l’Information Préoccupante et l’Enfant exposé aux violences conjugales

1. l’Information Préoccupante et l’Enfant exposé aux violences conjugales Le rôle de chacun Espace des Droits de l’Enfant Michèle TETU- 17.11.2011

2. Définition de la protection de l’enfance : Art L.112-3 du CASF « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs […].» « Elle a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. »

3. Définition de l’intérêt de l’enfant : Art L.112-4 du CASF « L’intérêt de l’enfant est défini comme la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits.»

4. Cadre juridique La protection de l’enfance concerne tant les mineurs et leurs familles, que les mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans et fait référence aux codes suivants : • Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) • Code Civil (CC) • Code de Procédure Civile (CPC) • Code Pénal (CP) • Code de Procédure pénale (CPP)

5. La réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007. 7 Enjeux : • Un effort de clarification majeure des missions et du vocabulaire. • Une volonté de développer la prévention. • L’organisation du signalement et des interventions. • L’impulsion du partenariat : quelles attentes, quelles formes ? • L’enfant au cœur du dispositif. • Une prise en charge adaptée et diversifiée. • Un renforcement des obligations de formation des personnels concernés.

6. Elle crée dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. • La Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation (…) : L’Espace Des Droits de l’Enfant (E.D.D.E). • Elle aménage le secret professionnel afin de permettre et faciliter les échanges pour la mise en œuvre de l’évaluation et la mise en œuvre des actions de protection. • Ce partage doit être strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’Enfance • Elle fait obligation d’en informer toutes les personnes exerçant l’autorité parentale, sauf intérêt contraire de l’enfant.

7. ZOOM sur la Loi • […]Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaitre des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental[…] ». Art 12, loi du 05 mars 2007, L. 226-3 CASF. • La place de l’Espace Des Droits de l’Enfant, service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), dans le traitement de l’IP et des suites données. • Le partage d’informations : «[…] partager[…] des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle[…] », Art L.226-2-2 CASF. • Le secret professionnel : loi du 02 janvier 2004, Art. 226-14 du CP. • «Signalement» au Président du Conseil Général par les professionnels.

8. CRIP 80 : dans la Somme elle a été créée en 1990 et dénommée: l’Espace Des Droits de l’Enfant (EDDE) La Loi prévoit la création, d’ une Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (IP) par département

9. Informations préoccupantes et signalements : définitions et circuits

10. Quand et comment signaler ? • QUE signaler à l’autorité judiciaire ? QUAND ? (Notion de danger et de conflit). • Procédure de signalement. (Cf. le schéma précédent). • Contenu de signalement à l’autorité judiciaire. (exposé de la situation- historique- états civils- adresses- capacités éducatives et de protections des parents- projet )

11. Impact chiffré des violences conjugales sur les enfants : Source ONED(observatoire national de l’enfance en danger ) Au 119( Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger ) 16% des appels font état de conflits conjugaux, dont 10% avec violences ( pour comparer, dans le même temps il est fait état dans 4,5 % de problèmes économiques ).

12. Définition de l’information préoccupante  • On entend par information préoccupante l’existence possible d’un danger ou risque de danger pour un mineur : • soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient supposées être en danger ou en risque de danger, • Soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, intellectuel et social soient supposées être gravement compromises .

13. ORIGINE des informations préoccupantes ¼ de la population ¼ de l’Education Nationale ¼ de la Justice ¼ du Conseil Général

14. Chiffres de l’Espace des Droits de l'Enfant En 2010, nous avons reçu : • 2300 primo- informations préoccupantes (la 1° de l‘année) concernant des enfants « non connus « ( ne faisant pas l’objet d’une mesure éducative : en administratif ou en judiciaire ). • et en totalité environ 4600 , (un enfant pouvant faire l’objet de plusieurs information préoccupante dans l’année, et en incluant les enfants » connus. »)

15. Orientations Sur les 2300 informations préoccupantes : • 132 saisines judiciaires en urgence • 507 signalements pour la mise en place d’une mesure de protection judiciaire • 139 signalements pour la mise en place d’une mesure de protection administrative  • 952 mise en place d’un suivi médico-social  • 609 sans suite après évaluation  • 59 sans suite sans évaluation 

16. Impact des violences conjugales sur les enfants(constat et relevé dans les signalements à l’Espace des Droits de l'Enfant et conforté par une étude de l’ONED) Les enfants qui grandissent dans un climat de violences contre leur mère ne sont pas des témoins passifs. On parle désormais d’enfants exposés, et donc clairement d’enfants victimes. Les conséquences de ces expositions : • développement social et psychologique perturbé • risque de reproduction des comportements violents comme auteur ou comme victime

17. Effets à long terme • * Symptômes du syndrome de stress post traumatique (SSPT) : • Rejouer dans les jeux les comportements violents • Trouble du sommeil (cauchemars, insomnie, trouble de l’endormissement) • Trouble de l’attention et de la concentration • Comportement régressif (sucer son pouce, demander à dormir accompagné…)

20. Les enfants exposés aux violences au sein du couple ( Impact-repères-outils) • Plusieurs questions : • Comment repérer une situation de violences au sein du couple parental? • Faut-il intervenir à l’égard de l’enfant? Si oui, comment et jusqu’à quel point? • Quelle réponse apporter à l’enfant, en préservant à la fois ses droits, son intérêt et ceux du parent victime, ainsi que, si possible, sa relation avec chacun de ses parents?

21. Tout d’abord, il est important de prendre en compte la situation de l’enfant selon différents axes tels que : • La nature, le degré et la récurrence des violences et de l’exposition à ces violences : l’Enfant est-il directement témoin des violences, constate-t-il les résultats de cette violence? • L’âge et le sexe de l’enfant.

22. Définitions • Violences au sein du couple. • Violence conjugale. • Conflit conjugal.

23. Incidences et effets des violences conjugales sur les enfants • Impact de la violence sur les enfants, variable selon le degré d’exposition à la violence conjugale, l’âge et le sexe de l’enfant. • Syndrome de stress post traumatique et,ou une diversité d’effets négatifs affectant aussi bien le développement de l’enfant, que ses conduites, l’enfant manifestant des « problèmes extériorisés » (agressivité, usage de la violence) ou « intériorisés » ( dépression, propension à être victime). • A l’âge adulte, un risque de reproduire les comportements violents, que ce soit dans la position d’auteur ou de victime.

24. Ainsi, concernant le champ de la protection de l’enfance : • Travailler en réseau. • Repérer les signes de souffrance de l’enfant.

25. Repérer et alerter Plus l’exposition aux violences conjugales est précoce, plus les effets sur le développement de l’enfant peuvent être importants

26. Les répercussions sur les conduites • Les problèmes extériorisés • Les problèmes intériorisés

27. Ces effets changent selon l’âge auquel l’enfant est exposé La petite enfance : • Vulnérabilité • Grande dépendance de l’enfant L’enfant scolarisé L’adolescent : • Problèmes de confiance et d’estime de soi • Développer des comportements à risques • Dépendances

28. Toute la difficulté du repérage des enfants exposés aux violences conjugales tient cependant au fait que les effets de celles-ci se traduisent par des signes non spécifiques, qui sont ceux de l’enfant en souffrance, sans qu’ils puissent d’emblée être rattachés à un type de causalité particulière.

29. Quelques facteurs à prendre en compte • L’enfant est directement victime physiquement ( ex : violences conjugales pendant une grossesse) : exposition grave. • L’enfant intervient, s’interpose, s’engage. • L’enfant est au cœur du conflit. • L’enfant observe. • L’enfant est le témoin auditif. • L’enfant observe les conséquences de l’agression. • L’enfant entend parler de ces violences.

30. Conséquences possibles • La terreur • La corruption, les effets déviants • L’indifférence émotionnelle • La dépression • L’isolement, le confinement de l’enfant • La négligence des soins

31. Pour conclure : Toute situation d’exposition à la violence conjugale n’implique pas forcément une prise en charge de l’enfant. La réponse doit être adaptée à la gravité de la situation et son impact sur l’enfant. La réponse à apporter à l’enfant doit également prendre en compte son environnement familial. Dans ce cadre, les parents devraient faire l’objet d’une évaluation de leurs capacités à répondre aux besoins de l’enfant et à le protéger.

32. Centre Administratif Départemental Espace Des Droits de l’Enfant Boulevard du Port - BP 32615 80026 AMIENS Cedex 1 Tel. : 03.22.97.22.97 Fax . : 03.22.97.22.33 E.mail : espace.droitsenfant@somme.fr