Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels La « loi mobilité », ses objectifs, son contexte

1. Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnelsLa « loi mobilité », ses objectifs, son contexte

2. CONSTAT • Des pratiques de mobilité insuffisamment développées : < 5% des agents de l’État en 2006 • Des pratiques trop concentrées sur l’encadrement supérieur et la catégorie A • Des mobilités insuffisamment prises en compte dans le déroulement de la carrière

3. Les freins persistants à la mobilité • Des obstacles juridiques, statutaires et indemnitaires :multiplicité des corps, des cadres d’emploi et des statuts; cloisonnement entre fonctions publiques et au sein d’une même fonction publique; disparités indemnitaires entre administrations ; • Des pratiques managériales peu encourageantes: Cultures ministérielle et forte identité des corps, blocage des demandes de mobilité, absence de transparence sur les offres d’emplois et les règles du jeu de la mobilité; faible valorisation des mobilités exercées dans la carrière. • Des difficultés matérielles, sociales et familiales liées à la mobilité: problème d’attractivité de certaines régions ou de certains métiers, coûts induits de la mobilité (immobilier, places de crèches, recherche d’emploi pour le conjoint…), un risque personnel qui s'ajoute au risque de carrière, etc.

4. Les enjeux Promouvoir toutes les formes de mobilité dans la fonction publique • dans toutes ses composantes : géographiques, fonctionnelles, statutaires, etc. • dans toutes les directions: au sein des administrations, entre ministères, entre fonctions publiques, vers le secteur privé • à l'initiative des agents comme à l'initiative des administrations lorsque l'intérêt du service le justifie

5. Répondre à une aspiration des personnels • accompagnement de projets personnels • mobilités prévues dans une trajectoire de carrière (mobilités “statutaires”) • goût du changement : diversification des expériences professionnelles et maintien de la motivation • acquisition de nouvelles compétences dans la construction d'un projet professionnel • mobilité comme levier de promotion professionnelle Les enjeux

6. Les enjeux De multiples enjeux pour les administrations • meilleure allocation des ressources humaines dans un contexte de réduction des effectifs ; • meilleure adéquation profil / poste pour renforcer la performance du service public • résoudre la problématique des vacances de poste dans les territoires peu attractifs • accompagner la mise en oeuvre de la RGPP, en particulier dans son volet réorganisation de l'Etat territorial

7. Le projet de loi dans la RGPP • une « boîte à outils » à disposition des administrations: proposer des outils « à la carte » pour accompagner les réorganisations des administrations et fluidifier la gestion des ressources humaines • une « brique » d'un édifice de plus grande ampleur : • accompagnement financier : prime de restructuration, prime d'accompagnement des mobilités, prime de départ volontaire, etc. • accompagnement statutaire : décret relatif à l'affectation directe d'un fonctionnaire auprès d'une autre administration • suites du Livre Blanc sur l'avenir de la fonction publique

8. La méthode: La conférence sociale sur la mobilité et les parcours professionnels • Une vaste concertation avec les syndicats et les employeurs territoriaux et hospitaliers organisée à l’automne 2007, sous la présidence du secrétaire d’État à la fonction publique ; • une intense concertation syndicale : pédagogie et identification des points de blocage (fin 2007-février 2008) • Un chantier législatif et réglementaire conduits en parallèle • un calendrier lié à la mise en oeuvre des mesures RGPP et des restructurations ministérielles

9. Les ambitions du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels • De nouvelles voies de mobilité au sein de la fonction publique ; • De nouveaux droits pour des carrières plus diversifiées ; • Des garanties nouvelles pour les agents en cas de réorganisation des services ; • De nouveaux moyens d’action pour garantir la continuité et l’adaptabilité des services publics ;

10. De nouvelles voies de mobilité au sein de la fonction publique • Consécration de l’ouverture de tous les corps et cadres d’emploisde la fonction publique (y compris corps militaires) au détachement et à l’intégration; • Nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers; • Entre corps et cadres d’emploi de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions; • Création de l’intégration directe, nouvelle voie d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique

11. De nouveaux droits pour des carrières plus diversifiées • Droit à l’intégration au-delà d’une période de 5 ans de détachement ; • Droit au départ en mobilité pour l’agent sous la seule réserve des nécessités de service et d’un délai de préavis ; • Garantie d’une reconnaissance mutuelle entre administrations des promotions acquises lors d’un détachement

12. Des garanties nouvelles pour les agents en cas de réorganisation des services • Création au sein de la FPE d’une situation de réorientation professionnelle pour les agents confrontés à la suppression de leur emploi • Sécurisation du transfert des contrats d’agents non titulaires dans le cadre des transferts d’activités entre personnes publiques

13. De nouveaux moyens d’actions pour garantir la continuité et l’adaptabilité des services publics • Recours à l’intérim dans les 3 fonctions publiques pour remplacer un agent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité • Expérimentation du cumul d’emplois à temps non complet dans la fonction publique

14. Le calendrier • Déclaration d’urgence sur le texte : une seule lecture dans chaque assemblée • Avril 2008 : examen par le Sénat • Novembre 2008 : examen par l’Assemblée nationale + réunion de la commission mixte paritaire • Publication fin 2008

15. CONCLUSION • Des mesures concrètes en faveur des agents et des administrations : • nouvelles garanties, nouvelles souplesses • vers un véritable marché de l'emploi public • Des « interrogations » : enjeux • d'information des agents • d’appropriation de ces nouveaux outils par les administrations