Points saillants des propositions de modifications règlementaires du MF

Points saillants des propositions de modifications règlementaires du MF CSA 5 septembre 2013 Laval

Les différents sujets abordés par les modifications règlementaires • Les visites de la résidence • La formation • Le remplacement occasionnel • La suspension de la reconnaissance • La suspension suite à un signalement à la DPJ • Les empêchements • Les employées de la RSG (assistante, remplaçante)

Les différents sujets abordés par les modifications règlementaires (suite) • Exigences d’un certificat médical • Le déménagement • Le traitement des plaintes • Les équipements et le mobilier du service de garde • Médicaments, produits toxiques et produits d’entretien • Fiches d’inscriptions et fiches d’assiduité • Le dossier personnel de la RSG • Autre condition et modalité de la reconnaissance

Sujet 1: Les visites de la résidence • Présentation générale des modifications proposées par le MF • Conditions de la reconnaissance – semble très large (art. 51(6.1)) la résidence au complet doit être consacrée au service de garde. • Lors des visites au moment de : • la reconnaissance (art 53), • le renouvellement (art. 73), • le déménagement (art 70) , • le retour de suspension (art. 80), • l’avis de changement (art 66), plainte (art. 86 par, 3) : visite intégrale de la résidence incluant cour extérieure et les dépendances.

Sujet 1 : Les visites de la résidence (suite) • Présentation générale des modifications proposées par le MF (suite) • Lors de visites à l’improviste : la visite est plus limitée (art. 86) • Section 3 - visite du lieu et équipements servant à la prestation de services. • Modifications du titre de la section 3 : change « locaux » par « résidence » • art 87 : certaines pièces peuvent être réservées à la famille si les portes sont fermées. • art.88 : pièces et espaces communs :sécuritaires, maintenus propres, etc. • art. 89 : réfère à résidence plutôt qu’aux locaux • art 99 consommation d’alcool interdite dans la résidence; • Art. 98 et 114.1 : Accès à la résidence (accès aux parents, mais accès contrôlé)

Sujet 1(suite) : Les visites de la résidence Objectifs du dépôt syndical: • Encadrer la façon de faire lors des visites; • Limiter les visites aux pièces utilisées pour le service de garde; • Assurer le respect de la vie privée de la RSG et de sa famille; Voir chapitre sur l’autonomie professionnelle et plus particulièrement sur l’encadrement des visites (art. 6).

Sujet 2 : La formation Présentation générale des modifications proposées par le MF Les exigences de formation sont plus importantes • Les cours de premiers soins doivent : • Être adaptés à la petite enfance ; et • Inclure cours sur gestion des allergies sévères • Les cours de premiers soins doivent être suivi par tous ; • La RSG : voir conditions de la reconnaissance : art. 51 (8); • Les assistantes : art. 54 (4); • Les remplaçantes occasionnelles : art. 82 par. 4

Sujet 2 : La formation (suite) Présentation générale des modifications proposées par le MF (suite) • La formation doit être effectuée avant « l’embauche» • pour RSG : celles qui n’ont pas de DEC : 45 heures dans les 2 ans précédant la demande: art. 57 • pour assistante : celles qui n’ont pas de DEC : 12 hres avant son embauche, datant d’au plus deux ans et portant sur le développement de l’enfant : art 58 • Les remplaçantes occasionnelles doivent suivre une formation (sauf si elles ont un DEC) : 12 hres portant sur le développement de l’enfant dans les 6 mois suivant l’entrée en fonction : art. 82.1 • Toutes les RSG, même celles qui ont déjà un DEC, devront faire 6 heures de formation par année dont au moins trois (3) heures portant sur le développement de l'enfant et le programme éducatif : art. 59 • Le cours d’hygiène et de salubrité alimentaire est exclu du 6 heures annuel; • Il s'agit d'une nouvelle condition à la reconnaissance d'avoir réussi la formation de l'article 57 et le perfectionnement annuel : art. 51 par. 8.1

Sujet 2 : La formation (suite) Objectifs du dépôt syndical du 20 juin • La partie syndicale veut confier à un comité paritaire sur la formation et le perfectionnement le mandat: • De définir les activités de formation continue; • D’évaluer les besoins de formation; • De reconnaître les formations; • D’allouer les sommes nécessaires au remboursement des coûts • La détermination de la subvention dépend notamment: • des exigences de formation requises par le travail; • des coûts d’exploitation du service de garde (si les employées de la RSG –assistantes et remplaçantes – doivent être davantage formées, elles réclameront de meilleurs salaires)

Sujet 3 : Le remplacement occasionnel Présentation générale des modifications proposées par le MF • Le remplacement doit se faire par une personne adulte ; • Possibilité que la remplaçante occasionnelle remplace l’assistante : art. 81 ; • le 20% est règlementé (en jour) : 81.1 ; • La RSG doit tenir un registre : 81.2 ; • Le BC peut consulter le registre : 81.3 ; • Le registre doit être conservé pendant 6 ans ;

Sujet 3 : Le remplacement occasionnel Objectifs du dépôt syndical du 20 juin • Obtenir la possibilité pour la RSG de se faire remplacer pendant de plus longues périodes que 20% dans certaines circonstances (invalidité, retour progressif) Voir notamment l’article 8.04 du dépôt

Sujet 4 : La suspension de la reconnaissance Présentation générale des modifications proposées: • Précisions sur situation de retrait préventif (art 79) • Pas d’obligations de préavis de 30 jrs • Suspension à compter de la remise du certificat • Précisions sur cas de maladie (art. 79) • Période de la suspension dépend de l’attestation médicale • Rallonge délai de la suspension à maximum 24 mois (art.79.1)

Sujet 4 : La suspension de la reconnaissance (suite) Présentation générale des modifications proposées par le MF (suite) • Précisions sur libérations pour activités associatives (art. 79.2); • RSG doit obtenir l’aval du ministre • Date indiqué par le ministre pour la période qu’il détermine • RSG doit aviser les parents • Précisions sur renouvellement de la reconnaissance lors des suspensions (art. 79.3) • Obligation de renouvellement suspendue jusqu’au retour de la RSG de sa suspension; • Préavis au BC de 60 jours du retour si renouvellement à faire.

Sujet 4 : La suspension de la reconnaissance (suite) Objectifs du dépôt syndical du 20 juin • Obtenir de nouvelles possibilités de congé sans solde (= suspension de la reconnaissance); Voir notamment les articles 15 et 16 du dépôt (congés sans perte de subvention pour événements particuliers) • Obtenir plus de libérations syndicales, plus de flexibilité; Voir notamment l’article 5 du dépôt sur les modalités de la prise des libérations syndicales telles que : la durée, les préavis à donner, les modalités de retour etc. • Permettre des accommodements dans le cas de certaines invalidité qui se prolongent au-delà des délais autorisés par le règlement; Voir notamment art. 8.03 du dépôt

Sujet 5 : La suspension suite à un signalement à la DPJ Présentation générale des modifications proposées par le MF • La suspension du service de garde se ferait dès le signalement plutôt que suite à un « signalement retenu » (art. 76)

Sujet 5 : La suspension suite à un signalement à la DPJ (suite) Objectifs du dépôt syndical du 20 juin: Tant que la RSG est sous enquête DPJ, elle est présumée innocente et son revenu doit être maintenu. En conséquence, l’objectif syndical est le maintien de la subvention pendant toute la durée de la suspension: Voir notamment art. 4.15, 4.16 du dépôt

Sujet 6 : Les empêchements Présentations générales des modifications proposées par le MF(Voir nouveaux articles 1, 3, 5, 6 RSGEE) • La définition d’ « empêchements » réfère à un article de plus de la loi (Art. 27 LSGEE) ; • Il faut fournir au BC copie du consentement à la vérification des empêchements en plus de l’attestation d’absence d’empêchement ou la déclaration pouvant révéler un empêchement;

Sujet 6 : Les empêchements Objectifs du dépôt syndical : Aucune demande dans notre dépôt, maisnous pourrions, dans le cadre de la négociation, réagir à ces propositions de modifications par différentes demandes tel que, par exemple: • Exiger que les BC transmettent, dès réception du consentement à la vérification, les documents au corps de police concerné dans l’objectif d’assurer une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers; • Demander que les bureaux coordonnateurs assument les frais pour l’émission des empêchements; • Proposer des mesures intermédiaires pour les remplaçantes et les assistantes étant donné la lourdeur du processus, le roulement de personnel, etc. • Proposer que l’assistante et la remplaçante consentent à la vérification sans nécessairement que la vérification soit terminée;

Sujet 7 : Les employées de la RSG (assistante, remplaçante) Présentation générale des modifications proposées par le MF • L'assistante et la remplaçante doivent être majeures (art. 54, 81). • Renvoi de la responsabilité des employés de la RSG (assistante, remplaçante) à cette dernière • Détenir tous les documents sur: • l’assistante et permettre au bc de consulter ces documents sur demande (voir art. 56.1); • la remplaçantes occasionnelle et permettre au bc de consulter ces documents sur demande (voir art. 82.2) • Plus d’entrevues avec l’assistante par le BC (art 53)

Sujet 7 : Les employées de la RSG (assistante, remplaçante) suite Objectifs du dépôt syndical : • Renforcer l’autonomie professionnelle Selon l’Entente collective actuelle, la RSG recrute et sélectionne elle-même son assistante, sa remplaçante et sa clientèle. Cette autonomie de la RSG dans l’entente collective devrait lui permettre de faire elle-même la gestion de son personnel sans que le bureau coordonnateur puisse avoir la possibilité de vérifier les dossiers des employés de la RSG. (Art. 6 de l’Entente collective actuelle et article 6 modifié par le dépôt pour renforcer davantage l’autonomie)

Sujet 8 : Exigences d’un certificat médical Présentation générale des modifications proposées par le MF • Exigences d’un certificat médical à la RSG si BC a des motifs de croire que la RSG n’a plus les capacités physiques et mentales de s’occuper de jeunes enfants (art. 64.1)

Sujet 8 : Exigences d’un certificat médical Objectifs du dépôt syndical: • Cette modification règlementaire proposée par le MF peut ouvrir la porte à des abus. Des aménagements pourraient être proposés dans le cadre de la négociation même si nous n’avons pas fait de dépôt formel sur cette question pour encadrer davantage les motifs qui pourrait justifier un bureau coordonnateur d’exiger un certificat médical.

Sujet 9 : Le déménagement Présentation générale des modifications proposées par le MF • Avis de 30 jours doit être écrit (art. 68) • Obligation de réouverture dans le nouveau territoire - 60 jours après arrêt des activités dans le territoire du BC qu’elle quitte (art.68) • BC d’origine doit transférer l’original du dossier au nouveau BC dans les dix jours de l’arrêt des activités; • L’ancien BC doit conserver une copie de l’ensemble du dossier de la RSG (art.69) • Délai additionnel (15 jours au lieu de 10 jours) accordé au BC pour vérifier la conformité du milieu (art. 70 RSGEE)

Sujet 9 : Le déménagement (suite) Objectifs du dépôt syndical : • Priorité d’octroi de places subventionnées lors du déménagement que la RSG ait des ententes de service en vigueur ou non; Voir notamment l’article 7.08 du dépôt syndical • L’atteinte de cet objectif pourrait permettre réouverture plus rapide du service de garde dans le nouveau territoire; • Plusieurs autres réactions syndicales possibles à ces propositions de modifications règlementaires (même si celles-ci n’apparaissent pas au dépôt) notamment sur le manque de flexibilité dans la séquence (calendrier) de déménagement proposé par le MF.

Sujet 10 : Le traitement des plaintes Présentation générale des modifications proposées par le MF Art. 86 • La visite qui fait suite à une plainte vise à en vérifier l’objet et le bien-fondé ;

Sujet 10 : Le traitement des plaintes (suite) Objectifs du dépôt syndical du 20 juin: • Encadrer davantage le processus de traitement des plaintes qu’il ne l’est en ce moment ou qu’il ne l’est suggéré par le MF dans ses propositions de modifications règlementaires. Voir notamment article 10 du dépôt syndical (13 nouvelles propositions)

Sujet 11 : Les équipements, le mobilier du service de garde, la sécurité et la salubrité Présentation générale des modifications proposées par le MF • Obligation d’avoir un téléphone autre que cellulaire dans la résidence (art. 91 et 101); • Modifications des références aux normes de sécurité (lit d’enfants, parc, jouets, barrières, landau, poussette (art. 94, 103, 105) • Literie : doit être identifiée, rangée individuellement et n’entre pas en contact avec celle des autres (art. 103.1); • Structure d’escalade, balançoire, glissoire installées à l’intérieur : RSG doit pouvoir démontrer qu'elles sont installées et utilisées selon les instructions et les conditions d’utilisation du fabricant (art. 104); • Pataugeoire : elle doit être désinfectée avant son usage et être vidée lorsqu’elle n’est pas utilisée (art. 106)

Sujet 11 : Les équipements, le mobilier du service de garde, la sécurité et la salubrité (suite) Objectifs du dépôt syndical : • Renforcer l’autonomie de la RSG • Permettre une certaine autonomie dans le choix des équipements, du mobilier et des jouets utilisés dans le service de garde ; • Autoriser, par cette plus grande autonomie, les couleurs locales; • Permettre l’utilisation d’équipement moins standard (maisonnette fabriquée par conjoint, petit théâtre de marionnette artisanal, etc) Voir notamment: article 6.11 du dépôt

Sujet 12 : Médicaments, produits toxiques et produits d’entretien Présentation générale des modifications proposées par le MF • Médicaments destinés aux enfants doivent être dans contenant ou emballage d’origine, étiqueté et identifié à la personne à qui il est destiné : Sinon RSG ne peut conserver ce médicament. (art. 116) • Possibilité qu’un autre professionnel de la santé (autre qu’un médecin) autorise médicament (art. 118) • Il faut se débarrasser des médicaments expirés (118) • Contenu de l’autorisation écrite du parent pour l’administration d’un médicament (art. 119) • Pour certains produits, pas besoin d’autorisations d’un professionnel (art. 120) • Produits toxiques et d’entretien « hors de la portée » = sous clé (121.9)

Sujet 12 : Médicaments, produits toxiques et produits d’entretien (suite) Objectifs du dépôt syndical : • Renforcer l’autonomie professionnelle Le Ministère et le BC doivent respecter l’autonomie de la RSG et lui faire confiance. Voir notamment article 6.02 du dépôt Le resserrement des règles sur les médicaments, les produits toxiques et les produits d’entretien envoie un message aux RSG qui va dans le sens contraire d’un renforcement de leur autonomie.

Sujet 13 : Fiches d’inscriptions et fiches d’assiduité Présentation générale des modifications proposées par le MF La fiche d’inscription de l’enfant doit être signée par le parent (art. 122). La version actuelle exige que la fiche d’inscription de l’enfant doit être signée, mais il n’est pas précisé par qui celle-ci doit être signée.

Sujet 13 : Fiches d’inscriptions et fiches d’assiduité (suite) Objectifs du dépôt syndical : • Renforcer l’autonomie professionnelle Le Ministère et le BC doivent respecter l’autonomie de la RSG et lui faire confiance. Voir notamment article 6.02 du dépôt Ce type d’exigences envoie un message de non confiance aux RSG qui va dans le sens contraire d’un renforcement de leur autonomie.

Sujet 14 : Le dossier personnel de la RSG Présentation générale des modifications proposées par le MF • Obligation pour le BC de conserver le dossier des RSG; • Obligation de conserver les dossiers des RSG qui ont cessé leurs activités; • Obligation de conserver une copie du dossier des RSG qui ont déménagé; • Obligation de conserver ces dossiers pendant les six (6) ans qui suivent la cessation de la reconnaissance (art. 48).

Sujet 14 : Le dossier personnel de la RSG (suite) Objectifs du dépôt syndical : • Les plaintes non retenues, les avis de contravention non fondées, les suspensions, révocations, non-renouvellements annulés par le TAQ ou retirée par le BC devraient être retiré du dossier de la RSG; • La conservation des documents par le BC doit se faire dans le respect des Ententes collectives conclues avec les organisations représentatives. Voir notamment les articles 4.11, 4.12, 4.13, 4.14 et 11.07 du dépôt syndical

Sujet 15 : Autre condition et modalité de la reconnaissance Présentation générale des modifications proposées par le MF • Nouvelle condition à la reconnaissance : Autorisation à travailler au Canada (art. 51) • Nouvelle modalité de la reconnaissance: Fournir un document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada (art. 60)

Sujet 15 : Autre condition et modalité de la reconnaissance Objectifs du dépôt syndical : • Aucune demande syndicale relativement à ce sujet; • Cette nouvelle exigence règlementaire semble difficile à contester.

Conclusions Les sujets abordés par les modifications règlementaires proposées par le Ministère de la famille sont des conditions de travail et/ou d’exercice des responsables de service de garde en milieu familial que nous représentons et font donc parties intégrantes du champ du négociable dans le cadre du présent processus de renouvellement de l’Entente collective.

Recommandations En conséquence, nous demandons au gouvernement du Québec par l’entremise du Ministère de la famille de sursoir, par un moratoire, à son intention de modifier le Règlement sur les services de garde éducatif à l’enfance et ce, jusqu’à la conclusion d’une Entente collective avec les associations représentatives des responsables de service de garde en milieu familial.

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