IEC 20 mars 2010 Fiscalité locale et régionale Jean de LAME Professeur ESSF

IEC 20 mars 2010 Fiscalité locale et régionale Jean de LAME Professeur ESSF 20 mars 2010

Racines fiscalité plongent dans l’histoire • Péage routier « rendage » = adjudications des droits de chaussage • Dimes11ème gerbe ou 33ème gerbe • Frappe production blé • Transformation de terre en prairie foin agneau Ne frappe que le revenu 20 mars 2010

Source de renseignements • Fédéralfisconetplus pour impôts régionaux qu’il gère • Régionwallex.wallonie.be bruxelles.irisnet.be • Province sites internet provinciaux • Communesites internet communaux 20 mars 2010

95% activité conseil fiscal cotisations sécurité sociale impôts sur les revenus Impôts fédérauxTVA accises et écotaxes additionnels patentes(droit d’exercer 1 activité) (jeux et paris…) Impôts régionauxenvironnementet locauxpatrimoine mobilité 5% activité conseil fiscal mais 20% recettes fiscales 20 mars 2010

Fiscalité régionale wallonne 20 mars 2010

Région Bruxelloise 20 mars 2010

Article 3 Loi du 6 janvier 1989 Impôts dits régionaux 1. Jeux et paris • Appareils automatiques de divertissement • Taxe ouverture débit boissons • Droits de succession et mutation par décès • Précompte immobilier • Droit d’enregistrement transmission onéreuse immeuble • Droit d’enregistrement hypothèque partage • Donation entre vifs • Radio et télévisions • Taxe circulation véhicules automobiles • Taxe de mise en circulation • Eurovignette 20 mars 2010

Réductions précompte immobilier 20 mars 2010

Suppression précompte immobilier matériel et outillage RC au 1er janv 2006 100 Investissement en 2006 RC 50 Désinvestissement en 2006 RC 25 RC au 1er janv 2007 75 Après renouvellement à l’état neuf du matériel et outillage RC = 0 20 mars 2010

Précompte immobilier wallon Décret 10 décembre 2009 • Maison passive (au sens art 145/24 CIR)taxation progressive sur 5 ans • Improductivité (art 257)si au moins 180 j dans l’année Plus accordée à partir du moment où dépasse 12 mois - sauf si force majeure - procédure administrativeà partir exercice d’imposition 2009 20 mars 2010

Où faut-il mourir où faut-il donner • Domicile des 5 dernières années Donation biens Donation succession meubles Entreprises 20 mars 2010

Droits donation de biens meubles 20 mars 2010

Biens meubles CorporelsIncorporels 20 mars 2010

Actions ou parts de sociétés pouvant bénéficier des taux réduits de donation de 3, 5, 7% 700 > 300 si donation actions de la société taux réduits de 3, 5, 7% 20 mars 2010

Actions ou parts de sociétés pouvant bénéficier des taux réduits de donation de 3, 5, 7% CA 290 > Ca 270 si donation actions de la société-mère taux réduits de 3, 5, 7% 20 mars 2010

Transmission entreprise - Succession 20 mars 2010

Décrets wallons du 23 avril 2009 • Conditions emploi 75% dans l’EEE du 10 décembre 2009 • Transmission exploitation agricole1er temps exploitation 2è temps terres exploitées en bail à ferme ou 1 seul temps terres exploitées0% droits donation et de succession si poursuite pendant 5 ans • Pacte d’actionnaires 50%Cercle familial frères et sœurs et neveux et niècesau moment du décès : donation 20 mars 2010

Impôts des sociétés Rejet d’impôts régionaux(à partir exercice d’imposition 2004) Art. 198 CIR : non déductible « les impôts, taxes et rétribution régionales autres que celles visées à l’article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 » Art. 3 loi du 6 janvier 1989déductible à l’impôt des sociétés Impôts dits régionaux1. jeux et paris 2. appareils automatiques de divertissement 3. taxe ouverture débit boissons (RW supprimé avec effet au 29 novembre 2006) 20 mars 2010

Article 3 loi 16 janvier 1989 • Droits de succession et mutation par décès • Précompte immobilier • Droit d’enregistrement transmission onéreuse immeuble • Droit d’enregistrement hypothèque partage • Donation entre vifs • Radio et télévisions • Taxe circulation véhicules automobiles • Taxe de mise en circulation • Eurovignette 20 mars 2010

Impôt non déductiblefiscalité propre RW • Taxes environnementales régionales (eaux usées, déchets) • Taxe sur les sites économiques désaffectés • Taxe sur les automates (billets de banque et carburant) • Redevance de voirie (?) • Si précompte immobilier devient impôt sur locaux 20 mars 2010

Non déductible à l’impôt des sociétés RB • Taxe régionale autonome à charge des entreprises (et des indépendants) • Taxe régionale autonome à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles • Taxe régionale sur le déversement des eaux usées • Taxe régionale sur les services de taxi et limousine • Taxe régionale sur les établissements bancaires, financiers et les distributeurs automatiques de billets • Taxe régionale sur les dépôts de mitrailles 20 mars 2010

Taxe régionale sur les panneaux d’affichage • Taxe régionale sur les appareils distributeurs de carburant • Taxe régionale sur les agences de paris chevaux • Taxe régionale installations Classe 1 et 2 www.bruxelles.irisnet.be Règlements taxes + notices explicatives 20 mars 2010

Impôt des sociétés Primes régionales non taxées • Remise au travail et transitions professionnelles(1er janvier 2006)APE(aide à la promotion de l’emploi) • Subsides en capital et intérêt (1er janvier 2006)Expansion économique (exclusion prime à l’emploi, consultance,…) • Primes, subsides en capital et intérêt sur immobilisations incorporelles et corporelles Recherche et Développement (1er janvier 2007) 20 mars 2010

Domaine prédilection fiscalité régionale Environnement Ecotaxes fédérales multiples recours Taxe sur les déchets régionalesDécret du 22 mars 2007Nombre de contribuables limité sauf  dépôt sauvage et site économique désaffecté  freeriders MobilitéVignette ? Au kilomètre parcouru ? Patrimoine CETincinérateursobligations reprises (piles, TV, emballages,…) 20 mars 2010

Fiscalité propre en Wallonie Environnement • Redevance et contribution pour prises d’eau • Taxe déversement eaux usées industrielles • Taxe sur les déchets • Taxe sur les sites économiques désaffectés • Taxe sur les automates Patrimoine • Taxe sur les automates Mobilité • Eco malus Energie • Occupation du domaine public • Energie électrique verte 20 mars 2010

Fiscalité propre Bruxelles • Taxe chefs de ménage • Taxe entreprises et indépendants • Taxe droits réels sur certains immeubles non affectés au logement • Taxe activité inexploitée • Taxe services de taxi et limousine Anciennes taxes provinciales • Etablissements bancaires et distributeurs de billets • Mitraille véhicules usagés • Panneaux d’affichage • Distributeurs carburants liquides ou gazeux • Courses de chevaux • Etablissements dangereux - insalubres 20 mars 2010

Fiscalité provinciale wallonne • Textes légaux • Tutelle • Inventaire Fiscalité communale • Commune • Agglomération • Tutelle • Publicité • Contestations 20 mars 2010

Validité additionnels IPP • Loi 24 juillet 2008 • Confirme taux exercice 2001 à 2007 • À partir exercice 2009 taux au plus tard 31 janvier (2009) sinon taux applicable exercice précédent • Arrêt Cour Constitutionnelledu 26 novembre 2009 20 mars 2010

Interéaction entre fédéral et régional Art. 170 Constitution Impôts régionaux, communauté, province, commune compétence fiscale totale sauf exception prévue par la loi pour autant que nécessité démontrée(Arrêt n° 113/2005 Cour d’Arbitrage 30 juin 2005) Loi 23 janvier 1989 Communautés et Régions Dans les cas non prévus par l’article II loi 16 janvier 1989 • Pas d’impôts dans des matières qui font l’objet d’une imposition par l’Etat • Pas d’additionnels ni de remises sur ceux-ci 20 mars 2010

Code des impôts sur les revenus • Provinces, Communes, Agglomérations • Art. 464Interdit « taxes similaires sur la base ou sur le montant des impôts (sur les « revenus » et « taxes sur le bétail ») • Exemple Conseil d’Etat, Arrêt 50.538 du 30 novembre 1994 • taxe actions provinciales en matière de soins de santé • « règlement n’isole aucune base taxable • frappe tous les habitants • taxe ne pourra être acquittée qu’au moyen de ressources déjà taxées par l’Etat » 20 mars 2010

Provinces, communes, agglomérations pas d’additionnels (sauf IPP Art 465 - Précompte immobilier Art 464)Pas de taxes similairessur la base ou sur le montant CIR article 464 • Taxe frappant l’organisation de concerts = 4% ticket d’entrée(Trib. Gand 18 avril 2002) • Taxe communale de 10% sur les revenus provenant de la location de chambres meublées (Trib. Brux 11 septembre 2001)Mais OK avec Art. 464 • Taxe de superficie indice superficie et non revenu cadastral (Cour Appel Mons 18 janvier 2002) • Taxe sur spectacles (Conseil d’Etat 12 janvier 2010) 20 mars 2010

Code taxes assimilées aux impôts sur les revenus Art. 42 Interdit Provinces et Communes de lever des additionnels à la taxe de circulation mais décime en leur faveur Art. 66Interdit Provinces et Communes de imposition jeux et paris Art. 93Interdit Provinces et Communes imposition appareils automatiques de divertissement Art. 107Interdit Régions, Communautés, Provinces, Agglomération et Communes additionnels à la taxe de mise en circulation 20 mars 2010

Libre circulation • Contraire au droit d’octroi loi 18 juillet 1860 • Taxe indirecte frappant des biens de consommation • = droits d’importation, d’expédition et de transit, droits sur la fabrication et l’extraction et les droits de timbre sur quittance 20 mars 2010

Cour d’Appel de Liège du 5 janvier 1994 • Soulevé d’office • Taxe sur les bois exploités se répercutait sur le consommateur, constituait un élément du prix et dès lors en tant qu’impôt indirect un octroi • Province du Luxembourgimpôt direct • Requalifié par Conseil d’Etat d’impôt indirect 20 mars 2010

Autres octrois • Taxe sur les mines et carrières • Taxe sur les écrits publicitaires • Cour d’Appel de Liège 8 février 2002 (non cassé) • Conseil d’Etat 24 juin 2004 • distribution = service ≠ octroi 20 mars 2010

Respect du principe d’égalité « Principe d’égalité implique que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n’excluent pas qu’une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable; que l’existence d’une telle justification doit s’apprécier par rapport au but et aux effets de l’impôt, sachant qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » 20 mars 2010

Principe d’égalité • Arrêt du 13 septembre 1995 (64/95) de la Cour d’Arbitrage • La règle de l’égalité n’est pas respectée si le législateur ne fixe pas lui-même les différents éléments de l’impôt (redevable, base, taux). • Arrêt du 26 janvier 2010 Conseil d’Etat • Mobistar Merbes le Château Pylônes GSM 20 mars 2010

Viole le principe d’égalité • taxe toute-boîte prélevée pour des raisons environnementales qui frappe un recto-verso du double d’un simple recto • taxe qui ne frappe que les sociétés • taxe d’un montant forfaitaire mensuel invariable et exorbitant 20 mars 2010

Ne viole pas le principe d’égalité • taxation différente suivant que l’occupant exerçant son activité professionnelle est ou non domicilié dans la Commune • règlement taxe qui ne concerne qu’un contribuable 20 mars 2010

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