Le projet de loi relative aux déchets

1. Le projet de loi relative aux déchets Conférence de Presse du16 juin 2011 Monsieur le Ministre délégué Marco SchankMinistre délégué au Développement durable et aux Infrastructures

2. La directive 2008/98/CE • Le contexte général: • Augmentation de l’utilisation des ressources Source: A. Versmann Commission européenne - Ziele, Stand und Probleme der Umsetzung der Europäischen Gesetzgebung – Bonn janvier 2011

3. La directive 2008/98/CE • Le contexte général: • Forte dépendance de la mise en décharge dans l’UE Source: EEA 2007

4. La directive 2008/98/CE Les objectifs principaux de la directive: Réduction des effets nuisibles de la production et de la gestion des déchets sur la santé de l’homme et de l’environnement Réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et amélioration de l'efficacité de cette utilisation Amélioration de la gestion des déchets Compréhension des déchets comme une ressource Convergence vers une « société européenne du recyclage » Renforcement de l’application du principe pollueur-payeur Autosuffisance au niveau de la Communauté européenne et au niveau des États membres pour l’élimination des déchets et pour la valorisation des déchets municipaux en mélange

5. La directive 2008/98/CE Les éléments clés de la directive: Notions de Sous-produits et de Fin du statut de déchets Hiérarchie des déchets avec cinq niveaux Régime de la responsabilité élargie des producteurs Soumission des déchets à une opération de valorisation Taux de préparation au remploi et de recyclage minimums en 2020(déchets ménagers et assimilés: 50%, déchets de construction et de démolition: 70% ) Application du principe du pollueur – payeur Principes d’autosuffisance et de proximité Dispositions spécifiques pour certains déchets (déchets dangereux, huiles usagées, biodéchets ) Plan de gestion des déchets et programmes de prévention Inspections périodiques d’établissements de gestion des déchets Interdiction de l’abandon, du rejet ou de la gestion incontrôlée des déchets

6. La directive 2008/98/CE Transposition en droit national ... le projet de loi 6288 relative aux déchets

7. Le projet de loi relative aux déchets • La hiérarchie des déchets par ordre de priorité: • la prévention • la préparation en vue du réemploi • le recyclage • toute autre valorisation, valorisation énergétique • l’élimination Source image: www.covantaenergy.co.uk

8. Le projet de loi relative aux déchets La prévention - Objectifs Réduire la production des déchets et dès lors la consommation en matière premières Evolution des quantités spécifiques de déchets municipaux dans l’U.E. Evolution des déchets inertes mis en décharge

9. Le projet de loi relative aux déchets • La prévention – Dispositions légales • A prendre en considération dans: • la conception et la production de produits • la fourniture de prestations • la planifications de constructions • Utilisation de procédés ou de prestations générateurs de moins de déchets • Etablissement d‘un programme de prévention pour le 12.12.2013 au plus tard

10. Le projet de loi relative aux déchets • La prévention • Quelques exemples

11. Le projet de loi relative aux déchets • La préparation en vue du réemploi • Objectifs: préparer les produits et les objets de telle sorte qu‘ils peuvent être utilisés à nouveau pour les mêmes usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus

12. Le projet de loi relative aux déchets • La préparation en vue du réemploi • Structures existantes: • bourses de recyclage • économies sociales (réparation et vente) • structures commerciales de seconde-main • second-hand shops dans les centres de recyclage • Promotion et renforcement de ces structures

13. Le projet de loi relative aux déchets • Le recyclage • Objectifs: • assurer un recyclage de qualité • contribuer à faire de l‘Europe une société du recyclage • maintenir les matières le plus longstemps que possible dans le circuit économique • atteindre un niveau élevé de rendement des ressources naturelles • Taux minimums à atteindre d‘ici 2020: • 50% pour les déchets muinicipaux et assimilés • 70% pour les déchets de démolition et de construction • (taux à atteindre par préparation au réemploi et par recyclage)

14. Le projet de loi relative aux déchets • Le recyclage • Dispositions légales: • soumettre à une opération de valorisation les déchets qui s‘y prêtent • prévoir des infrastructures pour la collecte séparée dans • immeubles résidentiels • établissements privés ou publics • au moins collecte séparée pour papier, métal, plastique et verre d‘ici 2015 • précision d‘autres fractions par règlement grand-ducal • communes sont responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés en respectant la hiérarchie

15. Le projet de loi relative aux déchets Le recyclage Dispositions légales: collecte séparée des biodéchets pour les soumettre à une opération de compostage ou de digestion collecte séparée de déchets sur les chantiers de construction collecte séparée de déchets de démolition, inventaire préalable des matériaux utilisés priorité à la régénération des huiles usagées

16. Le projet de loi relative aux déchets Le recyclage Situation actuelle: taux de recyclage des emballages: verre 92,2% papier/carton 77,6% plastique 29,7% métaux 79,4% bois 19,2% emballages en général (valorisation) 93,7% taux de collecte: déchets d‘équipements électriques et électroniques 9,33 kg/hab.a déchets de piles et d‘accumulateurs > 65 % déchets problématiques (SuperDrecksKëscht fir Biirger) 5,12 kg/hab.a

17. Le projet de loi relative aux déchets Le recyclage Situation actuelle: déchets municipaux et assimilés: taux de recyclage global ± 42% déchets organiques biodéchets 45,8 kg/hab.a taux de raccordement à une collecte séparée 44,3% (hors VdL) déchets de verdure 93,7 kg/hab.a taux de raccordement à une collecte séparée 94.5% déchets de démolition et de construction: taux de recyclage (en cours d‘évaluation) 60 – 70%

18. Le projet de loi relative aux déchets Le recyclage Conséquences des collectes séparées en vue du recyclage Evolution des quantités spécifiques de déchets ménagers résiduels à éliminer

19. Le projet de loi relative aux déchets Le recyclage Conséquences des collectes séparées en vue du recyclage

20. Le projet de loi relative aux déchets Le recyclage Les déchets résiduels ont encore un large potentielde collecte séparée et de recyclage Composition de déchets résiduels au Luxembourg indications en %-poids Source: Analyse des déchets ménagers luxembourgeois 2009/2010 Administration de l‘environnement

21. Le projet de loi relative aux déchets Instruments de mise en oeuvre Principe du pollueur - payeur coûts à supporter par le producteur ou le détenteur intégration de l‘ensemble des frais dans le coût taxes communales à calculer en fonction de la production réelle des déchets précision des éléments variables à inclure au moins dans le système de taxation

22. Le projet de loi relative aux déchets Instruments de mise en œuvre Coûts et taxes exemple de l’impact d’une taxe calculée en fonction de la production réelle des déchets(le SICA) Source: Joël Adam Abfallwirtschaft im interkommunalenSyndikat SICA – Einfluss mengenspezifischer Abfallgebühren auf das Verhalten der Bürger www.bipro.de/waste-events/wfd/events2010/LU/lu-wfd.htm

23. Le projet de loi relative aux déchets Instruments de mise en oeuvre Information et sensibilisation: information et sensibilisation par les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de la gestion des déchets prescrits par la loi(État, communes, organismes agréés, collecteurs, transporteurs, etc.) information appropriée pour assurer la transparence des flux conseil et information appropriés par les communes de la population et des nouveaux arrivants sur les possibilités de gestion des déchets disponibles

24. Le projet de loi relative aux déchets Instruments de mise en oeuvre Planification de la gestion des déchets: Plan national de gestion des déchets actualisation tous les six ans Programme de prévention à établir d‘ici le 12.12.2013 établissement de plans de prévention et de gestion des déchets par les établissements ou entreprises inventaire des matériaux utilisés dans une constuction préalablement à la démoliltion en vue d‘une démolition séparée mise en oeuvre de projets pilotes et analyses régulières sur la composition des déchets résiduels (par l‘Etat)

25. Le projet de loi relative aux déchets Instruments de mise en oeuvre Rapports et statistiques: tenue de registres rapports annuels élaboration de statistiques et publication régulière des données

26. Le projet de loi relative aux déchets Instruments de mise en oeuvre Contrôle des flux de déchets: principes d’autosuffisance et de proximité: obligatoire pour : déchets municipaux en mélange (valorisation et élimination) déchets inertes (élimination) possible pour: déchets servant à la production d’énergie à partir de sources renouvelables autres déchets destinés à une opération d’élimination priorité aux flux d’huiles usagées destinées à la régénération source image: premieresenaffaires.com

27. Le projet de loi relative aux déchets Instruments de mise en oeuvre Contrôles et sanctions: interdictions de l’abandon, du rejet et de la gestion incontrôlée des déchets inspections régulières des établissements de gestion des déchets et des producteurs de déchets dangereux élaboration de programmes d’inspection mesures administratives sanctions pénales avertissements taxés

28. Le projet de loi relative aux déchets Responsabilités: Producteur et détenteur des déchets garantir la gestion appropriée de leurs déchets responsables jusqu’à la valorisation ou l’élimination finale Responsabilité élargie des producteurs producteur / importateur d’un produit doit assurer la gestion du produit une fois devenu déchet déchets concernés et modalités de gestion à préciser par voie de règlement grand-ducal possibilité de responsabilité individuelle ou collective (organisme agréé) Communes gestion des déchets ménagers et des déchets assimilés se trouvant sur leur territoire selon la hiérarchie respecter individuellement ou de façon collective les taux de recyclage minimums

29. Le projet de loi relative aux déchets Responsabilités: État gestion de la SuperDrecksKëscht projets pilotes information et sensibilisation coordination, Conseil de coordination en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés Personnes morales de droit public l’utilisation de services, de produits et de substances qui respectent les objectifs de la loi

30. Le projet de loi relative aux déchets Simplification administrative: Nouvelles notions de sous-produits et de fin du statut de déchets certains produits peuvent être libérés des mécanismes de contrôle sur les déchets les établissements utilisant ces produits ne doivent plus être autorisés comme installation de traitement des déchets Regroupement de certains procédures d’autorisations ou d’agréments autorisation commodo et autorisation déchets pour établissements de valorisation ou d’élimination des déchets autorisation de courtier de déchets et agrément d’organisme pour la prise en charge de la responsabilité collective dans le cadre du régime de la responsabilité élargie des producteurs

31. Le projet de loi relative aux déchets Simplification administrative: extension de la liste des activités pour lesquelles un simple enregistrement est requis au lieu d’une procédure d’autorisation généralisation du régime de l’enregistrement pour les entreprises qui transportent des déchets de leur propre activité, quelque soient les quantités, au lieu d’une limitation à des quantités minimes selon l’ancienne loi déchets introduction de délais contraignants pour l’instruction des dossiers de demandes prolongation des délais pour la remise des rapports annuels introduction du principe que l’administration ne peut demander qu’une seule fois des informations supplémentaires

32. Le projet de loi relative aux déchets Merci pour votre attention