Loi portant réforme des retraites

1. Loi portant réforme des retraites

2. Eléments de calendrier

3. Décrets d’application de la loi du 9 novembre 2010 : • Méthode : des décrets communs pour les fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique et pour les ouvriers d’Etat • 6 décrets : 3 décrets en CE et 3 décrets simples • Calendrier de publication : • 5 décrets (3 DCE) à publier au plus tard le 1er janvier 2011, avec des mesures d’entrée en vigueur immédiate : • Retraite anticipée des parents de 3 enfants • Temps partiel et bonification pour enfants • Minimum garanti • Condition de fidélité réduite de 15 à 2 années • Durée de services de 15 années pour les bonifications • Bonifications et surcote • 1 décret simple à publier au début 2011, avec des mesures entrant en vigueur au 1er juillet 2011 : • Montée en charge du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension, des limites d’âge et des durées de services, à raison de 4 mois par génération, pour les générations qui atteindront le nouvel âge d’ouverture du droit entre 2011 et 2018

4. Les mesures communes à l’ensemble des régimes

5. Le relèvement de deux ans des « bornes d’âge » • âges d’ouverture du droit à retraite • des limites d’âge • des durées de service • A compter du 1er juillet 2011 et à raison de 4 mois par génération à compter de celle née après le 1er juillet 1951 • Décrets pour les générations impactées par la montée en charge (1er juillet 1951 à 31 décembre 1955)

6. Les « bornes d’âge » :

7. L’impact du relèvement sur l’âge d’annulation de la décote

8. Le maintien de l’âge d’annulation de la décote à 65 ans • Pour les parents de 3 enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont interrompu leur activité • Pour les parents d’un enfant handicapé • Pour les fonctionnaires handicapés • Pour les fonctionnaires qui ont aidé un membre de leur famille en qualité d’aidant familial • A compter du 1er juillet 2011 (décret fixant les conditions d’interruption, de durée d’assurance…)

9. Les mesures spécifiques à la fonction publique

10. L’acquisition du droit à pension • La réduction de la condition de fidélité pour bénéficier d’une pension à 2 ans • La suppression de la validation des services auxiliaires pour toutes les titularisations intervenants à compter du 1er janvier 2013 • Les services déjà validés sont conservés • A compter du 1er janvier 2011 (DCE fixant la durée de services pour la condition de fidélité)

11. L’alignement des taux de cotisations • Convergence sur le taux de cotisation salariale du secteur privé d’ici 2020 (7.85% à 10.5%) • + 0.27% par an • A compter du 1er janvier 2011 • Un décret fixant la convergence jusqu’en 2020

12. Les mesures familiales • Contexte : avis motivé de la Commission européenne sur le départ anticipé des parents de trois enfants et les bonifications pour les enfants nés avant 2004 • La suppression du départ anticipé des parents de 3 enfants : • Le maintien du droit au départ pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de service au 1er janvier 2012 • L’application des règles de calcul de la pension (durée assurance, décote) de droit commun (principe générationnel) • Le maintien des règles de calcul de la pension et du MG : • Demandes présentées avt le 1er janv 2011 et départ au plus tard le 1er juillet 2011 • Agents à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit en vigueur avant la LRR

13. Les mesures familiales • Ouverture du droit au départ anticipé ou à la MDA pour les enfants nés avt 2004 pour les parents ayant réduit leur activité • DCE : prise en compte des périodes de temps partiel pour raison familiale accordé à l’occasion de la naissance (période continue de 4 mois pour une quotité de travail de 50 %, de 5 mois pour 60%, de 7 mois pour 70%) • DCE : pour les parents de trois enfants la réduction ou l’interruption d’activité pourra être intervenue entre les 4 semaines précédant la naissance et le 1er anniversaire de l’enfant. • A compter de l’entrée en vigueur du décret

14. Le bénéfice du minimum garanti • Mise sous conditions : • Avoir une durée d’assurance complète • Avoir atteint l’âge d’annulation de la décote • Pas de conditions pour les départs pour invalidité, handicap, parent d’un enfant handicapé • Maintien des droits acquis pour les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit avant le 1/1/11 • DCE : montée en charge progressive de la condition d’âge d’annulation de la décote • A compter du 1er janvier 2011

15. Montée en charge de l’âge d’annulation de la décote pour le bénéfice du MG

16. Le bénéfice du minimum garanti • Règle de plafonnement pour les agents percevant le minimum contributif (polypensionnés) • A compter du 1er juillet 2012

17. La fermeture de la CPA • Fermeture du dispositif • Maintien des droits des agents déjà bénéficiaires • Recul du départ en retraite au nouvel AOD • Droit de renoncement à tout moment • A compter du 1er janvier 2011 • Une circulaire du 6 décembre 2010

18. La mise en paiement de la pension • Suppression du traitement continué • Paiement de la pension à compter du 1er jour du mois suivant la cessation d’activité • Pour les agents radiés pour limite d’âge ou invalidité, versement de la pension à compter du jour suivant la cessation d’activité. • A compter du 1er juillet 2011

19. Répondre aux questions des agents • Document Question/Réponse mis en ligne • Simulateur du montant de la pension • Réponse aux autres questions techniques en lien avec le SRE • Guide du retraité