QU’EST CE QU’UN PLH ? LES PRINCIPES D’ORGANISATION DES TRAVAUX LA M É THODE D’ É LABORATION

2. QU’EST CE QU’UN PLH ? • LES PRINCIPES D’ORGANISATION DES TRAVAUX • LA MÉTHODE D’ÉLABORATION • UN EXEMPLE DE CALENDRIER PREVISIONNEL

3. QU’EST CE QU’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ? Son cadre réglementaire et législatif • Le PLH est réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitation articles L302-1 et suivants et articles R302-1 et suivants (nature, principes généraux et mode d’adoption du PLH) • Création par la loi du 7/01/83, puis renforcé par la LOV (13/07/91) • Loi ENL de 2006 a rendu l’élaboration d’un PLH obligatoire pour : • Toutes les communautés d’agglomération et les communautés urbaines et les communautés de communes de + de 50 000 hab comprenant au moins une commune de + de 15 000 hab; • Loi MOLLE (25/03/09), dite loi BOUTIN, a renforcé la portée opérationnelle du programme et son articulation avec les documents d’urbanisme : • Prise en compte des politiques urbaines, • Définitions d’un programme d’actions détaillé à l’échelle de chaque commune, • Obligatoire pour les communautés de communes de + de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de + de 10 000 habitants ;

4. QU’EST CE QU’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ? Les objectifs du PLH : • Document stratégique de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat d’une durée de 6 ans: • Définir une stratégie locale en matière de politique de l’habitat à partir des enjeux de l’habitat : • Adapter l’offre aux besoins, • Rechercher l’équilibre emploi /habitat, • Programmer et répartir les logements à construire, • Adopter une politique foncière pour maîtriser le coût des terrains ; • Coordonner les acteurs et les politiques sectorielles ; • Favoriser la cohérence avec les documents d’urbanisme ; • Produire de la connaissance et observer de façon continue.

5. Lancement de la procédure Élaboration du projet Arrêt du projet • Le Comité Régional de l’Habitat : • Présidé par le Préfet de Région, il rassemble 36 membres répartis en 3 collèges : • Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements ; • Les professionnels du logement, de l’immobilier de la construction ; • Les représentants de bailleurs privés, d’association d’insertion, de partenaires sociaux… Consultation des communes Consultation de l’État puis des communes Adoption du projet

6. MISE EN COMPATIBILITE DES POS / PLU AVEC UN PLH • Les PLU doivent être compatibles avec le PLH, lui-même compatible avec le SCoT • Les communes disposent d’un délai de trois ans à compter de la date d’approbation du PLH pour mettre leur POS ou leur PLU en compatibilité avec celui-ci(article L123-1 du code de l’urbanisme) • Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’une opération programmée par le PLH et nécessitant une modification du plan • L’approbation du PLH n’impose donc pas de modification ou de révision immédiate des documents d’urbanisme communaux (article L123-1 du code de l’urbanisme) • En revanche, dès l’approbation du PLH, toute modification d’un POS ou d’un PLU et toute révision simplifiée ou totale d’un PLU doit mettre en œuvre des dispositions compatibles avec les orientations du PLH (article L123-1 du code de l’urbanisme)

7. QU’EST CE QU’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ? Sa logique et son contenu : • Le dossier PLH comprend trois documents : • Un diagnostic = étude sur le fonctionnement des marchés fonciers et du logement dans l’EPCI compétent qui : • Analyse la situation de l’offre et la demande de logements, d’hébergement et les évolutions en cours ; Estime aux plans quantitatif et qualitatif les besoins en logements ; • Évalue les politiques publiques de l’habitat mises en œuvre : notamment le PLH précédent ; • Les orientations stratégiques : expose, au vu du diagnostic, les grands enjeux retenus sur le territoire communautaire en matière de politique de l’habitat, en précisant les axes d’intervention majeurs et leurs principes ; • le programme d’actions : document de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat répondant aux orientations stratégiques retenues (engagements de production neuve, actions opérationnelles avec les moyens et outils adaptés…).

8. PROPOSITION DE METHODE D’ELABORATION Une élaboration construite autour de 5 phases : • 5 phases à prévoir : • La phase de lancement de la procédure d’élaboration : élaboration d’une méthode et du calendrier prévisionnel = validation ; • La phase de diagnostic : élaboration technique du document (capitalisation et traitement des données, entretiens avec des partenaires, rédaction et mise en forme) = validation ; • La phase de documents d’orientations stratégiques : analyse des besoins en logement et recensement des projets communaux d’habitat , réflexion sur les orientations et les moyens affectés , rédaction et mise en forme du document = validation ; • la phase de programme d’actions : déclinaison du document d’orientations stratégiques en fiches-actions, élaboration du cahier de programmation des projets de logements par commune ; rédaction et mise en forme = validation ; • la phase de finalisation : finaliser les 3 documents, présentation du contenu en conseil communautaire qui marquera l’arrêt du PLH.

9. PRINCIPES D’ORGANISATION DES TRAVAUX COPIL : membres du bureau, de la commission « aménagement de l’espace » et du Conseil des Maires Personnes morales associées : DDTM, bailleurs (ARHS), associations, CG 14, SMCM, CR Basse-Normandie…. PRINCIPE D’ORGANISATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Entre Thue et Mue COMITÉ DE PILOTAGE AUCAME BUREAU D’ÉTUDES SPÉCIALISÉ PERSONNES MORALES ASSOCIÉES Maîtrise d’ouvrage Maîtrise d’œuvre Association Maîtrise d’ouvrage Maîtrise d’œuvre Association

10. PROPOSITION DE METHODE D’ELABORATION Une démarche fondée sur l’association et le partenariat : • 5 types de réunions ou d’instances à prévoir : • Le COPIL : instance de réflexion stratégique, il supervise l’élaboration du PLH et valide chaque phase de l’étude ; • L’association de l’État :DDTM du Calvados = partenaire privilégié ; après validation en COPIL ; • Les réunions techniques : pour consolider la phase opérationnelle des 3 documents (diagnostic, orientations stratégiques et programme d’actions) avec les personnes morales associées (État, bailleurs, associations…) ; • les séminaires : plénière d’une demi-journée = ouverts à l’ensemble des conseillers communautaires et aux personnes morales associées ; présenter les résultats de la phase et amorcer une réflexion sur la phase suivante ; • Le conseil communautaire : arrêt du PLH.

11. EXEMPLE DU PLH DE VAL ÈS DUNES Un exemple de calendrier

12. Merci de votre attention ! Pour en savoir plus sur le PLH Retrouvez nous sur internet ! http://www.aucame.fr