La mécanique au cœur du monde en mouvement

1. La mécanique au cœur du monde en mouvement

2. Présentationde la FIM

3. Programme • Rappel sur les modalités et obligations du contrôle périodique • Projet d’arrêtés à déclaration avec contrôle périodique (DC): • Rubrique 2560-2 • Rubrique 2561 • Rubrique 2563-2 • Rubrique 2566-1-b • Rubrique 2567-1-b et -2-b

4. Rappel sur les modalités et obligations du contrôle périodique

5. Le contrôle périodique des installations à déclaration Introduction progressive par l’administration des contrôles périodiques pour toutes les installations à déclaration, les rubriques 2562, 2564-A et 2565 sont déjà concernés et le décret de 14 décembre 2013 a été l’occasion de l’introduire pour le reste des rubriques de la mécanique : 2560, 2561, 2563, 2564-B, 2566 et 2567. Le contrôle périodique concerne les établissements ayant uniquement des installations à déclaration. Il ne concerne pas les établissements qui comportent d’autre(s) installation(s) à autorisation ou à enregistrement. Contrôle par un organisme agréé tous les 5 ans (ou 10 ans si l’installation est certifiée ISO 14001 ; la certification EMAS quant à elle dispense de ce contrôle). La liste des organismes agréés est accessibleici. Les prescriptions à contrôler sont déterminées pour chaque rubrique dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales « Déclaration » => sont en cours de négociation avec le Ministère, leur publication est prévue pour la fin de l’année 2014.

6. Installations à déclaration: date de réalisation du premier contrôle périodique • Le décret du 14 décembre 2013 introduit le régime de déclaration avec contrôle dans les rubriques 2560, 2561, 2563, 2564B, 2566 et 2567. Pour mémoire les rubriques 2562, 2564 A et 2565 sont soumises au contrôle périodique depuis plusieurs années et une mise à jour de leurs arrêtés est intervenue au cours de l’été 2013 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

7. Les non-conformités majeures liées au contrôle périodique Certains points de contrôle sont identifiés dans l’arrêté de prescription comme pouvant relever d’une non-conformité (NC) majeure. En cas de non-conformité majeure lors du contrôle, l’exploitant doit : dans un délai de 3 mois à réception du rapport de contrôle : transmettre à l’organisme agréé un échéancier des dispositions prises pour remédier aux NC majeures ; dans un délai de 1 an à réception du rapport de contrôle : transmettre à l’organisme agréé une demande écrite de réalisation d’un contrôle complémentaire ne portant que sur les dispositions ayant donné lieu à des NC majeures ; avoir remédié aux NC majeures lors du contrôle complémentaire. => En cas de non-respect de ces obligations, l’organisme agréé est tenu d’informer le préfet.

8. ICPE- projet d’arrêtés DC Rubriques de la mécanique

9. Rubrique 2560 -Travail mécanique des métaux • L’arrêté du 30 juin 1997 (AM 97) est mis en cohérence avec l’arrêté à enregistrement. • Les changements notables qui devraient être actés (sous réserves notamment de la consultation publique des textes): • Règles d’implantation de l’installation: distance d’éloignement: 5m • Comportement et résistance au feu : 1h30 pour les locaux à risque incendie (avant 2h pour les locaux abritant l’installations ) • Rejets 0 pour les effluents aqueux industriels: s’il y en a, ils doivent être traités comme des déchets. • Pour les machines/ équipements susceptibles de dégager fumées/gaz/poussières: mesures tous les 5 ans sur les poussières et les métaux totaux. (AM 97: mesure tous les 3 ans) • Bruit: une mesure à effectuer dans les un an de la mise en service de l’installation. (AM 97: mesure tous les 3 ans)

10. Rubrique 2560- les points de NC majeures potentielles Installations nouvelles et existantes: 11 cas de NC majeures potentielles: • 1.4: Dossier installation classée • vérification que la puissance installée maximale est inférieur(e) au seuil supérieur du régime déclaratif tel ; • 2.10: Cuvettes et rétention • présence de cuvettes de rétention ; • pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage • 4.2: Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie • présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux, ...) (au moins un) et des extincteurs (au moins un) • 5.1.3: Eau-Prélèvement • présence d'un dispositif anti-retour en cas de raccordement à une nappe ou au réseau public • 6.1: Air-Captage et épuration des rejets à l'atmosphère • bon état des dispositifs de fonctionnement permettant de collecter et canaliser les émissions • 7.2: Déchets-Contrôle des circuits/registre • présence dans le registre des éliminations spécifiques liées aux effluents aqueux industriels • 7.3: Entreposage des déchets • présence d’un moyen permettant la récupération des égouttures • respect de la quantité de déchets présents sur le site • 7.5: Déchets dangereux • présence des bordereaux de suivi de déchets et des documents justificatifs de traitement • 8.4: Bruit • présence des résultats des mesures effectuées suite à la mise en service

11. Rubrique 2560- Prescriptions applicables aux existantes

12. Rubrique 2563 – Dégraissage lessiviel • => Rédaction d’un nouvel arrêté en cohérence avec l’arrêté à enregistrement. • Les dispositions notables qui devraient être actées : • (sous réserves notamment de la consultation publique des textes) • Règles d’implantation de l’installation: distance d’éloignement: 5m • Comportement et résistance au feu : 1h30 pour les locaux à risque incendie (avant 2h pour les locaux abritant l’installations ) • Pour les rejets aqueux industriels: • Soit rejet 0 : ils doivent être traités comme des déchets. • Soit mesure des polluants annuellement par un organisme agréé. • Air et bruit: pas de mesure périodique (une seule mesure pour le bruit dans les un an de la mise en service de l’installation)

13. Rubrique 2563- les points de NC majeures potentielles (1/2) Installations nouvelles et existantes: 16 cas de NC majeures potentielles: • 1.4: Dossier installation classée • vérification que la quantité de produit mise en œuvre dans le procédé est inférieure au seuil supérieur du régime déclaratif; • 2.10: Cuvettes et rétention • présence de cuvettes de rétention ; • vérification du volume des cuvettes de rétention • pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage • 2.11: Isolement du réseau de collecte • présence de dispositifs d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport • 3.3: Connaissance des produits et étiquetage • présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages • 3.5:Etat des stocks de produits dangereux • conformité de l’état des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle • 4.2: Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie • présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux, ...) (au moins un) et des extincteurs (au moins un)

14. Rubrique 2563- les points de NC majeures potentielles (2/2) • 5.1.3: Eau-Prélèvement • présence d'un dispositif anti-retour en cas de raccordement à une nappe ou au réseau public • 5.4: Eau-Mesure des volumes rejetés • Si l’effluent aqueux industriel n’est pas considéré comme un déchet, présence des résultats des mesures faites journellement par l'exploitant ou bilan matière sur l'eau • 5.9: Eau-Mesure périodique de la pollution rejetée • présence des résultats des mesures des polluants effectuées par un organisme agréé ou dans les cas d’impossibilité prévus, de l’évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites d’émission applicables; • conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émission applicables • 6.1: Air-Captage et épuration des rejets à l'atmosphère • bon état des dispositifs de fonctionnement permettant de collecter et canaliser les émissions • 7.2: Déchets-Contrôle des circuits/registre • présence du registre des déchets tenu à jour • 7.3: Entreposage des déchets • respect des conditions d'entreposage  (respect de la quantité de déchets présents sur le site) • 7.5: Déchets dangereux • présence des bordereaux de suivi de déchets et des documents justificatifs de traitement

15. Rubrique 2563- Prescriptions applicables aux existantes

16. Rubriques 2561: la trempe • L’arrêté du 30 juin 1997 (AM 97) est mis en cohérence avec la mise à jour des autres arrêtés. • Les changements notables demandés: • (sous réserves des discussions non terminées et de la consultation publique des textes) • Eau : pour celles qui ne sont pas en rejets 0: mesures demandées tous les 5 ans (AM 97: mesure tous les 3 ans) • Bruit: une mesure à effectuer dans les un an de la mise en service de l’installation. (AM 97: mesure tous les 3 ans)

17. Rubrique 2561- les points de NC majeures potentielles Installations nouvelles et existantes: 16 cas de NC majeures potentielles: • 2.4: Désenfumage • présence des dispositifs d’évacuation des fumées et gaz de combustion • 2.6 Ventilation • présence de dispositif(s) de ventilation • 2.10: Cuvettes et rétention • présence de cuvettes de rétention ; • vérification du volume des cuvettes de rétention • pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage • 4.2: Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie • présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux, ...) (au moins un) et des extincteurs (au moins un) • 5.1.3: Eau-Prélèvement • présence d'un dispositif anti-retour en cas de raccordement à une nappe ou au réseau public • 5.9: Eau-Mesure périodique de la pollution rejetée • présence des résultats des mesures des polluants effectuées par un organisme agréé ou dans les cas d’impossibilité prévus, de l’évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites d’émission applicables; • conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émission applicables

18. Rubrique 2561- les points de NC majeures potentielles • 6.1: Air-Captage et épuration des rejets à l'atmosphère • bon état des dispositifs de fonctionnement permettant de collecter et canaliser les émissions • 6.3: Air-Mesure périodique de la pollution rejetée • présence des résultats des mesures faites par l’exploitant ou, dans les cas d’impossibilité prévus, présence de l’évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites d’émission applicables; • conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émission applicables • 7.2: Déchets-Contrôle des circuits/registre • présence du registre des déchets tenu à jour • 7.3: Entreposage des déchets • présence d’un moyen permettant la récupération des égouttures • respect de la quantité de déchets présents sur le site • 7.5: Déchets dangereux • présence des bordereaux de suivi de déchets et des documents justificatifs de traitement

19. Rubrique 2561- Prescriptions applicables aux existantes

20. Textes des rubriques non encore discutées: 2564-B, 2566 et 2567 => Si vous êtes potentiellement concernés merci de nous transmettre vos observations sur les projets de textes ci-joint. (cliquer sur l’icône-  « Open document text »)