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Droits et Devoirs

Droits et Devoirs. B.P.D.J. 971. B RIGADE DE P REVENTION DE LA D ELINQUANCE J UVENILE DE B AIE M AHAULT 971. Qu’est-ce qu’une règle ?. CE SONT LES NORMES, LES LOIS OU LES REGLEMENTS QUI REGISSENT L ’ENSEMBLE DE NOS ACTES DE TOUS LES JOURS. CERTAINES REGLES AUTORISENT,

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Droits et Devoirs

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Presentation Transcript

  1. BPDJ 972 Droits et Devoirs B.P.D.J. 971

  2. BPDJ 972 BRIGADE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE JUVENILE DE BAIE MAHAULT 971

  3. BPDJ 972 Qu’est-ce qu’une règle ? CE SONT LES NORMES, LES LOIS OU LES REGLEMENTS QUI REGISSENT L ’ENSEMBLE DE NOS ACTES DE TOUS LES JOURS CERTAINES REGLES AUTORISENT, D ’AUTRES INTERDISENT OU OBLIGENT

  4. BPDJ 972 QUI ETABLIT LES REGLES ? • Les Parents ou la personne ayant la charge de l ’enfant • Le Principal ou le directeur de l ’établissement • Le Maire de la Commune • Les Parlementaires ( lois, codes ) • Toutes les structures • ( Sports, Religions...

  5. BPDJ 972 QUI FAIT RESPECTER LES REGLES ? A la Maison : Les parents A l’école : Le Principal ou le Directeur, les professeurs et les surveillants Ailleurs : Les policiers, les gendarmes, les douaniers....

  6. Le Gendarme Enquête -Retenue ou Garde à vue Verbalise (Contraventions) dresse un procès-verbal CONTRAVENTION, DELIT, CRIME Tribunal de police (Contraventions) Procureur de la République ou OMP Délégué chargé des mineurs Juge des Enfants Juge d ’Instruction Crimes et délits Placement, contrôle judiciaire, détention Jugement Tribunal pour ENFANTS COUR D ASSISES DES MINEURS Condamnation Mesures Éducatives

  7. BPDJ 972 C’est quoi UNE INFRACTION ?

  8. BPDJ 972 IL EXISTE 3 TYPES D’INFRACTION

  9. BPDJ 972 LA CONTRAVENTION LE DELIT LE CRIME

  10. BPDJ 972 LA VIOLENCE DEFINITION ?

  11. BPDJ 972 ABUS DE LA FORCE AGIR SUR QUELQU’UN OU LE FAIRE AGIR CONTRE SA VOLONTĖ, EN EMPLOYANT LA FORCE OU L’INTIMIDATION, LA BRUTALITĖ, LA CONTRAINTE. FAITS QUI BLESSENT, CHOQUENT, TRAUMATISENT PHYSIQUEMENT, PSYCHOLOGIQUEMENT, MORALEMENT, PAR LEUR BRUTALITE, LEUR INTENSITE ET LEUR CARACTERE EXCESSIF.

  12. BPDJ 972 QUELLES SONT LES DIFFERENTES FORMES DE VIOLENCES ?

  13. BPDJ 972 Les violences matérielles Les violences physiques Les violences verbales Les violences morales Les violences sexuelles

  14. BPDJ 972 VIOLENCES MATERIELLESDe la petite dégradation à la destruction grave

  15. T BPDJ 972 a g ATTEINTES AUX BIENS s TAGS - GRAFFITIS : Art 322-1 al 2 du Code Pénal Fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. DELIT réprimé par une amende de 3 750 €. Biens publics (Cabine téléphonique, mairie, école,….) : 7 500€ d’amende DEGRADATIONS: Art 322-1 al 1 du Code Pénal La destruction , la dégradation ou la détérioration d ’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d ’emprisonnement et de 30 000 € d ’amende DEGRADATIONS

  16. BPDJ 972 VIOLENCES VERBALESVocabulaire insolence, injure, outrage par paroles, écrits ou gestes

  17. BPDJ 972 VIOLENCES PHYSIQUES (Coups et blessures, agressions, voies de fait…)

  18. VIOLENCES LEGERES : Art R 624-1 al 1 du Code Pénal Acte ayant entraîné soit des blessures (ITT de moins de 8 jours) soit une douleur. Pousser volontairement quelqu’un pour le faire tomber Contravention : 750 € VIOLENCES AGGRAVEES ITT + de 08 Jours: Art 222-11 du Code Pénal Commettre ces mêmes violences mais entraînant des blessures de plus de 8 jours Délit : 3 ans d ’emprisonnement 45 000 € d ’amende

  19. BPDJ 972 VIOLENCES SEXUELLES (Mauvais comportements, attouchements, agressions, viol…)

  20. BPDJ 972 VOLS VOL SIMPLE : Art 311-3 du Code Pénal Soustraction frauduleuse d ’un bien appartenant à autrui. EX: Voler un disque laser dans une grande surface DELIT : 3 ans d ’emprisonnement 45 000 € d ’amende VOL EN REUNION: Art 311-4 al 1 1° du Code Pénal DELIT : 5 ans d ’emprisonnement 75 000 € d ’amende

  21. BPDJ 972 LE RACKET EXTORSION : Art 312-1 al 2 du Code Pénal Fait d’obtenir parVIOLENCE, MENACE ou CONTRAINTEsoit une signature, unengagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soitLA REMISE DE FONDS, DE VALEURS OU D ’UN BIEN QUELCONQUE. DELIT : 7 ans d’emprisonnement 100 000 € d’amende Si PRÉSENCE D’UNE ARME, réclusion criminelle 30 ans

  22. LA COMPLICITE : Art 121-7 du Code Pénal est COMPLICEd’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment: - a apporté aide et assistance à l’auteur de l’infraction ou qui aura provoqué à une infraction: - par don - promesse - menace - ordre - abus d ’autorité - instruction LeCOMPLICEest puni de laMÊME PEINE QUE L’AUTEUR. LE RECEL: Art 321-1 al 3 du Code Pénal Détenir ou profiter d’une chose que l’on sait provenir d’un délit ou d’un crime 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende

  23. LES ARMES: - Tout objet conçu pour tuer ou blesser - Tout objet dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou destiné à tuer, à blesser ou à menacer. - Tout objet ressemblant à une arme. Exemples: une chaise, un stylo, coutelas, une voiture, un scooter DONNER UN COUP DE CHAISE A UN CAMARADE PEUT CONSTITUER L ’INFRACTION DE VIOLENCES AVEC ARMES SI ITT égale ou inférieure à 8 jours : 3 ANS EMPRISONNEMENT, 45 000 € D’AMENDE.

  24. BPDJ 972 Quels types de violences scolaires connaissons nous ? Les incivilités Les dégradations Les agressions verbales et physiques Le vol et le racket Le trafic de drogue

  25. BPDJ 972 Pourquoi devient-on violent à l’école ? Parce qu’on est jaloux, faible… Parce qu’on ne sait pas dialoguer, expliquer… Parce qu’on veut « faire » sa loi… et ne pas respecter celle du collège Parce qu’on veut quelque chose qu’on ne peut avoir honnêtement ou par le travail,

  26. BPDJ 972 « AGIR FACE AUX VIOLENCES » Discipline, écoute, dialogue Respect de l’autre, de soi-même, du matériel Respecter les règles et des règlements, Chercher à dialoguer avec l’autre, savoir écouter et accepter…

  27. RESPONSABILITE DE VOS PARENTS ARTICLE 227-17 CODE PENAL LE FAIT PAR LE PEREOULA MERE LEGITIME, NATUREL OU ADOPTIF, DE SE SOUSTRAIRE, SANS MOTIF LEGITIME, A SES OBLIGATIONSLEGALES AU POINT DE COMPROMETTRELA SANTE,LASECURITE, LA MORALITE OUL’EDUCATION DE SON ENFANTMINEUREST PUNI DE DEUX ANS D ’EMPRISONNEMENT ET DE 30 000 € D ’AMENDE.

  28. BPDJ 972 RESPECTE LES AUTRES ET TU SERAS RESPECTÉ

  29. BPDJ 972 LES DROITS DES MINEURS - le droit d’être vous-même - le droit à une vie privée - le droit à une place dans la société - le droit d’être protégé de la violence Etre protégé des coups Etre protégé des abus sexuels Etre protégé des incitations à la délinquance Le droit de vivre... Protéger son intimité Le droit d ’apprendre et de s ’exprimer

  30. BPDJ 972 A qui en parler ? - A quelqu’un en qui vous avez confiance. - A quelqu’un qui vous répond sur une ligne de téléphone spéciale. - Vous pouvez aussi vous adressez: mairie service social gendarmerie juge des enfants. 119

  31. BPDJ 972 ATTENTION AUX DROGUES • LE CANNABIS . LE CRACK • L’ALCOOL - Sous quelles formes - Cela modifie le comportement - C’est interdit - Sous quelles formes - Troubles causés - Interdit aux mineurs - Provoque de graves problèmes

  32. BPDJ 972 B. P. F D. J. i N

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