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CONTRATS PLURIANNUELS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Alain GAILLARD Directeur ARH Auvergne. Textes réglementaires : Art L 6114-1 à 5 CSP Art 43 Loi financement S. Soc pour 2006 Art D 6114-1 à 9 et R 6114-10 à 13 CSP (Décret n° 2006-1332 du 2/11/06) Art L 6122-12 CSP. CPOM.
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CONTRATS PLURIANNUELS • D’OBJECTIFS ET DE MOYENS • Alain GAILLARD • Directeur ARH Auvergne
Textes réglementaires : • Art L 6114-1 à 5 CSP • Art 43 Loi financement S. Soc pour 2006 • Art D 6114-1 à 9 et R 6114-10 à 13 CSP (Décret n° 2006-1332 du 2/11/06) • Art L 6122-12 CSP
CPOM • Signature des contrats avant le 31/03/07 • Le contrat est obligatoire • Durée du contrat : 5 ans maximum • Révisable par avenant
CPOM • Le CPOM est la déclinaison du SROS au niveau de l’établissement • Complémentaire des autorisations
Un CPOM, avec qui ? • Tous les titulaires d’autorisations d’activités de soins et d’équipements lourds : • établissements de santé publics et privés (MCO, SSR, USLD, Psy, HAD, Dialyse) • GCS et GIE s’ils ont une autorisation d’activité de soins ou d’équipement lourd
Un CPOM, avec qui ? • cabinets de radiologie (scanners, IRM, gamma caméra, etc…) • Laboratoires (diagnostic prénatal) • MECS saisonnières • Au total 90 contrats à conclure en Auvergne
CPOM • Méthodologie retenue en Auvergne : • un contrat de base signé avant le 31 mars 2007 • Des avenants ultérieurs pour plusieurs rubriques du CPOM avant le 31/12/2007
Contenu du CPOM • I - CONTENU DU CPOM DE BASE • Orientations stratégiques : 5 au maximum proposées par l’ARH. Déclinaison des actions et échéancier proposés par l’établissement
Contenu du CPOM • 2) Missions correspondant aux thèmes du SROS : liste des autorisations d’activités exercées et équipements lourds • 3) Déclinaison des objectifs quantifiés : Répartition des volumes d’activité entre chaque établissement du territoire a été proposée aux établissements
Contenu du CPOM • 4) Identification • unités soins intensifs • Unités de surveillance continue • Unités de surveillance continue pédiatrique • 5) Missions d’intérêt général (MIG) et activités de soins dispensées à des populations spécifiques : liste des MIG que l’établissement exerce ou souhaitera exercer
Contenu du CPOM • 6) Engagement dans la certification : échéancier à indiquer • 7) Coopérations, complémentarités, réseaux : lister les participations actuelles et celles envisagées
Contenu du CPOM • 8) Lister les accords et contrats en cours de validité avec l’ARH : Accords Bon Usage, Plan Hôpital 2007, Convention tripartite USLD, etc… (annexe)
CONTENU DU CPOM • II – Avenant ultérieur • 1) Orientations stratégiques internes proposés par l’établissement • 2) Participation aux programmes de santé publique et prévention définis par le Plan Régional de Santé Publique
CONTENU DU CPOM • 3) Objectifs sécurité des soins et amélioration continue de la qualité • 4) Projet de gestion (établts publics et PSPH) : • Amélioration efficacité de la gestion et développement outils de pilotage
CONTENU DU CPOM • Calendrier des avenants : • Avant le 31/12/07 • et au plus tard le 31/03/08
CPOM - EVALUATION • III - EVALUATION DU CPOM • . Rapport annuel d’étape au 31/03/08 (puis les 15/10 de chaque année) • . Rapport final pour renouvellement du CPOM
CPOM - SANCTIONS • III - SANCTIONS : • Trois types de sanctions déclinés dans le CPOM :
CPOM - SANCTIONS • 1) Défaut de réalisation des objectifs quantifiés : • . Implantations non réalisées • . Volume d’activité dépassé ou non réalisé • Sanction = .pénalité financière prononcée par Comex ARH • . révision de l’autorisation (voire retrait en cas d’OQ insuffisamment atteints (art L 6122-12 CSP)
CPOM - SANCTIONS • 2) Manquement grave aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux obligations contractuelles • Sanction = suspension du contrat par le DARH • et éventuellement résiliation du contrat par la Comex
CPOM - SANCTIONS • 3) Non respect des engagements contractuels • Sanction = pénalité financière prononcée par Comex ARH • Pénalité au plus égale à 1% des recettes assurance maladie au titre du dernier exercice clos
CPOM - SANCTIONS • Pas d’automaticité de la sanction • Ces procédures n’interviennent qu’après avoir entendu l’établissement, mise en demeure, délai pour réponse. • Procédures laissant la place au dialogue contractuel
CPOM • Et les moyens ? • La démarche des CPOM s’intègre pleinement dans la T2A : la réalisation des orientations et des objectifs définis dans le CPOM doit trouver ses moyens dans l’activité générée.
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