Aux Directions et services administratifs des établissements médico-sociaux

1. Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement : juin 2008 : quelques informations utiles Aux Directions et services administratifs des établissements médico-sociaux et des Divisions C d'hôpitaux du canton de Vaud

2. Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à vos collaboratrices et collaborateurs administratifs. Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances. Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations. Fabrice Ghelfi Luc Chapuis Chef de service Adjoint administratif

3. Contribution journalière LAMal en cas d’hospitalisation • L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation, sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal » • A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de facturation il est également facturable par l’EMS. • En résumé :Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de contribution LAMal – facturées par l’assureur.L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS, c’est le sens de l’article 21 précité.

4. La suspension de l’allocation pour impotent en cas d’hospitalisation Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique applicable au 01.01.2008. En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins curatifs, le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier(voir détails dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier, et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative est donc modifiée en conséquence. Procédure de suspension

5. Copie des décisions PC aux EMS Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur. Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA. Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que, s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci. Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement. Désormais : seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso). Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une copie de sa décision originale.

6. Formulaires de demande de dépassement court-séjour Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles versions : Demande de dépassement court-séjour

7. Le nouveau numéro AVS Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ». Lien sur le site de l'OFAS Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro puisse être géré dans nos transmissions respectives de données. Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible. Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes les factures que vous nous adresserez.

8. Formulaire de versement des rentes en mains des EMS – avis de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner. Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles (CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire 318 182. Extrait

9. Problématique des curatelles et tutelles Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous vous informons que le Département est partie prenante aux travaux d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à des répondants légaux volontaires. Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la représentation légale de la personne âgée ». Communiqués du Conseil d'Etat

10. Le contrat-type d’hébergement Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en long-séjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008. Contrat type d'hébergement Le contrat-type entre en vigueur comme suit : • immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en long-séjour débutant dès la publication précitée; • au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3 du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

11. Le SASH a pour mission d’informer • Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et demandes de renseignements.Liste des collaborateurs du SASH • Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé « Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»Liste des mémentos • Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du SASH sont à disposition par téléphone au numéro 021 316 51 52 le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

12. Merci Nous vous remercions d’avoir pris le temps de  tourner ces pages d’informations à votre intention. Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH. Ont été informés de ces pages : AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMS- Mme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard