La directive européenne et la loi de transposition

2. La directive européenne et la loi de transposition • Mise en concurrence des producteurs pour les clients « éligibles » • Séparation des activités sur le plan comptable • Définition des missions du service public de l’électricité : desserte, aide aux démunis, aménagement du territoire ... • Désignation des opérateurs du service public : • Transport : création du RTE • Distribution : DEGS et les Établissements Locaux de Distribution (ELD) • Création d ’une autorité de régulation, la CRE (Commission de Régulation de l ’Électricité)

3. La loi de transposition et création de RTE • 10 février 2000 : promulgation de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l ’électricité • L ’article 12 de la loi prévoit la création d ’un gestionnaire du Réseau de Transport d ’Electricité au sein d ’EDF, indépendant sur le plan de sa gestion, de ses finances et de son management. • 6 mai 2000 : Christian PIERRET nomme André MERLIN directeur du RTE • Juin 2000 : Création officielle du RTE

4. Commission de Régulation de l’Electricité J. SYROTA GROUPE EDF Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité A. MERLIN Président EDF F. ROUSSELY

5. Les missions de RTE • Exploiter • Maintenir • Développer Le réseau public de transport (63 000 au 400 000 volts) Assurer techniquement et économiquement à tous les opérateurs l ’accès au réseau de manière non discriminatoire. Assurer la confidentialité des informations sensibles

6. Les « utilisateurs » • Les utilisateurs du réseau de transport d’électricité de RTE sont : • les producteurs d’électricité raccordés au réseau de transport français ou européen, • Les consommateurs « éligibles » tels que définis par la loi, • Les distributeurs d’électricité opérant sur le territoire français. • Les entités autorisées pour les transactions internationales (traders) Ils sont par définition, les clients de RTE

7. Les quatre défis de RTE Assurer à chaque utilisateur du réseau de transport un traitement non discriminatoire.  Contribuer à l ’efficacité du marché européen de l ’électricité en facilitant l ’accès au réseau de transport et en améliorant sa compétitivité.  Garantir la sûreté du système électrique et la qualité de fourniture  Assurer l ’intégration des ouvrages de transport dans l’environnement. 

8. RTE, une Entreprise des Recettes et des dépenses • Recettes : • Perceptions des droits d ’accès au réseau fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE. • Dépenses : • Charges d ’exploitation • Charges de maintenance et développement du réseau • Achat des pertes et services de réglage

9. Compte de résultat de RTE en 2001 12% 20% 18% 10% 15% 25%

10. Répartition chiffres d’affaires RTE en 2001

11. Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité Moyens Centraux Système Électrique - Transport Unités Régionales « Système Électrique » Exploitation Développement-Maintenance Ressources Clientèle Unités Régionales « Transport Électricité »

12. Zone d ’action de RTE en Rhône-Alpes Auvergne

13. RTE RAA en chiffres • Chiffre d ’affaires : 550 millions d ’€ • Investissements : 80 millions d ’€ • Dépenses de fonctionnement : 90 millions d ’€ • Contributions fiscales : 50 millions d ’€ • 130 clients dont 80 éligibles (Consommation supérieure à 16 GWh) • 464 postes électriques • 13000 km de lignes aériennes, • 365 km de liaisons souterraines

14. L ’actualité de RTE Sécurisation du réseau Accord Réseaux Électriques et Environnement Fibres optiques Certification ISO des activités de RTE