LISTES D’ATTENTE EN ETABLISSEMENTS, SERVICES MEDICO SOCIAUX

1. ACTUALISATION DES CRITERES DE CLASSEMENT LISTES D’ATTENTE EN ETABLISSEMENTS, SERVICES MEDICO SOCIAUX Présentation à la CDA plénière du 11 décembre 2009

2. Cette procédure de gestion : Est le résultat d’un travail entre Education nationale, CDES, DDASS, établissements médico-sociaux. Est née dans les années 1998/1999 Devait être actualisée avec le même souci de partenariat, clé de la réussite de cette gestion. Devait être contractualisée (validation par la CDA).

3. Les affectations dans les établissements et services sont arrêtées à chaque fin d’année scolaire, soit à la mi-juin, lors d’une Commission d’Harmonisation à laquelle participent tous les directeurs d’établissements, l’Education Nationale, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l’Agence régionale de Santé et les membres du secteur enfance. Les modalités d’affectation répondent à la procédure suivante :

4. Etape 1 : Lors d’une année scolaire, un certain nombre de demandes d’orientation sont proposées à la Commission des Droits et de l’Autonomie qui décide de leur légitimité et se prononce sur la structure adaptée Etape 2 : Une liste d’attente, pour chaque établissement ou service, est élaborée et mise à jour régulièrement par le référent du secteur enfance Constitution des listes

5. Etape 3 : En fin d’année scolaire, les membres du secteur enfance (médecins, assistante sociale, agents et référent) se réunissent et préparent la Commission d’Harmonisation en reprenant la situation de chaque jeune (orienté dans l’année scolaire en cours) afin d’établir un classement en fonction des critères de priorité. (Voir fiche jointe : « critères de classement des listes d’attente »). Etape 4 : Chaque liste d’attente, ainsi définie, est proposée aux directeurs d’établissements le jour de la Commission d’Harmonisation. En fonction du nombre des places vacantes, les admissions sont réalisées selon l’ordre de la liste d’attente de l’établissement ou service. la Commission d’Harmonisation

6. Ces modalités de fonctionnement constituent une garantie d’équitépour les jeunes.Permet à chacun de pouvoir être admis à son tour, indépendamment de son handicap, de sa situation familiale, de son secteur géographique, … Cette organisation a fait ses preuves durant ces années avec pour principe : l’Intérêt de l’Enfant

7. Jeune ayant une prise en charge médico-sociale effective et arrivant dans le département suite à un déménagement Jeune avec décision CDA des années scolaires précédentes Jeune sans solution antérieure Jeune sans Prise en Charge en cours, en situation d’admission en ULIS ou en CLIS Jeune ayant déjà une prise en charge médico-sociale Priorités définies par l’équipe pluridisciplinaire d’instruction (EPI) Il est nécessaire d’associer à cette procédure de constitution des listes d’attente les EPI (membres et partenaires) : pour cela, elles seront invitées à transmettre à la MDPH, « leurs priorités » concernant les décisions prises dans l’année scolaire en cours. validée par la CDAPH du 11 décembre 2009 Critères de classement des listes d’attente en établissements et services médico-sociaux