Le service public de l’assainissement non collectif SPANC

1. Le service public de l’assainissement non collectifSPANC Comment procéder à sa mise en place

2. Les enjeux généraux de l’assainissement L’assainissement est une nécessité absolue pour restaurer et / ou préserver les caractéristiques physico-chimiques qui font une eau de qualité. En plus de cet enjeu de préservation des milieux naturels, l’assainissement doit également contribuer à la qualité du cadre d’exercice de l’activité humaine. Ceci concerne en premier lieu l’amélioration de la qualité de la vie, mais cela touche aussi le développement économique sous toutes ses formes La perception du niveau de pollution d’un milieu est souvent relative; c’est pourquoi on a mis en place de nombreux paramètres pour évaluer cette pollution Afpa Compiègne TTE 2006

3. Les enjeux généraux de l’assainissement Paramètres de pollution Afpa Compiègne TTE 2006

4. Ce qu’il faut savoir avant de créer un SPANC • Intérêt de l’assainissement non collectif • En zones d’habitat diffus, l’assainissement non collectif constitue la meilleure solution en raison : • de son intérêt financier (moins onéreux que les réseaux et faible coût de fonctionnement). • de l’efficacité des installations ( épuration par le sol et absence de concentration de la pollution). • de la simplicité d’installation et d’entretien des équipements. Afpa Compiègne TTE 2006

5. Ce qu’il faut savoir avant de créer un SPANC • Intérêt de l’assainissement non collectif • la loi du 3 janvier 1992 a consacré ce mode d’assainissement, elle confie aux communes une double compétence pour développer l’assainissement non collectif lorsque celui-ci se justifie : • La mise en place d’un zonage d’assainissement des eaux usées. • Le contrôle des installations d’assainissement non collectif pour garantir leur qualité; ce qui implique la mise en place d’un nouveau service : le SPANC Afpa Compiègne TTE 2006

6. Qu’est ce que le SPANC • Un service public local… Comme pour tout service public, la collectivité publique responsable bénéficie de prérogatives particulières liées à la gestion du service : • contrôle des installations • accès aux terrains privés • perception des redevances. La responsabilité du service relève de la commune, qui peut la transférer à une structure intercommunale. Que le service soit communal ou intercommunal, la personne publique compétente assure sa maîtrise et son contrôle; sa gestion peut être directementassurée par la collectivité publique en règle ou être déléguée à un tiers. Afpa Compiègne TTE 2006

7. Qu’est ce que le SPANC Un service public local d’ assainissement … Le SPANC fait partie du service d’assainissement. Il est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif. Sur le plan organique, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif peuvent soit être réunis dans un service uniqueavec un seul budget, en distinguant les recettes et les dépenses relatives à l’un et à l’autre, soit constituer deux services séparés ayant chacun son budget propre. Afpa Compiègne TTE 2006

8. Qu’est ce que le SPANC • Un service public local d’assainissement à caractère industriel et commercial… • Le SPANC étant géré comme un service public industriel et commercial (SPIC),cela entraîne les conséquences suivantes • Les rapports du service avec les usagers, son personnel et les tiers relèvent en principe du droit privé. • Les litiges éventuels entre les usagers du service et ce dernier relèvent en général de la compétence des tribunaux judiciaires. • Le financement du service est principalement assuré par des redevances versées par les usagers en contrepartie des services rendus, (art.R2333-129 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT) Afpa Compiègne TTE 2006

9. Qu’est ce que le SPANC • Un service public local d’assainissement à caractère industriel et commercial… • Le SPANC étant géré comme un service public industriel et commercial (SPIC), cela entraîne les conséquences suivantes : • La comptabilité du service est soumise au plan comptable M49 et aux principes généraux du droit budgétaire ( annualité, unité,sincérité des comptes, etc..). • Le budget du service doit être équilibré en dépenses et en recettes sans aide financière du budget général de la collectivité, sauf dérogations légales prévues (art.L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT). Afpa Compiègne TTE 2006

10. Qu’est ce que le SPANC • Un service public local d’assainissement à caractère industriel et commercial…qui fournit des prestations de service. Le SPANC, chargé du contrôle technique des installations d’assainissement non collectif, n’exerce pas une mission de police administrative mais fournit des prestations de services aux usagers de ces installations, destinées à garantir la qualité de leur conception, de leur réalisation et de leur fonctionnement. …et dont la création est obligatoire au 31 décembre 2005 au plus tard. Afpa Compiègne TTE 2006

11. SPANC communal ou intercommunal? • Avantages de l’intercommunalité L’emploi à plein temps de personnel qualifié pour assurer les opérations de contrôle des installations ne laisse aux petites communes que deux options : • Soit créer un poste de travail à compétences multiples dans le domaine de l’eau. • Soit s’engager dans l’intercommunalité. Le transfert de la compétence «assainissement non collectif » à une structure intercommunale permet aux communes rurales de réaliser des économies d’échelle, ce qui doit se traduire par un service rendu équivalent mais à moindre coût. Le seuil pertinent retenu se situe autour de 2500 installations. Afpa Compiègne TTE 2006

12. SPANC communal ou intercommunal? • Structures intercommunales compétentes La compétence « assainissement non collectif » peut être confiée à un établissement public intercommunal (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, ou à un syndicat mixte. Selon le type de structure bénéficiant du transfert, celui-ci portera: • Soit obligatoirement sur l’assainissement dans son ensemble (modes collectif ou non collectif) • Soit sur l’assainissement collectif et/ou non collectif, au choix des communes ayant demandé le transfert de compétence. Afpa Compiègne TTE 2006

13. SPANC communal ou intercommunal? • Les EPCI sans fiscalité propre Ce sont les syndicats de commune dont les ressources proviennent pour l’essentiel des contributions des communes membres et des redevances pour services rendus. Ils se subdivisent en: • syndicats à vocation unique (SIVU) • syndicats à vocation multiple (SIVOM) • ou à la carte. Afpa Compiègne TTE 2006

14. SPANC communal ou intercommunal? • Les syndicats mixtes Les syndicats mixtes, sans fiscalité propre, ne sont pas toujours des EPCI. Ils peuvent regrouper des communes et leur groupement et d’autres personnes morales de droit public. Le transfert de compétence à un syndicat ou à un syndicat mixte peut toujours être limité à l’un ou à l’autre mode d’assainissement ou porter sur les deux. Afpa Compiègne TTE 2006

15. SPANC communal ou intercommunal? • Les EPCI avec fiscalité propre: 3 cas • La communauté urbaine La compétence « assainissement », collectif et non collectif est obligatoire pour cette communauté. L’adhésion d’une commune à cette communauté implique donc le transfert de la totalité de sa compétence « assainissement » à cet EPCI Afpa Compiègne TTE 2006

16. SPANC communal ou intercommunal? • Les EPCI avec fiscalité propre : 3 cas 2. La communauté d’agglomération Si la compétence « assainissement » est transférée à cette communauté en tant que compétence optionnelle, le transfert doit porter à la fois sur l’assainissement collectif et non collectif. En revanche, si cette compétence est exercée par la communauté en tant que compétence non optionnelle, le transfert peut être limité au seul assainissement non collectif. Afpa Compiègne TTE 2006

17. SPANC communal ou intercommunal? • Les EPCI avec fiscalité propre : 3 cas 3. La communauté de communes Il est toujours possible de limiter le transfert de la compétence « assainissement » à cette communauté au seul assainissement non collectif. Afpa Compiègne TTE 2006

18. SPANC communal ou intercommunal? • Conséquences du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à un EPCI ou à un syndicat mixte. Le transfert de la compétence assainissement non collectif interdit à la commune d’intervenir après celui-ci dans l’organisation ou la gestion du SPANC. L’établissement public se substitue à la commune pour toutes les délibérations, les actes ou contrats se rapportant à la compétence transférée ainsi que pour l’ensemble des droits et obligations rattachés à celle-ci. Afpa Compiègne TTE 2006

19. SPANC communal ou intercommunal? • Conséquences du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à un EPCI ou à un syndicat mixte. Si le service existait déjà au niveau communal, le transfert entraîne une mise à disposition gratuite de l’établissement public des biens et équipements nécessaires à l ‘exercice de cette compétence. L’article L521164-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conséquences de ce transfert sur le service ou la partie du service transféré et la situation des personnels. Afpa Compiègne TTE 2006

20. SPANC communal ou intercommunal? • Conséquences du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à un EPCI ou à un syndicat mixte. Ce transfert de compétence s’accompagne d’un transfert de responsabilité de la commune à l’établissement public qui doit répondre, le cas échéant, des conséquences dommageables de l’organisation ou du fonctionnement du service. Afpa Compiègne TTE 2006

21. SPANC communal ou intercommunal? • Conséquences du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à un EPCI ou à un syndicat mixte. Enfin ce transfert comporte des limites: il n’entraîne pas un transfert du pouvoir de police administrative générale du maire qui reste compétent sur sa commune pour prendre toute mesure destinée à lutter contre la pollution ou à maintenir ou rétablir la salubrité publique. Toutefois, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ce pouvoir de police peut être transféré au président d’un EPCI à fiscalité propre, compétent en assainissement, sous certaines conditions. Afpa Compiègne TTE 2006

22. Comment créer un SPANC • Que faut-il décider Pour créer ce service, la collectivité compétente doit adopter les délibérations nécessaires à son organisation et à son fonctionnement. Elles portent en particulier sur: • Le zonage d’assainissement • La création du service (mode d’organisation, champ territorial d’intervention, compétences, mode de gestion). • L’institution de la redevance « assainissement non collectif » • Le budget • Le règlement de service Afpa Compiègne TTE 2006

23. Comment procéder Les choix préalables à la création du service et les décisions à prendre supposent diverses études économiques, techniques et juridiques; elles présenteront aux élus divers scénarii possibles pour les éclairer sur les conséquences de leurs choix. Ces études peuvent être entreprises par la collectivité lorsqu’elle dispose d’un personnel compétent ou être confiées à un prestataire public (collectivités locales, DDE, DDAF), ou privé (bureau d’études) Afpa Compiègne TTE 2006

24. Comment procéder Ces études porteront en particulier sur: • Le périmètre de service • Son mode d’organisation • Ses compétences • Une simulation budgétaire et financière • L’élaboration du règlement de service • Le diagnostic des installations existantes • La mise au point d’un plan de communication • La mise en œuvre des procédures • Le recrutement du personnel • La formation des entrepreneurs locaux en liaison avec les chambres de commerce ou des métiers. • La mise en place des contrôles • La coordination avec le service instructeur des permis de construire Afpa Compiègne TTE 2006

25. Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC • Informer le public L’information à délivrer à la population en général et aux usagers du service est laissée à la libre initiative de la collectivité responsable du service. Le contrôle des installations d’assainissement non collectif moyennant le paiement d’une redevance ainsi que leur entretien; il est indispensable d’informer la population bien avant sa mise en place,sur le rôle du nouveau service pour éviter des réactions de rejet. Afpa Compiègne TTE 2006

26. Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC • Informer le public Les études de zonage d’assainissement et de diagnostic des installations existantes doivent permettre de sensibiliser la population sur l’intérêt de conserver ou d’améliorer la qualité des eaux. Le dossier d’enquête doit, par une notice explicative, des documents, des réunions publiques, informer la population sur le mode d’assainissement applicable à leur terrain et ce qui en découle, en termes de réalisation, d’installation, d’entretien, de contrôle et de financement. Afpa Compiègne TTE 2006

27. Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC • Les étapes de création du service • Étude du zonage d’assainissement • Choix du niveau territorial • Choix du mode de gestion • Choix de l’étendue des compétences du service • Choix de la tarification de la redevance • Choix du mode de recouvrement • Adoption du règlement de service Afpa Compiègne TTE 2006

28. Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC 1. Adopter le zonage d’assainissement L’étude, puis l’approbation par les communes ou leurs EPCI du zonage d’assainissement, constituent un préalable obligatoire et indispensable à la création du service et à l’information de la population. Cette étude permet aux élus: • de déterminer la politique d’assainissement de la commune • de connaître l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif • d’estimer le nombre d’installations à contrôler • de définir le périmètre du service à mettre en place Afpa Compiègne TTE 2006

29. Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC • Principales étapes du zonage • Délimitation du territoire « objet de la procédure de zonage » • Etude des caractéristiques de la commune ou de la communauté • Étude du milieu physique • Vérification de la conformité des propositions vis à vis des autres documents de planification et de réglementation • Simulation financière/ Etude technico-économique • Propositions alternatives de zonage • Propositions du zonage définitif (carte et notice) • Enquête publique • Approbation définitive du zonage par le conseil municipal (ou le conseil communautaire) Afpa Compiègne TTE 2006

30. Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC • Déroulement de la délimitation du zonage Afpa Compiègne TTE 2006

31. Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC • Déroulement d’une enquête publique Afpa Compiègne TTE 2006

32. Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC • Exemple de zonage Afpa Compiègne TTE 2006

33. Comment créer un SPANC 2. Echelle territoriale du service Soit la commune est en EPCI ou en syndicat mixte qui exerce la compétence »assainissement non collectif », le service sera organisé au niveau intercommunal. Sinon, elle doit choisir entre le transfert à une structure intercommunale existante ou à créer, ou son exercice au niveau communal. Une étude économique permettra d’orienter ce choix Afpa Compiègne TTE 2006

34. Comment créer un SPANC 3.Mode de gestion du service Que le service soit communal ou intercommunal, autonome ou compétent dans plusieurs domaines, la collectivité doit choisir entre: • La régie, c’est à dire directement par la collectivité, avec ses propres moyens matériels, humains ou financiers • La délégation de tout ou partie du service à un tiers, selon une formule de concession ou d’affermage • Le régime mixte: régie intéressée, gérance, contrats spécifiques. Si le SPANC propose l’entretien des installations, le contrôle et l’entretien peuvent faire l’objet de deux modes de gestion différents. Afpa Compiègne TTE 2006

35. Comment créer un SPANC 4. Etendue des compétences du service • Les contrôles: prestations obligatoires • Les installations nouvelles • Contrôle de conception du dispositif • Contrôle de réalisation • Les installations existantes • Contrôle du bon fonctionnement • Dépistage des besoins en réhabilitation • L’entretien : prestation facultative • La réhabilitation : prestation non prévue par la loi Afpa Compiègne TTE 2006

36. Comment créer un SPANC • Choisir avant de décider Mode d’organisation du service: Commune ou groupement de communes de moins de 3000 h Possibilité de créer un service unique pour l’eau et l’assainissement avec un seul budget Autres communes ou groupements un seul service d’assainissement compétent pour l’assainissement collectif et non collectif si la collectivité est compétente dans les 2 domaines. ou un service d’assainissement non collectif autonome. Afpa Compiègne TTE 2006

37. Comment créer un SPANC 5.Mode de financement du service Par principe, les charges du service ne doivent pas être financées par le budget principal de la collectivité,sauf dérogation (art.L2224-2 du CGCT). Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux communes ou groupements de communes de moins de 3000 h, qui peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement ou d’investissement du service sur leur budget principal. Les communes de moins de 500 habitants ne sont pas obligées de créer un budget annexe Afpa Compiègne TTE 2006

38. Comment créer un SPANC 6. Mode de tarification et de recouvrement de la redevance L’institution d’une redevance d’assainissement non collectif pour financer les dépenses de contrôle et, le cas échéant, d’entretien du service, est obligatoire. La collectivité responsable a le choix entre: • Une tarification au forfait • Une tarification établie en fonction des critères retenus par la collectivité Le recouvrement de la redevance peut être effectué par: • Le service d’eau potable • Le service d’assainissement collectif • Le SPANC Afpa Compiègne TTE 2006

39. Comment créer un SPANC 7.Le règlement du service d’assainissement Après avoir effectué un choix judicieux d’un mode de gestion de service, il convient de mettre en place un cadre précis de relations avec l’usager . Ceci implique : • de rédiger le règlement du service. • De préparer les conventions nécessaires avec certaines catégories d’usagers. Afpa Compiègne TTE 2006

40. Comment créer un SPANC 7.Le règlement du service d’assainissement • Il n’est pas obligatoire mais recommandé • Il régit les relations entre l’exploitant du service et les usagers • C’est un acte réglementaire (non un contrat) • Il est adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service • Il est notifié à chaque usager Afpa Compiègne TTE 2006

41. Principaux textes applicables à l’assainissement non collectif • Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 • Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (art.35 et 36) doc. 1 • Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 doc. 2 • Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 doc. 3 • Arrêté interministériel du 6 mai 1996 doc. 4 • Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 doc. 5 • Instruction n° 117 du 23 juillet 2004 • Code de l’urbanisme: art L123-1, art R123-9 Afpa Compiègne TTE 2006