Pr sentation du service civique destination des futurs organismes d accueil des volontaires

1. Présentation du service civiqueà destination des futurs organismes d’accueil des volontaires Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine

2. Sommaire Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Les objectifs du service civique Les différentes formes de service civique L’engagement de service civique Les missions éligibles Les limites des missions éligibles L’indemnisation du jeune volontaire Le statut du volontaire La valorisation de l’engagement de service civique Les structures d’accueil Les modalités d’agrément Le dossier d’agrément Les obligations des organismes agréés Le pilotage du service civique L’agence du service civique Les interlocuteurs locaux

3. Contexte : le service civil volontaire créé en 2006 n’a permis de mobiliser que 3000 volontaires chaque année. Ce succès limité a des causes multiples : Rationnement des moyens budgétaires Complexité des procédures Manque d’information et de visibilité Le service civique, créé par la loi du 10 mars 2010 : Unifie sous un statut homogène, lisible et simple, quelque uns des principaux dispositifs actuels de volontariats Simplifie les procédures d’agréments pour les structures souhaitant accueillir des jeunes en volontariat Valorise l’engagement des jeunes volontaires 1. Présentation générale du dispositifLa loi du 10 mars 2010 relative au service civique Il existait jusqu’à présent prêt de 13 types différents de volontariats en France obéissant pour la plupart à des règles différentes pour des publics différents. Pour certains d’entre eux, le soutien financier de l’Etat était conditionné à l’obtention d’un agrément spécifique (service civil volontaire). Cette foison de dispositif rendait le volontariat peu visible, complexe et ne favorisait pas sa montée en puissance. L’autre difficulté était naturellement d’ordre financière: en limitant l’intervention de l’Etat dans son soutien financier au dispositif, le nombre de postes proposés était très limité (à peine 3000 par an). Dans son discours « Agir pour la jeunesse » prononcé à Avignon en septembre dernier, le Président de la République a donc annoncé une véritable rupture: Dans l’ambition du nombre de volontaires: 10.000 volontaires en 2010, 10% d’une classe d’âge à terme. Dans le financement: 40M€ en 2010 et 500M€ à terme Il existait jusqu’à présent prêt de 13 types différents de volontariats en France obéissant pour la plupart à des règles différentes pour des publics différents. Pour certains d’entre eux, le soutien financier de l’Etat était conditionné à l’obtention d’un agrément spécifique (service civil volontaire). Cette foison de dispositif rendait le volontariat peu visible, complexe et ne favorisait pas sa montée en puissance. L’autre difficulté était naturellement d’ordre financière: en limitant l’intervention de l’Etat dans son soutien financier au dispositif, le nombre de postes proposés était très limité (à peine 3000 par an). Dans son discours « Agir pour la jeunesse » prononcé à Avignon en septembre dernier, le Président de la République a donc annoncé une véritable rupture: Dans l’ambition du nombre de volontaires: 10.000 volontaires en 2010, 10% d’une classe d’âge à terme. Dans le financement: 40M€ en 2010 et 500M€ à terme

4. Une réforme et une montée en puissance ambitieuse : 10.000 volontaires en service civique en 2010 Objectif 2014 : 10% d’une classe d’âge en service civique, soit environ 75.000 personnes concernées 40 millions d’euros inscrits en loi de finances pour 2010 Un coût de plus de 500 millions d’euros à terme 1. Présentation générale du dispositifLa loi du 10 mars 2010 relative au service civique

5. 1. Présentation général du dispositifLes objectifs du service civique Les objectifs du service civique : Offrir à toute personne volontaire l’opportunité de s’engager, de donner de son temps à la collectivité ; Renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité. Le service civique sera l’occasion d’effectuer une mission d’intérêt général dans des domaines très vastes : philanthropique éducatif environnemental scientifique social humanitaire sportif familial

6. 1. Présentation général du dispositifLes différentes formes du service civique Rappel: la proposition de loi relative au service civique présentée par M. Yvon COLLIN a été adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 27 octobre dernier puis par l’assemblée nationale le 04 février dernier pour être adoptée en vote conforme au sénat, le 27 février dernier. Sa promulgation est donc espérée pour le tout début du mois de mars. Le service civique rassemble différentes formes de volontariats fusionnés ou non entre eux mais qui ont tous des effets comparables grâce à l’attestation de service civique qui est remise à l’issue de la mission au volontaire. Le socle dur est un engagement de service civique offert aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent s’engager dans une mission considérée comme prioritaire pour la Nation auprès d’un organisme associatif ou d’une collectivité publique. En échange de son investissement, le jeune perçoit une indemnité et une couverture sociale intégralement prise en charge et versée par l’Etat. Il s’agit d’un engagement de 24h par semaine minimum mais des dérogations peuvent être accordées pour permettre aux jeunes de poursuivre ses études ou de réaliser de petits boulots. Le volontariat de service civique est ouvert à toute personne de plus de 25 ans qui souhaite s’engager auprès d’une association ou d’une fondation. C’est une forme actualisée de l’ancien volontariat associatif dont l’indemnisation et la couverture sociale sont intégralement prises en charge par la structure d’accueil Les VIA, VIE et VSI n’ont pas été modifiés dans leur règles, ni dans leur fonctionnement par la réforme du service civique. Ils relèvent toujours des ministères chargé des affaires étrangères et du commerce extérieur. Il bénéficient simplement d’un « label » service civique qui leur procure les mêmes avantages que l’engagement et le volontariat de service civique Rappel: la proposition de loi relative au service civique présentée par M. Yvon COLLIN a été adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 27 octobre dernier puis par l’assemblée nationale le 04 février dernier pour être adoptée en vote conforme au sénat, le 27 février dernier. Sa promulgation est donc espérée pour le tout début du mois de mars. Le service civique rassemble différentes formes de volontariats fusionnés ou non entre eux mais qui ont tous des effets comparables grâce à l’attestation de service civique qui est remise à l’issue de la mission au volontaire. Le socle dur est un engagement de service civique offert aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent s’engager dans une mission considérée comme prioritaire pour la Nation auprès d’un organisme associatif ou d’une collectivité publique. En échange de son investissement, le jeune perçoit une indemnité et une couverture sociale intégralement prise en charge et versée par l’Etat. Il s’agit d’un engagement de 24h par semaine minimum mais des dérogations peuvent être accordées pour permettre aux jeunes de poursuivre ses études ou de réaliser de petits boulots. Le volontariat de service civique est ouvert à toute personne de plus de 25 ans qui souhaite s’engager auprès d’une association ou d’une fondation. C’est une forme actualisée de l’ancien volontariat associatif dont l’indemnisation et la couverture sociale sont intégralement prises en charge par la structure d’accueil Les VIA, VIE et VSI n’ont pas été modifiés dans leur règles, ni dans leur fonctionnement par la réforme du service civique. Ils relèvent toujours des ministères chargé des affaires étrangères et du commerce extérieur. Il bénéficient simplement d’un « label » service civique qui leur procure les mêmes avantages que l’engagement et le volontariat de service civique

7. Sommaire Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Les objectifs du service civique Les différentes formes de service civique L’engagement de service civique Les missions éligibles Les limites des missions éligibles L’indemnisation du jeune volontaire Le statut du volontaire La valorisation de l’engagement de service civique Les structures d’accueil Les modalités d’agrément Le dossier agrément Les obligations des organismes agréés Le pilotage du service civique L’agence du service civique Les interlocuteurs locaux

8. 2. L’engagement de service civique  Les missions éligibles Des grandes missions prioritaires pour la nation ont été définies dans 9 champs d'action : Solidarité Santé  Culture et loisirs Sport Education pour tous   Environnement Mémoire et Citoyenneté  Développement internationale et action humanitaire Intervention d’urgence Solidarité et lutte contre l’exclusion  Exemple : offrir aux personnes âgées ou isolées une aide concrète dans la vie quotidienne Education à la santé et promotion de la santé des jeunes  Exemple : sensibiliser des jeunes aux enjeux de santé en informant les adolescents des dangers de la drogue et de l’alcool Education pour tous et accès aux pratiques culturelles et sportives  Exemple : aider à combattre l’illettrisme en accompagnant des jeunes dans des ateliers de lecture Pédagogie du développement durable  Exemple : sensibiliser des jeunes au respect de l’environnement, au tri des déchets, aux économies d’énergie Mémoire et Citoyenneté  Exemple : participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques Solidarité internationale  Exemple : réaliser une mission à l’international avec une grande ONG Intervention d’urgence en cas de crise  Exemple : aider à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et accompagner les populations. Solidarité et lutte contre l’exclusion  Exemple : offrir aux personnes âgées ou isolées une aide concrète dans la vie quotidienne Education à la santé et promotion de la santé des jeunes  Exemple : sensibiliser des jeunes aux enjeux de santé en informant les adolescents des dangers de la drogue et de l’alcool Education pour tous et accès aux pratiques culturelles et sportives  Exemple : aider à combattre l’illettrisme en accompagnant des jeunes dans des ateliers de lecture Pédagogie du développement durable  Exemple : sensibiliser des jeunes au respect de l’environnement, au tri des déchets, aux économies d’énergie Mémoire et Citoyenneté  Exemple : participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques Solidarité internationale  Exemple : réaliser une mission à l’international avec une grande ONG Intervention d’urgence en cas de crise  Exemple : aider à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et accompagner les populations.

9. Ce que sont les tâches d’un volontaire : Intervention en appui de l’équipe existante. Complémentarité avec professionnels et bénévoles ; Essentiellement réalisées sur le terrain, à l’extérieur de la structure qui les accueille. Les fonctions d’un volontaire sont triples : accompagnateur, ambassadeur, médiateur. Tâches de communication, d’accompagnement, d’écoute, de pédagogie. 2. L’engagement de service civique  Les missions éligibles

10. Les missions peuvent être réalisées en France ou à l’étranger, le cas échéant, dans le cadre de la coopération décentralisée Les missions proposées par les structures d’accueil sont validées par l’Agence du Service Civique au moment de l’agrément de la structure L’ensemble des offres de missions sont consultables sur le site service-civique.gouv.fr. Les candidatures peuvent être réalisées en ligne. 2. L’engagement de service civique  Les missions éligibles

11. Ce que ne doit pas être une mission de Service Civique : La mission ne peut être confondue avec l’exercice d’un emploi salarié ; Absence de lien de subordination : Un volontaire ne peut engager la structure qui l’accueille à l’égard des tiers (représentation) ; Pas de fonctions d’encadrement par rapport à des salariés ; Sous le contrôle des professionnels compétents dès que l’action comporte un risque certain ; Le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de la structure ; Le volontaire n’exerce pas de tâches administratives et logistiques liées au fonctionnement courant de la structure 2. L’engagement de service civique  Les limites des missions éligibles

12. Le jeune en service civique et la structure d’accueil signent un contrat de service civique. Ce contrat ne relève pas du code du travail, mais précise la nature de la mission, des tâches et du cadre de réalisation. L’Etat prend en charge l’intégralité du coût de la protection sociale du volontaire au titre des différents risques (maladie, maternité, AT-MP, famille, vieillesse) L’ensemble de la période de service est validé au titre de la retraite 2. L’engagement de service civiqueLe statut du jeune volontaire N. B : le service civique peut être cumulé avec un emploi, des études ou toute autre activité N. B : le service civique peut être cumulé avec un emploi, des études ou toute autre activité

13. Selon les situations, les volontaires perçoivent une aide comprise entre 540 € et 640 €/mois : Une indemnité de 440€ nets/mois, quelque soit la durée hebdomadaire de mission, intégralement financée par l’Etat, servie directement au volontaire sans transiter par la structure d’accueil ; Obligation pour la structure d’accueil de servir au volontaire une prestation d’un montant de 100€/mois correspondant à la prise en charge de frais d’alimentation ou de transports. Cette prestation peut être versée de différentes manières (titre repas, accès subventionné à un établissement de restauration collective, remboursements de frais, etc.) ; Sur critères sociaux (boursier ens. sup 5 et +, RSA…), les volontaires bénéficient d’une bourse mensuelle de l’Etat de 100€. 2. L’engagement de service civique L’indemnisation du volontaire Il convient de préciser que les modalités d’allocation de la bourse de 100€ supplémentaire par mois et par jeune dépend de critère liés a priori au revenu fiscal des parents ou de l’éloignement entre résidence et lieu d’exercice de la mission (après rencontres avec les associations sur ce sujet) Il convient de préciser que les modalités d’allocation de la bourse de 100€ supplémentaire par mois et par jeune dépend de critère liés a priori au revenu fiscal des parents ou de l’éloignement entre résidence et lieu d’exercice de la mission (après rencontres avec les associations sur ce sujet)

14. Une attestation de service civique sera délivrée à la personne volontaire à l’issue de sa mission Ce document pourra être intégré dans le livret de compétences et/ou son passeport orientation et formation L’engagement de service civique sera valorisé dans le cursus universitaire 2. L’engagement de service civique Un engagement valorisé La valorisation du service civique est une des grandes avancées de la réforme. Grâce à l’attestation de service civique qui est remise à la personne volontaire à l’issue de sa mission, la loi prévoit d’accorder un certain nombre d’avantages au volontaire en guise de reconnaissance: Une valorisation est envisagée dans le secondaire (livret de compétence ou passeport orientation formation; 2 autres dispositifs portés par le HCJ) et dans le supérieur (par exemple par l’obtention d’UV dans le parcours de formation. Ces modalités de valorisation doivent faire faire l’objet de précisions règlementaires sur les modalités de mise en œuvre à définir avec la CPU, le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de l’EN. La valorisation du service civique est une des grandes avancées de la réforme. Grâce à l’attestation de service civique qui est remise à la personne volontaire à l’issue de sa mission, la loi prévoit d’accorder un certain nombre d’avantages au volontaire en guise de reconnaissance: Une valorisation est envisagée dans le secondaire (livret de compétence ou passeport orientation formation; 2 autres dispositifs portés par le HCJ) et dans le supérieur (par exemple par l’obtention d’UV dans le parcours de formation. Ces modalités de valorisation doivent faire faire l’objet de précisions règlementaires sur les modalités de mise en œuvre à définir avec la CPU, le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de l’EN.

15. Sommaire Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Les objectifs du service civique Les différentes formes de service civique L’engagement de service civique Les missions éligibles Les limites des missions éligibles L’indemnisation du jeune volontaire Le statut du volontaire La valorisation de l’engagement de service civique Les structures d’accueil Les modalités d’agrément Le dossier d’agrément Les obligations des organismes agréés Le pilotage du service civique L’agence du service civique Les interlocuteurs locaux

16. Il y a un seul dossier d’agrément à remplir pour demander à accueillir des personnes volontaires en service civique L’agrément est délivré pour 2 ans aux vues : de la nature des missions proposées ; de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge les volontaires ; Le recours à l’intermédiation est autorisé (aux seules associations) pour recruter, accompagner et former des volontaires en service civique, afin de permettre à des petites structures de proposer des missions de volontaires. 3. Les structures d’accueil Les modalités d’agrément La procédure d’agrément a été considérablement simplifiée: au lieu de 3 documents antérieurement (un agrément VA ou VCCSS, un agrément SCV, une convention financière), il est envisagée de ne recourir qu’à un seul agrément de deux ans accordant un nombre de mois jeunes à l’organisme d’accueil. Il n’y aura donc plus à souscrire de convention entre l’Agence et l’organisme d’accueil. Le dossier de demande d’agrément comportera une déclaration d’engagement de l’organisme d’accueil sur certains points (formation, accompagnement, publication des postes sur le site Internet, etc.). La procédure d’agrément a été considérablement simplifiée: au lieu de 3 documents antérieurement (un agrément VA ou VCCSS, un agrément SCV, une convention financière), il est envisagée de ne recourir qu’à un seul agrément de deux ans accordant un nombre de mois jeunes à l’organisme d’accueil. Il n’y aura donc plus à souscrire de convention entre l’Agence et l’organisme d’accueil. Le dossier de demande d’agrément comportera une déclaration d’engagement de l’organisme d’accueil sur certains points (formation, accompagnement, publication des postes sur le site Internet, etc.).

17. 3. Les structures d’accueil Les modalités d’agrément Rappel: la proposition de loi relative au service civique présentée par M. Yvon COLLIN a été adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 27 octobre dernier puis par l’assemblée nationale le 04 février dernier pour être adoptée en vote conforme au sénat, le 27 février dernier. Sa promulgation est donc espérée pour le tout début du mois de mars. Le service civique rassemble différentes formes de volontariats fusionnés ou non entre eux mais qui ont tous des effets comparables grâce à l’attestation de service civique qui est remise à l’issue de la mission au volontaire. Le socle dur est un engagement de service civique offert aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent s’engager dans une mission considérée comme prioritaire pour la Nation auprès d’un organisme associatif ou d’une collectivité publique. En échange de son investissement, le jeune perçoit une indemnité et une couverture sociale intégralement prise en charge et versée par l’Etat. Il s’agit d’un engagement de 24h par semaine minimum mais des dérogations peuvent être accordées pour permettre aux jeunes de poursuivre ses études ou de réaliser de petits boulots. Le volontariat de service civique est ouvert à toute personne de plus de 25 ans qui souhaite s’engager auprès d’une association ou d’une fondation. C’est une forme actualisée de l’ancien volontariat associatif dont l’indemnisation et la couverture sociale sont intégralement prises en charge par la structure d’accueil Les VIA, VIE et VSI n’ont pas été modifiés dans leur règles, ni dans leur fonctionnement par la réforme du service civique. Ils relèvent toujours des ministères chargé des affaires étrangères et du commerce extérieur. Il bénéficient simplement d’un « label » service civique qui leur procure les mêmes avantages que l’engagement et le volontariat de service civique Rappel: la proposition de loi relative au service civique présentée par M. Yvon COLLIN a été adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 27 octobre dernier puis par l’assemblée nationale le 04 février dernier pour être adoptée en vote conforme au sénat, le 27 février dernier. Sa promulgation est donc espérée pour le tout début du mois de mars. Le service civique rassemble différentes formes de volontariats fusionnés ou non entre eux mais qui ont tous des effets comparables grâce à l’attestation de service civique qui est remise à l’issue de la mission au volontaire. Le socle dur est un engagement de service civique offert aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent s’engager dans une mission considérée comme prioritaire pour la Nation auprès d’un organisme associatif ou d’une collectivité publique. En échange de son investissement, le jeune perçoit une indemnité et une couverture sociale intégralement prise en charge et versée par l’Etat. Il s’agit d’un engagement de 24h par semaine minimum mais des dérogations peuvent être accordées pour permettre aux jeunes de poursuivre ses études ou de réaliser de petits boulots. Le volontariat de service civique est ouvert à toute personne de plus de 25 ans qui souhaite s’engager auprès d’une association ou d’une fondation. C’est une forme actualisée de l’ancien volontariat associatif dont l’indemnisation et la couverture sociale sont intégralement prises en charge par la structure d’accueil Les VIA, VIE et VSI n’ont pas été modifiés dans leur règles, ni dans leur fonctionnement par la réforme du service civique. Ils relèvent toujours des ministères chargé des affaires étrangères et du commerce extérieur. Il bénéficient simplement d’un « label » service civique qui leur procure les mêmes avantages que l’engagement et le volontariat de service civique

18. Le dossier d'agrément est en ligne sur : www.service-civique.gouv.fr et www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr (DDCSPP 35) Pour les structures déjà agréées en volontariat associatif, en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité et en service civil volontaire, l’agrément obtenu vaut agrément de Service Civique jusqu’à la fin de l’année 2010. 3. Les structures d’accueil Les modalités d’agrément

19. Pour l’engagement de Service Civique, 4 fiches : Fiche 1 : Présentation de l’organisme + attestation ; Fiche 2 : Calendrier d’accueil des volontaires ; Fiche 3 : Description des missions et conditions d’accueil ; Fiche 4 : Modalité de tutorat et formation civique ; Pour le volontariat de Service Civique, 4 fiches : Fiche 1 : Présentation de l’organisme + attestation ; Fiche 5 : Calendrier d’accueil des volontaires ; Fiche 6 : Description des missions (IG) et conditions d’accueil ; Fiche 7 : Budget prévisionnel affecté au volontaire SC. 3. Les structures d’accueil Le dossier d’agrément

20. Un tutorat garanti pour chaque jeune : un tuteur, au sein de la structure d’accueil, sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions Une formation civique et citoyenne (3 jours ) sera assurée au volontaire en engagement de service civique. Un référentiel de formation est en cours de définition par l’Agence du Service Civique. Les structures d’accueil devront accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d’avenir. 3. Les structures d’accueil Les obligations des structures d’accueil

21. Les associations bénéficieront d’un soutien de l’Etat de 100 euros/ mois au titre des frais exposés pour assurer l’encadrement et l’accompagnement du jeune volontaire. Les structures d’accueil devront veiller à la diversité des profils des jeunes qu’elles accueilleront en service civique. 3. Les structures d’accueil Les obligations des structures d’accueil ce dispositif doit favoriser une mixité sociale et être accessible à tous types de jeunes. ce dispositif doit favoriser une mixité sociale et être accessible à tous types de jeunes.

22. Sommaire Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Les objectifs du service civique Les différentes formes de service civique L’engagement de service civique Les missions éligibles Les limites des missions éligibles L’indemnisation du jeune volontaire Le statut du volontaire La valorisation de l’engagement de service civique Les structures d’accueil Les modalités d’agrément Le dossier d’agrément Les obligations des organismes agréés Le pilotage du service civique L’agence du service civique Les interlocuteurs locaux

23. Une agence a été créée sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (Etat, ACSé, INJEP, France volontaires) L’agence du service civique : Coordonne le dispositif : animation, délivrance des agréments, contrôle, évaluation Est constituée d’un conseil d’administration, d’un comité stratégique (en 2010 : de 15 à 20 agents composeront l’agence) S’appuie sur le réseau des DRJSCS et des DDI pour l’animation la délivrance d’agrément au niveau local, l’évaluation et le contrôle au niveau local 4. Le pilotage du service civique  L’agence du Service Civique La gouvernance s’appuie sur la mutualisation des moyens existants: Celle de l’Etat en mobilisant ses services régionaux et départementaux, et en allouant les crédits nécessaires à la prise en charge financière de l’engagement de service civique Celle de l’ACSé par son expérience sur le SCV Celle de l’INJEP par son expérience sur le SVE et sa capacité d’analyse et d’évaluation sur les dispositifs interessant la jeunesse Celle de France volontaires en mobilisant son réseau de correspondant étrangers pour du service civique à l’international (l’engagement de service civique pourra en effet être réalisé à l’international pour des durée inférieures à 12 mois sans entrer en concurrence avec le VSI d’une durée minimum d’un an) L’Agence sera gouvernée par un conseil d’administration rassemblant ses membres fondateurs et par un comité stratégique dont les membres au rôle consultatif seront constitués de l’ensemble des acteurs concernés (organismes d’accueil, volontaires, parlementaires,etc.) Les services déconcentrés du champ jeunesse seront donc les relais de l’action de l’Agence au niveau local. La gouvernance s’appuie sur la mutualisation des moyens existants: Celle de l’Etat en mobilisant ses services régionaux et départementaux, et en allouant les crédits nécessaires à la prise en charge financière de l’engagement de service civique Celle de l’ACSé par son expérience sur le SCV Celle de l’INJEP par son expérience sur le SVE et sa capacité d’analyse et d’évaluation sur les dispositifs interessant la jeunesse Celle de France volontaires en mobilisant son réseau de correspondant étrangers pour du service civique à l’international (l’engagement de service civique pourra en effet être réalisé à l’international pour des durée inférieures à 12 mois sans entrer en concurrence avec le VSI d’une durée minimum d’un an) L’Agence sera gouvernée par un conseil d’administration rassemblant ses membres fondateurs et par un comité stratégique dont les membres au rôle consultatif seront constitués de l’ensemble des acteurs concernés (organismes d’accueil, volontaires, parlementaires,etc.) Les services déconcentrés du champ jeunesse seront donc les relais de l’action de l’Agence au niveau local.

24. Le préfet de région est le délégué territorial de l’agence. Délivrance des agréments pour les structures locales ; Relation aux directions départementales ; Suivi de la formation des volontaires. Les directions départementales interministérielles (DDI) concourent à la mise en œuvre : Réception des demandes d’agrément ; Information et rencontre avec les structures locales ; Avis donné au délégué territorial ; Suivi et contrôle. 4. Le pilotage du service civique  Les interlocuteurs locaux La gouvernance s’appuie sur la mutualisation des moyens existants: Celle de l’Etat en mobilisant ses services régionaux et départementaux, et en allouant les crédits nécessaires à la prise en charge financière de l’engagement de service civique Celle de l’ACSé par son expérience sur le SCV Celle de l’INJEP par son expérience sur le SVE et sa capacité d’analyse et d’évaluation sur les dispositifs interessant la jeunesse Celle de France volontaires en mobilisant son réseau de correspondant étrangers pour du service civique à l’international (l’engagement de service civique pourra en effet être réalisé à l’international pour des durée inférieures à 12 mois sans entrer en concurrence avec le VSI d’une durée minimum d’un an) L’Agence sera gouvernée par un conseil d’administration rassemblant ses membres fondateurs et par un comité stratégique dont les membres au rôle consultatif seront constitués de l’ensemble des acteurs concernés (organismes d’accueil, volontaires, parlementaires,etc.) Les services déconcentrés du champ jeunesse seront donc les relais de l’action de l’Agence au niveau local. La gouvernance s’appuie sur la mutualisation des moyens existants: Celle de l’Etat en mobilisant ses services régionaux et départementaux, et en allouant les crédits nécessaires à la prise en charge financière de l’engagement de service civique Celle de l’ACSé par son expérience sur le SCV Celle de l’INJEP par son expérience sur le SVE et sa capacité d’analyse et d’évaluation sur les dispositifs interessant la jeunesse Celle de France volontaires en mobilisant son réseau de correspondant étrangers pour du service civique à l’international (l’engagement de service civique pourra en effet être réalisé à l’international pour des durée inférieures à 12 mois sans entrer en concurrence avec le VSI d’une durée minimum d’un an) L’Agence sera gouvernée par un conseil d’administration rassemblant ses membres fondateurs et par un comité stratégique dont les membres au rôle consultatif seront constitués de l’ensemble des acteurs concernés (organismes d’accueil, volontaires, parlementaires,etc.) Les services déconcentrés du champ jeunesse seront donc les relais de l’action de l’Agence au niveau local.

25. Pour plus d’informations www.service-civique.gouv.fr www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr (onglet : DDCSPP 35, rubrique “Vie Associative”, article “Service Civique”)

26. Pour plus d’informations Contact Agence Service Civique : agence@service-civique.gouv.fr Contact DDCSPP d’Ille-et-Vilaine : Tel (standard DDCSPP) : 02 99 59 89 00 Tel secrétariat (Vie associative) : 02 99 28 36 40 Tel (ligne directe DDVA) : 02 99 28 36 38 nicolas.parquic@ille-et-vilaine.gouv.fr