Déclaration sur les droits des peuples autochtones (DDPA)

1. Déclaration sur les droits des peuples autochtones (DDPA) Il s'agit de la seule déclaration des Nations Unies à avoir été rédigée avec l'aide des détenteurs des droits en personne, c'est-à-dire des peuples autochtones. À nos yeux, elle énonce fermement les droits fondamentaux pour lesquels nos ancêtres et nous-mêmes avons longtemps lutté, dont le droit de décider de notre appartenance, le droit de posséder et de contrôler nos terres, territoires et ressources et notre droit à exprimer un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Chaque article de cette déclaration intervient en réponse à des revendications et des plaintes de la part de peuples autochtones auprès du groupe de travail des Nations Unies sur les populations autochtones. Pour les quelques 370 millions de personnes indigènes dans le monde entier, cette déclaration donne un sens à la première phrase de la Charte des Nations Unies, « Nous, peuples...». Mme Victoria Tauli-Corpuz, Présidente de l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies

2. Élaboration et adoption de la DDPA • La rédaction de la Déclaration débuta en 1985 grâce au Groupe de travail sur les populations autochtones, rattaché à la Commission aux droits de l'homme, et fut achevée en 1993. • En 1995, un groupe de travail mandaté par la Commission aux droits de l'homme fit une relecture du projet de texte. Plus de 100 experts en droit et en droits de l'homme des indigènes, organisations, ONG et représentants gouvernementaux ont participé à ce processus. • La DDPA fut adoptée par le Conseil des droits de l'homme en 2006. • Le 13 septembre 2007, la DDPA fut adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies.

3. Pourquoi la DDPA est-elle importante ? • Un instrument complet, élaboré en commun par les peuples autochtones, États, organismes de l'ONU et ONGs sur une vingtaine d’années • Les peuples autochtones ont contribué activement à façonner la déclaration, en faisant part de leurs connaissances de façon concrète et collective • La déclaration fait valoir des normes minimales relatives à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones • La DDPA a été adoptée dans le cadre d'un vaste consensus par 143 pays (seuls les États-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie se sont prononcés contre la DDPA)

4. Principaux éléments de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme. Les autochtones, peuples et individus, sont libres et égaux à tous les autres et ont le droit de ne faire l’objet, dans l’exercice de leurs droits, d’aucune forme de discrimination fondée, en particulier, sur leur origine ou leur identité autochtones.

5. Principaux éléments de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État. Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés - par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives - avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis. ... Les États accordent reconnaissance et protection juridiques à ces terres, territoires et ressources. Cette reconnaissance se fait en respectant dûment les coutumes, traditions et régimes fonciers des peuples autochtones concernés.

6. Rôle joué par les organismes et mécanismes de l'ONU Il n'existe pas de système de contrôle dédié spécialement à cette déclaration. Toutefois, les problèmes rencontrés lors de son application peuvent être pris en charge par des organes et mécanismes travaillant sur les droits de l'homme au sein de l'ONU. • L’article 41 de la déclaration stipule que les « organes et les institutions spécialisées du système des Nations Unies devraient contribuer à la pleine mise en œuvre des dispositions de la ... déclaration ». • Le Conseil des droits de l'homme entreprend un Examen périodique universel (EPU) évaluant l'acquittement de chaque État vis-à-vis de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme. L'examen s'opère sur une base collaborative, fondée sur un dialogue interactif, avec la participation pleine et entière du pays concerné, en fonction de ses besoins en termes de renforcement de ses capacités. Les organisations indigènes peuvent prendre part aux séances du Conseil des droits de l'homme lorsqu'elles bénéficient d'un statut consultatif auprès d'ECOSOC. Si tel n'est pas le cas, elles peuvent demander aux ONG bénéficiant de ce statut de les accréditer. • L'Instance permanente sur les questions autochtones n'est pas officiellement chargée de superviser l'application de cette déclaration, mais permet néanmoins de faire part des problèmes rencontrés.

7. Rôle joué par les organismes et mécanismes de l'ONU 4) Le Conseil des droits de l'homme et son rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones ; le mécanisme d'experts mis en place en décembre 2007 pour guider le Conseil sur les questions liées à la promotion et à la protection des droits de l'homme des peuples autochtones • Les instances du traité des droits de l’homme de l’ONU, en particulier le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) • En février 2008, le Groupe de développement des Nations Unies (GDNU) a publié des directives concernant l'intégration des questions indigènes au travail des équipes-pays de l'ONU. L’OIT a été un partenaire actif de l’élaboration de ces directives. • Les questions relatives à l'application des dispositions de la déclaration peuvent également être portées à l'attention des organismes de l'ONU.

8. Relation entre la C. 169 et la DDPA • La déclaration a une pertinence juridique dans la mesure où elle peut refléter les obligations des États en vertu d’autres sources de droit international, telles que le droit coutumier et les principes généraux du droit.* *Normes de l’OIT et déclaration des droits des peuples autochtones de l’ONU : Note d’information à l’intention du personnel de l’OIT et de ses partenaires

9. Défis et opportunités liés à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones Défi : en Afrique et en Asie, les peuples indigènes ont eu des difficultés à se faire reconnaître en tant que tels, bien qu’il s’agisse là d’une norme internationale Opportunité : la déclaration peut être utilisée conjointement à d’autres documents de droit international tels que la Convention no 169 de l’OIT de 1989 sur les peuples indigènes et tribaux, qui est légalement contraignante Opportunité : la déclaration peut servir de guide concernant les questions indigènes en général, même si elle n’est pas légalement contraignante Défi : le fait qu’aucun mécanisme de contrôle ne lui est dédié peut entraver la procédure d’application de la déclaration Opportunité : la déclaration est reconnue par de nombreux États, ce qui ouvre des possibilités aux peuples indigènes et aux États-nations.