Les espoirs de la St Boniface...

2. Les espoirs de la St Boniface... Les espoirs de la St Boniface...

3. Avant les accords de la Saint boniface, nous dénoncions le fait que...

4. NOS ECOLES SOIENT DISCRIMINEES DANS LES QUATRE PRINCIPAUX ASPECTS DU FINANCEMENT PUBLIC : I. Les subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV. Les normes d ’encadrement

5. C.F. : + 16,2 milliards O.S. : + 8,4 milliards Libre: - 9,5 milliards Ces inégalités coûtent cher à la CF Ce qu’il en coûterait si tous les élèves étaient scolarisés par un seul des réseaux existants Ces chiffres sont issus de la CF, ils sont donc incontestables

6. I. Les subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT Situation actuelle Situation attendue

7. Situation actuelle

10. Evaluation de l’impact sur les subventions des écoles secondaires libres de la non application de certaines dispositions Pour que la non-indexation ne soit pas récurrente, il est important d ’obtenir un indice de référence

11. Situation attendue

12. 1,5% 2,6% 8,8% En 2003 En 2003 1,5% 2,9% En 2004 En 2004 2,9% 5,375% En 2005 En 2005 8,8% 2,5% (fdmt 3,5%) 0,85% (fdmt 1%) En 2006 En 2006 2,6% 4,5% (fdmt 11,9%) En 2007 En 2007 5,375% En 2008 En 2008 0,85% (fdmt 1%) En 2009 En 2009 2,5% (fdmt 3,5%) En 2010 En 2010 4,5% (fdmt 11,9%) Indexation, à partir de 2002, suivant un indice pivot (125)

13. AFFECTATION DES MARGES DISPONIBLES (8) AVEC INFLATION DE 1,7%

14. Pourquoi les majorations sont-elles aussi « capricieuses » ? Parce que les marges fluctuent d’année en année et que l’on s ’est arrangé pour épuiser les marges chaque année

15. Entre 2003 et 2006, on continue à ajouter les tranches de 350/400 francs indexées par rapport à l’indice 125 de septembre 97 Une fois injectées, ces tranches bénéficient des mesures de rattrapage de 2003 à 2010. Il en va de même pour la tranches de 150 francs de 98 et pour les quatre tranches de 350 francs (de 1999 à 2002) qui ont déjà été comptabilisées Entre 2003 et 2006, on continue à ajouter les tranches de 350/400 francs indexées par rapport à l’indice 125 de septembre 97 Une fois injectées, ces tranches bénéficient des mesures de rattrapage de 2003 à 2010. Il en va de même pour la tranches de 150 francs de 98 et pour les quatre tranches de 350 francs (de 1999 à 2002) qui ont déjà été comptabilisées • Particularités pour le fondamental : “ Ces majorations ont fait ou feront des petits ”

16. 100% 75% x 1,33 Ancrage aux 75% de la CF

17. Compensation avantages sociaux pour la CF :

18. Quel est le résultat de cette revalorisation en francs constants et en pourcentages ?

19. Simulation des revalorisations en francs constants (pour 100 bef)

25. Il est nécessaire de créer ou renforcer les mécanismes de solidarité

26. Renforcement de la gratuité Transparence Transparence Obligation d ’inscrire Renforcement de la gratuité Obligation d ’inscrire • En contrepartie: des obligations nouvelles du service public fonctionnel

27. À partir de 2007, on attribue aux 12,5% des populations les « plus en D+ » 1% de revalorisation supplémentaire en puisant 0,125% sur celle des autres populations scolaires À partir de 2007, on attribue aux 12,5% des populations les « plus en D+ » 1% de revalorisation supplémentaire en puisant 0,125% sur celle des autres populations scolaires Parallèlement à cette différenciation positive,10% de solidarité par zone sont prévus à partir de 2007 Parallèlement à cette différenciation positive,10% de solidarité par zone sont prévus à partir de 2007 Sur le principe de la différenciation positive nous sommes d ’accord avec le Ministre Nollet, mais celle-ci ne peut s ’appliquer que lorsque toutes les écoles ont atteint le minimum vital Sur le principe de la différenciation positive nous sommes d ’accord avec le Ministre Nollet, mais celle-ci ne peut s ’appliquer que lorsque toutes les écoles ont atteint le minimum vital • Quid de la différenciation positive ?

28. Résultat de l’application de la différenciation positive à partir de 2007

29. Tableur permettant de calculer les subventions pour chacune des écoles : Vous trouverez sur le site du SeGEC (www.segec.be) un tableur qui permettra à chaque école de calculer ses subventions en introduisant les populations scolaires au 15 janvier et le taux d’inflation retenu

30. I. Les subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement BÂTIMENTS SCOLAIRES Situation actuelle Situation attendue

31. Situation actuelle

32. Les 4 principales difficultés : • Insuffisance des moyens investis par la CF • Faible capacité des PO à investir • Surendettement des écoles • Système actuel de financement des infrastructures financièrement désastreux

33. Situation attendue

34. Majoration du fonds de garantie de 7,4 millions en 2003 à 250 millions en 2010 PTPN maintenu et pérennisé : 150 mio/an, plafond de 2,5 mio/projet (3,5 pour D+) et intervention en cash PTPN maintenu et pérennisé : 150 mio/an, plafond de 2,5 mio/projet (3,5 pour D+) et intervention en cash Nouveau programme d ’urgence: de 15 mio en 2003 à 500 mio en 2010 (indexés), plafond de 5 mio/projet et intervention en cash. Majoration du fonds de garantie de 7,4 millions en 2003 à 250 millions en 2010 Nouveau programme d ’urgence: de 15 mio en 2003 à 500 mio en 2010 (indexés), plafond de 5 mio/projet et intervention en cash. • Pour l ’enseignement libre :

35. Le rééchelonnement est acquis TVA de 6% sur les rénovations Droit d ’enregistrement réduit à 1000 francs pour les transferts de biens entre asbl de même objet Droit d ’enregistrement réduit à 1000 francs pour les transferts de biens entre asbl de même objet Le rééchelonnement est acquis TVA de 6% sur les rénovations • Au niveau fédéral :

36. Le coût des politiques nouvelles par rapport aux marges espérées de la Saint Polycarpe

37. Le coût des politiques nouvelles par rapport aux marges espérées de la Saint Polycarpe

38. Nous isolions les moyens de faire face aux revendications salariales légitimes du personnel Nous insistions sur l ’urgence de « maintenir l ’outil » (moyens de fonctionnement et infrastructures) Nous soulignions la nécessité d ’un meilleur encadrement : aide administrative et normes d ’encadrement • Le coût des politiques nouvelles par rapport aux marges espérées de la Saint Polycarpe On est loin de consacrer toutes les marges aux bâtiments et aux subventions. Nous nous sommes donc clairement inscrits dans le cadre de l ’actualisation du mémorandum où:

39. I. Les subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement AVANTAGES SOCIAUX Simple souci d’assurer la sécurité juridique Recul par rapport à la jurisprudence Nous voulons une liste positive et évolutive

40. Cette liste indique clairement aux communes ce qu’il ne faut pas faire si on ne veut pas devoir le faire pour l’enseignement libre Il va devenir très simple pour les Communes de biaiser le libre choix en détournant la liste En quoi, le projet de décret pervertit-il l’article 33 du Pacte scolaire relatif aux avantages sociaux ? L’objectif de l ’article 33 : assurer la Paix scolaire L’objectif du projet de décret : assurer la sécurité juridique des Communes Ce décret peut devenir une véritable machine de guerre !

41. En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ?

42. la limitation à une heure avant et après les cours, sous prétexte que cela constitue la frontière entre la politique scolaire et la politique familiale  ; l’exclusion des classes de plein air et de neige, sous prétexte que ce sont des activités liées au projet pédagogique; l ’exclusion des bourses d ’études. En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ? Cette liste est en recul par rapport à la jurisprudence et au compromis du « groupe de travail article 24 » Avec le Conseil d ’Etat, nous contestons :

43. Il faut établir, sur base de la jurisprudence, une liste positive de prestations qui, à “ coup sûr ”, constitueraient des avantages sociaux Cette liste serait susceptible d ’évoluer Il faut créer un Comité de concertation dont les missions seraient de : Que proposons-nous qui soit à la fois compatible avec le principe d’égalité et avec la sécurité juridique  ? • veiller à ce que l’octroi d’avantages sociaux ne rompe pas le principe d’égalité en matière d’attractivité ; • prévenir les différends  ; • se saisir des questions relatives à la concurrence entre réseaux ; • émettre des propositions en vue de la recherche du consensus.

44. I. Les subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement PERSONNEL D'ENCADREMENT Inégalités en terme de normes Effet de tranches Sur-subventionnement de l ’encadrement sur les fonds de la fiscalité

45. Trois inégalités en termes de normes: les correspondants comptables, les administrateurs et éducateurs d ’internat la plus grande taille de nos écoles a pour effet que nous avons le taux d’encadrement moyen le plus faible Les inégalités deviennent particulièrement flagrantes, lorsque l’on prend en compte l’encadrement organisé sur fonds propres par les Pouvoirs organisateurs officiels (Villes, Communes, Provinces et COCOF) Existe-t-il des différences en matière de normes d’encadrement ?

46. Que revendiquons-nous?

47. que la liste des avantages sociaux soit positive et évolutive ; que soit créé un Comité de concertation. Pour les avantages sociaux Afin d’éviter de biaiser le libre choix en augmentant l’attractivité de certaines écoles par rapport à d’autres, et de sauvegarder la Paix Scolaire, nous demandons  :

48. Egalité complète en matière de normes (administ. d ’internat et correspondant comptable) Que les communes et les provinces arrêtent de biaiser le libre choix en sur-subventionnant au profit de leurs seules écoles ce qui est réputé être complètement pris en charge par la Communauté. Pour le personnel d ’encadrement :

49. M e r c i ... MERCI...