Sécurité et sous-traitance: quels liens ?

1. Sécuritéet sous-traitance: quels liens ? • Francis Meyer – Université Robert Schuman • Céline Simon – Inspecteur du travail

2. La définition de la sous -traitance • Il y a sous-traitance lorsqu’un entrepreneur confie, par un contrat dit sous-traité, et sous sa responsabilité, tout ou partie des opérations de production ou de prestations de services dont cet entrepreneur conserve la responsabilité

3. La sous-traitance industrielle : une fourniture de biens ou de services assortie de spécifications particulières La sous-traitance de marché : une exécution de toute ou partie du contrat principal par un sous- traitant Il y a sous traitance et… sous traitance

4. Dans le premier cas le sous traitant travaille selon les instructions du donneur d’ordre Il y a une relation binaire Dans le deuxième cas, il y a une relation triangulaire entre le maître d’ouvrage , l’entrepreneur principal et le sous-traitant Il y a sous traitance et… sous traitance

5. Dans les interventions sur site, le terme de sous-traitance est souvent un abus de langage : il s’agit le plus souvent d’un contrat de fourniture de produits ou de services La différence entre le contrat de fourniture et le contrat de sous- traitance réside dans le contrôle : le sous traitant travaille selon des instructions Il y a sous traitance et… sous traitance

6. L’intérêt de la sous traitance • L’intérêt de la sous-traitance réside au moins partiellement dans le cloisonnement juridique qui en résulte, ce qui permet de transférer certaines contraintes, ( délai – risque – responsabilité) • Cette dimension, qui est loin d’être la seule considération prise en compte, lui a donné mauvaise presse

7. Plan • Sécurité et sous - traitance: les constats • Sécurité et sous-traitance: la réglementation

8. Les constats • Contraintes imposées par le donneur d ’ordre à son sous-traitant • La dégradation des conditions de travail des salariés

9. La réglementation • Les pouvoirs reconnus aux représentants du personnel • Réglementation de la sous-traitance sur site: le décret du 20 février 1992 • Réglementation de la sous-traitance dans le BTP: la loi du 31 décembre 1993

10. Les pouvoirs reconnus aux représentants du personnel • En amont: consultations du comité d ’entreprise: articles L432-1 et 432-3 du Code du Travail; consultation du CHSCT: article L236-2 du Code du Travail • En aval: présentations au comité d ’entreprise: article L432-4; missions des membres du CHSCT: L236-2 et R237-1 à R237-28 du Code du Travail

11. Réglementation de la sous-traitance sur site: le décret du 20 février 1992 • Inspection commune préalable • Rédaction d ’un plan de prévention • Limites de la réglementation

12. Réglementation de la sous-traitance dans le BTP:la loi du 31 décembre 1993 • Inspection préalable du chantier • Rédaction d ’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé

13. La répartition des responsabilités en cas d’interventions sur site • La jurisprudence traditionnelle ne visait que les « travaux ». • Le décret de 1992 – contrairement au texte antérieur de 1977, vise les « opérations » de toutes natures, y compris la prestation de services • Deux exemples : le gardiennage et la restauration collective

14. La répartition des responsabilités en cas d’interventions sur site • Lorsque le décret de 1992 s’applique, les juges condamnent fréquemment solidairement les responsables de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise intervenante • L’entreprise utilisatrice a de plus un devoir général de coordination

15. La répartition des responsabilités en cas « d’interventions » sur site • L’entreprise intervenante a un devoir de contrôle direct sur ses propres salariés • Lorsqu’on est dans un cas de sous-traitance avéré, l’entreprise principale a un rôle primordial à jouer dans le choix et le contrôle des sous traitants

16. La répartition des responsabilités en cas d’interventions sur site • Les dispositions contractuelles introduites dans le cahier des charges peuvent modifier la répartition des responsabilités en imposant à l’un des partenaires un pouvoir et un devoir de contrôle. • On peut même créer une société en participation pour gérer cette question par le biais de la délégation

17. La répartition des responsabilités en cas d’interventions sur site • Il s’agit alors d’une délégation de pouvoir qui n’est plus liée à l’existence d’un lien de subordination • Mais il faut avoir conscience des limites de ces pratiques : la notion d’ordre public n’est jamais très loin

18. Externaliser des risques… pour en endosser d’autres ? • L’entreprise qui sous-traite tire un bénéfice économique de la situation • Cela lui impose un devoir de vigilance vis-à-vis de son contractant sous peine d’être «  happée » par les ennuis du sous-traitant

19. Le contrôle des documents sociaux du sous -traitant s’impose au delà de 3000€ La vigilance par rapport au travail dissimulé également Le bénéfice d’un marché particulièrement avantageux doit provoquer la suspicion ( Cass. 5 novembre 2002 ) Externaliser des risques… pour en endosser d’autres ?

20. Le risque du travail en commun La faute inexcusable du sous traitant peut remonter chez le donneur d’ordre Le risque du travail dissimulé Le risque du délit de marchandage La responsabilité contractuelle et délictuelle De possibles retombées plus lointaines