Présentation de la loi concernant Les emplois d’avenir

1. Présentation de la loi concernant Les emplois d’avenir Loi du 26 octobre 2012, JO du 27 Octobre .

2. Objectif de l’emploi d’avenir • Faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi. • Deux objectifs complémentaires : • Lutter par une première expérience professionnelle contre le chômage des jeunes éloignés de l’emploi, • Soutenir le développement des activités susceptibles d’offrir des perspectives de croissance et de recrutement en privilégiant les activités d’intérêt général et d’utilité sociale

3. LePublic concerné par les emplois d’avenir • Jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail • - sans qualification ou peu qualifiés(CAP/BEP) et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi • - une priorité est donnée aux jeunes qui résident dans les Zones Urbaines Sensibles(ZUS) ou les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) ou les territoires fortement touchés par le chômage • Jeunes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé remplissant ces conditions et âgés de moins de trente ans.

4. Les Employeurs Eligibles Principalement le secteur non marchand • - Organismes de droit privé à but non lucratif • - Collectivités territoriales et leurs groupements • - Autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’Etat • - Structures d’insertion par l’activité économique • - Groupements d’employeurs et d’insertion par la qualification GEIQ • - Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (société d’économie mixte …) Par exception, les employeurs du secteur marchand présentant de forts gisements d’emploi et proposant des projets innovants pourront bénéficier d’une « aide emploi d’avenir » .

5. Conditions des emplois d’avenir • L’emploi d’avenir est en CDI, ou en CDD de 1 à 3 ans à temps plein .(dérogation possible au regard de la situation du jeune ou du projet d’emploi) • L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu desengagements de l’employeur sur : - Le contenu du poste proposé et position dans l’organisation de la structure - Les conditions d’encadrement et de tutorat - La qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir - Les actions de formation envisagées pendant le temps de travail ou hors de ce temps (privilégier compétences de base et compétences transférables permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieur) • - Les possibilités de pérennisation des activités

6. Suivi personnalisé du bénéficiaire • La loi prévoit un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social des jeunes pendant l’emploi d’avenir. Ce suivi est assuré pendant le temps de travail. • Un bilan obligatoire du projet professionnel et de suite donnée à l’emploi est prévu deux mois avant la fin du contrat • Il est confié aux missions locales et à CAP EMPLOI la conclusion du contrat de tous les jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir ainsi que leur accompagnement pendant le contrat. • Pôle emploi est pleinement impliqué dans la mise en œuvre du dispositif sur : • La promotion du dispositif, le repérage des jeunes, la prospection et la qualification des offres, • La mobilisation de ses prestations via les missions locales

7. L’aide de l’Etat • Cas général d’un montant de 75 % du coût salarial au niveau du SMIC (35 % pour les employeurs du secteur marchand) • Durée minimale d’un an et maximale de 3 ans • L’engagement budgétaire de l’Etat, devrait représenter environ 2,4Md€ par an en rythme de croisière (150.000 emplois d’avenir)

8. Reconnaissance des compétences acquises Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par : - une attestation de formation, - une attestation d’expérience professionnelle - une validation des acquis de l’expérience VAE La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir

9. En résumé, les emplois d’avenir • Jeunes de 16 a 25 ans pas ou peu qualifiés • Priorité sur les ZUS, les ZRR et les territoires fortement touchés par le chômage • Activités éligibles d’utilité sociale ou environnementale ou à fort potentiel (principalement non marchand, secteur marchand ciblé) • CDI ou CDD d’un à trois ans à temps plein • Conditions d’engagement précis de l’employeur à la signature du contrat (actions de formation, qualification ou compétence visée,…) • Suivi personnalisé assuré par les missions locales, les Cap emploi . • Implication de nombreux acteurs régionaux.