De la coordination à la convergence et l’harmonisation ?

1. Citoyenneté européenne, libre circulationet Protection socialeRéflexions sur les évolutions récentes au sein de l’Union européenne et les perspectives à l’horizon 2020 De la coordination à la convergence et l’harmonisation ? Commentaires par Francis Kessler Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. Colloque20 - 21 novembre 2008Bruxelles(CESE) Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

2. Les nouveaux règlements de coordination des régimes de base n° 883/2004 et n° ¤¤¤¤ Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

3. Les objectifs de la refonte du règlement n° 1408/71 • Simplification: standardisation des dispositions applicables, simplification des dispositifs, allègement des formalités, simplification rédactionnelle. • “Modernisation”: mise à jour en fonction de l’évolution du droit communautaire (citoyenneté ...), intégration des grandes jurisprudences, amélioration des droits et des dispositifs. an EU-funded project co-ordinated by Ghent University www.tress-network.org Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

4. Première appréciation du règlement n° 883/2004 • Un contexte difficile : Processus institutionnel lourd (codécision + unanimité au Conseil) - Absence de stratégie du PE et d’États membres divisés. • Début des travaux en 1995 ! Pas encore achevés • Relance de la présidence belge en 2001 • Texte adopté à 15 • Certaines difficultés repoussées dans l erèglement d’application • Gestion au sein du CASSTM an EU-funded project co-ordinated by Ghent University www.tress-network.org Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

5. Première appréciation du règlement n° 883/2004 • Des avancées : • Assimilation des faits • Limitation des dérogations et exceptions. • Élargissement du champ d ’application • Extension : toutes les personnes couvertes se voient désigner une législation applicable, y compris les titulaires d ’un revenu de remplacement et les personnes inactives. • Unicité : elle est renforcée par la disparition des exceptions (application simultanée de plusieurs législations à certains pluriactifs • Détachement : une période unique de 2 ans au plus remplace l ’actuelle période initiale de 1 an au plus, renouvelable une fois pour un an au plus. Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

6. Première appréciation du règlement n° 883/2004 • Un constat en demi-teinte : • « la modernisation » • Pas de solution au conflit règlement /LPS dans le domaine des soins (programmés) • Exportation des prestations chômage reste complexe Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

7. Première appréciation du règlement n° 883/2004 • Un constat en demi-teinte : • pas toujours convaincant sur la simplification … • Ex : Chômeurs qui résidaient dans un État membre autre que l ’État compétent (frontaliers) : remboursement à l ’État de résidence par l ’État de dernière activité, dans la limite du montant qu ’il aurait servi, du montant des prestations de chômage servies pendant les 3 premiers mois d ’indemnisation (période de remboursement portée à 5 mois sous condition de durée minimale de la dernière activité, mais prolongation renvoyée à des accords bilatéraux dans les rapports entre le Luxembourg et la France, l ’Allemagne et la Belgique). • Ex : Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif • annexe X reste à finaliser Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

8. Première appréciation du règlement n° 883/2004 • Style du règlement plus compact, plus concis, parfois elliptique, il ne mentionne pas les dispositions évidentes ou directement déductibles et le règlement d ’application ne devrait le compléter et l ’éclairer qu’a minima = jurisprudence • mais néanmoins porteur d ’avancées incontestables apportant aux citoyens de réelles et sensibles améliorations (?) ==> renforcement de la coopération entre les administrations et les institutions pour une application efficace des dispositifs de coordination. ==> amélioration des relations entre les administrations et les institutions et les usagers (droits et obligations réciproques). ==> encouragement marqué des États à recourir de façon systématique aux nouvelles technologies du traitement de l ’information Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

9. EESI initiative (ELECTRONIC EXCHANGE OF SOCIAL SECURITY INFORMATION) Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

10. Négociations du nouveau règlement d’application – Etat des lieux I • Commission: Proposition de règlement d´application (Com(2006)16) • Présidence autrichienne : Orientation générale partielle sur les Titres I et II • Présidence allemande: orientation générale partielle sur les Chapitres I du Titre III et I du Titre IV Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008

11. Négociations du nouveau règlement d’application – Etat des lieux II • Présidence portugaise: orientation générale partielle sur les Chapitres II, V et VI du Titre III et sur le Chapitre II du Titre IV • Présidence slovène: orientation générale partielle sur le Chapitre III du Titre IV • Future présidence française : Révision générale, questions en cours • Discussions en parallèle sur les inscriptions de l´annexe XI Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008