LOI « Cherpion » du 28 Juillet 2011 Pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

1. LOI « Cherpion » du 28 Juillet 2011Pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnelsPubliée au JO du 29 juillet 2011 Présentation juridique des dispositions de la Loi Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

2. LOI « Cherpion » du 28 Juillet 2011Publiée au JO du 29 juillet 2011 • SOMMAIRE • Les contrats en alternance • La période de professionnalisation • La préparation opérationnelle à l’emploi – POE • Le contrat de sécurisation professionnelle – CSP • Les stages en entreprise • Les groupements d’employeurs Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

3. LOI « Cherpion » du 28 Juillet 2011Publiée au JO du 29 juillet 2011 • 1. • LES CONTRATS EN ALTERNANCE Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

4. LES CONTRATS EN ALTERNANCE • Développement d’un portail Internet de l’Alternance • Article 4 de la Loi du 28/07/2011 • Ce portail est destiné à : • faciliter les contacts entre les entreprises et les jeunes à la recherche d’un emploi • simplifier les démarches administratives pour les entreprises (déclarations d’embauches, Calcul de la paie, etc.). • Ce portail est développé en partenariat avec les OPCA et les Chambres Consulaires. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

5. LES CONTRATS EN ALTERNANCE • Création de la carte « Etudiant des métiers » • Article 1 à 3 de la Loi du 28/07/2011 • Les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, âgés pour ces derniers de moins de 26 ans et suivant une formation d’au moins 12 mois visant un diplôme inscrit au RNCP se verront délivrés une carte portant la mention « étudiant des métiers » par le CFA ou l’organisme assurant la formation. • En attente de décret Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

6. LES CONTRATS EN ALTERNANCE Elargissement du champ des contrats en alternance : Les particuliers employeurs  Article 21 de Loi du 28/07/2011 A titre expérimental pendant 3 ans (jusqu’au 29 juillet 2014), les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, dans des conditions qui seront précisées par un Accord de Branche Etendu. Cette disposition n’est pas encore applicable. Les entreprises de travail temporaire  Article L.6226-1 du Code du Travail Les entreprises de travail temporaire sont, elles, autorisées à conclure des contrats d’apprentissage. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

7. LES CONTRATS EN ALTERNANCE • Le contrat en alternance avec 2 employeurs • Article 6 de la Loi du 28/07/2011 / article L.6222-5-1 du Code du Travail • Pour l’exercice d’activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec 2 employeurs. • A l’issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications. • Une convention tripartite signée par les 2 employeurs et le jeune fixera les modalités de mise en œuvre du contrat : • Article L.6325-4-1 du Code du Travail • - Périodes d’essai dans chaque entreprise • - Conditions de tutorat • - Employeur chargé du versement de la rémunération pendant la formation... Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

8. LES CONTRATS EN ALTERNANCE Rupture anticipée du contrat de professionnalisation  Article L.6325-14 du Code du Travail En cas de rupture d’un contrat comportant une action de professionnalisation d’au moins 12 mois, l’OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n’est pas à l’origine de la rupture. Cette disposition devra être définie par accord de branche ou accord collectif signé entre les partenaires sociaux gestionnaires d’un OPCA interprofessionnel. Rappel : Cette possibilité existe déjà, sans limitation de durée, en cas de licenciement économique, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise ou de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur. Article L.6332-14 du Code du Travail Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

9. LES CONTRATS EN ALTERNANCE Nouveau cas de renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée Article L.6325-7 du Code du Travail Si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le renouvellement demeure possible en cas d’échec aux examens, de maladie, de maternité, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation. FOCUS : Le renouvellement sur un même poste L.6325-7 du code du travail modifié par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 La logique de mise en œuvre du contrat de professionnalisation suppose que les savoirs acquis en formation puissent être appliqués dans l’entreprise par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la qualification recherchée. La Loi ne fait pas référence au « poste » et à fortiori à un changement de poste, mais à « un emploi en relation » avec l’objectif qualifiant. Rien n’interdit à ce jour le renouvellement du contrat en vue d’obtenir une qualification supérieure ou complémentaire, et ce, sur le poste antérieurement occupé par le bénéficiaire dès lors que celui-ci permet la mise en œuvre d’ « activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ». En ce cas de renouvellement, un nouveau contrat doit être signé. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

10. LES CONTRATS EN ALTERNANCE Aménagements du contrat d’apprentissage Afin de faciliter le développement de l’apprentissage, sont désormais possibles : - La signature avant 16 ans, sous conditions ;  Article L.6222-1 du Code du Travail - L’entrée en centre de formation d’apprentis sans contrat ;  Article L.6222-12-1 du Code du Travail - La réorientation ; - La réduction de la période d’essai en cas d’embauche en CDD ou en intérim à l’issue du contrat ; - La suppression de la transmission du contrat à la DIRECCTE. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

11. LOI « Cherpion » du 28 Juillet 2011Publiée au JO du 29 juillet 2011 • 2. • LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

12. LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION • Le Code du Travail fixe désormais une durée minimale pour les périodes de professionnalisation : •  Article L.6324-5-1 du Code du Travail • - 35 heures pour les entreprises employant au moins 50 salariés ; • - 70 heures pour les entreprises employant au moins 250 salariés. • Ces durées s’apprécient sur 12 mois calendaires. • Ces durées minimum ne s’appliquent pas : • - aux actions de bilan de compétences ; • - aux actions de validation des acquis de l’expérience ; • - aux périodes de professionnalisation des salariés d’au moins 45 ans. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

13. LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION • Focus : la période de professionnalisation sur 12 mois calendaires • L 6324-5-1 au code du travail modifié par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit que « La durée minimale des périodes de professionnalisation s’élève, sur douze mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, à 35 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés et à 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés (…). » • Sous réserve de précisions pouvant être apportées ultérieurement : • la période de 12 mois est un maximumapplicable pour les formations d’une durée de 35 ou 70h (selon l’effectif de l’entreprise) cette durée de 12 mois maximum ne s’applique donc pas, en principe, aux formations d’une durée supérieure. • ni la lettre, ni l’esprit (débats parlementaires) de la loi ne visent à introduire une proportion systématique entre la durée de la formation et la durée de la période de professionnalisation ; • Par conséquent : • la période de 12 mois maximale n’est relative qu’aux durées de formation de 35 ou 70h • les formations d’une durée inférieure à 35 ou 70 heures ne peuvent plus être mise en œuvre dans le cadre d’une période de professionnalisation (sauf dans les entreprises employant moins de 50 salariés) • la période de 12 mois ne s’applique pas aux formations d’une durée supérieure. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

14. LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

15. LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

16. LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

17. LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Attention Ces dispositions ne remettent pas en cause : la durée de la période de professionnalisation dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUI), soit 80 heures minimum ; la durée requise pour bénéficier de la péréquation du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) – pour des Périodes de professionnalisation inscrites au RNCP ou CQP, soit 120 heures minimum. A partir du 30 juillet 2011, les OPCA ne doivent plus prendre en charge des périodes de professionnalisation d’une durée inférieure aux durées légales. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

18. LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FOCUS : les durées conventionnelles Comme le prévoit l’Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie, une durée minimum peut être prévue par accord de branche ou un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel. Si une durée conventionnelle minimale supérieure à la durée légale était prévue, elle continue de s’appliquer. En revanche, si elle était inférieure, c’est la durée minimale légale qui s’applique. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

19. LOI « Cherpion » du 28 Juillet 2011Publiée au JO du 29 juillet 2011 • 3. • LA PREPARATION OPERATIONNELLE A L’EMPLOI • POE Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

20. LA PREPARATION OPERATIONNELLE A L’EMPLOI Afin de pourvoir des emplois correspondants à des besoins identifiés par un accord de branche ou par un conseil d’administration d’un OPCA, un dispositif de POE « collective » est institué.  Article L.6326-3 du Code du Travail Objectif de ce dispositif : Former plusieurs demandeurs d’emploi avant de leur proposer une embauche en CDI, en CDD, en contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois, en contrat d’apprentissage. L’OPCA prend alors en charge la formation, avec un cofinancement possible de Pole Emploi et du FPSPP. Les modalités de cofinancement seront déterminées par une convention entre le Pole Emploi, le FPSPP et l’OPCA. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

21. LA PREPARATION OPERATIONNELLE A L’EMPLOI La Préparation Opérationnelle à l’Emploi -POE- « individuelle » est instituée par la Loi du 24 novembre 2009. Pour rappel, elle ouverte aux demandeurs d'emploi susceptibles d'occuper un contrat de professionnalisation en CDI ou un contrat à durée déterminée de douze mois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle ou une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. Ces actions sont conçues pour permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi proposé. La Loi « Cherpion » élargit ce dispositif : Article L.6326-1 du Code du Travail - aux contrats de professionnalisation à durée déterminée de 12 mois minimum - aux contrats d’apprentissage à durée déterminée de 12 mois minimum ou à durée indéterminée Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

22. LOI « Cherpion » du 28 Juillet 2011Publiée au JO du 29 juillet 2011 • 4. • LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE • CSP Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

23. LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) sont fusionnés en un dispositif unique :  Article L.1233-65 à 70 du Code du Travail Le Contrat de Sécurisation Professionnelle - CSP Le CSP a été créé par les partenaires sociaux – ANI du 31 mai 2011 et repris par la Loi Cherpion du 28 juillet 2011. Le dispositif prévu par cet accord doit, pour devenir applicable, faire l’objet d’un agrément de l’Etat ou à défaut d’accord ou d’agrément, les mesures d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.  Article L.5422-20 du Code du Travail Jusqu’à l’entrée en application des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application du CSP, les dispositions relatives à la CRP et au CTP restent donc en vigueur. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

24. LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE • Pour qui ? • Le CSP s’adresse : • - aux entreprises non tenues de proposer un congé de reclassement employant moins de 1000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire ; • - aux salariés licenciés économiques : les conditions à remplir par les intéressés sont fixées par l’Accord du 31 mai 2011 ; ils doivent ainsi avoir au moins un an d’ancienneté et être aptes à l’emploi. •  L.1233-68 al 1° du Code du Travail • Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté mais disposant de droits à l’assurance chômage pourront bénéficier d’un CSP, mais le montant de l’allocation diffère. • Les salariés n’ayant pas de droit aux allocations d’assurance chômage seront exclus du bénéfice du CSP. • A titre expérimental, le CSP pourra être ouvert dans certains bassins d’emplois aux demandeurs d’emploi à l’échéance d’un CDD, d’une mission d’intérim ou d’un contrat de chantier. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

25. LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE Quels effets ? Le contrat de travail du salarié est rompu à l’expiration du délai de réflexion. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours (à compter de la proposition de l’employeur ou de l’inscription auprès de Pôle Emploi), l’absence de réponse dans ce délai vaut refus.  Accord du 31 mai 2011 art. 5, al. 2 et 3 En cas d’adhésion au CSP, le salarié ne peut pas utiliser ses droits à DIF. Pendant la durée du CSP (12 mois maximum), le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une indemnisation (allocation spécifique de sécurisation ou allocation d’assurance chômage s’il a moins d’un an d’ancienneté). Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

26. LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE • Quels effets ? • Le stagiaire bénéficie d’un parcours de retour à l’emploi : •  Article L 1233-68, 4° du Code du travail • - un pré-bilan, • - des actions d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle, des mesures d’accompagnement : • - appui au projet, bilan de compétences si nécessaire, suivi individualisé… • - des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), • - des périodes de formation et de travail en entreprise. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

27. LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE Comment ? L’entreprise doit proposer le CSP, individuellement et par écrit, à tous les salariés potentiellement concernés. Attention Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, c’est Pôle Emploi qui propose le CSP au salarié. L’employeur est sanctionné : il doit verser à Pôle Emploi 2 mois de salaire brut, 3 mois si le salarié adhère au dispositif sur proposition de Pôle Emploi. Focus sur une autre disposition Le congé de reclassement, qui doit être proposé dans les entreprises de plus de 1000 salariés aux salariés licenciés pour motif économique, peut désormais comporter des périodes de travail – CDD ou contrat de travail Intérimaire. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

28. LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE Qui finance ? L’employeur, par le versement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait été due (dans la limite de 3 mois) et des droits acquis au titre du DIF et non utilisés (nombre d’heures restant x 9.15€), Les OPCA, Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), Les régions dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

29. LOI « Cherpion » du 28 Juillet 2011Publiée au JO du 29 juillet 2011 5. LES STAGES EN ENTREPRISE Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

30. LES STAGES EN ENTREPRISE • La Loi reprend les dispositions de l’ANI du 7 Juin 2001 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises. •  Articles L.612-8 à13 du Code de l’Education • L’encadrement des stages pour les élèves ou étudiants dans le cadre d’un cursus pédagogiques scolaire ou universitaire est renforcée : • - Limitation de la durée des stages à 6 mois par année d’enseignement, pour un même stagiaire dans une même entreprise ; • - Instauration d’un délai de carence (le tiers de la durée du stage précédent), pour l’accueil successif des stagiaires sur un même poste ; • - Versement de la gratification fixée par convention ou accord de branche étendu ou à défaut par décret (obligatoire au-delà de 2 mois de stage) que les 2 mois soient consécutifs ou non ; • - Création d’un registre des conventions de stage et extension aux stagiaires du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (Article L.1221-13 du Code du Travail) ; • - En cas d’embauche à l’issue du stage, réduction de la période d’essai (Article L.1221-24 al 2 du Code du Travail) et prise en compte de la période de stage d’une durée supérieure à 2 mois pour le calcul de l’ancienneté (Article L.1221-24 al 3 du Code du Travail) Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

31. LOI « Cherpion » du 28 Juillet 2011Publiée au JO du 29 juillet 2011 6. LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National

32. LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS • La Loi transpose une partie de l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi et précise qu’ « une opération de prêt de main d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition . •  Articles 30 à 40 de la Loi du 28/07/2011 – Dispositions non applicables / en cours de négociation interprofessionnelle • L’encadrement du prêt de main d’œuvre est renforcé : • - Mise en place conditionnée (signature par le salarié d’un avenant à son contrat de travail, conclusion d’une convention de mise à disposition, consultation préalable du CE ou à défaut des DP) ; • - Statut du salarié (conservation le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles de son entreprise, etc.) ; • - A l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. Service Juridique et Relations Sociales AGEFOS PME Siège National