REGLES D’APPLICATIONS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

1. REGLES D’APPLICATIONS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES Date des élections 20 OCTOBRE 2011

2. Date des prochaines élections: Jeudi 20 octobre 2011 Commissions Administratives Paritaires Départementales instituées par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé. Gestion confiée au pouvoir de nomination d’un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.  Circulaire sera complétée par deux guides pratiques.

3. Dispositions réglementaires communes aux élections Loi du 5 juillet 2010 : modifications des règles de représentativité Désormais peuvent se présenter aux élections professionnelles, les organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins deux ans dans la FPH, ou affiliées à une Union de Syndicats

4.  Les contestations sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures. Organisation d’un seul tour sans qu’un taux minimum de participation ne soit exigé.  Date d’appréciation de l’effectif servant au calcul du nombre de représentants à élire à transmettre aux O.S.: Effectif physique à la date du 30 avril 2011

5. Effectifs par collège sont affichés : - le 30 mai 2011 pour le CTE - le 19 août 2011 pour les CAP

6. Présentation de candidatures communes : Les organisations syndicales ont maintenant la possibilité de présenter des candidatures communes

7. Dispositions applicables en cas de fusion d’établissement : Cas où les établissements fusionnent à moins de six mois du dernier ou du prochain renouvellement général, il n’est pas organisé d’élections. Les Commissions Administratives Paritaires et le Comité Technique d’Etablissement du nouvel établissement créé sont constitués sur la base des suffrages cumulés, obtenus pars les OS lors du dernier scrutin organisé dans chaque établissement.

8. Protocole pré-électoral : Les établissements doivent établir un protocole pré-électoral en concertation avec les organisations syndicales. Dispositions : - affichage - professions de foi - reprographie des documents électoraux - organisation des sites de vote  Durée du scrutin ne peut être inférieur à 7 heures consécutives

9. Organisation des élections dans le cas d’établissements ayant constitués : - une Communauté Hospitalière de Territoire (CHT) - un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS). Cas des CHT Ces derniers demeurent distincts avec leurs personnels et toutes leurs instances propres (CAP-CTE). Cas des GCS Les GCS doivent avoir un CTE et des CAP locales.

10. Les dispositions réglementaires propres aux élections aux Commissions Administratives Paritaires. Les CAPD sont instituées par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé. Gestion confiée à l’A.I.P.N d’un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.

11. Eléments obligatoires : - Les listes de candidats pour les CAPD doivent être déposées à la Direction de l’établissement qui en assure la gestion - Les professions de foi pour le scrutin départemental sont déposées par les délégués de liste à la direction de l’établissement qui assure la gestion des CAPD.

12. - Les procès verbaux des élections au CAPD sont communiqués dans les 24 heures suivant la clôture du scrutin aux délégués de liste et au directeur de l’établissement qui en la gestion.

13. Fusion de certain sous groupes et intégration de modifications d’ordre statutaire . Cf: CAP N° 2

14. Dispositions réglementaires propres aux élections au Comité Technique d’Etablissement : Les élections au CTE concernent tous les personnels fonctionnaires et contractuels. Diminution du nombre de représentants à élire et scission de certaines tranches d’effectifs en deux tranches (Ets. De 100 à 5OO et de 501à 2000) Nombre de représentants à élire est diminué dans toutes les tranches d’effectifs.

15. Détermination du nombre de représentants par collège (voir annexe 2). - Calcul par proportion des différentes catégories professionnelles. - Attribution à chaque collège d’un nombre par parties entières - Ensuite en fonction de l’ordre décroissant de la décimale.

16. Délai d’affichage du nombre de sièges à pourvoir (cf. annexe 5). Au plus tard 30 jours après la détermination de l’effectif. Le lundi 30 mai 2011 au plus tard.

17. Fusion des collèges Possibilité de fusion des collèges quand le nombre d’électeurs d’un collège est inférieur à dix (5 auparavant) . Dans les établissements de moins de 50 agents, le scrutin sur sigle est obligatoire.

18. Election au scrutin sur sigle dans les établissements de moins 50 agents. L’élection sur sigle signifie que l’électeur vote pour un bulletin comprenant uniquement le nom et/ou le logo d’une ou éventuellement plusieurs organisations syndicales.

19. Possibilité de présenter des listes incomplètes (cf. annexe 3) : Un nombre de noms au moins égal au deux tiers et au plus égal au nombre de sièges de titulaires et suppléants est à pourvoir pour ce collège. Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms

20. Interdiction de présenter des candidatures concurrentes : Interdiction aux organisations affiliées à une même union de syndicats, de présenter des candidatures concurrentes pour une même élection.

21. Mission des Agences Régionales de Santé dans le processus électoral (cf. annexe 8): Coordination de l’organisation des élections est impartie aux ARS Les directeurs généraux des ARS sont invités à réunir au plus tôt (à réception de la circulaire) les OS de manière à procéder à un cadrage général des opérations en vue notamment de fixer des modes opératoires de manière concertée suivant annexe 6

22. Recommandation de constituer un comité de suivi qui sera animé sur toute la période du processus électoral Des guides pratiques sur les élections aux CAP et au CTE seront disponibles fin mai 2011. Transmission au ministère des résultats des élections au CTE Ce sont désormais les seuls résultats des élections au CTE qui devront être transmis au ministère.