JOURNEE D'ETUDE CGT Finances Publiques 6 juin 2011 LILLE Nouvelles règles de gestion DGFIP

1. JOURNEE D'ETUDE CGT Finances Publiques 6 juin 2011 LILLE Nouvelles règles de gestion DGFIP

2. Démarche et revendications CGT lors des discussions avec la direction générale • Présentation des nouveaux statuts DGFIP applicables au 1er septembre 2011 / Doctrine d'emplois • Nouvelles règles de gestion : Notation, promotion, recrutement et formation, mutations et premières affectations : dispositif cible et période de convergence • Evolutions 2012

3. Démarche et revendications CGT

4. Démarche et revendications CGT Pour la CGT, ce dossier a revêtu dés le début de la fusionune grande importance du fait de ses conséquences sur les droits et garanties des agents, pour leur vie et leur carrière dans l’administration. La CGT y a donc consacré beaucoup de travail interne, notamment dans le cadre de la préparation de son congrès de création du syndicat national CGT des Finances Publiques

5. Démarche et revendications CGT Dans les principes qui ont toujours guidé la CGT, a prévalu l’idée que les nouvelles règles de gestion ne devaient pas être regardées à l’aune seule de ce qui préexistait, mais de ce qui permettrait de garantir un haut niveau de droits pour les agents La CGT a fait un certain nombre de propositions qui répondait aux aspirations des agents et qui alliait les expériences antérieures avec des garanties nouvelles Elle a donc, tout au long des discussions, argumenté pour faire accepter ses conceptions, qui répondaient à une nécessaire cohérence d’ensemble.

7. Doctrine d'emplois Présentation des nouveaux statuts DGFIP applicables au 1er septembre 2011

8. Doctrine d'emplois / Présentation des nouveaux statuts DGFIP applicables au 1er septembre 2011 En préalable aux discussions sur les statuts, la CGT avait demandé, un débat sur les doctrines d’emplois. La CGT a demandé que le document de référence sur les doctrines d’emplois adossé aux statuts et opposable soit finalisé conformément aux engagements pris par la direction générale afin de garantir les droits des agents.

9. Nouveaux statuts particuliers DGFIP • Les discussions autour des statuts particuliers ont trouvé toutes leurs limites : • avec l’intégration de déclinaisons globales des statuts de la fonction publique • sans tenir compte de la spécificité de nos missions • et en incluant des dispositions qui n’existaient pas dans les statuts respectifs de l’ex DGI et l’ex DGCP.

10. Nouveaux statuts particuliers DGFIP Tout au long des discussions statutaires, les interventions syndicales ont reçu trop peu de réponses positives. Pour la CGT, les discussions autour des statuts particuliers devaient être l’occasion de prendre en compte : • l’évolution des qualifications, des missions • et de leurs conditions d’exercice dans les carrières des personnels

11. Nouveaux statuts particuliers DGFIP Les décrets relatifs aux statuts particuliers des agents de catégorie A, B et C des finances publiques ont été publiés au Journal Officiel N°199 du 28 août 2010 disponibles sur le site de la CGT à l’adresse suivante : http://www.financespubliques.cgt.fr/Statuts-DGFiP-publies-les.html Ils seront applicables à compter du 1er septembre 2011 à l’exception des nouvelles grilles de catégorie B qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 à la DGFIP.

12. Nouveaux statuts particuliers DGFIP • Le contenu de ces statuts est loin de satisfaire les revendications. • Les conditions de déroulement des carrières vont se dégrader avec les nouveaux statuts quelque soit la catégorie : • possible suppression de la note chiffrée au profit d’une seule évaluation. • tassement des grilles de la catégorie C avec stagnation des premiers échelons au niveau du SMIC, • quelques gains indiciaires très vite perdus au regard de l’allongement de carrière inacceptable de la catégorie B, • deux concours pour accéder directement au grade de contrôleur principal, • aucune revalorisation de la grille de catégorie A

13. Nouveaux statuts particuliers DGFIP Sans une refonte revalorisant l’ensemble des grilles assortie d’un rétablissement d’une réelle amplitude entre début et fin de carrière, la dévalorisation et le tassement des grilles créent inévitablement le rétrécissement des perspectives de carrière. Ce manque de perspective n’est pas sans conséquence sur les doctrines d’emplois.

14. Nouvelles règles de gestion DGFIP Notation, recrutement, formations, promotion, mutations et premières affectations

15. Nouvelles règles de gestion DGFIP Après plusieurs groupes de travail consacrés à l’élaboration des statuts fusionnés, le Directeur général a annoncé en juin 2010 l’ouverture des discussions sur l’harmonisation des Règles de gestion, sujet qu’il qualifiait d’essentiel. Son objectif était d’élaborer des règles transparentes et acceptées, en partant de l’existant lorsqu’il est commun et de garantir les droits des agents. Ce nouveau cycle de réunions s’est ouvert le 8 septembre avec l’objectif de tenir la synthèse des travaux en janvier 2011. Année qui devait être consacrée à présenter les nouvelles règles aux agents avant la fusion des statuts au 1er septembre 2011.

16. Nouvelles règles de gestion DGFIP • L’administration a proposé de discuter de sept thématiques concernant les différents actes de gestion : • les mutations • les 1ères affectations • le recrutement, la formation et les concours • les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude • la notation • la gestion des agents A et A+ • le rôle des CAP nationales et locales.

17. Nouvelles règles de gestion DGFIP La CGT Finances Publiques a rappelé les grands principes qui fondent sa conception des règles de gestion et porté ses revendications élaborées en Congrès afin d’obtenir un socle de garanties maximum pour les personnels et une harmonisation vers le haut des règles de gestion. Cette démarche a contraint l’administration à prendre le temps de l’écoute de nos propositions et l’a conduite à améliorer ses projets initiaux. A ce jour, des discussions sont encore en cours sur les règles de mutation et les promotions. Le rôle des CAPN et CAPL est à voir et la notation sera discutée hors du cycle des règles de gestion.

18. Nouvelles règles de gestion DGFIP La CGT a publié deux dossiers complets : le premier est un point d’étape sur les règles de mutation et de 1ères affectations, http://www.financespubliques.cgt.fr/Dossier-no-1-Les-regles-de.html

20. Nouvelles règles de gestion DGFIP Le second dossier est consacré aux recrutements et concours, ainsi qu’aux promotions par Tableaux d’avancement et Liste d’aptitude http://www.financespubliques.cgt.fr/Cycle-regles-de-gestion.html

22. NOTATION 

23. NOTATION  Dans le cadre des réunions sur les nouvelles règles de gestion à la DGFiP, la notation occupe une place à part. En effet, la parution le 28 juillet 2010 d’un décret qui remplacera celui du 29 avril 2002 change la donne. Il ne s’agira pas, comme pour les autres thèmes (mutations, promotions …) d’harmoniser les règles de gestion, mais bien de la mise en œuvre de la réforme de la notation à la DGFiP. Lors des discussions relatives aux futurs statuts particuliers avec l’ensemble des organisations syndicales, le Directeur Général s’était engagé à ce qu’un système de notation soit maintenu à la DGFiP.

24. NOTATION  Ce nouveau décret, applicable au plus tard le 1er janvier 2012, c’est à dire pour la notation 2013 reprend la logique du décret du 17 septembre 2007. Celui-ci instaurait à titre expérimental la suppression de la note chiffrée et n’avait été appliqué ni dans l’ex DGI ni dans l’ex DGCP. Le décret du 28 juillet 2010 instaure un entretien professionnel, au contenu différent de ceux existants et à la suppression de la note chiffrée. Cependant, il prévoit la possibilité dans son article 1 de maintenir un système de notation dans les statuts particuliers des corps concernés.

25. NOTATION « Art. 1er. − Le présent décret s’applique à tous les corps de fonctionnaires de l’Etat dotés d’un statut particulier. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités. »

26. NOTATION L’application de cette mesure a été revendiquée par la CGT Finances Publiques dès les premières réunions de septembre 2010. La CGT reste particulièrement attachée à une véritable reconnaissance de la valeur professionnelle des agents. Cela doit se faire au travers d’une notation basée sur des critères objectifs, reflétant la qualité du Service public rendu et du travail réalisé et sans être conditionnée à des objectifs quantitatifs dont l’agent n’a pas la maîtrise

27. Recrutement, promotions, formation et concours

28. Recrutement, promotions, formation et concours Les décrets relatifs aux statuts particuliers ont défini les dispositions relatives au recrutement et à l'avancement conformément aux décrets fonction publique des différentes catégories. A l’ouverture du cycle de discussions avec la Direction générale sur «recrutement – formation» le 22 septembre 2010, la CGT Finances Publiques a montré sa stupéfaction de découvrir dans les statuts fusionnés publiés en août 2010, un nombre important de modifications. La CGT Finances Publiques a contesté la logique qui veut que l’on travaille dans la précipitation ce qui a empêché d’avoir un échange sur une vision globale du recrutement et de la promotion interne ainsi que sur la nature et le programme des épreuves des concours. L’administration a justifié l’urgence à publier un certain nombre d’arrêtés de concours, afin d’organiser en amont leurs préparations.

29. Recrutement, promotions, formation et concours • Plusieurs groupes de travail consacrés aux sujets suivants : • concours externe et interne Inspecteurs et Inspecteur Principal ; • examen professionnel de B en A ; • concours informatiques externes et internes, Inspecteur analyste et PSE, contrôleur programmeur ; • concours externe et interne B contrôleurs et B géomètres ; • concours ou examens prévus par le NES (contrôleurs et géomètres) d’accès au grade supérieur ; • recrutement sans concours et examen professionnel dans le corps des agents de catégorie C.

30. Recrutement, promotions, formation et concours La CGT a réaffirmé sa conception du recrutement : le recrutement doit s’effectuer par la voie du concours directionnel national afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les candidats. La CGT a rappelé qu'elle se félicitait de la suppression des concours à affectation régionale (concours RIF) qu’elle a toujours contestés, ceux-ci n’ayant jamais apporté de solution à la forte rotation des personnels dans cette région. Sur les nouveaux concours DGFiP, dont la nature et le contenu sont globalement insatisfaisants, la CGT a formulé les critiques et revendications qu'elle portait déjà, notamment lors de la réforme des concours de 2007 :

31. Recrutement, promotions, formation et concours ● La pré-admissibilité : suppression des épreuves de pré-admissibilité (QCM) qui ne se justifient que par la volonté d'écrémer le nombre de candidats pour réduire les coûts. ● Les épreuves orales Refus de la part prépondérante de l’oral et notamment d’un oral dit « RAEP » (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle) empreint de subjectivité où l’agent doit se vendre. L'introduction dans un concours de « l'appréciation de l'aptitude » interpelle la CGT car très clairement connotée « liste d'aptitude » ; de même la notion de « projet professionnel » d'un candidat est surprenante pour un oral de concours d'accès à un corps donné. ● Les épreuves écrites La CGT conteste la suppression d'épreuves de culture générale au profit d'épreuves plus «techniques» (note de synthèse ou analyse de dossier) qui orientent sur un type particulier de profil au détriment des formations scientifiques, sciences humaines etc.

32. Recrutement, promotions, formation et concours La CGT revendique des concours internes ayant le caractère de véritables concours professionnels afin de permettre aux agents qui ne disposent pas des diplômes requis pour passer un concours en externe de le réussir en interne. La « professionnalisation » proposée par la DG, dans le contenu des épreuves des concours internes les rend finalement plus difficiles car celles-ci sont plus globales et éloignées des qualifications mises en œuvre. La CGT revendique que les contenus permettent de reconnaître les qualifications mises en œuvre par l’agent ainsi que l’expérience acquise lors de son parcours professionnel. C’est pourquoi elle a demandé que soient ajoutées aux propositions de l’administration, des épreuves nouvelles qui couvrent les différentes missions exercées par les agents.

33. Recrutement, promotions, formation et concours Pour les autres éléments (conditions statutaires, nature des épreuves, revendications…), voir le dossier complet : http://www.financespubliques.cgt.fr/Cycle-regles-de-gestion.html

35. Recrutement, promotions, formation et concours FORMATION INITIALE AGENTS ADMINISTRATIFS Les agents administratifs recrutés suivront un parcours d’une durée déterminée par l’ENFiP en fonction des notions à acquérir ; Les stagiaires suivront la scolarité dans les établissements de l’ENFiP de Noisy-le-Grand et de Clermont-Ferrand. La formation débutera le 1er juin N pour la promotion recrutée sur la liste principale. Elle interviendra soit en établissement, soit en centres inter régionaux en fonction des volumes de promotion et comprendra trois phases de formation : Le stage de découverte d’une durée d’une semaine positionné en début de formation pourra permettre aux stagiaires de découvrir leur futur site de travail et de prendre toutes leurs dispositions en matière de logement. Son contenu reste inchangé. La formation de carrière de deux mois se déroulera en juin et juillet N. Il sera toutefois consacré davantage de temps aux enseignements fondamentaux.. Les stages « premier métier » qui débuteront en septembre N durant lequel le stagiaire suivra un stage correspondant à son futur métier.

36. Recrutement, promotions, formation et concours FORMATION INITIALE CONTROLEURS La scolarité, d’une durée de sept mois, débutera au mois d’octobre N et comprendra un double cursus de « carrière » et de « dominante ». Les stagiaires suivront cette scolarité dans les établissements de l’ENFiP de Lyon et de Noisy le Grand. 1 - Une « formation de carrière » Cette phase de la formation durera quatre mois d’octobre N à janvier N+1. Elle inclura un « stage de découverte » d’une dizaine de jours en octobre ou novembre N. 2 - La formation sur une dominante Cette partie de la formation se déroulera sur trois mois de février à avril N+1.

37. Recrutement, promotions, formation et concours FORMATION INITIALE CONTROLEURS 3 - Le stage d’application D’une durée de trois mois, ce stage interviendra à une date où l’affectation du stagiaire n’est pas connue. Il s’effectuera donc en principe dans une direction choisie par le stagiaire et reposera sur des applications pratiques dans les services au sein de la dominante de chaque stagiaire. Des enseignements complémentaires en établissement ou en CIF pourront intervenir sur cette période en fonction des besoins. Dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction de la connaissance des futures affectations des stagiaires, le mois de juillet sera consacré à une spécialisation plus fine au sein de la dominante. 4 - Le stage « premier métier » • Intervenant en septembre N+1, ce stage se déroulera dans la direction d’affectation sur le métier du stagiaire à partir d’un fil conducteur élaboré par l’ENFiP.

38. Recrutement, promotions, formation et concoursFORMATION INITIALE

39. Recrutement, promotions, formation et concours FORMATION INITIALE INSPECTEURS A - La formation « de carrière » Cette phase de la formation sera de six mois (de septembre N à février N+1). C’est durant cette première phase que sera positionné le premier stage dit de « découverte ». B - La formation sur « une dominante » Cette partie de la formation se déroulera également sur cinq mois de mars N+1 à juillet N+1 (août en congé) et comprendra le stage d’immersion qui interviendra sur la dominante retenue pour le stagiaire. C - La formation d’adaptation au premier métier D’une durée de six mois cette formation d’adaptation reposera sur une alternance d’enseignements complémentaires en établissement ou en CIF et de stages pratiques dans les services.

40. Recrutement, promotions, formation et concours

41. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE

42. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE A l’ouverture du cycle de rencontres sur les règles de gestion, l’administration a indiqué sa volonté de créer des règles lisibles en partant de l'existant et des acquis des personnels. Elle a présenté aux organisations syndicales ses grands principes en vue de construire le système cible (les nouvelles règles de mutation qui s'appliqueront à tous les agents C, B et A, non comptable) et de rechercher un dispositif qui prenne en compte les garanties de mutation des agents de la filière gestion publique classés sur des tableaux à l'ancienneté de la demande (dispositif de convergence). Le nouveau système d’élaboration des mouvements de mutation doit permettre de satisfaire la demande de mobilité géographique et/ou fonctionnelle des agents et de répartir au mieux les effectifs sur tout le territoire. Il doit s’appuyer sur trois éléments fondamentaux déjà lisibles et connus par les agents : l’ancienneté, la précision géographique et la prise en compte de la diversité des métiers.

43. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE Rappel des revendications CGT Finances Publiques : Extraits du document d'orientation : « Le droit a mutation sur l’initiative de l’agent est un droit a garantir alors que la question des mutations se trouve a la croisée du choix individuel de l’agent et de l’exercice des missions. Pour la CGT, tout nouveau système de mutation doit être élaboré a partir de principes forts qui offrent aux agents C, B et A non comptable des garanties d’affectation dans les meilleures conditions. La CGT réaffirme son opposition a la loi sur la mobilité et ses conséquences en matière de mutations imposées. Les règles de mutation doivent être transparentes, équitables, égalitaires et fondées sur des critères objectifs et lisibles par les agents. Dans ce cadre, le rôle des CAP doit être confirmé, voire renforcé pour faire respecter les critères suivants… »

44. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE CLASSEMENT DES DEMANDES Mouvement général et 1res affectations Sur ce point, l’administration a ainsi défini sa conception : « les agents en première affectation (lauréats des concours internes, interne spécial, externes, des listes d’aptitude et des examens professionnels), seraient affectés dans le cadre du mouvement général, interclassés avec les titulaires, sur la base d’une ancienneté recalculée dans leur nouveau grade. La 1re affectation serait traitée comme une mutation, emportant ainsi les priorités accordées aux titulaires. ». La CGT a estimé que cette position rejoignait celle qu’elle avait formulé dans son congrès : « toutes les demandes de mutation, pour convenances personnelles, prioritaires, les réintégrations et les 1res affectations, sont examinées lors d’un seul mouvement : la promotion interne ne doit pas être pénalisante en matière d’affectation, ce qui justifie que tous les promus participent avec leur reclassement au mouvement… »

45. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE CLASSEMENT DES DEMANDES Le critère de l'ancienneté L’administration dès le début a proposé de retenir le critère de l'ancienneté administrative pour classer les agents. Elle a affirmé que des garanties seront données aux agents C et B de la filière gestion publique, afin de maintenir leurs droits acquis selon le critère de l'ancienneté de la demande. Sur ce point, la CGT a affirmé son désaccord en défendant une autre option qui, si elle n’existait ni dans l’une ou l’autre des deux anciennes administrations en tant que telle, présente l’avantage de tenir compte des deux expériences et du consensus qu’elles suscitaient respectivement.

46. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE CLASSEMENT DES DEMANDES La CGT propose que les agents soient classés à l’ancienneté administrative dans le corps et qu’une bonification significative à l’ancienneté de la demande de mutation soit instaurée. Elle permettrait de plus de donner satisfaction à un nombre plus important d’agents, tout en respectant plus fortement les aspirations qu’ils émettent lors de leurs demandes de mutations. La CGT est la seule organisation syndicale à porter cette revendication.

47. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE CLASSEMENT DES DEMANDES L’objectif de cette bonification est de prendre en compte dans la demande de l’agent les années d’attente pour une affectation, par rapport à un agent qui fait la même demande d’affectation pour la première fois mais dispose d’une ancienneté administrative supérieure. Ainsi cette bonification prendrait en compte la persistance de la demande de l’agent sur les mêmes choix afin d’obtenir une installation géographique proche de ses centres d’intérêts et de son projet de vie.

48. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE CLASSEMENT DES DEMANDES Après de longs débats, particulièrement sur les 1res affectations, l’administration a réaffirmé que le classement s’effectuerait avec le critère de l’ancienneté administrative (grade, échelon, date de prise de rang) pour l’ensemble des agents faisant une demande de mutation pour convenance personnelle ou en 1ere affectation. Il sera pondéré par un interclassement dans le corps en fonction de l’indice nouveau majoré.

49. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE CLASSEMENT DES DEMANDES Ancienneté qui sera bonifiée de six mois d’ancienneté pour charge de famille. Principe de bonification partagé par la CGT. Ce n’est par contre pas le cas en ce qui concerne une bonification pour stabilité en Ile-de-France. En effet, si, la direction générale a acté dès 2011 la suppression des concours à affectation régionale IDF, elle a maintenu l’octroi d’une bonification fictive d’ancienneté aux agents restés 5 ans sur une même résidence de la région parisienne. Elle envisage d’octroyer cette possibilité à tous les agents. Pour la CGT, cette bonification RIF ne se justifie plus avec la suppression du concours régional Ile-de-France.

50. Mutations et premières affectationsSYSTEME CIBLE NOMBRE DE MOUVEMENTS REVENDICATIONS CGT : Extrait documents d'orientation : « Il doit y avoir 2 mouvements de mutation par an, afin de prendre en compte les changements de situation des agents, ainsi que les vacances d’emploi, notamment dans les petites structures » La CGT a donc revendiqué deux mouvements par an, et rappelé le principe d'une demande de mutation annuelle. Toutes les demandes sont examinées dans le cadre d'un mouvement principal par catégorie. Puis, une seconde fois dans l'année, est réalisé un mouvement complémentaire, qui permet un nouvel examen des vacances d'emploi, suite aux départs à la retraite par exemple, mais aussi d'examiner les situations nouvelles (réintégration) ou particulières intervenues depuis le mouvement principal et de donner satisfaction à des agents qui n’auraient pas eu de mutation à ce moment.