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Comité national de suivi 13 juin 2019

Comité national de suivi 13 juin 2019. Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE. Comité national de suivi 13 juin 2019 Le suivi des participants

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Comité national de suivi 13 juin 2019

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  1. Comité national de suivi 13 juin 2019 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  2. Comité national de suivi 13 juin 2019 Le suivi des participants des POn FSE et IEJ et de l’ensemble des PO en France Données au 9 mai 2019 • Sous-direction Europe et International • Béatrice EVENO • Frédéric GUILLEMINE Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  3. Ensemble des PO en France • Plus de 3,4 millions de participants sur l’ensemble des PO, dont 48% de femmes • Environ 500 000 participants aux actions IEJ • Source : extraction Ma Démarche FSE au 9 mai 2019 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  4. Ensemble des PO en France – profil à l’entrée dan l’opération • Une part plus marquée des jeunes sur l’OT 8 (IEJ) et des 25-55 ans sur l’OT 9 • 57 % des participants ont un niveau d’études inférieur à CITE 2 • Source : extraction Ma Démarche FSE au 9 mai 2019 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  5. Ensemble des PO en France – résultats • Plus de 3 millions de participants sortis des opérations • Un taux d’accès général à l’emploi de 30 % • Une moindre performance pour l’OT 10 • Un taux d’inactivité qui se réduit fortement signe d’une réinscription des participants dans une démarche d’accès au marché du travail • Source : extraction Ma Démarche FSE au 9 mai 2019 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  6. Les deux PO nationaux FSE-IEJ 3 millions de participants début mai 2019 • 2,5 millions de participants sur le PON FSE • Plus de 1,7 million de participants relèvent des actions d’inclusion • 460 000 participants sur le PON IEJ (160 000 Garantie jeunes, 160 000 AIJ Pôle Emploi) • 20 à 30 % de participants relèvent de plus d’une opération • = plus de 2 millions d’individus sur les deux PO • Source : extraction Ma Démarche FSE au 9 mai 2019 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  7. Le PO national FSE Des participants défavorisés mais des variations sensibles entre les axes • 52% d’hommes • 11% ont moins de 25 ans, 8% 55 ans et plus • Plus de 60% des participants a un niveau scolaire inférieur à la fin du collège • 17% niveau études supérieures • 1 participant sur 3 estd’origineétrangère • (= au moins un des deux parents né à l’étranger) • 20 % des participants habiteen QPV • 1 sur 2 relève des minima sociaux • Sources : extractions Ma Démarche FSE au 9 mai 2019 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  8. Le PO national FSE Situation sur le marché du travail : des évolutions contrastées entre axes et PI • Sources : extractions Ma Démarche FSE au 9 mai 2019 + enquête février 2019 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  9. Le PO national IEJ Participants IEJ : Un public jeune globalement peu qualifié • 54% d’hommes • La moitié a 20 ans ou moins • 56% ont un niveau inférieur à la fin du collège • 18 % niveau études supérieures • Trèspeu de bénéficiaires des minima sociaux : en raison de l’âge des participants • 17 % QPV • Un peumoins d’1/4 d’origineétrangère • Sources : extractions Ma Démarche FSE au 9 mai 2019 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  10. Le PO national IEJ Situation sur le marché du travail : Plus de 60 % des jeunes a une solution 6 mois après la sortie • Des résultats appréciables : • - Plus de ¾ des participants en emploi en sortie immédiate le sont toujours 6 mois après • - Près d’un quart en CDI à 6 mois et 1/3 a un emploi « de qualité » • - Plus de la moitié (52%) considère que leur emploi correspond exactement à leur qualification • - 6 sur 10 jugent positif l’effet de l’IEJ sur leur parcours professionnel • - Un enjeu persistant de connaissance des financement européens : 22% seulement connaissent l’IEJ • Sources : extractions Ma Démarche FSE au 9 mai 2019 + enquête février 2019 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  11. L’évaluation de l’impact de l’IEJ en France • Comité national de suivi • 13 juin 2019 • DGEFP – Sous-direction Europe et International • Béatrice EVENOet Frédéric GUILLEMINE Référence : Evaluation de l’impact de l’IEJ en France, Janvier 2019 UNION EUROPEENNE

  12. Les conclusions de l’évaluation de l’IEJ en 7 points • Des résultats quantitatifs appréciables • Atteinte de la cible cumulée de 365 000 participants • Plus de 500 000 participants tous PO confondus aujourd’hui • 1 jeune NEET sur 5 a bénéficié d’une opération IEJ dans les territoires éligibles 1 2 • L’IEJ a permis d’atteindre des jeunes « invisibles » mais  trop peu au-delà de la cible traditionnelle des politiques publiques • 40% à 60% des jeunes de 18-21 ans, chômeurs, de niveau scolaire Cite1-4 • 30% des participants relevant du PON sont issus des QPV et zones de redynamisation rurale • Un effet transformatif limité sur les politiques conduites • 4 approches identifiées : 5% absorption • 55% abondement • 25% renforcement • 15% transformation 3 • Un financement prioritaire d’actions existantes • mais quelques actions innovantes (20%) • Un taux de couverture des jeunes NEET aux dispositifs IEJ et un investissement global moyen par jeune • dans les départements éligibles supérieur mais limité car déploiement sur l’ensemble du territoire des dispositifs financés par d’autres sources. 4 UNION EUROPEENNE

  13. Les conclusions de l’évaluation de l’IEJ en 7 points • Des résultats globalement bons à la sortie des opérations : • la moitié des NEET a trouvé un emploi ou est en formation ou en études • Des résultats qui dépendent du dispositif et du public • Des taux qui s’améliorent 6 mois après la sortie • Toutefois, pas de comparatif direct avec les taux de jeunes Neet qui n’ont pas bénéficié de l’IEJ 5 • . • Dans les régions IEJ, le taux de chômage de longue durée a significativement baissé par rapport aux régions non IEJ sur la période • Toutefois une hausse dans le même temps des emplois précaires et du chômage des plus de 26 ans • Des progrès dans les régions IEJ en termes de maintien en scolarité et d’accès à la formation  • Mais pas d’effet net sur le chômage des jeunes ni sur le taux de jeunes NEET en raison du financement limité de l’ IEJ limités et du financement de dispositifs préexistants 6 • L’IEJ a financé certaines actions qui produisent des résultats significatifs • Ainsi, l’accompagnement renforcé APEC, Cap métiers /CAP Avenir donnent de bons résultats • La Garantie jeunes également, même si les résultats sur la dernière cohorte sont toujours non conclusifs 7 UNION EUROPEENNE

  14. Une efficacité variable selon la logique d’intervention • Meilleurs résultats à court terme • Impact de rattrapage pour rejoindre la courbe d’accès à l’emploi (Accompagnement renforcé de l’APEC) • Apport réduit de l’IEJ car dispositifs présents également dans les territoires non éligibles • Effets plus incertains pour un public très éloignés de l’emploi • Des actions ne visant pas tant le retour à l’emploi ou l’accès à une formation qualifiante que l’ancrage dans un parcours d’insertion des jeunes (E2C, Sas apprentissage) • Rôle du repérage • Nécessité souvent d’un accompagnement spécifique (jeunes sous-main de justice) • Très divers, donc résultats hétérogènes • Résultats très positifs en termes d’accès à l’emploi ou à la formation qualifiante des actions longues et intégrées (Cap Avenir-Cap métiers, SMA) • Egalement conséquences positives sur la suite du parcours du jeune quand l’action permet de renforcer l’intensité de l’accompagnement Les dispositifs d’accompagnement ou d’accès aux droits 27 % et 5% des jeunes concernés Les dispositifs d’accompagnement et de formation-insertion intégrés 35 % des jeunes concernés Les dispositifs de placement dans l’emploi 28 % des jeunes concernés UNION EUROPEENNE

  15. 5 pistes pour l’avenir Formaliser l’approche par les NEET 1 2 • Mieux appréhender le public des jeunes NEET 3 Améliorer la cohérence entre l’intervention des différents acteurs 4 • Partir des besoins, particularités et atouts des jeunes 5 • Simplifier les conditions d’éligibilité et les procédures de financement • Rapports de l’évaluation à télécharger : http://www.fse.gouv.fr/evaluations UNION EUROPEENNE

  16. Merci de votre attention L’ensemble des documents est consultable sur le site fse.gouv.fr UNION EUROPEENNE

  17. L’évaluation de l’axe 3 du PON FSE • Comité national de suivi - 13 juin 2019 • DGEFP – Sous-direction Europe et International • Béatrice EVENO • Frédéric GUILLEMINE UNION EUROPEENNE

  18. L’axe 3 : Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté Données MaDémarcheFSE : octobre 2018 UNION EUROPEENNE

  19. Les principaux acteurs de l’inclusion sociale Part des participants par type de gestionnaire UNION EUROPEENNE

  20. La part du montant UE et des participants par type d’opération UNION EUROPEENNE

  21. Le statut à la sortie des opérations A la sortie des opérations, 34% des inactifs sont demandeurs d’emploi, 19% en emploi et 6% en formation UNION EUROPEENNE

  22. Des écarts sur les modalités d’accompagnement • Coût unitaire total par personne physique  UNION EUROPEENNE

  23. L’analyse contrefactuelle • Les 2 options retenues par le Copil de l’axe 3 • Option 1 : Comparaison entre un parcours d’accompagnement FSE avec une composante « levée des freins » et/ou innovant dans son approche et un parcours d’accompagnement plus « standard » • Option 2 : Comparaison entre mode d’organisation / choix de gestion du FSE • Groupe de bénéficiaires : Participants bénéficiaires d’un parcours d’accompagnement proposé par un CD et/ou PLIE de manière « dissocié » • Groupe témoin : Participants bénéficiaires d’un parcours d’accompagnement proposé dans le cadre d’une organisation plus intégrée (CD-PLIE ou convention CD/PLIE) UNION EUROPEENNE

  24. État d’avancementde la programmation 2014 - 2020 Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  25. Avancement du FSE tout PO (31 mars 2019) Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  26. Avancement du FSE tout PO (31 mars 2019) Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  27. État d’avancement financier du PON – 7 juin 2019 (coût total) Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  28. Etat d’avancement financier du PON – Taux Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  29. État d’avancement du PON FSE – taux de programmation par axe Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  30. État d’avancement du PON –programmation régionale

  31. État d’avancement du PON – part des OI dans la programmation

  32. Taux de sous-réalisation et de rejet des dépenses (/montant programmé) Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  33. Le PO national FSE Une levée de la réserve de performance acquise sauf sur l’Axe 1 régions en transition • Source : données communiquées pour les RAMO 2019 extraites du décisionnel Madfse Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  34. PO IEJ – Etat d’avancement Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  35. PO IEJ – Taux d’avancement Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  36. PO IEJ – Taux de programmation par région Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  37. Taux de sous-réalisation et de rejet des dépenses (/montant programmé) Cette réunion est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE

  38. Modification des PO nationaux 13 juin 2019 Juin 2019

  39. Modification du PO national IEJ • Intégration des crédits correspondant l’abondement l’initiative pour l’emploi des jeunes • La commission européenne a notifié à la France un abondement de l’initiative de l’emploi des jeunes de 15 155 540 €, dont environ 10M€ pour l’Etat; • Ces crédits sont partagés entre l’Etat et les Conseils régionaux, sauf dans les régions où la collectivité souhaite que l’Etat gère ces crédits (réponses en cours); • Le règlement laisse la possibilité de considérer que la moitié de crédits sont des crédits FSE pour fournir la contrepartie nécessaire à l’IEJ •  La DGEFP souhaite faire valider le principe d’un abondement du PO IEJ par la part Etat et la part des Conseils régionaux qui en expriment le vœu, puis de considérer que la moitié de ces crédits sont des crédits FSE (afin d’éviter de devoir réaliser un transfert depuis le PON FSE) Juin 2019

  40. Modification du PO national FSE • Assurer la continuité du dispositif de financement de la formation des salariés licenciés en contrat de sécurisation professionnelle • Le volet central finançait le FPSSP pour des actions de formation des salariés licenciés en contrat de sécurisation professionnelle ; • Dans le cadre d la réforme de la formation professionnelle et de la disparition du FPSPP, cette responsabilité est transférée à Pôle emploi : inscription de Pôle emploi comme bénéficiaire de cette action dans le programme ; • Précision sur l’éligibilité des dépenses : le contrat de sécurisation professionnelle dure 15 mois, les formations sont éligibles si elles sont commencées dans ce délai de 15 mois, y compris si elles perdurent après , • Aucun changement sur les montants associé : simple transfert de bénéficiaire •  La DGEFP souhaite faire valider ces modifications pour une entrée en vigueur le 1er juillet Juin 2019

  41. Le FSE+ 2021-2027 Etat des négociations et perspectives Comité national de suivi du FSE 13 juin 2019

  42. Principales évolutions proposées concernant le FSE • Rassemblement au sein d’un nouvel instrument FSE+ des actuels FSE, IEJ, FEAD (aide aux plus démunis) EaSI (Innovation sociale) et HEALTH (Santé publique). • Elargissement du périmètre FSE pour inclure l’intégration des migrants et des réfugiés. • Inclusion d’une priorité spécifique concernant l’innovation sociale • Références directes au socle européen des droits sociaux, dont le FSE + est le principal instrument de mise en œuvre • Articulation avec les recommandations du semestre européen (servant de base à la définition d’une stratégie nationale d’investissement pluriannuelle) • Baisse générale des taux de co-financement UE, compensé pour une bonne partie des ex-régions (9 sur 22) de métropole par un élargissement de la catégories des régions en transition. Forte baisse en revanche pour IDF et Rh-Alpes (50 à 40%), pour les DOM (85 à 70%) et les anciennes régions en transition (de 60 à 50%). • Un dotation spécifique RUP dans le cade du FSE qui n’existait pas sur 2014-2020

  43. Proposition financière initiale relative au FSE+ • Proposition financière initiale: • 2014-2020: Ensemble FSE+IEJ+FEAD+ volet intégration du FAMI = un peu plus de 7 Mds € (constants) • 2021-2027: Proposition initiale de 6,8 Mds € (constants) incluant l’ensemble du FSE+ et l’allocation RUP/FSE. • Evolution entre les CFP: -4 %. Le budget 2021-2027 n’est cependant qu’une proposition initiale. Les négociations en cours pourront déboucher sur des réductions supplémentaires • La part FSE+ (FSE+IEJ+FEAD) passe de 45,4% de l’ensemble FESI+FEAD dans la programmation actuelle à 42,7% pour 2021-2027

  44. Etat de la négociation

  45. Etat des positions à la veille des trilogues

  46. Position de négociation et enjeux à court terme • La position française sur la négociation relative aux aspects financiers de la négociation est en cours d’arbitrage. Les éléments à portée financière des règlements FESI et FSE+ devraient donner lieu à un accord sous présidence finlandaise. Certaines priorités de négociation ont cependant été identifiées: • Maximiser le taux de retour français concernant la politique de cohésion tout en stabilisant le montant de la contribution française au budget européen • Pressions contradictoires des pays contributeurs du Nord (+ DE) en faveur d’une limitation forte de la politique de cohésion et de la PAC, et des grands pays bénéficiaires d’Europe centrale, pour l’augmentation de ces budgets. • Défense de la structuration des catégories de région, et de l’élargissement de la catégorie des régions en transition • Forte opposition de certains EM (NL, DK, IT, PL…) à l’élargissement de la catégorie des régions en transition (soutien timide DE). La position française est très vulnérable: elle est la bénéficiaire presque exclusive de l’élargissement de la catégorie jusqu’à 100% du PIB moyen. • Défense des mesures dérogatoires et de l’allocation pour les RUP • La France ne peut compter que sur ES et PT pour défendre ces dispositions

  47. Position de négociation et enjeux à court terme • Eviter la multiplication des obligations de concentration, afin de dégager des marges financières permettant de maintenir le financement de l’inclusion sociale à son niveau actuel (30% du FSE), de l’aide aux plus démunis (8% de l’ensemble FSE-FEAD) et des mesures en faveur de l’emploi des jeunes (12% du cadre actuel) • Aménagement de l’entrée en vigueur de la règle N+2 semble pouvoir faire consensus, afin d’éviter un « effet de falaise » trop important en 2023. • Relatif consensus semble pouvoir se dégager parmi les Etats-Membres. Une proposition de compromis allégeant cette règle pour l’année 2023 a été soumise par la CE. • Aménagement de mesures pouvant potentiellement représenter une charge excessive en gestion (ex: justification du plafonnement des dépenses de personnel – Art. 14.4 du règlement FSE+) • Pas de consensus entre Etat-Membres sur la justification du plafonnement des dépenses de personnel, mais le mandat du PE prévoit un assouplissement de cette règle. • Soutien aux mesures de simplification: • Simplification des procédures de désignation pour les AG reconduites • Remboursement forfaitaire de l’assistance technique • Disparition de la certification, remplacé par une fonction comptable • Abandon du cadre de performance

  48. POLITIQUE DE COHÉSION Investissements FSE+ 2021-2027

  49. Rapport par pays sur le semestreeuropéen, investissementsdans la politique de cohésionen 2021-2027 L’enveloppe FSE et la concentration thématique Allocations pour la France en prix courants : Totale 17 954 MEUR dont FEDER 9 654 MEUR, FSE+ : 7 194 MEUR Les recommandations par pays — montantadéquat, qui peutcomprendre: Au moins 25 % pour l’inclusionsociale + : 1 799 MEUR Au moins 2% pour la privation matérielle : 144 MEUR Au moins 10 % pour l’emploi des jeunes : 719 MEUR

  50. Rapport par pays sur le semestreeuropéen, investissementsdans la politique de cohésionen 2021-2027 L’avenirde la politique de cohésion : les nouveaux éléments de la programmation 2021-2027 Les objectifsstratégiques Les anciens objectifs sont simplifiés et consolidés en 5 objectifs stratégiques. • Une Europe plus intelligente(transformation innovante et intelligente de l’économie) • Une Europe plus verte et à faiblesémissions decarbone(y compris la transition énergétique, l’économiecirculaire, l’adaptation au changementclimatique et la gestion des risques) • Une Europe plus connectée (mobilité et connectivité TIC) • Une Europe plus sociale (le socleeuropéen des droits sociaux) • Une Europe plus proche des citoyens (développement durable des zones urbaines, rurales et côtières et initiatives locales) Objectifstransversaux : renforcementdes capacitésadministratives, coopérationendehors de la zone couverte par le programme

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