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INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES Avril 2009

INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES Avril 2009. Mme Hortense OUEDRAOGO Formatrice régionale DPASSN/Gourma. PLAN DE PRESENTATION. OBJECTIFS INTRODUCTION INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX

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INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES Avril 2009

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Presentation Transcript

  1. INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES Avril 2009 Mme Hortense OUEDRAOGO Formatrice régionale DPASSN/Gourma

  2. PLAN DE PRESENTATION OBJECTIFS INTRODUCTION INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX CONCLUSION

  3. OBJECTIFS DE LA SEANCE • A la fin de la séance, les participantes doivent être capables de: • Citer 2 textes juridiques internationaux • Identifier le principal instrument spécifiques pour la protection des droits de la femme et ses domaines de protection(régional) • Citer au moins 4 instruments nationaux de protection de la femme • Déterminer les principales innovations du CPF par rapport au droit familiale antérieur

  4. INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES (1) • Trois types: • Les instruments juridiques internationaux • Les instruments juridiques régionaux • Les instruments juridiques nationaux

  5. INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(1/4) • Ce sont des textes de loi (conventions, traités, pactes, protocoles…) provenant de la communauté internationale • Ils deviennent les sources de droits pour les citoyens d’un Etat si toutefois ils sont signés et ratifiés par leur Etat. En exemple:

  6. INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(2/4) • Le pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques adoptée le 16 décembre 1966 entrée en vigueur 23 Mars 1976 • La charte des Nations Unies de 1945

  7. INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(3/4) • Ladéclaration universelle des droitsde l’homme adoptée par les Nations Unies du 10 décembre 1948 • Le pacte relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976  • Le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 vigueur le 03/01/1976

  8. INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(4/4) • La convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par le Burkina le 31 août 1990. • la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes (CEDEF) convention spécifique adopté18 décembre 1979 et son entrée en vigueur le 03 septembre 1981 Burkina a ratifié la CEDEF le 28 novembre 1984. • Etc.

  9. INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (1/4) • Ce sont des textes de loi (conventions, traités, pactes, protocole…) provenant de l’union africaine En exemple: • la charte africaine desdroits de l’homme et des peuples adoptée par l’OUA le 26 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986

  10. INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (2/4) • le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adopté à Maputole 11 juillet 2003 sous l’égide de l’Unité africaine et ratifié par le Burkina le 19 mai 2005.

  11. INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (3/4) • Le protocole additionnel à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme adopté à Maputo le 11 juillet 2003 par les chefs d’Etats des pays membres de l’UA (pbs surtout spécifiques de la femme Africaine).

  12. LIMITE DES INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (4/4) les faiblesses du Protocole • La polygamie recul % à la CEDEF • La nationalité : La transmission de sa nationalité de la femme mariée à ses enfants et à son époux

  13. INTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX(1/2) • Ce sont des textes de référence pris par les autorités de notre pays en faveur de la promotion et protection des droits des femmes. Il s’agit entre autres de: • La Constitution du 02 Juin 1991 • Le Code des Personnes et de la Famille adopté en août 1989 et entrée en vigueur 4/8/90

  14. INTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX(2/2) • Le Code pénal 1996 • Le Code civil du 23 mai 1996 • Le Code du travail • Les textes portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) • La loi d’orientation sur l’éducation adopté le 9 mai 1996. Etc.

  15. Conclusion(1/2) • Au BF, on note une volonté réelle des politiques nationales à la promotion et à la protection de la femme. • Malgré l’existence des textes juridiques et législatives internationaux et nationaux favorables aux femmes, celles-ci ne jouissent pas malheureusement de leurs droits par méconnaissance de part et d’autre, ignorance, à cause des pesanteurs sociologiques

  16. CONCLUSION(2/2) • Par ailleurs, on note un vide juridique relatif à certaines violences (en exemple le rapt ou l’enlèvement de femmes/ filles) • Un recule sur la polygamie et la nationalité avec les instruments régionaux et nationaux • Un travail de conscientisation à tous les niveaux s’avère indispensable pour unépanouissement réel de l’autre moitié de l’humanité.

  17. MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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