Présentation du projet de loi portant réforme des retraites

1. Présentation du projet de loi portant réforme des retraites Une modernisation du code des pensions civiles et militaires de retraite Des mesures hors code Séminaire du 2 juin 2003

2. Une révision du CPCMR • La révision des paramètres de calcul des pensions civiles et militaires • Des évolutions concernant : • Les avantages familiaux • Le cumul emploi-retraite • Les validations de services et les rachats d’annuités • Les conditions de liquidation Séminaire du 2 juin 2003

3. La révision des paramètres de calcul des pensions • Durée de liquidation : L. 13 • Durée d’assurance : L. 14 • Calcul de la première pension (L. 15) et indexation (L. 16) • Minimum : L. 17 • Une entrée en vigueur progressive, sur 5, 10 ou 16 ans Séminaire du 2 juin 2003

4. Le nouvel article L. 13 • Le taux maximum de liquidation reste fixé à 75% (ou 80% du fait des bonifications) • Le nombre de trimestres nécessaire pour atteindre ce taux augmente : • de deux par an en 2004-2008 (150  160) • d’un par an en 2009-2012 (160  164) • Les règles applicables sont celles de l’année d’ouverture des droits Séminaire du 2 juin 2003

5. Exemples : professeur certifié et policier • Un professeur certifié né en 1950 verra ses droits ouverts en 2010 : il devra avoir 161 trimestres pour bénéficier d’un taux de liquidation de 75 %, même s’il part après 2010 • Un policier né en 1955 verra ses droits ouverts en 2005 : il devra avoir 154 trimestres pour bénéficier d’un taux de liquidation de 75 %, même s’il part après 2005 Séminaire du 2 juin 2003

6. Le nouvel article L. 14 • La durée d’assurance : les trimestres validés tous régimes confondus • La décote : inciter à atteindre un seuil de durée d’assurance, exprimé soit par rapport à la limite d’âge, soit par rapport à la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75% (sauf cas particulier des militaires à carrières courtes) • La surcote : valoriser les prolongations d’activité au-delà de 60 ans, de la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75% et du 1er janvier 2004 Séminaire du 2 juin 2003

7. La décote(coefficient de minoration) • La formule de calcul : [ N/DSB x 75% x T ]x [1 - (Co% x d) ] • Les règles applicables sont celles de l’année d’ouverture des droits • Si l’année d’ouverture des droits est 2004, DSB = 152, Co = 0 • Si l’année d’ouverture des droits est 2008, DSB = 160, Co = 0,375 et d ne peut pas dépasser 8 • Si l’année d’ouverture des droits est 2012, DSB = 164, Co = 0,875 et d ne peut pas dépasser 12 • Comment calculer d ? Séminaire du 2 juin 2003

8. Comment calculer les trimestres manquants ? • Cas général : on prend le plus petit nombre des deux suivants : • nombre de trimestres pour atteindre la limite d’âge (la décote est nulle à la limite d’âge) • nombre de trimestres pour atteindre la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75% • Cas particulier : pour les militaires à carrières courtes, la première branche de l’alternative est la suivante : • nombre de trimestres pour atteindre une durée fixée à : (durée de services permettant la liquidation de la pension militaire + 10 trimestres) Séminaire du 2 juin 2003

9. Exemple : professeur certifié • S’il est né en 1946, les règles de l’année 2006 lui sont applicables même s’il part plus tard : DSB = 156, Co = 0,125, d ne peut dépasser 4 • Ainsi, s’il part en 2008 avec 150 trimestres liquidables et de durée d’assurance (monopensionné), avec un traitement indiciaire mensuel brut de 3000 €, sa pension sera de : [ 150/156 x 75% x T ] x [1 - (0,125% x 4) ] = 72,11% x T x 99,5% = 71,75% x T = 2152 € Séminaire du 2 juin 2003

10. La surcote(coefficient de majoration) • Conditions cumulatives : • avoir au moins 60 ans, • avoir une durée d’assurance supérieure à la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75%, • tout ou partie de ce dépassement s’applique à des services effectués à compter du 1er janvier 2004 • Formule de calcul : [ N/DSB x 75% x T ] x [1 + (0,75% x d) ] Séminaire du 2 juin 2003

11. Exemple : attaché d’administration • S’il est né en 1944 et part au 1er juillet 2005 avec 158 trimestres liquidables (dont 8 de bonifications) et de durée d’assurance (monopensionné) et un traitement indiciaire mensuel brut de 3400 €, • les règles de l’année 2004 lui sont applicables même s’il part plus tard : DSB = 152 • les 6 trimestres dépassant 152 sont postérieurs au 1er janvier 2004, sa pension sera de : [ 158/152 x 75% x T] x [1 + (0,75% x 6) ] = 77,96% x T x 104,5% = 81,46% x T = 2770 € Séminaire du 2 juin 2003

12. Les nouveaux articles L. 15 et L. 16 • Le premier montant de la pension lors de la liquidation est calculé d’après le traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois • Les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier en tenant compte : 1. de l’évolution prévue de l’indice des prix pour l’année qui commence, 2. corrigée de l’évolution constatée l’année précédente • Toute autre forme de revalorisation des pensions est supprimée Séminaire du 2 juin 2003

13. Le nouvel article L. 17 (1) • Le minimum garanti est exprimé en proportion d’une somme : le montant de l’IM 227 au 1er janvier 2004 (993€/mois) • Cette proportion atteint 100 % lorsque la durée des services effectifs (la prise en compte des bonifications est possible dans certaines limites) est d’au moins 40 ans • La valeur du minimum lorsque cette durée est de 15 ans ne change pas • La valeur du minimum atteinte aujourd’hui avec 25 ans (IM 216) le sera désormais avec 30 ans • La somme ainsi obtenue est revalorisée en fonction de l’évolution des prix constatée depuis 2004 Séminaire du 2 juin 2003

14. Le nouvel article L. 17 (2) • Le montant le plus élevé du minimum garanti passe en 10 ans de l’IM 216 à l’IM 227 (compte non tenu de l’inflation), il est désormais atteint avec 40 ans • La durée nécessaire pour que le minimum soit au niveau de l’IM 216 passe progressivement de 25 à 30 ans (idem) • Les règles de proratisation ne sont donc pas les mêmes entre 15 et 25/30 ans et entre 25/30 ans et 40 ans Séminaire du 2 juin 2003

15. Séminaire du 2 juin 2003

16. Les avantages familiaux • Ce qui ne change pas : • majoration de pension pour enfant • départ anticipé pour les mères de 3 enfants • Ce qui change : • extension aux hommes des conditions d’octroi de pension de réversion actuellement accordées aux femmes • extension aux hommes de la bonification pour enfant, pour les enfants déjà nés ou adoptés, sous condition d’interruption d’activité • remplacement de la bonification pour enfant par une prise en compte gratuite de services non effectués pour les parents d’enfants non encore nés ou adoptés (congé parental, temps partiel ou disponibilité de droit, congé de présence parentale) • Un avantage indirect : les mesures concernant le temps partiel (pour mémoire) Séminaire du 2 juin 2003

17. Le cumul emploi-retraite • La pension est cumulable avec un revenu d’activité perçu au sein de la fonction publique si ce revenu n’excède pas un tiers de la pension • Au-delà de ce plafond, la pension n’est pas suspendue mais écrêtée • Le cumul intégral est autorisé dans certains cas Séminaire du 2 juin 2003

18. Les validations de services et les rachats d’annuités (1) • Les validations de services de non titulaires doivent être demandées dans les 2 ans qui suivent la titularisation (et pour les titularisations déjà effectuées, jusqu’au 31 décembre 2008) • Les services à temps partiel sont : • décomptés comme des services à temps plein pour la durée d’assurance (comme pour la constitution du droit), • et ils peuvent l’être pour la liquidation, dans la limite de 4 trimestres, à condition de verser une surcotisation Séminaire du 2 juin 2003

19. Les validations de services et les rachats d’annuités (2) • Les années d’études peuvent être rachetées dans certaines conditions : • les études ont été effectuées dans l’enseignement supérieur • le diplôme obtenu était nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à l’emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé • l’affiliation à un régime de la fonction publique est intervenue dans l’année qui a suivi l’obtention du diplôme • le rachat concerne au plus 12 trimestres • option : le rachat peut ne concerner que la durée d’assurance (réduire la décote) Séminaire du 2 juin 2003

20. Les conditions de liquidation • La liquidation et la radiation des cadres sont clairement distinguées • La liquidation intervient au plus tard à la limite d’âge et ne peut intervenir avant l’âge d’ouverture des droits (sauf cas particuliers : solde de réforme, invalidité, conjoint infirme) Séminaire du 2 juin 2003

21. Des mesures hors code • Les limites d’âge • Le régime additionnel • La cessation progressive d’activité • Les autres mesures Séminaire du 2 juin 2003

22. Les limites d’âge • Pour atteindre le nombre de trimestres nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75 %, il est possible d’être maintenu en service au-delà de la limite d’âge : • sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique du fonctionnaire • dans la limite de 10 trimestres • Cette prolongation est prise en compte dans la durée d’assurance ; elle peut de ce fait donner droit à une surcote Séminaire du 2 juin 2003

23. Exemple : professeur certifié • S’il est né en 1946 et justifie en 2011, à sa limite d’âge, de 152 trimestres dans la fonction publique, les règles applicables sont celles de l’année 2006 : DSB = 156 • Pour avoir un taux de liquidation de 75% dans le régime CPCM, il doit continuer à travailler 4 trimestres dans la fonction publique, au-delà de sa limite d’âge • S’il a d’autre part 2 trimestres dans le régime général (polypensionné), sa durée d’assurance est de 154 trimestres en 2011, elle sera donc à sa retraite de 158 trimestres, ce qui lui donnera droit à une surcote calculée sur 2 trimestres Séminaire du 2 juin 2003

24. Le régime additionnel (pour mémoire) • Il est obligatoire, assis sur les primes et éléments de rémunération exclus de l’assiette des pensions • Le taux de la cotisation est égal pour les fonctionnaires et leurs employeurs • La mise en paiement intervient à 60 ans et à l’admission à la retraite Séminaire du 2 juin 2003

25. La cessation progressive d’activité • L’âge d’ouverture passe progressivement de 55 à 58 ans • Condition de durée d’assurance : 132 trimestres, dont 100 dans un régime de la FP • Ouverture des quotités de temps et de rémunération (plus favorable qu’un temps partiel classique) • Option : cotisation sur la base d’un équivalent temps plein • Sortie (mise à la retraite) lorsque la durée d’assurance atteint 160 trimestres, même si cela intervient après l’âge de 60 ans, et au plus tard à la limite d’âge Séminaire du 2 juin 2003

26. Les autres mesures • Enseignants : • ouverture des possibilités de seconde carrière • révision des pensions suivant les règles actuelles pour les corps en extinction • Infirmières : majoration de la durée d’assurance d’un dixième à partir de 2008 • CFA : liquidation de la pension suivant les règles en vigueur à la date d’entrée dans le dispositif Séminaire du 2 juin 2003