PRESENTATION DE L’ETAT DE PRISE EN COMPTE DU GENRE AU MINISTERE DE LA JUSTICE (MJ)

1. PRESENTATION DE L’ETAT DE PRISE EN COMPTE DU GENRE AU MINISTERE DE LA JUSTICE (MJ)

2. Plan de présentation Introduction • Bref aperçu du MJ • Dispositif de pilotage (cellule genre) III. Etat de prise en compte du genre au MJ • Principaux acquis • Insuffisances • Contraintes de mise en œuvre V. Perspectives/Actions à mener • Attentes vis-à-vis des femmes Conclusion

3. INTRODUCTION • Le MJ s’inscrit à l’instar des autres ministères et institutions à l’opérationnalisation de la Politique nationale genre adopté par le gouvernement depuis juillet 2009 • Dans ce cadre, le Ministère de la Justice à l’instar des autres ministère a crée sa cellule genre qui a pour mission de superviser la mise en œuvre effective du genre au sein du ministère • Cette cellule œuvre de manière participative dans le sens d’assurer une meilleure appropriation du concept genre par les acteurs de la justice et favoriser ainsi son intégration effective dans tous les domaines de la justice • des acquis/insuffisances

4. I. BREF APERCU DU MJ 1. LES MISSIONS DU MJ Le MJ est chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice Il est donc chargé entre autres de: • l’organisation et du fonctionnement de l’appareil judiciaire • l’organisation des professions d’auxiliaires de justice ; • l’administration de la justice en matière civile, commerciale, pénale, administrative et sociale ; • du contrôle de la discipline des auxiliaires de justice ; • de la gestion des demandes de naturalisation ; • la réglementation pénitentiaire et la gestion des établissements pénitentiaires ; • la mise en œuvre des accords internationaux en matière de justice; • sceaux de l’Etat.

5. 2. L’ORGANISATION DU MJ Conformément au décret d’organisation, le Ministère de la Justice dispose: • d’une structure centrale dite chancellerie comprenant le cabinet et le secrétariat général; • de structures déconcentrées ( les cours et tribunaux notamment de deux (2) cours d’appel, de vingt quatre (24) tribunaux de grande instance fonctionnels, de deux (2) tribunaux administratifs autonomes, de deux (2) tribunaux d’instances autonomes, de juridictions pour enfants, de trois (3) tribunaux du travail, de vingt quatre (24) maisons d’arrêt et de correction (MAC), d’un (1) centre pénitentiaire agricole à Baporo et de près de trois cent soixante tribunaux départementaux et d’arrondissement); • et des structures rattachés dont la CONAHDA, Commission Nationale de Codification, l’ENGSP).

6. II. DISPOSITIF DE PILOTAGE DU GENRE/CELLULE GENRE (1/2) • La Cellule Genre du Ministère de la Justice (CGMJ) a été crée par arrêté n°2010-0809/MJ/CAB du 11 octobre 2010 et a pour mission de superviser la mise en œuvre de la politique nationale genre au sein du Ministère en collaboration avec le Secrétariat Permanent du Conseil National pour la Promotion du Genre (SP/CONAPGenre). Les membres de la cellule sont des représentants des différentes directions de la chancellerie du ministère. • Aux termes de l’arrêté portant création de la CGMJ, celle-ci se réunit sur convocation de son président une fois par trimestre en session ordinaire et en cas de besoin en session extraordinaire. Elle est chargée de :

7. II. DISPOSITIF DE PILOTAGE DU GENRE/CELLULE GENRE (2/2) • Assurer la prise en compte effective du genre dans les politiques, plans, programmes et projets du ministère de la justice ; • Assurer le suivi et l’évaluation des activités liées au genre ; • Veiller à l’exécution des décisions et recommandations du Conseil National du Genre en ce qui concerne la justice ; • Participer à la définition sexospécifiques au niveau du secteur de la justice ; • Veiller à l’appropriation par les différents acteurs de la justice, du concept genre tel que défini dans la Politique Nationale Genre ; • Participer aux travaux d’élaboration des plans d’actions genre ; • Formuler des recommandations et toutes mesures correctives idoines pour la bonne mise en œuvre de la PNG.

8. III. ETAT DE PRISE EN COMPTE DU GENRE AU MJ • Les acquis (1/2) • le Burkina Faso dispose d’une constitution de laquelle découle de nombreux textes législatifs et règlementaires favorables à la prise en compte du genre; • beaucoup de conventions et traités internationaux, ayant trait à la justice, aux droits de l’homme, à la lutte contre la criminalité, au droit des affaires, etc ont été signés; • Les femmes jouissent théoriquement des mêmes droits que l’homme à tous les niveaux. Elle a par exemple le droit « de divorcer, de consentir au mariage, d’être reconnue dans la société, de posséder et d’hériter un bien, de travailler, d’accéder à des postes de responsabilité etc. » ; • L’ existence de textes portant assistance judiciaire ;

9. 1. Les acquis (suite) 2/3 • des efforts sont faits particulièrement au niveau du système pénitentiaire. En effet, concernant le recrutement du personnel de la garde de sécurité pénitentiaire, un quota genre à été institué (30% de femmedepuis 2010) ; • la construction de quartiers pour femme et mineurs dans les prisons (14 sur 24 pour les quartiers pour femmes) et (16 sur 24 pour les quartiers pour mineurs) ; • Des campagnes de formation et des ateliers de plaidoyer sur la lutte contre les violences faites aux femmes ont été organisés au profit du personnel judiciaire, notamment les magistrats dans le but d’une meilleure prise en charge des cas de violences faites aux femmes et de l’application ferme des peines prononcées à l’encontre des auteurs de violences. Ces ateliers de plaidoyer et de formation ont eu lieu en décembre 2010 à Tenkodogo et en février 2011 à Boromo en collaboration avec le Secrétariat Permanent du Comité National de Lutte contre la Pratique de l’Excision (SP/CNLPE). ;

10. 1. Les acquis (suite) 3/3 • un montant de 1 500 000 FCFA affecté aux activités genre dans le budget 2013 du MJ, ce qui traduit la volonté des autorités du département à œuvrer à la prise en charge de la question genre; • Par ailleurs, de façon générale, des réflexions sont menées au niveau des acteurs judiciaires dans la perspective d’un traitement plus diligent des cas de violences basées sur le genre; • la réalisation du diagnostic genre et l’élaboration du plan d’action genre du Ministère de la justice commandité par le MPF, toutes choses qui permettront au MJ, la mise en œuvre d’actions pertinentes en vue de l’intégration complète de la question genre à la justice.

11. 2. Les insuffisances (1/2) • malgré l’existence de ces nombreux textes en faveur de la femme, leur effectivité n’est pas garantit. On note un manque crucial de mécanismes de suivi de l’application effective des textes et lois sur le terrain; • les différentes actions menées par le secteur de la justice, en matière de défense des droits de la femme, des actions en justice, des conditions d’incarcération des femmes et des jeunes filles, des besoins spécifiques des femmes en matière de réinsertion sociale, des droits des femmes en matière de divorce et de garde des enfants, etc restent insuffisantes ; • la création du fonds de l’assistance judiciaire prévue n’est toujours pas effective ;

12. 2. Les insuffisances (2/2) • les citoyens surtout les femmes n’ont pas un accès optimal à l’information juridique ; • la Politique Nationale de Justice (PNJ) et son plan d’action 2010-2012 n’ont pas suffisamment intégré dans leur approche la question du genre ; • l’insuffisance des données statistiques désagrégées selon le sexe.

13. IV. LES CONTRAINTES DU GENRE A LA JUSTICE (1/2) 1. Les contraintes relatives aux principes de justice • L’indépendance du pouvoir judiciaire : Ce principe s’entend du pouvoir donné au magistrat ou au juge lorsqu’il est saisi ou lorsqu’il se saisit d’un litige, de rendre une décision dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, à l’abri de toute pression. Ce principe suppose qu’aucun autre pouvoir notamment l’exécutif ne puisse interférer dans les affaires juridiques à travers les politiques qu’elle met en place. • L’égalité des citoyens devant la loi: Le principe de l’égalité des citoyens devant la loi est affirmé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la constitution qui stipule en son article 1er que « tous les Burkinabé naissent libres et égaux en droit ». Cela implique que tous les citoyens soient traités sur un pied d’égalité devant les juridictions civiles, commerciales, pénales, sociales, administratives sans discrimination aucune. Au regard de ce principe, il ne saurait y avoir de discrimination, aucune, pour quelque raison que ce soit en faveur de qui que ce soit.

14. 2. Les obstacles socioculturels • Le faible niveau d’instruction d’une grande partie de la population qui ne favorise pas la connaissance des différentes dispositions juridiques par les femmes et les hommes ; • Le recours au droit traditionnel ou coutumier par une grande partie de la société burkinabé ; • Le manque de temps dû à la surcharge de travail qui ne permet pas à la femme d’aller vers l’information; • L’intolérance des actions en justice par la société surtout lorsque l’acte provient de la femme et ; • La non possession, par des citoyens, de pièces d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, carte d’identité, titre de propriété etc.), surtout en milieu rural, qui rend difficile un traitement judiciaire des litiges.

15. V. PERSPECTIVES/ACTIONS A MENER (1/2) • L’amélioration du niveau de connaissances des acteurs judiciaires et du personnel de la justice sur le genre par l’information et la sensibilisation ; • Le renforcement des compétences du personnel judiciaires sur le genre par la formation de façon à leur permettre d’intégrer le genre dans leurs actions ; • La mise à la disposition des acteurs judiciaires des documents sur le genre ; • La réalisation d’actions de sensibilisations et d’informations sur la justice à l’endroit des femmes pour une meilleure connaissance et défense de leurs droits ;

16. V. PERSPECTIVES/ACTIONS A MENER (2/2) • L’opérationnalisation du fonds d’assistance judiciaire pour un meilleur accès des personnes vulnérables à la justice à travers la prise en charge des frais de justice; • La relecture de certains codes (code civil, code de procédure pénale) pour une meilleure prise en compte du genre ; • Le renforcement des capacités opérationnelles de la cellule genre du ministère pour lui permettre de faire avancer la prise en compte du genre au MJ; • L’ouverture des cliniques juridiques pour un meilleur accueil et orientation des femmes victimes de violences basées sur le genre.

17. VI. ATTENTES VIS-À-VIS DES FEMMES les attentes du ministère vis-à-vis des femmes sont à situer à deux niveaux, les femmes en tant qu’acteurs judiciaires c'est-à-dire faisant partie du personnel judiciaire et les autres femmes de la société. • Pour les femmes, acteurs judiciaires, il s’agit ,avant tout d’accepter servir dans les juridictions de province où elles peuvent accéder plus facilement à des postes de responsabilité. Elles doivent relever les défis, se battre au même titre, sinon plus que les hommes pour accéder à ces postes de responsabilité. • Pour les autres femmes de la société, elles doivent être promptes à revendiquer et défendre leurs droits en toute circonstance. Pour cela, elles doivent aller à la recherche de l’information afin d’avoir une bonne connaissance des dispositions et procédures judiciaires.

18. VI. ATTENTES VIS-À-VIS DES FEMMES (2/2) • Au niveau des jeunes filles, le ministère attend plus d’engagement, plus de volonté dans leur instruction car il faut beaucoup plus de femmes magistrates à la justice.

19. Conclusion • La prise en compte du genre au MJ a certes enregistré des acquis, surtout en matière de lois et textes participant à la résolution de la problématique des droits de la femme burkinabè. Cependant des insuffisances demeurent. • La CGMJ travaillera à la mise en œuvre d’actions et activités pertinentes afin de combler les insuffisances mais aussi et surtout de booster la prise en compte du genre dans le secteur de la justice. • Notons cependant que cela ne sera possible que si l’engagement politique affiché s’accompagne d’un engagement financier conséquent

20. MERCIE POUR VOTRE ATTENTION