Convention 2011-2016

1. Convention 2011-2016 Un texte de compromis protégeant l’exercice de la médecine libérale Dr S. Kirchner Vice-Président du SMPF

2. Contexte Economique • Crise économique nationale et internationale • Pression de l'Europe sur la France pour réduire ses déficits • Déficits 2010 • assurance maladie : 11,6 milliards • régime général : 23,9 milliards • Insuffisance de moyens financiers, attribués préférentiellement aux spécialités cliniques

3. Contexte Politique • Victoire CSMF/SML aux élections URPS (U.ME.SPE 50% dans le 3ème collège) • Départ R. Bachelot remplacée par X. Bertrand • Négociation tendue (« conflit » avec les étudiants, « putsch » à la FMF) • Un texte signé par 3 syndicats (CSMF, SML, MG France) représentant 80% du corps médical (bientôt rejoints par la FMF ?)

4. Modernisation des modes de rémunération : à l’acte (1) • Suppression du seuil pour l’avis ponctuel de consultant (C2) et association possible avec CS • Cumul acte technique (FCV, biopsie cutanée) et certaines consultations (MG, gynéco, dermato) • Visite longue pour les MG cotée 2V = 56€ pour les patients atteints de maladies neurodégénératives • Option de coordination améliorée (plafond dépassement passe de 15 à 20% sur les actes techniques)

5. Modernisation des modes de rémunération : à l’acte (2) • Revalorisation du CNPSY de 2,7 € • Consultation spécifique de dépistage du mélanome pour les dermatologues • Majoration de 5€ des CS obligatoires de pédiatrie des 9e et 24e mois, extension majoration de 3 € aux enfants de 2 à 6 ans • Revalorisation de 6 € du forfait thermal, de 5,65€ de la séance d’acupuncture • Endocrinologues : élargissement périmètre MCE • ACP : Engagement de faire évoluer la nomenclature d’ici fin 2011

6. Modernisation des modes de rémunération : forfaits • Forfait médecin traitant de 40 € pour la prise en charge des patients chroniques • Sophia : forfait de 1C pour le médecin traitant lors de l’adhésion du patient, 1C lors du renouvellement annuel et 1C pour l’évaluation

7. Modernisation des modes de rémunération : paiement à la performance (P4P) • MG : rémunération supplémentaire pouvant aller jusqu’à 9100 € sur la base de 800 patients, versée en fonction de l’atteinte des objectifs. • Tous les spécialistes : 1750 € sur les seuls objectifs d’organisation du cabinet.Extension avec objectifs spécifiques à 4 spécialités avant le 31/12 : cardiologues, pédiatres, gastros, endocrinos.

8. Indicateurs d’organisation du cabinet (Maxi 250 points à 7€ pour ACP) • Tenue d’un dossier médical informatisé (75) • Information jours et horaires d’ouverture (50) • Utilisation d’un module de création de CRS alimentant le DMI ou le DMP (50) • Equipement informatique permettant de télétransmettre (75) • Elaboration d’une synthèse annuelle pour le médecin traitant (150)

9. Tarifs • Secteur 2 maintenu • DE, DP et DA reconduits • 1/3 payant développé pour les patients à faible revenu • Les caisses garantissent le paiement des médecins lorsqu’ils appliquent le 1/3 payant • Remplaçants : PEC des charges sociales maintenue

10. Cotisations sociales et ASV • Pour les médecins en S1 ou adhérents à l’option de coordination, les caisses participent au financement des cotisations • Pérennisation de la prise en charge par les caisses de 2/3 des cotisations ASV des médecins

11. Zones sous denses • 2 options nouvelles pour les médecins S1, option coordination ou S2 appliquant TO • O. démographie : pour les médecins exerçant en groupe : aide à investissement 5000 €/an + bonus 20% sur honoraires (plafond à 20 000 €) • O. santé solidarité territoriale : encouragement à aider dans zone sous-dotées avec bonus de 10% sur actes + indemnités de déplacement (plafond 20 000€/an)

12. Calendrier • 07/2011 signature de la convention • Fin 09/2011 publication au JO • 10/2011 mise en place majorations (CHAP) • 12/2011 extension P4P à toutes les spécialités, en commençant par cardiologie • 03/2012 : entrée en application des mesures tarifaires