La rédaction des préavis municipaux: ce qu’il faut savoir

1. Journées AVSM La rédaction des préavis municipaux: ce qu’il faut savoir Mme Sylvie Lacoste, secrétaire municipale 22 septembre 2011

2. Loi sur les communes du 1er juillet 1956, dernière révision 01.01.2011 Laquelle fixe en particulier les attributions et compétences respectives de l’Exécutif et de l’organe délibérant; art.2, 4 et 41 et suivants. Laquelle fixe le droit d’initiative des conseillers et les voies de réponse de la Municipalité (article 30 et suivants de la LC) Règlement sur la Comptabilité des communes Fixe les règles pour l’établissement du budget de fonctionnement et le contrôle des comptes; Définit la notion de crédit d’investissement et instaure l’obligation de passer par un préavis au Conseil communal Le cadre légal

3. En matière financière L’adoption du budget L’arrêté d’imposition La fixation du plafond d’endettement (en début de législature) Les autorisation générales d’acquisition et d’aliénation (art. 4 LC, al.6) Tout crédit d’investissement au-delà du montant de Fr 50’000.- (art.13, 14 et 15 du règlt sur la comptabilité des communes) Art. 13 Investissements règlt comptabilité des communes Sont considérés comme investissements l'achat, la création ou l'amélioration de biens durables du patrimoine administratif, ainsi que: - les transferts du patrimoine financier au patrimoine administratif; - l'octroi de subventions uniques; - les prises de participation pour l'accomplissement de tâches publiques Toute prise de participation au sein de personnes morales, au-delà des montants au bénéfice d’une autorisation générale d’engager; Préavis: les incontournables

4. Préavis: les incontournables • toute adhésion à une association intercommunale (art.113) • 4. pour l’adoption ou la modification de règlements de compétence des conseils (ceux qui comportent la création de droits et d’obligations au bénéfice ou imposable aux tiers): par exemple le statut du personnel, le règlement de police, des taxis, le règlement sur la gestion des déchets, etc. • 5. Le Plan général d’Affectation, les Plans partiels d’affectation, les Plans de quartier • ≠ pas les règles de fonctionnement interne • 6. la réponse aux motions ou postulats approuvés par le Conseil général ou communal, prend trois formes (art. 33 LC al. 4) • - un rapport en réponse au postulat (étude d’opportunité) • - une étude ou un projet de décision en réponse à une motion, demandant la mise en œuvre d’une étude ou la présentation d’un projet de décision • - un préavis pour l’adoption d’un règlement ou d’une décision

5. Quelques nuances Peuvent faire l’objet d’un préavis au conseil, pour des raisons d’opportunité • Un investissement en deçà de la limite de Fr 50’000.-; • Une prise de participation en deçà de la limite fixée par l’autorisation générale de statuer

6. Quelques indications sur la structure du préavis • Préambule destiné: • à donner le contexte dans lequel s’inscrit la demande; • à fournir les éléments historiques • à fournir le cadre légal • à synthétiser l’objet et la demande de décision • Descriptif du projet, des travaux, …  attention aux informations sensibles qui relèvent du secret des affaires • Coût et financement du projet • Conclusions • Articles décisionnels: de l’importance d’un libellé sans équivoque. - un article par décision à prendre - problématique des amendements…

7. La communication au Conseil • En cas de dépense urgente à engager (préavis à suivre) • En cas d’impossibilité de finaliser la réponse à une motion ou un postulat; • Pour fournir des informations sur le suivi des participations de la commune auprès de personnes morales; • En cas de dépassement substantiel de crédit d’investissement (préavis à suivre) • Toute information sur les activités de l’Exécutif ou de l’administration

8. Questions/Débat?