PROBLEMATIQUE DE L’ADRESSE

1. PROBLEMATIQUE DE L’ADRESSE M. Ruymen

2. Enregistrement de l’adresse • Contexte • Problèmes rencontrés avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse • Solutions possibles • Approche

3. Enregistrement de l’adresse - Contexte • Inspire • Best • Evolutions dans les Régions- CRAB

4. Inspire • INSPIRE signifie INfrastructure for Spatial InfoRmation in the European Community. • La directive INSPIRE est entrée en vigueur le 15 mai 2007. • Par le biais de cette directive, la Commission européenne crée un cadre dans lequel est mise en place une Infrastructure européenne d’information géographique au profit de la politique environnementale commune ou de la politique ayant un impact direct ou indirect sur l’environnement

5. Inspire • Principes fondamentaux • Collecte unique des informations; l’institution la plus compétente se charge de la tenue à jour, de la mise à disposition et de l’actualisation • Il doit être possible de relier, aisément et avec cohérence, les informations géographiques provenant de différentes sources au sein de l’Union européenne ainsi que de les partager avec différents utilisateurs et applications

6. Inspire • Les informations géographiques doivent être disponibles à des conditions qui n’empêchent pas une utilisation extensive • Les informations collectées par une autorité publique doivent être disponibles pour l’ensemble des autres organismes publics quel que soit leur niveau hiérarchique ou administratif

7. Inspire • Il est facile de découvrir quelles informations géographiques sont disponibles, à quelles fins et sous quelles conditions http://inspire.jrc.ec.europa.eu/

8. Best • Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les régions en ce qui concerne l’unification de la manière dont il est fait référence aux adresses et de l’association des informations relatives à l’adresse. • L’objectif final est de mettre au point un système national de codification des rues et adresses qui doit être utilisé dans toutes les applications fédérales, régionales et locales.

9. Best • La création d’une plateforme d’échange des données devant assurer la mise à jour des fichiers de référence des rues et adresses. Pour la mise à jour, les différents acteurs et partenaires devront chacun remplir leur propre rôle.

10. CRAB • CRAB Le Fichier central des Adresses de Référence est un fichier dans lequel sont enregistrées toutes les adresses valables de Flandre. • Cadre légal: • Le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d’Adresses de référence (M. B. du 1er juillet 2009). Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2011.

11. CRAB • Arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d’Adresses de Référence (MB du 22.04.2011) • Arrêté ministériel du 25 mars 2011 fixant les spécifications du CRAB (M.B. du 12.04.2011)

12. CRAB • Points essentiels • Les communes sont l’initiateur unique des informations relatives à l’adresse • Les communes se chargent du contenu et de la qualité de toutes les adresses sur leur territoire • La commune crée un point de contact, il s’agit d’une ou de plusieurs personnes autorisées à modifier les informations du CRAB • L’AGIV gère la banque de données et se charge de l’accès pour les utilisateurs

13. CRAB • Le 1er juin 2011, le CRAB est devenu une source authentique d’informations pour les adresses • Les communes disposent de maximum 4 années pour contrôler, corriger, compléter et enfin valider le CRAB

14. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse Généralités • Une adresse est considérée comme une particularité de toute autre information (principale), au lieu d’être considérée comme une information en soi. • De nombreux organismes (publics) utilisent, chacun pour leur tâche spécifique, des modèles d’adresses légèrement différents. Distribution du courrier: adresse postale Documentation patrimoniale (Cadastre): Adresse d’emplacement pour la localisation deparcelles

15. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse Registre national: adresse de résidence utilisée pour inscrire des personnes physiques et les localiser géographiquement • Il n’existe pas de fichier couvrant le territoire et reprenant des ‘positions d’adresse’, plus spécifiquement les positions des objets géographiques auxquels se réfèrent les adresses.

16. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse • Dans notre pays, il n’existe pas de fichier d’adresses contenant tous les noms de rue et tous les numéros d’habitation. Les organisations ayant des fichiers d’adresse ‘couvrant le territoire’, telles que la Documentation patrimoniale et le Registre national, conservent uniquement les adresses dont elles ont besoin pour leur mission spécifique.

17. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse – TI020 • date • Code postal: Un code en 4 chiffres attribué par la Poste à des fins d’identification d’une commune (ou d’une partie de celle-ci). • Code rue: Un code en 4 chiffres qui détermine une rue dans une commune. Ce code est attribué par le Registre national, à la demande de la commune et en concertation avec celle-ci • Numéro d’habitation: champ numérique • index: champ alphanumérique

18. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse – TI020 • Champ d’index • 1ère position : éventuellement une majuscule (si pas Δ) pour créer un numéro pour un autre bâtiment et ainsi éviter une renumérotation de toute la rue; • 2ème et 3ème position : indication de l’étage • 4ème position : numéro de l’unité d’habitation à cet étage; utilisation des chiffres de 1 à 9 et ensuite des lettres de l’alphabet (minuscules).

19. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse – TI020 • Noms de rue (analyse Bpost) • Noms de rue contenant le nom d’une commune de l’entité 32 % des communes Courte-rue, Treignies à Viroinval Brugstraat (Oph) à Kinrooi Hoopstraat (O) à Maasmechelen • Mêmes noms de rue dans une même commune Kerkweg (1702 et 1703)

20. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse – TI020 • Noms de rue qui diffèrent à peine Différence dans le type de voirie Elzendreef – Elzenstraat Noms qui diffèrent seulement au niveau du prénom Paul Orbanlaan – Jean Orbanlaan Noms dans lesquels seule une lettre diffère Herinckxlaan - Nerinckxlaan • Noms dont un élément apparaît dans un autre nom Molenstraat – Oude Molenstraat

21. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse – TI020 • Noms de rue contenant des numéros 10e zijweg, 14e zijweg

22. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse – TI020 • Numérotation de l’habitation • Absence d’une extension numérique • Enregistrement de numéros composés • Champ d’index • Le numéro de boîte est différent du numéro d’appartement • Composante géographique entraînant une certaine confusion parce que les instructions du Registre national mentionnent uniquement les ‘best practices’ que les communes suivent de la manière la plus diverse.

23. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse – TI020 • Interprétation du champ d’index • Exemple: Rue du Village 4/B301 Rue du Village 4 boîte 301 Rue du Village 4B boîte 301 Rue du Village 4 bloc B appartement 301 Rue du Village 4B appartement 1 au 30ème étage. La bonne interprétation ne peut être trouvée que par le biais du règlement communal relatif à l’attribution des numéros d’habitation et/ou d’une visite sur place

24. Problèmes avec l’actuel mode d’enregistrement de l’adresse – TI020 • Adresse postale • Nom de rue, numéro d’habitation et numéro de boîte • Code postal – commune • Adresse physique • Nom de rue, numéro d’habitation • Code postal – commune • Où dans le bâtiment (étage, aile, couloir, numéro d’appartement) • Qui est la personne

25. Solutions possibles • Nom de rue • Dans les traducteurs, une mention distincte reprenant le nom de la commune de l’entité afin d’éviter que ce nom (abrégé ou non) soit mentionné dans le nom de rue • Enregistrement du code rue unique pour autant qu’il y ait une relation ‘1-sur-1’ avec les codes rues du Registre national

26. Solutions possibles • Numéro • Adaptation de sorte que ledit “numéro bis” puisse également être mentionné dans la zone ‘numéro d’habitation’ • Extension de la zone de sorte que les numéros composés puissent également être enregistrés • Champ d’index A transformer en numéro de boîte (numéro mentionné sur la boîte aux lettres). Pour faciliter la conversion, il est peut-être indiqué de prévoir un champ distinct pour le numéro de boîte

27. Solutionspossibles • Ajout de champs supplémentaires reprenant des éléments physiques • Numéro d’appartement • Wing: aile, pavillon ou appartement • Stairwell: escalier ou couloir • Floor: étage • Door: porte, suite, local, appartement ou chambre • Type de résidence

28. Solutions possibles L’appartement n°24 à gauche au premier étage de l’entrée 10 du bâtiment numéro 360 dans la Grand-rue a le numéro de boîte 3 Champs suffisants Rue Grand-rue Numéro 360 Numéro de boîte 3 entrée 10 Immeuble/Construction 1 étage M. Paul Janssen Entrée 10 - Etage 1 – Côté gauche - Appt. 24 Grand-Rue 360 boîte 3 1000 Bruxelles Informations complémentaires côté gauche appartement 24

29. Approche et timing • Suivi de l’évolution BeSt • Concertation avec toutes les parties concernées: • en premier lieu avec les communes qui sont responsables de l’attribution d’adresses • les grands utilisateurs qui ont besoin d’informations relatives à l’adresse dans le cadre des missions qu’ils réalisent ex.: SPF Finances, BCSS, SPF Affaires économiques, Bpost • Analyse de l’impact direct sur les applications du Registre national

30. Approche et timing • Analyse des adaptations ultérieures à apporter dans la manière dont les informations relatives à l’adresse sont utilisées et traitées: par exemple: transposition, utilisation de Best • Pas d’adaptation pour les élections de 2014

31. MERCI DE VOTRE ATTENTION