CELLULE D’APPUI A L’ORDONNATEUR DU FED

CELLULE D’APPUI A L’ORDONNATEUR DU FED ATELIERS DE FORMATION EN REDACTION ADMINISTRATIVE -------------------- Du 10 au 12 décembre 2013 Et Du 21 au 23 janvier 2014

LE CONTEXTE DES ATELIERS • La Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National du FED en Mauritanie envisage d’exécuter un plan de formation de ses propres cadres et de ceux des unités de gestion des projets qui en dépendent. • Ces UGP entretiennent un faisceau de relations et envoient des correspondances de diverses catégories (lettres, rapports périodiques, messages électroniques, avis au public, appels d’offre, etc.) • Les cadres et agents de la CAON te des UGP ont besoin d’être plus au fait des techniques de rédaction administrative. • La CAON a décidé d’organiser deux ateliers autour du présent module abrégé de formation administrative

Les objectifs de la formation • Les ateliers visent à améliorer les capacités des cadres en : • communication écrite des cadres • rédaction des actes administratifs clairs, univoques, exhaustifs tout en respectant le prescrit légal • maîtrise des prescrits en matière de rédaction d’actes administratifs • traduction des décisions en instructions simples et détaillées pour les exécuter ou en informer le public • changement des habitudes rédactionnelles en fonction de l’évolution du contexte de l’Administration

Le contenu de la formation Seront abordés ici en filigrane les aspects suivants : • Principes, finalités et fonctions de l’écrit administratif • Typologie et élaboration des correspondances administratives • Les règles applicables à la rédaction administrative, • La terminologie employée dans les correspondances administratives, • La structure et la mise en page de la correspondance, • L’implication de l‘organisation administrative sur la correspondance administrative. • Les communiqués de presse • La rédaction des documents solennels • Les procès verbaux de réunions • Les rapports de mission, • Les rapports d’activités, • Les contrats administratifs • La rédaction des emails

Préalable à la rédaction Avant de commencer à rédiger, il faut nécessairement : • Cerner le mandat de rédaction en fonction (contexte , besoin d’information nature du document à produire). • Bien cerner la qualité du destinataire du document, car de cette qualité dépendra une bonne partie des attributs de la lettre. • Mettre le destinataire au centre dela correspondance en s’adressant directement à lui en utilisant les prénoms « vous » pour le désigner et « nous » pour désigner le service concerné. • Faire en sorte que le destinataire se reconnaisse dans les termes qui servent à le désigner • Éviter les tournures impersonnelles surtout de type injonctif

MODULE I LA LETTRE ADMINISTRATIVE

Organiser l’espace de la lettre • Essayer de limiter la lettre à une seule page de format A4. • L’en tête ne doit pas occuper plus du 1/4 supérieur de la page. • Le corps de la lettre occupe la moitié centrale de la page. • Les notes de bas de page, les ampliations et la mention des pièces jointes doivent occuper le 1/4 inférieur de la page. • Les différentes divisions de la lettre doivent être séparées par des espaces suffisamment importants. • A son premier emploi, un sigle doit renvoyer à sa version complète par une note de bas de page. • Les références aux décrets ou aux articles sont à renvoyer de préférence aux notes de bas de page avec leurs intitulés complets. • Si le corps de la lettre doit occuper plus de la moitié de la page, mieux vaut renvoyer les citations ou référence en annexe.

L’en-tête de la lettre • Placer le nom et l’adresse de l’administration ou du service public en haut à gauche de la lettre. • Préciser le lieu en haut à droite de la lettre. • Mentionner la référence de dossier de manière courte et précise • Présenter l’objet de la lettre en gras à gauche et de manière courte. • Ne pas mentionner tous les services concernés par voie hiérarchique. Mieux vaut citer uniquement l’administration centrale et l’administration locale. • Si le rédacteur n’est pas la personne qui suit le dossier, mentionnez le nom de l’agent et le numéro de téléphone qui en est chargé.

Le corps de la lettre • Placer le corps de la lettre dans la moitié centrale de la page de format A4. • Séparer nettement la qualité du destinataire (“Madame, Monsieur”) de l’en-tête et de la suite du texte. • N’allez pas à la ligne pour avoir plus de paragraphes. Réservez ces derniers à des changements importants dans le texte. • Utiliser des alinéas et des tirets pour introduire les différents éléments d’une liste, chacun devant être énoncé brièvement. Si nécessaire, vous pouvez ajouter des précisions en annexe. • Utiliser pour l’ensemble de la lettre, à l’exception les mêmes caractères minuscules et la même taille. • Pour les citations d’articles de loi, décrets, etc., utilisez de préférence l’italique. • Utiliser le gras pour mettre en relief une information particulièrement importante.

L’usage des tableaux • Les tableaux doivent faciliter la compréhension de la lettre plutôt que de la compliquer. • Utiliser les tableaux quand ils apportent des précisions qui ne peuvent pas être exprimées en phrases dans le texte. • Si un tableau est court, il peut faire partie du corps de la lettre, mais s’il est long, il doit figurer en annexe sur une feuille à part et non au verso de la lettre. • Pensez à préciser la fonction d’un tableau par le biais d’un intitulé placé au-dessus de son cadre après avoir annoncé cette fonction dans le texte même du corps de la lettre. • Présenter le tableau de manière horizontale dans son intégralité. • Supprimer les informations qui ne concernent pas directement l’usager. • Utiliser dans les tableaux courts dans le corps de la lettre la même police de caractères que pour le texte.

L’usage des annexes • Eviter de mettre en annexe une information importante pour l’usager, car elle pourrait passer inaperçue. • Annoncer et présenter clairement dans le corps de la lettre tout document en annexe pour en conformer votre correspondance. • Placer les annexes sur une feuille à part. • Faire figurer en annexe les coupures de presse, les citations d’articles de loi ou des tableaux ou des précisions supplémentaires. • Présenter le texte annexé de manière horizontale. • Pour les annexes, le choix de la typographie est libre.

Anticiper la réaction du destinataire • Avoir en face le destinataire, même s’il est absent physiquement et se trouve dans l’impossibilité de réagir immédiatement à vos mots. • Considérer le destinataire comme un interlocuteur à part entière. en lui montrant qu’on connait bien sa situation et le sujet abordé • Anticiper les difficultés éventuelles à interpréter les propos de la correspondance. • Etablir une relation quasi affective avec le destinataire par l’auge des pronoms (je) ou (nous) en tant que porte-parole d’une administration ou d’un service public et un usager (vous).

Etablir une relation respectant le destinataire • Le respect et la courtoisie doivent, en permanence la rédaction, surtout si l’usager est dans une situation difficile. • Faire savoir à l’usager que vous avez bien reçu son courrier et, le cas échant, en rappeler l’objet. • Ne pas utiliser des formules de mise en garde ou invoquant l’autorité telles que « obliger », réclamer, ou de mise en garde • Eviter le plus possible les formes impersonnelles telles que : • Il apparaît que • Il importe de • Il vous appartient de…” • Il se peut que • Il s'avère que…” – • Il est établi que • Il vous est rappelé que…« • Il en découle que Ou les expressions impersonnelles équivalentes à l’une de celles qui sont mentionnées ici

Etablir une relation respectant le destinataire (suite) • Utiliser la voix active plutôt que la voix passive pour placer l’usager ou l’administration ou vous-même en tant que sujet-acteur. • Exemple : • Forme passive: Les dossiers seront étudiés par la coordination du Projet RP. Après étude les résultats vous seront communiqués. • Forme active: La Coordination du Projet RP étudiera les dossiers et vous communiquera les résultats • Mentionner uniquement ce qui concerne directement le destinataire et supprimer ce qui est extérieur à sa situation spécifique tout en remplaçant les informations d’ordre général par des informations précises correspondant à son cas particulier • Laisser une ouverture pour permettre à l’usager de vous contacter en cas d’incompréhension ou de nouvelles difficultés.

Etablir une relation respectant le destinataire (suite) • Utiliser des formules telles que “Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.” “J’espère vous avoir apporté les renseignements souhaités et je reste à votre disposition pour toute autre information.” * • Veiller à ce que la lettre rédigée soit toujours signée. • Donner à l’usager toutes les informations dont il a besoin et non pas seulement une partie d’entre elles. • Dans le corps de la lettre, la relation administration /usager ne doit pas être de l’ordre du scénario « faute _ sanction » lorsque celui-ci n’a pas lieu d’être. • Si l’usager est effectivement en faute, veillez à ce que votre rédaction n’amplifie pas cette faute au-delà du nécessaire.

Etablir une relation respectant le destinataire (suite) • Utiliser une écriture sans démagogie en excluant les expressions qui créent une complicité inadaptée au type de relation entre une l’administration et un usager • Eviter une inflation de termes techniques ou scientifiques ou juridiques souvent perçu par l’usager comme menaçants, hostiles parce qu’incompréhensibles. • Eviter les mots appartenant à un parler distingué, élevé, parfois désuet, et qui peuvent être perçus par l’usager comme inaccessibles. • Eviter une utilisation abusive d’articles de loi, de chiffres, de codifications, de sigles incompréhensibles ou inadaptés au cas de l’usager. Eviter une inflation de délais brandis comme des menaces. • Proposer des voies de recours, des aménagements possibles s’il en existe encore. Et s’il n’existe pas de solutions alternatives, veillez à l’indiquer explicitement à l’usager. • Indiquer les modalités des solutions alternatives ou des recours possibles.

Etablir une relation respectant le destinataire (suite) • Terminer votre lettre par les formules de politesse ou des formules telles que “Bien respectueusement” ou “Restant à votre disposition • Eviter • J’ai l’honneur de vous faire connaître que • Vous avez bien voulu appeler mon attention sur • Je vous serais donc particulièrement obligé de • Je ne saurais trop vous conseiller de • Choisir • J’ai le regret de vous informer que ( en cas de réponse négative) • J’ai le plaisir de vous informer que ( en cas dd réponse positive) • Je vous fais savoir que • Vous me signalez • Vous me faites part de • -

MODULE II LE MONTAGE DE L’ARGUMENTATION

Le cheminement à suivre • Rappel, le cas échéant, du contact précédent avec le destinataire. • Chaque fois que c’est possible, présentation du cadre de loi ou de la pratique administrative qui va déterminer la position vis à vis du destinataire . • En cas de position défavorable du destinataire , présentation de recours possibles ou de solutions alternatives. • Montrer au destinataire qu’il s’agit d’une application des règles qui sont les mêmes pour tous ceux qui sont dans une même situation administrative que lui. • Utiliser de préférence les formules “D’après le règlement” ou “D’après le Code de…” pour présenter le cadre du règlement ou de la loi. • Eviter de mentionner, dans le corps de la lettre, les références de décrets ou d’articles de loi ou de règlements auxquels vous vous référez ou que vous citez. Renvoyez-les en notes de bas de page sans oublier de donner leurs intitulés complets.

EXEMPLE • Dans votre lettre du…, vous nous avez sollicité un financement pour le montage d’un projet de …….. dont nous reconnaissons bien l’importance • D’après l’étude de votre dossier, nous avons constaté que vous avez déjà bénéficié d’un autre financement depuis moins de trois ans. • Or, d’après le manuel de procédure du FED, on ne peut bénéficier de deux financements dans un intervalle inférieur à cinq ans. • C’est pourquoi j’ai le regret de vous informer que votre demande ne peut être satisfaite • Néanmoins, vous avez 2 mois pour tenter de faire modifier cette décision. Vous pouvez écrire au Ministre des Affaires Economiques et du Développement qui est le seul à pouvoir déroger exceptionnellement à cette règle. • Je reste à votre disposition pour vous donner d’autres précisions. • Je vous prie, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. P. le Directeur et P.O, Le responsable financier Diallo Mamadou Ampliations Chef du service di contrôle

La logique de l’argumentation • Dans le corps de la lettre, si vous mentionnez des actions, des faits, des événements qui se sont produits et / ou qui se produiront, respecter l’ordre chronologique dans lequel ils se sont déroulés et / ou ils se dérouleront. • Pour respecter l’ordre chronologique des actions, des faits, des événements que vous évoquez, veillez à utiliser des temps verbaux adaptés. • Dans le corps de la lettre, veillez à présenter d’abord la cause d’une action, d’un fait, d’un événement qui s’est produit ou qui se produira, et ensuite, sa conséquence. • Evitez de couper volontairement une phrase par un ou plusieurs passages à la ligne. • Pour permettre au lecteur de “respirer”, n’hésitez pas à utiliser des signes de ponctuation.

La logique de l’argumentation (suite) • Montrer explicitement la relation logique entre deux idées en utilisant un mot de liaison qui traduise avec justesse le type de lien qui les unit. • Il faut choisir les expressions : • Si au lieu de « Dans l’hypothèse où, » • Sauf si au lieu de « Sauf à ; • Pour au lieu de « En vue de, ou Afin de » • Aussi / de plus à au lieu de « En outre » • En ce qui concerne au lieu de « S’agissant de »; • Concernant au lieu de « Afférent(e) à, Relatif à » • Quand, au lieu de « Dès lors que » • Donc au lieu de « En conséquence, ou par conséquent ».

Le lexique approprié • Remplacer par des termes simples les mots qui ne font pas partie du langage courant (techniques ou appartenant à un parler distingué, élevé, parfois désuet) par des termes plus simples. • Eviter les mots qui peuvent perturber la compréhension de la lettre et les remplacer par d’autres sans ambiguïté. • Supprimer les mots qui sont des “manières de dire toutes faites”, qui n’apportent rien au contenu de votre lettre et ne font qu’alourdir les phrases. • Eviter l’inflation de sigles, surtout dans une même phrase • Eviter le plus possible l’utilisation d’abréviations.

MODULE III LES FORMULES DE POLITESSE

Formules de politesse aux hautes autorités politiques • Chef d’Etat, • Premier Ministre, • Ministre de souveraineté (Affaires Etrangères, Justice, Intérieur, Défense) • Ambassadeur • « Je vous prie d’agréer, Monsieur le……………L’expression de ma très haute considération. • --------------------------------------------------------------------------------- • Ministres, • Sénateur, • Député, • Maire • « Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, Sénateur/Député /Maire, l'expression de ma haute considération.

Formules de politesse aux autorités administratives et judiciaires • Président de la Cour Suprême • Secrétaire général de ministère, • Walis • Hakem, et hakem adjoint • Procureur Général et Procureur de la République, • Premier Président de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, des cours d'appel, hauts fonctionnaires • « Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur ………… l'expression de ma haute considération.

Formules de politesse pour les gradés militaires • Officiers généraux • Je vous prie d’agréer, (Mon) Général, l'expression de ma haute considération. • --------------------------------------------------- • Officiers supérieurs et subalternes • Colonel, • Commandant, • Capitaine, • Lieutenant • Je vous prie d’agréer, (Mon) Colonel, l'expression de ma considération distinguée.

Formule de politesse aux personnalités académiques et libérales • Recteur d’université, • Professeur de faculté, • inspecteur d’académie, • directeur d’établissement • Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame…………….., l’expression de ma considération distinguée. • -------------------------------------------------------------------------- • Chef de Parti, • chef de syndicat, • Avocat, • médecin, • notaire, • Huissier, • Artiste célèbre • Je vous prie d’agréer, …………., l'expression de ma considération distinguée.

MODULE IV CORRESPONDANCES DIPLOMATIQUES

La note verbale • C'est la forme de correspondance diplomatique la plus utilisée entre Etats • Elle émane d'une représentation diplomatique, du MAE ou d'un ministère technique autorisé à traiter directement avec les missions diplomatiques Ex, MAED. • La note est écrite sur papier avec en-tête à gauche et rédigée en une seule • langue, dans un style impersonnel ( troisième personne du singulier). • La note commence par la formule introductive de politesse suivante: • "Le Département de……………… présente ses compliments à l'Ambassade de ....... et a l'honneur de ..............................................................................................". • La note est paraphée, et non pas signée. Le paraphe est apposé à la fin du dernier paragraphe, : « • La phrase finale est ainsi libellée: Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade l'assurance de sa haute considération".

La note verbale (suite) • Le lieu et la date sont mentionnés à la fin du texte, à gauche. • Le sceau à encre est apposé sur la dernière page, à droite, sous le paraphe. • Le nom du fonctionnaire qui paraphe la note est indiqué, entre parenthèses, uniquement sur les copies à usage interne. • Le destinataire figure toujours sur la première page de la note, en bas à gauche. • Pour l'envoi, on utilise une enveloppe blanche sur laquelle est écrite l'adresse postale complète du destinataire. • Les notes des représentations diplomatiques et les notes circulaires sont numérotées.

La lettre diplomatique • Les lettres diplomatiques ont un caractère plus personnel que les notes verbale. • Les LD sont échangées entre chefs d'Etat ou de gouvernement, ministres ou hauts dignitaires. • Le rang du signataire doit être égal ou équivalent à celui du destinataire. • La lettre est rédigée à la première personne du singulier sur papier avec le sceau de l’Etat. • l'adresse est indiquée de préférence au bas de la première page, à gauche. • La lettre porte toujours le lieu, la date et la signature. • Le titre de l'auteur (s'il diffère de sa fonction officielle) peut être repris avec son nom, sous la signature. • La lettre est envoyée en un seul exemplaire, dans une enveloppe blanche, mentionnant l'adresse postale complète du destinataire. Elle peut aussi être délivrée par messager spécial.

L’aide-mémoire • L'aide-mémoire est utilisé pour exposer des faits ou une situation juridique. • Il contient l'exposé succinct de l'état d'une question et la justification raisonnée de la position officielle d'un Etat, mais jamais de demande formelle. • L’aide-mémoire est rédigé à la troisième personne, sur papier blanc, sans entête et ne comporte aucune formule particulière. • Il porte la mention "Aide-mémoire", et est remis à la fin ou au cours d'un entretien • Il peut être annexé à une note verbale (remise également personnellement). • Il n'est ni signé ni paraphé et ne porte pas d'adresse ni de sceau officiel. • Il est généralement remis personnellement au destinataire dans une enveloppe blanche neutre, également sans adresse. • La référence du dossier ainsi que les initiales de l'auteur figurent uniquement sur les copies à usage interne, avec la mention: "Remis le ............. par M. X à M. Y" (avec titre et fonction).

Autres correspondances diplomatiques • Les lettres de créance sont signées par le chef de l'Etat accréditant et sont adressées au chef de l'Etat accréditaire sans forme • Les lettres de récréance ou nouvelles lettres de créance en cas de changement de souverain • Les lettres de rappel mettant fin à la mission de son ambassadeur et portant la signature du chef de l'Etat accréditant • Les lettres de cabinet attestant la qualité officielle du chef de mission qui ne porte pas le titre d'ambassadeur (Chargé d'affaires). • Les pleins pouvoirs accordant le droit à un plénipotentiaire de négocier ou/et de conclure un traité ou/et de prendre part à une conférence et, le cas échéant, de signer l'acte final de ladite conférence.

MODULE V REDACTION DES RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Les rapports • Définition • Le rapport administratif est un document adressé à un supérieur soit à titre de compte rendu, soit pour susciter la prise d’une décision. Il est plus détaillé que la note qui peut avoir pour but de donner à un avis ou une simple information à un supérieur • Les types de rapport administratifs - Le rapport de mission : Relation d’une mission effectuée - Le rapport d’activités Bilan des actions réalisées dans un temps déterminé. - Le rapport périodiques : les rapports adressés par les autorités territoriales sur la situation de leur circonscription • Autres sens • Le rapport est, dans le langage ordinaire, une relation entre éléments distincts. • Le rapport devant un supérieur : audience accordée par un militaire (militaire) • - Le rapport prix/qualité

Le plan du rapport • L’exposé ou l’introduction C’est un résumé du rapport de manière à donner au destinataire une idée de l’importance et du degré d’urgence des décisions qu’appellent un rapport. De ce fait, il doit : • faire connaitre immédiatement l’objet du rapport • Indiquer exclusivement l’objet du rapport • Indiquer complètement l’objet du rapport • Ex: • J’ai l’honneur de vous adresser le présent rapport faisant e bilan du Projet pour la période allant du …. au……… • Je voudrais rappeler à votre bienveillante attention que la durée dudit projet tire à sa fin et que des mesures urgentes devraient être prises pour solliciter à temps une rallonge de son financement…….. » • Le développement qui doit fournir toutes les formations qui permettent de comprendre les événements relatés ou motiver la décision souhaitée par le rapporteur. • La conclusion : qui consiste à récapituler les propositions formulées après un résumé très succinct des idées maitresses du rapport.

Le corps du rapport • Le rapport est écrit dans un ton impersonnel Le rapporteur doit s’effacer devant sa fonction. Quand il est obligé de porter un jugement, il doit utiliser la première personne du pluriel (nous) au lieu du « je » qui parait trop personnel. • Le ton doit éviter toute résonnance contraire à l’exigence de simplicité de modestie. Le rapporteur doit laisser penser que sa loyauté envers son chef hiérarchique et son objectivité sont sans faille. • L’en-tete du rapport doit laisser voir de manière distincte aussi bien le timbre de l’institution émettrice du rapport que l’objet de ce dernier. • L’introduction doit préciser le plan du rapport en indiquant ses subdivisions. • La rédaction du rapport doit suivre fidèlement le plan annoncé. • Les documents ayant motivé ou pouvant fournir un appui au contenu du rapport doivent être annexés et n annoncés dans le corps du rapport

Leprocès-verbal de réunion • Le procès-verbal est une reproduction intégrale des interventions des participants à une réunion. • Il est contresigné par tous les participants qui ont intervenu en réunion pour que leurs propos ne soient pas déformés par le secrétariat et surtout si les parties peuvent avoir des intérêts différents. • Le PV doit par « l’an …… et la date écrite en toutes lettres» • Il se termine par « la séance a pris fin les jour, mois et an que dessus » sauf si la réunion n’a pu se terminer après u seul jour de débats ou de discussion/

Exemple de Procès-verbal L’an deux mille treize et le douze décembre s’est tenue, dans les locaux de la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur du FED, une réunion sous la présidence de M. Coordonnateur de ladite Cellule. La réunion a eu pour ordre du jour la préparation de la journée de l’action du FED en Mauritanie. • A cette réunion ont participé : • M. Ali • M. Sidi • Mme Fatima • Se sont absentés les personnes ci-après • M. Mohamed • Mlle Aminata Ouvrant la réunion, le Coordonnateur a rappelé l’importance de la journée de l’action du FED en Mauritanie. Les participants ont tour à tour abondé dans le sens du Coordonnateur et souhaité que cette journée soit marquée par d’importantes activités visant à informer le public sur le volume et la nature des interventions du FED en Mauritanie. Sur ce, les participants ont décidé de prendre les mesures suivantes : La séance a été levée les jour, mois et an que dessus

Le communiqué • L’avis ou le communiqué ont pour but de porter à la connaissance du public une et une seul information • Il doit se fonder sur le fait que les usagers sont souvent pressés et n’ont pas le temps de rester debout devant une affiche ou un tableau d’affichage • Le communiquer doit dire le maximum de choses en un minimum de mots • L’avis au public est suivi d’une autre information non moins brève précisant les mesures à prendre par les usagers. • Le communiqué doit être libellé dans un langage très facile à comprendre • Le communiqué doit préserver les bons rapports entre le service communiquant et les usagers qu’il doit respecter

Exemple de communiqué • La Société Nationale d’Eau (SNDE) a le regret d’informer son aimable clientèle qu’une coupure d’eau aura lieu à Nouakchott du 12 décembre 2013 à 8 heures et le 14 du même mois à 12 heures. • Cette interruption est due aux travaux de réparation du tronçon du réseau d’eau situé entre la réserve principale et l’une des révères secondaires • La SNDE conseille à ses honorables abonnés de bien vouloir prendre les mesures qui s’imposent pour éviter les désagréments de cette interruption. La Direction de l’exploitation

MODULE VI LA REDACTION DES CONTRATS PUBLICS

Définition du contrat administratif • contrat est dit administratif dans plusieurs cas. • si la loi le qualifie comme tel. • Si l’un au moins des signataires du contrat est une personne publique (Etat Commune EP) • S’il y a des clauses exorbitantes du droit commun • Les types de contrats administratifs • les marchés publics, par définition de la Loi • les délégations de service public (concession de service public) • les contrats de partenariat public-privé (contrats de programmes impliquant des opérateurs privés).

Rédaction d’un contrat : les précautions à prendre • Savoir qu’un contrat peut être interprété par le juge à travers la lecture de l'intention des paries en cas de contestation sur le sens à donner certaines disposition donnée. • Faire attention au préambule ou aux considérants s’ils existent, car ils peuvent donner une idée du processus de négociation et des motifs qui ont abouti au contrat • Soignez la rédaction en respectant notamment les formes grammaticales, la ponctuation, l'emploi de prépositions car ces éléments peuvent changer le sens des obligations inscrites. • Bien préciser les obligations des deux parties en deux paragraphes distincts .

Rédaction d’un contrat : les précautions à prendre • Etre clair et précis pour éviter des termes et des critères vagues tels que " délai raisonnable, au cas où, possible". • Assurance la cohérence des clauses pour éviter des contradictions entre elles • Bien vérifier la cohérence des annexes pour éviter qu’elles comportent des aspects contraires à la volonté des parties • Préciser le mode de réparation du préjudice éventuel • Insérer une clause arbitrale car ce système est moins cher plus souple et plus rapide • Insérer une clause de compétence pour éviter d’être piégé par le cocontractant .

MERCI

CELLULE D’APPUI A L’ORDONNATEUR DU FED