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Direction générale de la santé & des consommateurs

Direction générale de la santé & des consommateurs. La directive sur les pratiques commerciales déloyales: quelle portée pour les Etats membres? Gösta Petri, Chef d’Unité adjoint, Contrats de consommation et droit du marketing 29 octobre 2009. La portée de la directive UCP.

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  1. Direction générale de lasanté & des consommateurs La directive sur les pratiques commerciales déloyales: quelle portée pour les Etats membres? Gösta Petri, Chef d’Unité adjoint, Contrats de consommation et droit du marketing 29 octobre 2009

  2. La portée de la directive UCP • 1. Une harmonisation complète est nécessaire pour réaliser le marché intérieur de la consommation • 2. Les règles nationales sont affectées par cette harmonisation complète (cf. « Total Belgium ») • 3. Mais les consommateurs européens sont adéquatement protégés contre les pratiques commerciales déloyales

  3. Pourquoi une harmonisation complète dans UCP ? • Les divergences de règles nationales applicables empêchent la réalisation du marché intérieur • Manque de confiance des consommateurs • Incertitudes et coûts juridiques pour les entreprises • Harmonisation complète: ni en- dessous, ni au-dessus

  4. Impact de l'harmonisation complète sur les droits nationaux: ce qui n'est pas concerné • Rappel: UCP a un champ d'application très large • Règles nationales hors du champ d'application: santé, sécurité, droit des contrats, B2B, concurrence entre entreprises... • Règles couvertes par la directive, mais harmonisation minimale: • biens immobiliers et services financiers; • dérogation temporaire

  5. Impact de l'harmonisation complète sur les droits nationaux: ce qui est concerné • Affaire « Total Belgium »: offres jointes, comme partie de la stratégie commerciale de l'entreprise • Promotions: cadeaux, offres spéciales, annonces de réduction de prix, loteries et jeux publicitaires ... • 2 autres questions préjudicielles pendantes

  6. Une protection élevée des consommateurs européens contre les pratiques déloyales • La « liste noire »; • Les pratiques agressives: une nouveauté • Les pratiques trompeuses, y compris l'omission d'informations substantielles ou les informations non compréhensibles • La clause générale, « filet de sécurité »

  7. La directive UCP, et après ? • Transposition adéquate – Procédures d'infractions • Compréhension et interprétation communes: • Lignes directrices, fin 2009 • Base de donnée publique, septembre 2010 • Mise en oeuvre efficace: autorités nationales et actions coordonnées au niveau européen • Horizon juin 2011: rapport sur l'application de la directive au PE et au Conseil

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