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WEBSCHOOL BLOIS 26 novembre 2009 HADOPI : Mode d’emploi

WEBSCHOOL BLOIS 26 novembre 2009 HADOPI : Mode d’emploi. Intervention de Me Guillaume BARDON Avocat au Barreau de TOURS. HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI : Un double constat : 1) Fiasco de la loi DADVSI

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WEBSCHOOL BLOIS 26 novembre 2009 HADOPI : Mode d’emploi

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Presentation Transcript

  1. WEBSCHOOL BLOIS26 novembre 2009HADOPI : Mode d’emploi Intervention de Me Guillaume BARDON Avocat au Barreau de TOURS

  2. HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI : Un double constat : 1) Fiasco de la loi DADVSI 2) Echec objectif des procédures engagées à titre exemplaires contre des internautes pirates.

  3. HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI : Monsieur OLIVENNES est alors chargé de réfléchir sur les moyens permettant de lutter efficacement contre les téléchargements illégaux. RAPPORT OLIVENNES (23/11/2007)

  4. HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI : Parallèlement sont signés les accords de l’Elysée

  5. HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI : Un projet de loi va être établi. - examen au SENAT (rapport THIOLLIERES) - examen à l’ASSEMBLEE NATIONALE (rapport MARLAND-MILITELLO).

  6. HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI : Suite à un COUAC le projet de loi est rejeté lors du vote… … la démocratie étant en parfaite santé, le projet de loi est de nouveau soumis au vote, en termes identiques !!! Le projet de loi est adopté

  7. HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI : Examen par le CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Première censure : Décision n°2009-580 DC Le 10 juin 2009

  8. HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI : Dans la précipitation HADOPI 2 est rédigée. Intitulée : loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

  9. HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI : Examen par le CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Deuxième censure : Décision n°2009-590 DC Le 22 octobre 2009

  10. LE DISPOSITIF HADOPI

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