Réduction individuelle des primes d’assurance-maladie 2012 en Valais « Point presse » du 19 décembre 2011

1. Réduction individuelle des primes d’assurance-maladie2012 en Valais« Point presse » du 19 décembre 2011

2. Réduction individuelle des primes 2012 : • 192.3 millions de francs d’enveloppe budgétaire totale pour réduire les primes des assurés de condition économique modeste • 8.3millions de francs supplémentaires par rapport à 2011 • 91 000 bénéficiaires environ, dont 14 500 jeunes adultes se partageant 38 millions de francs • Nouvelle ordonnance cantonale sur les réductions individuelles des primes d’assurance-maladie

3. Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) du 16 novembre 2011: Adaptation de la législation valaisanne aux dispositions fédérales en matière d’échange de données entre assureurs et autorités cantonales pour les réductions de primes ainsi que sur la prise en charge des créances LAMal impayées. Redéfinition de la notion de revenu déterminant qui donne droit à une réduction de prime (revenu de la fortune immobilière, prestations en capital, …) Clarification de certaines règles (étudiants étrangers ou ayant fini leurs formations, année sabbatique, …).   

4. Condition d’octroi: • Conditions pour obtenir une réduction des primes: • Être domicilié en Valais au 1er janvier 2012 • Être assuré auprès d’une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal • Remplir les critères d’octroi en fonction de la situation familiale et • financière • Prise en considération des enfants et des jeunes : • Les enfants jusqu’à l’âge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit • à la subvention des parents. • Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre 2011 sont considérés à • titre individuel. • Les personnes âgées de 18 à 20 ans qui n’ont plus le même domicile • que leurs parents peuvent déposer une demande de réduction • individuelle des primes.

5. Calcul du revenu déterminant le droit au subside : Le droit aux subsides 2012 est déterminé sur la base de la taxation d’impôt 2010 : Revenu net avant les déductions personnelles (chiffre 24) + 5% de la fortune revalorisée nette + les revenus de la fortune immobilière négatifs ./. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille ou d'une convention = Revenu déterminant Les prestations en capital sont prises en compte dans le calcul du revenu déterminant. Les éléments de revenus et de fortune acquis à l'étranger sont pris en compte dans le calcul du revenu déterminant.

6. Demandes spéciales :  En cas de changement dans la situation familiale (p. exemple : mariage naissance, divorce, décès) intervenus en 2011; Si le revenu déterminant figurant sur la déclaration fiscale 2011 s'écarte de plus de 30% de celui figurant sur la taxation fiscale 2010; Pour les jeunes, âgés entre 18 et 20 ans, qui n’ont pas le même domicile fiscal et légal que leurs parents; Pour les personnes imposées à la source (Permis B et L)    Pour ces différents cas de figure, le revenu déterminant le droit aux subsides 2012 sera examiné sur la base de la déclaration fiscale 2011.

7. Étudiants : Les jeunes adultes, âgés de 18 à 20 ans, qui ne font pas ménage commun (domicile légal et fiscal) avec leurs parents, doivent déposer une demande de subvention individuelle pour obtenir une réduction de prime. Les jeunes adultes encore en formation, âgés de 21 à 25 ans, au bénéfice d’une réduction de prime inférieure à 50 pour cent, peuvent demander un complément de subvention à la Caisse de compensation du canton du Valais, jusqu’à concurrence de 50 pour cent de la prime moyenne de référence. Au terme de leur formation, les étudiants (ou apprentis) doivent informer la Caisse de compensation du changement de leur situation économique.

8. Limites de revenus pour les personnes seules : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

9. Limites de revenus pour les couples : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

10. Primes moyennes 2012 en Romandie : Source : OFSP

11. Deux régions de primes en Valais : La région 1 (la plus chère) comprend presque toutes les communes du Valais romand. La région 2 (la moins chère) comprend comprend toutes les communes du Haut-Valais, ainsi que certaines communes du district de Sierre (Anniviers, Mollens, Venthône) et certaines communes du district d’Hérens (Les Agettes, Evolène, Hérémence, Saint-Martin, Vex et Mont-Noble).

12. Primes moyennes 2012 : Les taux de subsides sont calculés sur la base des primes moyennes suivantes : Une personne au bénéfice d’un subside de 80%, qui est assurée auprès d’un assureur qui propose des primes inférieures à la prime de référence, pourra voir sa prime subventionnée à raison de 90 ou 100%. Le subside n’excédera cependant pas le montant de la prime effective de l’assurance-maladie obligatoire des soins.

13. Subventionnement des primes 2012 en Valais - Exemples de situations dans la région 1 :

14. Nombre de bénéficiaires* : * Le graphique présente le nombre de subsides attribués durant une année, indépendamment de l'année de subventionnement (principe de l'année de paiement du subside). Ainsi, un subside rétroactif pour les primes 2010 qui est notifié en 2011 sera comptabilisé sur l'année 2011.

15. Nombre de bénéficiaires et montants attribués :

16. Montants à disposition :

17. Part de primes et du subventionnement en Valais :

18. Catégories de personnes subventionnées en Valais :

19. Catégories de personnes subventionnées en Valais :

20. Répartition des subventions en Valais :

21. Notification du droit aux subsides pour 2012 : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales 2010. En fonction des taxations fiscales 2010 déjà notifiées par le Service des contributions, environ 75% des bénéficiaires potentiels recevront une réduction de prime dès le 1er janvier 2012. Pour les personnes qui n’auraient pas encore reçu leur taxation fiscale 2010, les notifications du droit aux subventions se feront de manière régulière en fonction de l’avancement des taxations par le Service des contributions.

22. Envoi des notifications : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales. Les notifications du droit aux subsides seront adressées personnellement aux ayants droit au mois de février 2012 pour les assurés figurant au fichier fiscal. Pour les personnes au bénéfice d’un permis B ayant bénéficié de la subvention en 2011, une demande de renouvellement leur sera adressée dans le courant du mois de janvier 2012.

23. Assurés déjà bénéficiaires de subventions en 2011, n’ayant pas changé d’assurance en 2012 : Les assurés pour lesquels une subvention 2011 a été versée, qui restent affiliés auprès de la même caisse-maladie au 1er janvier 2012 et qui ont droit à une subvention pour 2012, recevront automatiquement une notification confirmant leur droit à la subvention pour 2012 durant le mois de février 2012. Ils n’auront pas de démarche particulière à entreprendre.

24. Nouveaux bénéficiaires et bénéficiaires de subventions 2011 ayant changé de caisse-maladie : Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2011 qui ont changé de caisse-maladie recevront une notification de leur droit pour 2012 durant le mois de février 2012. Ils devront transmettre à la Caisse de compensation du canton du Valais une copie de leur police d’assurance 2012, s’ils entendent faire valoir leur droit.

25. Assurés imposés à la source : Les personnes ne figurant pas au fichier fiscal (titulaires d’un permis B, L, N ou F) devront présenter une requête de subvention personnelle pour 2012. Les intéressés peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais. Ces demandes devront être déposées auprès de la Caisse de compensation du canton du Valaispour le 31 décembre 2012 au plus tard. Pour les personnes imposées à la source, le revenu correspond au 80% du revenu brut soumis à l’impôt de l’année précédente ou l’année en cours auquel s’ajoutent les éléments de fortune. Pour la détermination du droit à la subvention, l’épouse et/ou les enfants sont pris en considération pour autant qu’ils résident en Valais avec le chef de famille.

26. Cas particuliers : Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de subventionnement, notamment en raison d’un changement d’état civil ou d’enfants nés en 2011, n’ayant pas reçu de décision de subventionnement à fin mars 2012, doivent présenter une requête personnelle auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2012 au plus tard. Les personnes devant renoncer à la réduction individuelle des primes 2012 en raison d’un changement d’état civil, de décès ou d’une modification importante de leur revenu (p. exemple : étudiants ayant fini les études) doivent en informer la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2012 au plus tard.

27. Conclusions : - La subvention est un DROIT qui permet aux citoyens les moins aisés de bénéficier d’une aide pour le paiement des primes. - Les limites de revenus ont été adaptées en 2012. - 192.3 millions de francs serviront à réduire les primes d’assurance-maladie d’environ 30% des Valaisan(ne)s en 2012. - Bien choisir son assureur-maladie permet de réaliser d’importantes économies également lorsque l’on est subventionné.