Processus de gestion de la propriété intellectuelle

1. Processus de gestion de la propriété intellectuelle 2 Février 2007 Lyne Gosselin, Conseillère en gestion de la recherche Thierry Bourgeois, Adjoint au Vice-recteur et responsable de la propriété intellectuelle

2. Équipe de gestion de la propriété intellectuelle et des contrats (GPIC) - structure

3. Mandat du GPIC • Préparation et négociation de conventions de recherche et de contrats, transferts de matériel, et autres ententes (confidentialité, bourses etc.) • Réception et évaluation des déclarations d’invention • Activité afférentes • Demandes de brevets – Enregistrement de droits d’auteur – Suivi de la PI • Collaboration aux projets CRSNG-INNOV • Recherche de licenciés - Préparation et négociation de licences - Suivi des licences d’exploitation • Collaboration avec SOVAR ou d’autres partenaires au démarrage d’entreprise

4. POURQUOI TENTER D’OBTENIR UN BREVET? • Un brevet d'invention assure à son propriétaire (ou son licencié) un droit exclusif temporaire de fabriquer,vendre, importer ou utiliser l’invention sur le territoire où le brevet est émis. • Ce droit exclusif ne peut aller au-delà de vingt ans de la date de dépôt de la demande de brevet.

5. Le processus de gestion de la propriété intellectuelle du VRR Phase 1 Phase 2 Phase 3 Gestion Sovar D1 D2 Protection à court terme Analyse préliminaire Analyse technico-commerciale Déclaration d’invention Protection à long terme Négociation de licence Démarchage 3 mois max 12 mois max Suivi et redevances Ententes Rétrocession Rétrocession 4 ans Analyse post-démarchage Rétrocession

6. Phase 1 : De la déclaration à la protection à court terme GPIC : Décision 1 Protection à court terme Déclaration d’invention Analyse préliminaire 3 mois max Ententes Rétrocession

7. Déclaration d’invention Les inventeurs soumettent une déclaration d’invention au conseiller attitré du VRR; • Description de l’invention • Identification des inventeurs et de leur part de contribution scientifique • Applications potentielles et marché visé • Sources de financement obtenues • Développements futurs envisagés

8. Analyse préliminaire Poser un premier jugement sur la valeur technico-commerciale de l’invention • Recherche sur l’art antérieur • Analyse préliminaire du marché (de concert avec SOVAR) Appel d’offre auprès d’agents de brevets Présentation du dossier au GPIC GPIC : Décision 1

9. Protection à court terme Préparer et déposer une demande de brevet provisoire - établit une date de priorité - protège minimalement les droits de PI pendant 12 mois

10. Régularisation des titres de PI Vérifier les titres de PI - statuts des inventeurs - établissements d’affiliation des inventeurs - sources de financement - droit accordés à des tiers Négocier et conclure des ententes - Entente relative à la valorisation de la propriété intellectuelle (ERVPI) (ULaval et ses inventeurs) • Entente de gestion de propriété intellectuelle (ULaval et autres organisations)

11. Ententes ’’ Entente relative à la valorisation d’une propriété intellectuelle ’’ • Cession des droits au titulaire • Partage des revenus d’exploitation selon la politique en vigueur(50 % ULaval – 50% inventeurs) • Modalités de remboursement des dépenses de protection ’’ Entente de gestion de propriété conjointe ’’ • Rôles et responsabilités des co-titulaires • Partage des revenus d’exploitation • Modalités de remboursement des dépenses

12. Phase 2 : La protection à long terme GPIC : Décision 2 Protection à court terme Analyse technico-commerciale Démarchage Protection à long terme 12 mois max Rétrocession

13. Protection à long terme • Se doter d’une stratégie de protection associée à l’invention et aux améliorations futures qui pourraient en découler. • Valider la protection sur les plans national et international (CA-US ; PCT). • Maximiser la protection en s’assurant que les revendications seront difficiles à contourner et ne permettront pas que la technologie brevetée soit facilement court-circuitée.

14. Protection à long terme Entrées phase nationale Négociation de licence PCT 18 mois Suivi et redevances 4 ans Analyse post-démarchage Rétrocession Phase 3 : Suivi - valorisation GPIC : Décision 3

15. Merci Questions ?