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Direction des retraites Etablissement de Bordeaux

Direction des retraites Etablissement de Bordeaux. Le RAFP Les cotisations Les prestations LA CNRACL L'affiliation La validation Le rachat La surcotisation La pension Les carrières longues La CPA Le rétablissement La réversion

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Presentation Transcript

  1. Direction des retraites Etablissement de Bordeaux

  2. Le RAFP Les cotisations Les prestations LA CNRACL L'affiliation La validation Le rachat La surcotisation La pension Les carrières longues La CPA Le rétablissement La réversion L'invalidité Le cumul Le Droit à l'information

  3. LES PRINCIPAUX REGIMES DE RETRAITES EN FRANCE OBLIGATOIRES FACULTATIFS DE BASE COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES SALARIES IRCANTEC ARRCO - AGIRC CNAVTS MSA + Contrats Plan Epargne Entreprise PREFON CGOS FONPEL etc. REGIMES SPECIAUX RPCM, FSPOEIE CNRACL RAFP SNCF, EGF, ENIM, BDF... NON SALARIES MSA RSI - CNAVPL - CAMAVIC - CNBF etc… NON COTISANTS SASV

  4. La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ☞ Une pension servie par la CNRACL ( Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ) ☞ Une retraite additionnelle servie par le RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique ) Ces deux régimes sont gérés à Bordeaux par la Caisse des dépôts

  5. Le R.A.F.P. RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE

  6. RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Loi 2003-775 du 21 août 2003-Art. 76-I « Il est institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’Etat, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. » Décret 2004-569 du 18 juin 2004 Création d’un établissement public administratif dénommé : «Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)  »

  7. RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE décret 2004-569 du 18 juin 2004 Mise en place au 01.01.2005 pour les trois fonctions publiques, (sauf fonctionnaires à TNC < à 28h) Etablissement public administratif national avec un C.A. ( E R A F P ), Gestion administrative confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, Régime obligatoire, Régime par répartition provisionnée à 100%, Régime par points.

  8. RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE A S S I E T T E Assise sur l’ensemble des rémunérations de toute nature, non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions. Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. Traitement indiciaire Ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG (art. 136-2 du code de la sécurité sociale) = ASSIETTE DE COTISATIONS N B I Indemnités de sujétion TAUX 10% (5 % part employeur et 5% part agent) VERSEMENTS mensuels par virement

  9. RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Attention: le versement des cotisations peut être semestriel si le montant global estimé par l'employeur pour tous ses agents ne dépasse pas 60 euros (arrêté du 18-08-2006 )

  10. RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE PRESTATIONS CALCULNombre de points acquis X valeur du point = Montant annuel 60 ans (y compris pour la catégorie active) LIQUIDATION Après liquidation de la pension principale….. Rente SORTIE Capital (si le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 € par an)

  11. RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Valeur d'acquisition du point : sert à calculer le nombre de points acquis Valeur de service du point : sert à calculerle montant de l'avantage servi

  12. RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE( Exemples ) Départ en retraite dans 15 ans Cotisations agent + Cotisations employeur (5 %) (5 %) 7332 € 1 € = 1 point => 7332 points 1 point = 0,0408 € =>7332 x 0,0408 = 299 € 299 € > 205 € => Rente versée : 299 € / an Exemple construit sur une valeur constante du point et de la valeur de service. Retraite après 1 an de cotisations Cotisations agent + Cotisations employeur (5 %) (5 %) 489 € 1 € = 1 point =>489 points 1 point = 0,0408 € =>489 x 0,0408 = 20 € 20 € < 205 € => Capital versé : 520 € Capital versé en appliquant un barème correspondant à l'espérance de vie moyenne à 60 ans.

  13. RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE LES OUTILS à VOTRE DISPOSITION  le site Internet : www.rafp.fr le centre d’appel dédié aux employeurs : 02 41 05 28 28

  14. LA CNRACL

  15. 1945 ordonnance 45-993 du 17 mai • 1947décret 47-1846 du 19 septembre • décret 49-1416 du 5 octobre • décret 65-773 du 9 septembre • loi 2003-775 du 21 août • décret 2003-1306 du 26 décembre • 2007 décret 2007-173 du 7 février La CNRACL: les principaux textes

  16. C N R A C L CREATION & ORGANISATION ORDONNANCE n° 45-993 du 17 mai 1945 ( art.3) Il est créé une Caisse Nationale de Retraites à laquelle sont affiliés les agents investis d’un emploi permanent des départements, communes et de leurs établissements publics. DECRET n° 2007-173 du 7 février 2007 Etablissement public administratif de l'Etat géré et représenté par la Caisse des Dépôts et consignations sous l’autorité et le contrôle d’un Conseil d’Administration.

  17. L ’AFFILIATION C N R A C L

  18. L’AFFILIATION C N R A C L POSITION STATUTAIRE 1 2 TEMPS DE TRAVAIL 3 AGE 4 NATIONALITE

  19. C N R A C L L'AFFILIATION TEMPS de TRAVAIL AGENT NOMME SUR UN POSTE CREE A TEMPS : PEUT-IL EXERCER SES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL ? EST-IL AFFILIABLE ? OUI COMPLET OUI OUI NON NON - COMPLET  28 h NON NON NON - COMPLET < 28 h

  20. C N R A C L L’AFFILIATION ( complément ) Etats Membres de l’UNION et de l’E. E. E. Date d’effet 29/07/1991 Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-uni, Pays-Bas, Portugal Date d’effet 01/01/1995 Autriche, Finlande, Suède Date d’effet 28/07/1994 Principauté d’Andorre Date d’effet 19/12/1996 Islande, Liechstentein, Norvège, Date d’effet 01/05/2004 Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie,Malte, Slovénie, Slovaquie, République Tchèque, Pologne Date d’effet 01/01/2007 Roumanie, Bulgarie

  21. C N R A C L L’AFFILIATION ( complément ) • Dossier • Déclaration d'affiliation sur e-services • Points importants: • le NIR fait l'objet d'une demande de certification auprès de la CNAVTS • l'adresse de l'agent doit être renseignée

  22. LA VALIDATION

  23. C N R A C L VALIDATION LA DEMANDE (art. 50-I du décret 2003-1306 du 26.12.2003) • Agents titularisés depuis le 01.01.2004 • ☛La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans: •  à compter de la notification de titularisation à l’agent, • et avant la radiation des cadres. • ☛ Pour les titulaires à temps non-complet: • le délai court à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL • ☛ Chaque nouvelle titularisation permet de demander • la validation de l’ensemble des services, • Sauf services omis lors d’une précédente demande et services ayant fait l’objet • d’une renonciation dans le cadre de la nouvelle réglementation • ☛ Les ayants-cause ne peuvent demander la validation

  24. C N R A C L VALIDATION LA DEMANDE (art. 50-I du décret 2003-1306 du 26.12.2003) • Disposition transitoire • ☛ Titularisation antérieure au 01.01.2004: • La demande peut être présentée jusqu’au 31.12.2008 •  Les fonctionnaires titularisés avant le 01.01.2004, qui se sont vus opposer • un refus de validation ou qui ont renoncé à un décompte antérieur, • peuvent effectuer une nouvelle demande jusqu’au 31.12.2008.

  25. C N R A C L VALIDATION LA DEMANDE AGENT Demande de validation Relevé CRAM BSCT IRCANTEC Collectivité Employeur CRAM Demande de validation ( F 2089 ) dossier de validation vierge demandeautomatiqued’unBSCT demande automatique de relevé CRAM CNRACL

  26. C N R A C L VALIDATION LE DOSSIER • Le dossier complet est constitué par : • - l'ensemble des feuillets dûment contrôlés et renseignés auxquels sont joints les justificatifs demandés dans la notice (F2075 ) • l’arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de notification. • le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande, • le BSCT • le relevé CRAM • La copie du relevé de carrière de l'agent, délivré par le Régime général de la sécurité sociale, est obligatoire pour tous les services effectués avant 1970 et pour ceux relatifs aux territoires et départements d'Outre-mer.

  27. C N R A C L VALIDATION LES PERIODES VALIDABLES art. 8-2° • Les services de non titulaire: • ☛ Sont admises à validation les périodes: •  de services de non titulaire de droit public • sont exclus les contrats de droit privé. Ex: emploi de solidarité •  accomplies dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, • les établissements hospitaliers et leurs EP n’ayant pas le caractère industriel et commercial •  effectuées de façon continue ou discontinue, à temps complet, à temps non complet • à temps partiel •  sont également pris en compte les congés annuels de maladie, d’adoption et de maternité • qui ont donné lieu à cotisations •  il n’est plus exigé que l’employeur soit immatriculé à la CNRACL . .

  28. C N R A C L VALIDATION LES PERIODES VALIDABLES C N R A C L VALIDATION LES PERIODES VALIDABLES art. 8-2° art. 8-2° • Les études d’infirmière, sage-femme, assistante sociale: ☛ La délibération du CA du 30 mars 2004 assouplit les conditions de validation: • les études peuvent avoir été effectuées dans une école privée, • dans un Etat membre de l’Union Européenne, • sanctionnées par un diplôme d’ Etat ou d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen, • Il est possible d’avoir travaillé dans le privé entre la fin des études et le recrutement, • Il n’est plus nécessaire d’être titularisé dans le délai d’un an à compter de l’obtention du diplôme d’Etat, • Il est possible de valider les études quel que soit l’emploi de titularisation. • ☛ La validation des années d’études est effectuée selon les nouvelles règles • de droit commun

  29. C N R A C L VALIDATION LE DECOMPTE DES PERIODES VALIDABLES art. 8-2° • Les périodes validées s’expriment en 3 types de durée: ☛ Durée en liquidation (D.L)  la durée effective de travail s’exprime en trimestres, avec arrondi en fin d’étude administrative ☛ Durée d’assurance (D.A)  Temps Complet, Temps Partiel, Temps Non-Complet durée réelle de la période, exprimée en trimestres, mois, jours  Temps Incomplet durée effective de travail, durée liquidation avant arrondi, exprimée en trimestres, mois, jours ☛ Durée en constitution (D.CO): durée retenue par la CNRACL pour la détermination du droit (15 ans de services) = D.A, exprimée en trimestres, mois, jours .

  30. C N R A C L VALIDATION LE DECOMPTE DES PERIODES VALIDABLES art. 8-2° article 8-2 : « …  la durée des périodes validées s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, divisé par le quart de la durée légale annuelle du travail ….. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre …. » Exemple: Nbre de jours de la période: 405 Taux retenu en liquidation: 80% Calcul de la durée retenue en LIQ.: 405 X 80% = 324 jours Conversion en trimestres, mois, jours 324 4T = 3,6 T 90

  31. C N R A C L VALIDATION LE CALCUL DES COTISATIONS RETROACTIVES art. 50-II Les RETENUES et les CONTRIBUTIONS sont calculées sur: ☛ le traitement au jour de la demande, ☛ au taux en vigueur à la date d’accomplissement des services. Nbre de jours retenus en liq, avant arrondi traitement brut annuel au jour de la demande X X taux en vigueur* 360 jours *Si changement de taux au cours d’une période validée ☛calcul au prorata.

  32. C N R A C L VALIDATION EXEMPLE (RETENUES) Agent titularisé le 01/01/2006, demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320) Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%) 01/07/1999au 15/08/2000 = 405 jours à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours Ind.Brut : 320 = 16464 € /an CALCUL : 16464 x 324 x 7,85% = 1163,18 360 cotisations versées à la CRAM = 851,50 cotisations versées à l’ IRCANTEC = 292,50 _______ solde facturé à l’agent = 19,18 €

  33. C N R A C L VALIDATION EXEMPLE (CONTRIBUTIONS) 01/07/1999au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 % 01/01/2000au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 % 01/07/1999au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours 01/01/2000au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours CALCUL : du 01/07 au 31/12/1999 : 16464 x 144 x 25,1% = 1652,98 360 du 01/01 au 15/08/2000 : 16464 x 180 x 25,6% = 2107,39 360 cotisations versées à la CRAM = 1274,00 cotisations versées à l’ IRCANTEC = 439,40 _______ solde facturé à l’employeur = 2046,97 €

  34. C N R A C L VALIDATION REPONSE A LA NOTIFICATION art. 50-I  Acceptation de l’agent: ☛ Elle doit être explicite, ☛ Elle est possible dans le délai d’un an suivant la notification, ☛ Elle est définitive, il ne peut revenir dessus, même si le délai d’un an n’est pas écoulé  Renonciation de l’agent: ☛ Elle peut être explicite dans le délai d’un an, ☛ Le silence vaut refus, 2 rappels automatiques si pas de réponse, l’un à 6 mois l’autre à 10 mois. ☛ Le refus est définitif,  Impossible de redemander à valider les périodes refusées, même en cas de nouvelle titularisation  Contestation de l’agent ou d’une collectivité: ☛ Elle est possible dans le délai de 2 mois suivant la notification,

  35. LE RACHAT

  36. C N R A C L LE RACHAT  Art. 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003. ➾Décret 2003-1308 du 26 décembre 2003 ( relatif à la prise en compte des études ) ➾Décret 2003-1310 du 26 décembre 2003 (relatif au barème et aux modalités de paiement)

  37. C N R A C LLE RACHAT NATURE DES ÉTUDES ➣ postérieurement au baccalauréat, ➣ dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, ➣ dans des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, ➣ dans un état membre de l’U E. • CONDITIONS ➣Détenir un diplôme ou un grade universitaire, • ➣ L’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles • est assimilée à l’obtention d’un diplôme, • ➣ Diplôme équivalent de l’U E. • PARTICULARITES ➣Il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile ➣ Cotisations versées déductibles du montant brut du revenu imposable (Art. 83 du CGI),

  38. C N R A C L LE RACHAT • TRIMESTRES RACHETABLES • minimum 1 trimestre • maximum 12 trimestres OPTIONS 1 en constitution, liquidation, minimum garanti, mais pas en durée d’assurance 2 en durée d’assurance 3en constitution, liquidation, minimum garanti et en durée d’assurance

  39. C N R A C L LE RACHAT FORMULE de CALCUL I I LA+k 13 LA 57 Σ = X X X E ( 1 + i )A-B LA 24 LB ( 1 + i )k K=0

  40. C N R A C LLE RACHAT

  41. C N R A C L LE RACHAT (exemples)

  42. C N R A C L LE RACHAT MODALITES DE PAIEMENT Trimestres Rachetés 1er versement VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNÉS d’EGAL MONTANT 1 1 T 2 à 4 1 T 3 ANS 5 à 8 1 T 5 ANS 9 à 12 1 T 7 ANS 12 MOIS Majoration / évolution prévisionnelle des prix à la consommation...

  43. LA SURCOTISATION

  44. C N R A C L SURCOTISATION TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET et CPA ( décret 2004-678 du 10/7/2004 )  services effectués à compter du 01/01/2004  possibilité de surcotiser sur la partie non prise en compte  TP et TNC: prise en compte en liquidation ➾Limité à 4 trimestres  calcul sur la base de cotisation détaillé page suivante  TP si fonctionnaire handicapé à  80% : prise en compte en liquidation ➾ Limité à 8 trimestres  calcul sur la base du taux normal de la cotisation( 7,85% )  CPA : prise en compte dans la totalité de la CPA  calcul sur la base du taux normal de la cotisation ( 7,85% ) N.B: les décisions ou arrêtés doivent faire état de la surcotisation

  45. C N R A C L SURCOTISATION TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET Taux de cotisation agent X quotité travaillée + + (« agent » « employeur ») quotité NON travaillée X 80 % X taux de cotisations   = Taux à appliquer au traitement indiciaire brut EXEMPLE: Agent autorisé à travailler à temps partiel à 80 % 7,85 % X 80 = 6,28 % + (7,85 + 27,30) X 80 % = 28,12 X 20 = 5,62 % 11,90 % Taux de cotisation global

  46. C N R A C L SURCOTISATION

  47. LA PENSION

  48. C N R A C L LA PENSION TERMINOLOGIE 1 CONSTITUTION 2 LIQUDATION 3 BONIFICATIONS 4 ANNEE DE REFERENCE 5 CALCUL DE BASE 6 DUREE D'ASSURANCE 7 MINORATION 8 MAJORATION 9 MINIMUM GARANTI 10 MAJORATION POUR ENFANTS 11 MISE EN PAIEMENT

  49. CNRACL LA PENSION • 2 conditions : • Une durée de services ( constitution du droit ) • et • - Un âge ou une condition particulière

  50. C N R A C L PENSION LA CONSTITUTION DU DROIT PRISE EN COMPTE  Services civils effectifs: • valables (TC, TNC et TP) art.8 (renvoi à l’art. L5 du code PCM ) -stage avant 18 ans - après limite d’âge ( accordés régulièrement) TOTALITE " "  validés  Rachat d’études art.12 "  options 1 ou 3 (max. 12 T)  Enfants nés à/c le 01.01.04, (max. 3 ans par enfant) art.11 Si  réduction d’activité " - temps partiel de plein droit pour élever un enfant de moins de 3 ans Ou  interruption d’activité - congé parental (jusqu’aux 3 ans de l ’enfant) - congé de présence parentale (max. 1 an pour enfant malade) - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans " "  Services militaires ( rémunérés ou non dans autre pension) 15 ans art. 7

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