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2009. Contribution obligatoire versée au titre de la formation professionnelle continue : calcul des effectifs et de l’assiette de contribution. CALCUL DE L’EFFECTIF DETERMINANT LE TAUX DE CONTRIBUTION.

shana
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  1. 2009 Contribution obligatoire versée au titre de la formation professionnelle continue : calcul des effectifs et de l’assiette de contribution

  2. CALCUL DE L’EFFECTIF DETERMINANT LE TAUX DE CONTRIBUTION • Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue déterminé par rapport au nombre mensuel moyen de salariés au cours de l’année de référence (N-1) • Par simplicité, la plupart des entreprises indiquent le nombre de salariés au dernier jour ouvrable de l’année. NB : • Les entreprises avoisinant les seuils des 10 et 20 salariés peuvent avoir intérêt à calculer le nombre moyen mensuel afin de bénéficier d’un taux de contribution inférieur. • Des taux transitoires sont définis pour les entreprises venant de passer les seuils de 10 salariés ETP ou de 20 ETP.

  3. CALCUL DE L’EFFECTIF DETERMINANT LE TAUX DE CONTRIBUTION • Sont exclus du calcul de l’effectif : • les apprentis • les titulaires : • d’un Contrat Initiative Emploi, • d’un CI-RMA, • d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, • d’un Contrat d’Avenir, • d’un contrat de professionnalisation (jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si CDI) • les salariés mis à disposition dans l’entreprise concernée par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire • les salariés à temps complet absents pendant toute l’année du fait d’une longue maladie, non rémunérés pendant cette période par l’employeur • les intermittents du spectacle

  4. DETERMINATION DE L’ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION Alignement sur l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale : • les salaires chargés, hors cotisations patronales • les indemnités de congés payés • les indemnités, primes et gratifications • tous les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires • le montant des retenues pour cotisations sociales • NB : La base de calcul est la masse salariale brute de l’année N-1

  5. DETERMINATION DE L’ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION Sont inclus les salaires chargés : • des salariés en CDI et CDD de droit commun, ainsi que des salariés permanents ou non des associations intermédiaires et autres SIAE • des titulaires : • d’un contrat de professionnalisation • d’un contrat d’apprentissage pour la part excédant 11% du SMIC pour les entreprises de plus de 11 salariés • d’un contrat CA, CI-RMA, CAE, CIE, CAE-DOM et CJE • la fraction de la gratification des stagiaires qui excède : 12,15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale x nb heures de stage effectuées au cours du mois considéré • les indemnités, primes et gratifications • les prestations familiales complémentaires versées par l’employeur • les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, hors dommages et intérêts

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