Réunion d’information et de travail le 29/09/09

1. Réunion d’information et de travaille 29/09/09 10 Novembre 2009

2. AGENDA • Association : • Nouveaux adhérents • Les aides : • A la création d’entreprise • Au développement de l’entreprise • Projets des adhérents : • Christine Gilles (infographiste)‏ • Laurence Molines (Services aux entreprises)

3. Nouveaux Adhérents • Depuis Juin 2009 : • Bruno Laville (Chef entreprise Oasis Tuning)

4. Les aides à la création et au développement des entreprises

5. Les aides à la création • ACCRE • Aide à la création sous forme de capital • Maintien partiel de l’ARE • Maintien partiel de l’ASS • CAPE • Parcours NACRE (remplace dispositif EDEN au 01/01/09)

6. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise) • Peuvent bénéficier d’aides de l’État dans le cadre de l’ACCRE les personnes qui créent ou reprennent une entreprise soit : - à titre individuel - sous la forme d’une société à condition qu’elles en exercent effectivement le contrôle Outre l’exonération des cotisations sociales et la possibilité d’une aide financière sous forme d’avance remboursable, les bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations pendant un certain temps. • Personnes concernées : Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi(ARE) peuvent prétendre à cette exonération.

7. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise) • Autres catégories : • Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à Pôle emploi • depuis 6 mois dans les 18 derniers mois • Bénéficiaires du RMI ou leur conjoint, concubin ou pacsé. • Bénéficiaires de l’API (allocation de parent isolé). • Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition). • Jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits à Pôle emploi, ou qui sont reconnus handicapés. • Bénéficiaires du complément de libre choix. • Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible. • Bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) entrant dans l’une des catégories ci-dessus. • Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. • Le dossier d’ACCRE peut être déposé auprès de votre centre de formalitésdes entreprises en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise ; ce dernier transmet le dossier à L’URSSAF et vous remet un récépissé. Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois vaut acceptation.La demande d’ACCRE doit être introduite au plus tard le 45e jour qui suit la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

8. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise) Les créateurs et repreneurs bénéficiant de l’ACCRE, mais qui ne relèvent pasdu régime fiscal de la micro entreprise, bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, accordée pour une durée de 12 mois, renouvelable, dans la limite d’un plafond fixé à 120% du SMIC. Modalités d’application de l’exonération ACCRE aux travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro entreprise : Pour mémoire,deux périodes définissaient des situations juridiques différentes distinctes: • du 1er janvier 2009 au 30 avril 2009 : non cumul entre le régime micro-social simplifié et une exonération de cotisations et contributions sociales ; • à compter du 1er mai 2009 : mise en oeuvre du cumul entre le régime micro-social simplifié et l’ACCRE.

9. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise) Par conséquent, sont visés exclusivement par ces dispositions les bénéficiaires de l’ACCRE (article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale) assujettis au régime micro BIC (article 50-0 du code général des impôts) ou spécial BNC (article 102 ter du code général des impôts) dont l’entreprise est créée à compter du 1er mai 2009.

10. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise) La loi de finances rectificative du 20 avril 2009 prévoit l’application du régime micro social simplifié, sans demande préalable, aux bénéficiaires de l’ACCRE soumis au régime fiscal de la micro entreprise (articles 50- 0 ou 102 ter du code général des impôts), par dérogation à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, selon lequel le régime micro social simplifié constituait une option. Il n’existe plus de distinction entre la première année d’exonération et les deux années de prolongation. L’assuré bénéficiaire de l’ACCRE et du régime micro social simplifién’a plus à effectuer une demandede prolongation. .

11. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise) Modalités d’application de l’exonération ACCRE aux travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro entreprise : A effet du 1er mai 2009 : Les nouvelles modalités de l’exonération ACCRE sont définies par l’article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale Dans ce cadre, le bénéficiaire de l’ACCRE ayant opté pour le régime fiscal de la micro entreprise est redevable de cotisations qui sont calculées selon un taux forfaitaire spécifique, minoré et progressif en fonction de la période d’exonération en cause. Les périodes s’articulent de la manière suivante et s’accompagnent d’un taux spécifique : - 25% du taux du régime micro social simplifié jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de l’affiliation ; - 50% du taux du régime micro social simplifié pour les quatre trimestres civils suivants ; - 75% du taux du régime micro social simplifié pour les quatre trimestres civils suivants.

12. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise) TAUX APPLICABLES AUX CHIFFRES D’AFFAIRES * En application de l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, le taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement du régime fiscal de la micro-entreprise, inférieur à la somme de la CSG et de la CRDS, soit 8 x 66% = 5,28 arrondi à 5,30

13. EXEMPLE DE CALCULS DES COTISATIONS RELEVANT DU FORFAIT SOCIAL POUR DES ACTIVITES DONT LE DEBUT SE SITUE AU 01/05/2009

14. RAPPEL : LISTE DES COTISATIONS SOCIALES DE L’AUTO ENTREPRENEUR • Le forfait social comprend les cotisations : (Source RSI 01/05/2009) • Assurance maladie-maternité • Cotisations supplémentaires pour les IJSS • Allocations familiales • Assurance vieillesse régime de base • CSG – RDS • Retraite complémentaire obligatoire • Invalidité décés. • Possibilité de cotiser à part pour une assurance chômage.

15. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise) • Fin du cumul à l’issue de la période d’exonération L’exonération ACCRE pour les assurés ayant opté pour le régime fiscal de la Micro entreprise cesse à la fin de la troisième période mentionnée ci- dessus. Dès lors, les taux du régime microsocial simplifié de droit commun leur sont appliqués. Exemple : Un assuré dont l’activité a débuté le 2 mai 2009, bénéficie du cumul de l’ACCRE et du régime micro social simplifié jusqu’à la fin du 1er trimestre 2012 (31 mars 2012). La première période de l’exonération se situe du 2 mai 2009 au 31 mars 2010 (trois trimestres civils suivants celui de l’affiliation). La deuxième période s’étend du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (quatre trimestres civils suivants). Enfin, la troisième période commence au 1er avril 2011 pour s’achever au 31 mars 2012. Le texte précise également le plafond applicable pour les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro entreprise. Désormais, ce plafond correspond aux seuils fixés par les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts, soit : - 80 000 euros pour les activités de ventes - 32 000 euros pour les activités de prestations de services. Pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas soumis au régime fiscal de la micro entreprise, le plafond reste fixé à 120% du SMIC (article D. 161-1-1 du code de la sécurité sociale)

16. Cessation du dispositif de cumul en raison du dépassement des seuils Dans le cas où le chiffre d’affaires calculé en cours d’année dépasse les seuils du régime fiscal de la micro entreprise, l’Urssaf compétent pour le calcul et l’encaissement des cotisations procèdera à une régularisation. Ainsi, la part du chiffre d’affaires dépassant les seuils prévus par le régime fiscal de la micro- entreprise (80 000 euros pour l’achat/revente et 32 000 euros pour les prestations de services) fera l’objet d’un calcul, en application des taux de droit commun prévus par le régime micro social simplifié. Exemple : Un assuré déclare un chiffre d’affaires mensuel qui, cumulé avec les précédentes déclarations, dépasse le seuil prévu pour les prestations de services à hauteur de 3000 euros. L’URSSAF effectue un calcul de cotisation en application du taux prévu par le régime Micro social simplifié pour la fraction du dépassement : 3000 x 21,3% (prestations de services), soit 639 euros. Le dépassement des seuils entraîne la perte du bénéfice de l’ACCRE. Cette régularisation doit être acquittée en même temps que l’échéance suivante. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise)

17. Aide à la reprise ou à la création d’entreprise • Si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), deux possibilités s’offrent à vous : * L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise sous forme decapitalou * Le maintien partiel de vos allocations pendant la phase de démarrage.Ces deux mesures ne sont pas cumulables • Sont concernés par l’aide de Pôle emploi :• les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation,• les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente,• les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis. Ne sont pas concernés par cette aide les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail (en cas de licenciement avant le début de leur préavis).

18. Aide à la reprise ou à la création d’entreprise • Conditions : • Faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi. • Si vous êtes créateur d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE (exonération des charges sociales à demander à votre centre de formalités des entreprises en même temps que vous déclarez votre création ou reprise d’entreprise). • Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu l'ACCRE (ou dans certaines régions ou départements, avoir obtenu la validation de votre projet de reprise par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit ce projet : renseignez-vous auprès de lui).

19. Maintien partiel ARE

20. Maintien partiel de l’ARE pendant la phase de démarrage Personnes concernées • Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l’ARE • Les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différés d’indemnisation ou de délai d’attente. • Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période depréavis Les conditions • Lorsque vous exercerez « effectivement » votre activité, vous pourrez percevoir une partie de vos allocations Les conditions • Vous ne bénéficiez pas de l’aide de Pôle emploi (capital…) • Rémunérations et nombre de jours non indemnisables sont calculés comme au tableau précédent

21. Maintien partiel ARE Le seuil mensuel de rémunération correspond à 30 fois le SJR multiplié par 0.70 Les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs déclarent, chaque mois ou chaque trimestre, un chiffre d’affaires, et non un revenu professionnel. L’entrepreneur doit donc déclarer son chiffre d’affaires, auquel est appliqué l’abattement, afin de déterminer le revenu professionnel sur la base duquel est calculé le nombre de jours non indemnisables Les abattements sont de : • 71 % du chiffre d’affaires (CA) pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement, • 50 % du CA pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux, • 34 % du CA pour les Bénéfices Non Commerciaux. A défaut et dans l’attente de connaitre le montant des bénéfices, le Pôle emploi calculera à titre provisoire, chaque mois, les allocations à partir du forfait mensuel (566.75 €) et procèdera à une régularisation trimestrielle ou annuelle en fonction du montant réel des bénéfices soumis à cotisation. Le Pôle emploi demande également une attestation mensuelle sur l’honneur de déclaration de CA réalisé.

22. Maintien partiel ARE Un auto-entrepreneur (activité de commerce), dont le SJR est de 60 euros, déclare mensuellement les chiffres d’affaires (CA) suivants : Janvier : 2000 euros Février : 1000 euros Mars : 0 euro Seuil :( 30 x 60 ) x 0.70 = 1260 euros Le nombre de jours non indemnisables dans le mois correspond à :

23. Si la déclaration est trimestrielle ou si l’entrepreneur est en micro-entreprise sans avoir opté pour le régime micro-social : Nombre de jours non indemnisables = forfait mensuel de 566. 75 € / SJR Exemple : SJR : 60 € Nbre jours non indemnisables = 566.75/60 = 9.44 arrondi à 9 jours. Maintien partiel ARE

24. Aide attribuée par le Pole Emploi sous forme de capital

25. Maintien partiel de l’ASS Le créateur d’entreprise bénéficiaire de cette allocation peut prétendre dans le cadre de l’ACCRE, au maintien de celle-ci durant 12 mois.C’est Pôle emploi qui verse l’allocation à compter de la date portée sur la décision d’admission à l’ACCRE notifiée par la DRTEFP. • Conditions : bénéficier de l’ASS ou être susceptible d’en bénéficier (ex. suspension pour maladie ou formation,...) la veille de la cessation ou de la reprise d'emploi. • Montant : ASS à taux plein. • Pas d’assujettissement aux cotisations sociales. • Au terme des 6 premiers mois de cumul, les conditions de ressources sont réexaminées. • A noter : Une prime de 1 000 € peut être versée au bénéficiaire de l'ASS qui a exercé son activité pendant au moins 4 mois consécutifs. Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).A condition d’être à la recherche effectif d’un emploi, de justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail et de ne pas dépasser un plafond de ressources.http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12484.xhtml

26. Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) • Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité. (Exemple : Couveuse d’entreprise) • Contrat : écrit. • Sa durée ne peut excéder 12 mois renouvelables 2 fois. • Responsabilités : partagées,• Avant l’immatriculation, l’accompagnateur est responsable vis-à-vis des tiers.• Après l’immatriculation, l’accompagnateur et le créateur sont solidairement responsables jusqu’à la fin du contrat d’appui.

27. Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) • Couverture sociale :• Régime général de sécurité sociale• Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle• Couverture assurance chômage • Personnes concernées : • Salarié à temps partiel• Demandeur d’emploi• Rmiste • Droits au regard de l’assurance chômage : • Ces personnes sont assujetties à l’assurance chômage et peuvent, le cas échéant, bénéficier des allocations au titre de cette activité.• Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ARE peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs allocations durant l’exécution de leur CAPE

28. Le parcours NACRE • NACRE : nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise (remplace EDEN depuis le 01/01/2009) Dispositif global ayant pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite et comprenant notamment une aide financière sous forme de prêt à taux zéro et sans garantie. Personnes concernées :- demandeur d'emploi indemnisé ou bénéficiaire de l'ASS,- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit ayant été inscrit au Pôle emploi (ex ANPE) 6 mois au cours des 18 dernier mois,- bénéficiaire du RMI ou API (qui deviendront prochainement le RSA), • soit âgé de moins 25 ans (ou moins de 30 ans sous certaines conditions), • ou de 50 ans et plus. - titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), - bénéficiaire des prestations d'accueil pour jeune enfant « complément libre choix d'activité »(CLCA).

29. Le parcours NACRE • Le prêt : Montant de 1 000 à 10 000 euros, attribué pour une durée maximale de 5 ans, après expertise de votre projet dans le cadre d'un parcours d'accompagnement par un organisme labellisé.  Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être au moins équivalents à la durée du prêt à taux zéro. Pour obtenir les coordonnées des organismes d'accompagnement labellisés pour gérer ce dispositif, contactez votre Direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).

30. AIDES CREATION UNEDIC ( TEXTES COMPLETS ) aides creation unedic010409.pdf

31. Les aides au développement des entreprises

32. RAPPEL ! A compter de 2010, les entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé mais faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, ne se verront plus appliquer la majoration de leurs revenus.

33. Portail des CCI : Sémaphore Base de données des CCI sur les aides aux entreprises : recherche par code APE ou branche d’activité et département.

34. OSEO : Plan de relance aux PME • http://www.planderelance.oseo.fr/ • Trésorerie : garantir les lignes de crédit confirmées par votre banque, ou encore faciliter la transformation de vos encours à court terme en moyen terme, • Développement : garantir vos crédits d'investissement, partager le risque avec votre banque, • Fonds propres : à l'occasion d'un important programme de développement ou d'investissement, en renforcement de votre haut de bilan, grâce à l'aide du Contrat de Développement Participatif. • OSEO peut garantir jusqu’à 90 % de votre crédit bancaire, pour toutes les entreprises jusqu'à 5000 salariés ; de quoi traverser la crise, poursuivre votre développement et préparer l'après-crise.

35. - Notredéveloppement entraîne tensions de trésorerie. Que pouvez vous-nous proposer ? - Notre banque ne nous accorde finalement pas le crédit revolving dont nous avons besoin. Votre structure est-elle en mesure de nous apporter cette trésorerie ? - Nos clients ne respectent pas les délais de paiement prévus initialement de nos factures. Nous avons un besoin de trésorerie temporaire. - Nous avons un besoin de trésorerie pour honorer nos commandes clients. - La conjoncture met à mal nos prévisions d’activité, nous ne savons plus comment nous en sortir, le plan PME peut-il nous aider ? - Mabanque n’accepte pas de financer les dépenses utiles à mon développement (croissance externe, droit au bail, petits matériels, travaux d’agencement, plaquettes publicitaires, salons internationaux etc.) - Le plande soutien aux PME peut-il nous aider à transformer une autorisation de découvert en crédit à moyen terme remboursable ? - Puis-jebénéficier de l’aide du plan de soutien aux PME pour éviter le dépôt de bilan ? - Notre banque a décidé de nous supprimer notre concours de caisse, nous nous trouvons dans une situation très difficile. - En difficulté passagère pouvez-vous nous aider à renégocier nos emprunts en cours ?

36. Fonds de garantie à l'initiative des femmes Le FGIF est un dispositif de garantie financière en faveur des femmes. Il reste encore aujourd'hui assez mal connu des créatrices et trop peu utilisé. Objet : Aide à la création, à la reprise ou au développement d'entreprises créées par des femmes. Le FGIF garantit tous les prêts bancaires à moyen terme. Le prêt bancaire peut couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou le programme d'investissement (à l'exclusion du crédit-bail et bien sûr des crédits à court terme). L'entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans. .

37. Fonds de garantie à l'initiative des femmes Bénéficiaires • Les femmes : responsables juridiquement de l'entreprise quel que soit leur statut (salariée, demandeur d'emploi...), quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, quel que soit le secteur d'activité. Modalités • Taux de garantie : 70 % du prêt (dans la limite de 27 000 euros de garantie par bénéficiaire). Les établissements prêteurs, qui doivent conserver au moins 30 % du risque, s'abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis. Les sûretés réelles sont limitées aux biens financés par les prêts. • Montant des emprunts garantis Le montant minimum de prêt éligible est de 5 000 euros. Si le montant du prêt excède 38 000 euros, la garantie portera sur 27 000 euros maximum. Durée de remboursement du prêt : 2 à 7 ans. • Frais : commission d'engagement : 1,5 % du montant garanti du prêt. cotisation de • mutualisation : 1 % du montant garanti du prêt. Ces frais ne sont pas remboursables. Le formulaire de demande d'aide peut être soit téléchargé à partir du site internet de France Active Garantie (FAG), ou retiré auprès de la Préfecture (délégation aux droits des femmes) ou auprès de France Initiative. .

38. L'ARAF pour les mamans qui reprennent un emploi Bénéficiaires : • Vous êtes inscrite à l'Anpe, mais vous n'êtes plus indemnisée par l'assurance chômage.  • Vous êtes bénéficiaire d'une allocation spécifique (solidarité, revenu minimum d'insertion, allocation parent isolé, d'insertion, ou de veuvage). • Vous avez un ou plusieurs enfants et vous venez de trouver un emploi, de vous inscrire à une formation, ou vous souhaitez créer votre entreprise Conditions : • votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans et vous avez assuré sa garde pendant toute votre période de chômage ; • le nouvel emploi que vous venez de trouver doit être d'une durée minimum de deux mois et le salaire brut de 1585,22 euros maximum ; • si vous vous inscrivez à une formation, elle doit être d'une durée minimum de 40 heures ; • si vous avez un projet de création d'entreprise, vous devez fournir une copie du récépissé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Vous correspondez à ces critères ? Vous pouvez bénéficier d'une aide dont le montant est de 305 euros si vous avez un enfant de moins de 6 ans scolarisé, et de 460 euros, en cas d'enfants de moins de 6 ans non -scolarisés. Cette aide ne vous sera versée qu'une seule fois sur une période de douze mois : vous pourrez peut-être la toucher à nouveau, si, une fois le délai d'un an écoulé, vous répondez toujours aux mêmes conditions.

39. Projets des adhérents • Christine Gilles : Reconduction de son CAPE • Laurence Molines : Point sur son activité

40. Dernières réalisations de Studio all the kréa !

41. Dernières réalisations de Studio all the kréa !

42. Dernières réalisations de Studio all the kréa !

43. Participation à la Caravane des entrepreneurs du 14/09/09 à Toulon

44. Participation à la Caravane des entrepreneurs du 14/09/09 à Toulon

45. Nouveaux sites réalisés par TPE Var Services Bannière et logo réalisés par Christine Gilles

46. TPE Var-Services : statistiques Devis 2009 acceptés par activité Budget 2009

47. TPE Var-Services : statistiques