisation de la gestion – perte de responsabilité des directeurs de structure • Rôle central des sièges et gouvernance associative • Nécessité d’accélérer la qualification des cadres du siège (niveau I) • Perte de proximité avec les services et établissements (projets nouveaux) • « Clonage » d’ESMS contre organisation matricielle sur des fonctions, des territoires et des métiers

25. Le COM n’est pas un chèque en blanc : en l’absence d’objectif national de dépenses d’assurance maladie pluriannuel, les autorités de tarification peuvent difficilement prévoir ce que seront leurs moyens les années suivantes • Le COM n’est pas une source de financement supplémentaire • Le COM introduit une «certaine» obligation de résultats : si les objectifs ne sont pas atteints, quelle marge de manœuvre ?

26. Les groupements de coopération : apprendre à jouer collectif…

27. Question de survie pour les structures fragiles, trop petites ou isolées ? • Outil indispensable au développement et au décloisonnement des secteurs social, médico-social et sanitaire • Un outil très intéressant de planification • Le partage de valeurs communes