Biens en état d’abandon

Biens en état d’abandon L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales. Abandon

Objectifs de la procédure • Réaction du propriétaire, qui doit effectuer les travaux prescrits • A défaut, expropriation du bien par la commune • Construction de logements sociaux • Autre projet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. Abandon

Quels biens ? • Situation des biens : dans le périmètre d’agglomération • Immeubles, bâtis ou non • Manifestement non entretenus • Sans occupant à titre habituel • Le « maître » peut être connu (ne pas confondre avec la procédure « biens vacants et sans maître) Abandon

La procédure • repérage des parcelles • – délibération du conseil municipal demandant au maire d’engager la procédure pour les parcelles concernées ; • recherche pour chaque parcelle des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ; • pour chaque parcelle, procès-verbal provisoire du maire • constatant l’état d’abandon manifeste et • déterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d’abandon. Abandon

Publicité du PV provisoire • affichage pendant trois mois à la mairie et sur les lieux de situation concernés ; • publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ; • notification aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés • personnes non identifiée, • domicile inconnu, • la notification faite à la mairie du lieu de situation du bien Abandon

Réaction du propriétaire et suite procédure • Délai de manifestation du propriétaire : 6 mois ou • Délai de réalisation des travaux • La procédure peut être reprise si les travaux commencés, ne sont pas terminés • ….. Abandon

Pour les quartiers PNRQAD des DOM (loi 25 mars 2009) • « la procédure peut être poursuivie lorsqu'elle a déjà été interrompue à deux reprises au moins au cours des cinq années précédentes sans que les propriétaires aient mis fin à l'état d'abandon. » • Un seul quartier PNRQAD dans les DOM : Fort de France Abandon

Au-delà de ces délais • PV définitif d’abandon, établi par le maire • PV tenu public • Délibération du conseil municipal, précisant l’objectif Abandon

Expropriation de droit commun • Saisine du préfet pour DUP du projet • Projet de modification • Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût qui est mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal • Par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique le représentant de l’Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : • DUP Abandon

Autres procédures utiles • Successions non réglées • Nomination d’un administrateur provisoire • Biens vacants et sans maître • SUR le SITE du PÔLE Abandon

Biens en état d’abandon