Prestation de services électroniques: le modèle Banque Carrefour

1. Prestation de services électroniques:le modèle Banque Carrefour

2. Structure de l'exposé • modèle Banque Carrefour • application dans le secteur social  BCSS • quelques projets de la BCSS • exportation du modèle dans le secteur des soins de santé • conclusion • avantages engrangés • facteurs critiques de succès • principaux obstacles • vers un réseau d’intégrateurs de services

3. Modèle Banque Carrefour • organisation d'un échange de données électronique efficace et dûment sécurisé et optimisation des processus entre de nombreux acteurs autonomes • tout en respectant leur autonomie et les missions qui leur sont confiées • sans enregistrement central en masse de données à caractère personnel • en vue d'une prestation de services électronique intégrée qui répond aux attentes des utilisateurs (citoyens, entreprises, professionnels, …) • sur la base de principes communs en matière de • modélisation des informations • collecte unique et réutilisation des informations • gestion des informations • échange électronique d'informations • sécurisation des informations et protection de la vie privée • coordonnée, stimulée et organisée par un intégrateur de services assumant une fonction de carrefour

4. Modélisation des informations • les informationssontmodéliséesd'unefaçon qui se rapproche le plus possible de la réalité • définition des élémentsd'information • définition des caractéristiques des élémentsd'information • définition des relations entre les élémentsd'information • la modélisationtientcompte d'un maximum de besoinsprévisiblesd’utilisation des informations • la modélisationpeutêtreétendue et adaptée de manièresouplesi la réalitéou les besoinsd'utilisationchangent (diminution ou augmentation) • la mise en oeuvre de cemodèleestadaptée aux besoinsd'utilisationactuels de l'information

5. Collecte unique et réutilisation • les informationssontuniquementrecueillies pour des finalitésclairementdéfinies et dans la mesureoùellessontproportionnelles à cesfinalités • les informations ne sontcollectéesqu'uneseulefois, le plus près possible de la source authentique • la collectes'opère via un canal choisi par celui chez qui les informationssontrecueillies, mais de préférence par la voieélectronique, et à l'aide de services de base uniformes (p.ex. gestion des utilisateurs et des accès - voir infra) • la collectes'opèresur la base du modèled'information et d'instructions les plus uniformes et simples possibles • avec la possibilité d'un contrôle de qualité par celui chez qui les informationssontrecueilliesavant le transfert des informations • les informationsrecueilliessontvalidéesuneseulefoisconformément à unerépartition des tâchesétablie, par l'organisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin oudontl'intérêtest le plus grand • et ensuitepartagées avec les utilisateursmandatés et réutilisées par cesderniers

6. Gestion des informations • une répartition fonctionnelle des tâches a été convenue quant à savoir quel organisme enregistre, gère et met à disposition quelles informations sous forme authentique pour tous les utilisateurs mandatés. • les informations sont conservées conformément au modèle d'information • les informations peuvent être agrégées de manière flexible en fonction de l'évolution des besoins • des accords sont conclus concernant l'application des mesures nécessaires pour le maintien de l'intégrité et de la cohérence des informations • tout organisme est tenu de signaler les erreurs présumées dans les informations à l'organisme qui doit les valider conformément à la répartition des tâches définie

7. Gestion des informations • tout organisme qui doit valider les informations conformément à la répartition des tâches définie est tenu d'analyser les erreurs présumées signalées, de les corriger si nécessaire et de mettre les informations corrigées à la disposition des organismes concernés connus • les informations ne sont gérées que pour le temps nécessaire en fonction des besoins de l'organisation, de la politique ou de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme anonyme ou codée, aussi longtemps qu’elles ont une valeur historique ou d'archive pertinente

8. Echange d'informations • une fois recueillies et validées, les informations sont dans toute la mesure du possible enregistrées, gérées et échangées électroniquement pour éviter une réintroduction manuelle • les informations sont uniquement échangées moyennant l'accord de l'intéressé ou lorsque c’est nécessaire pour les besoins de l'organisation, la politique ou la réglementation • l'échange électronique d'informations est effectué à l'initiative de • l'instance qui dispose des informations ou • l'instance qui a besoin des informations ou • l'intégrateur de services (voir infra) • l’échange électronique d'informations s’opère au moyen d'un cadre d’interopérabilité fonctionnel et technique qui évolue, progressivement mais en permanence, conformément aux standards ouverts de marché et est indépendant de la technique d’échange d'informations utilisée

9. Echange d'informations • les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active pour • l’octroi automatique de droits • la pré-introduction de données lors de la collecte d’informations • la communication d’informations aux intéressés

10. Protection des informations • une politique de sécurité de l'information valable pour toutes les institutions est élaborée progressivement sur la base de la série de normes ISO 27000 • la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations traitées sont garanties grâce à un ensemble intégré de mesures de sécurité structurelles, organisationnelles, ICT, physiques, personnelles et autres en exécution de la politique de sécurité de l'information • les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des fins conciliables avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies • les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l’organisation, de l'application de la politique ou de la réglementation

11. Protection des informations • sauf dans les cas où l'accès est prévu par la loi, l'autorisation d’accès aux données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), nommé par le Parlement, après qu'il ait été constaté que les conditions susmentionnées sont remplies • les autorisations d'accès sont publiques • tout échange électronique concret de données à caractère personnel fait l’objet d’un contrôle préventif de la conformité aux autorisations d'accès en vigueur par une instance autre que celle qui met à disposition les informations ou en a besoin, en l'occurrence l'intégrateur de services assumant une fonction de carrefour • tout échange électronique de données à caractère personnel fait l’objet de loggings afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre • chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations sont communiquées à l’intéressé lors de la notification de la décision

12. Protection des informations • toute personne a un droit d’accès et, si les données sont incorrectes, de correction de ses propres données à caractère personnel • au sein de tout organisme qui participe au flux de données électronique, il est créé un service interne de sécurité de l'information ayant une fonction de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle interne

13. Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour • géré par les représentants des différents acteurs du secteur concerné afin • de bénéficier de leur confiance • garantir un fonctionnement orienté vers le client • mission • définir la vision en matière de prestation de services électronique intégrée dans le secteur concerné • définir et promouvoir la vision et les principes de base communs précités dans le secteur concerné • coordonner l'optimisation des processus • gérer des programmes et des projets • déterminer, implémenter et gérer la plate-forme de collaboration • au niveau technique: architecture et standards pour un échange sécurisé de données • au niveau sémantique: harmonisation des notions et coordination des adaptations de la réglementation • logique métier et orchestration • promotion des applications orientées services

14. Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour • mission • gestion du changement, formation et coaching • agir en tant que tiers de confiance pour le codage et l'anonymisation de données • gestion d'un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur concerné • contenu • quels types d'informations concernant quelles personnes sont disponibles à quel endroit et pour quelles périodes • quels acteurs sont habilités à recevoir quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances • quels acteurs souhaitent recevoir automatiquement quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances • fonctions • contrôle d’accès préventif • routage des informations • communication automatique des données modifiées • pas d’enregistrement centralisé en masse de données à caractère personnel

15. Secteur social belge - acteurs • 2.000 instances actives dans la perception de cotisations ou dans la gestion, l'exécution ou l'octroi: • des assurances sociales (assurance maladie, assurance chômage, pensions, allocations familiales, ...) dans tous les régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires) • d'aide sociale (revenu d'intégration, allocations aux personnes handicapées, …) • des avantages supplémentaires prévus dans des CCT • 1.000 instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi: • des avantages sociaux prévus par des niveaux de pouvoir autres que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …) • des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transports en commun, entreprises d’utilité publique, sociétés de logement social, …) • > 220.000 employeurs

16. Secteur social belge - attentes • protection sociale effective • appuisolide de la politiquesociale • services intégrés • adaptés à leur situation concrète, et si possible, personnalisés • offerts à l'occasiond'événements se produisant au cours de leur vie (naissance, école, travail, déménagement, maladie, pension, décès, créationd'uneentreprise, …) • tousniveaux de pouvoir, services publics et instances privéesconfondus • axéssur les propresprocessus • avec le moins possible de coûts et de formalitésadministratives • si possible offerts de manièreautomatique • avec un apportactif de l'utilisateur (self-service - autonomie) • offerts de manièreperformante et conviviale • fiables, sécurisés et disponibles en permanence • par le biais de canaux de leurchoix (contact direct, téléphone, voieélectronique, ...) • tout en respectant la protection de la vie privée

17. Internet R FedMAN R Utilisateurs FW Isabel R … R Backbone FW FW FW FW FW R R R R R ONEm ONSS BCSS R R CIN … Secteur social belge – réseau (back office)

18. Secteur social belge – réseau (front office) INASTI ONSSAPL CSPM Entreprises reconnues d'utilité publique ONSS ONAFTS AIS SPP IS BCSS SIGeDIS SPF E&TO SdPSP CPAS ONEM FAT CIN FMP INAMI ONVA ONP SPF SS OSSOM

19. Intégration de services dans le secteur social • un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur social • composé de trois tables reliées entre elles • la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) • indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes • la table quoi-où (table des données disponibles) • indique quels types de données sont disponibles auprès des divers types d'acteurs du secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers • la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès) • indique quels types de données les divers types d'acteurs du secteur social peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers

20. Intégration de services dans le secteur social • un réseauoffrant des services de base entre tous les acteurs publics et privés du secteur social, avec uneconnexionsécurisée à tous les autresréseaux publics, à l'Internet et au réseauinterbancaire Isabel • unecléd’identification unique • pour chaquecitoyen, lisible de façonélectronique à partir de la carte d’identitésociale (carte SIS) et de la carte d’identitéélectronique • pour chaqueentreprise et chaqueétablissementd’uneentreprise • un modèle de donnéescohérent pour l'ensemble du secteur social • unerépartition des tâches entre les acteurs du secteur social et ceux en dehors du secteur social en ce qui concerne la collecte, la validation, l'enregistrement, la gestion et la mise à disposition électroniqued'informations sous formeauthentique, avec pour conséquenceunecollecte unique et uneréutilisationmultifonctionnelle des informationsdansl'ensemble du secteur social

21. Intégration de services dans le secteur social • 220 messages structurés et quelque 120 services web en production entre les acteurs du secteur social connectés au réseau, mis au point à l'issue d'une optimisation des processus et mis en production après autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) • quasi tous les échanges d'informations directs ou indirects (via les citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social sur support papier ont été supprimés • en 2013, plus de 945 millions de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie d’autant d’échanges de données sur support papier

22. Intégration de services dans le secteur social 945.512.286 messages échangés en 2013

23. Intégration de services dans le secteur social • disponibilité des services du réseau • disponibilité du système informatique de la BCSS pour les utilisateurs pendant 99,80 % des périodes de disponibilité des services du réseau (norme: 98 %) • délais de traitement • le système informatique central de la BCSS a traité les services en ligne dans un délai maximal de 1 seconde dans 99,67 % des cas (norme: 90 %) et dans un délai maximal de 2 secondes dans 99,73 % des cas (norme: 95 %) • 98,26 % des services à traiter en mode batch l’ont été dans les 4 jours calendrier • 100 % des services traités à l’occasion des travaux batch exceptionnels l’ont été dans les délais convenus avec les institutions

24. Intégration de services dans le secteur social • 19.618.138 de personnes sont connues dans le répertoire des personnes • chaque personne est en moyenne connue auprès de 10,95 acteurs de la sécurité sociale

25. Intégration de services dans le secteur social • 50 services électroniques pour les entreprises, tant sous forme d'échange de messages électroniques d'application à application, que sous forme de transactions portail intégrées • 50 formulaires de déclaration ont été supprimés • les 30 formulaires électroniques de déclaration restants ont en moyenne été réduits à 1/3 des rubriques • les déclarations sont limitées à 3 moments • la déclaration immédiate d'emploi et de préavis (uniquement par voie électronique) • la déclaration trimestrielle relative au salaire et au temps de travail (uniquement par voie électronique) • la survenance d'un risque social (par voie électronique ou sur support papier) • en 2012, plus de 26 millions de déclarations électroniques ont été introduites par les 220.000 employeurs, dont 98 % d'application à application • une enquête du Bureau fédéral du plan a révélé que les charges pour les entreprises sur le plan des formalités administratives dans le secteur social ont diminué depuis 2002 de 1,7 milliard € par an

26. Services électroniques pour les employeurs • la déclaration DIMONA en ligne • la déclaration trimestrielle à l'ONSS (ONSS) • la déclaration trimestrielle à l'ONSSAPL (DmfAPPL) • la modification de la déclaration trimestrielle à l'ONSS • la modification de la déclaration trimestrielle à l'ONSSAPL (DmfAPPL) • la consultation du fichier du personnel • la consultation du répertoire des employeurs • la consultation de la base de données de l'ONEM à propos des bénéficiaires de réductions de cotisations (ECARO) • informations sur les mesures pour l'emploi • la déclaration en ligne de travaux • l'article 30 bis - obligation de retenue • la demande en ligne de détachement d'un travailleur à l'étranger (GOTOT) • la communication électronique des activités des étrangers en Belgique (LIMOSA)

27. Services électroniques pour les employeurs • la communication en ligne de chômage temporaire à l'ONEm • le livre de validation • la consultation du fichier de vacances • la déclaration électronique annuelle des mandataires publics exercés dans les organismes privés ou publics • l’application permettant à une entreprise ou à son mandataire d’être identifié auprès de l’ONSS (WIDE) • la consultation de l’aperçu annuel des mesures en faveur de l’emploi (Trillium) • la déclaration mensuelle au Cadastre des Pensions des paiements des avantages de pension effectués • la déclaration électronique pour l'exonération de cotisations sociales dans les secteurs public et socioculturel ainsi que dans le cadre de manifestations sportives (Article 17) • l'application permettant au curateur de consulter les dossiers du Fonds de Fermeture d'Entreprises pour lesquels il a été désigné (e-Cur)

28. Services électroniques pour les employeurs • la consultation du solde de jours de travail que l’étudiant que l’employeur souhaite engager pourra prester à un taux de cotisation ONSS réduit (student@work - 50 days) • la consultation du nombre de jours durant lesquels un travailleurs occasionnel dans l'horeca peut bénéficier d’un calcul avantageux des cotisations de sécurité sociale (Horeca@work – 50 days) • le service Mahis - Historique des mandats • la déclaration en ligne des risques sociaux suivants: • la déclaration d'un accident du travail • le rapport mensuel d'un accident du travail • la déclaration simplifiée d'un accident du travail • la déclaration d'une reprise de travail après un accident du travail • la déclaration immédiate au SPF ETC des accidents graves du travail • la déclaration annuelle de chômage temporaire • la déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire

29. Services électroniques pour les employeurs • la déclaration de début de travail à temps partiel avec maintien des droits (secteur privé) • la déclaration de début de travail à temps partiel avec maintien des droits pour les enseignants directement rémunérés par la commune ou par la province • la déclaration mensuelle de travail pour le calcul de l'allocation de garantie de revenu (secteur privé) • la déclaration mensuelle de travail pour le calcul de l'allocation de garantie de revenu pour les enseignants directement rémunérés par la commune ou par la province • la déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un atelier protégé • la déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme d'activation • la déclaration pour l'octroi du droit aux vacances jeunes • la déclaration mensuelle d'heures de vacances jeunes • la déclaration d'écartement d'une travailleuse enceinte (secteur privé)

30. Services électroniques pour les employeurs • le formulaire de demande et la déclaration en cas d'incapacité de travail, de repos de maternité, d'écartement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité, d'écartement partiel du travail en tant que mesure de protection de la maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption • la déclaration de reprise du travail après une incapacité de travail • la déclaration mensuelle en cas de reprise de travail adapté dans le courant d'une période d'incapacité de travail • l'attestation en vue de l'indemnisation des pauses d'allaitement • la déclaration de fin de contrat de travail (à l'exception du secteur de l'enseignement) ou de prépension à temps plein / preuve de travail • la déclaration de prépension à mi-temps • la déclaration des jours de vacances d'un employé • la déclaration pour l'octroi du droit aux vacances seniors • la déclaration mensuelle d'heures de vacances seniors

31. Intégration de services dans le secteur social • services électroniques pour les citoyens • les citoyens obtiennent leurs droits automatiquement dans toute la mesure du possible, sur la base d'une prestation de services électronique entre les acteurs du secteur social • pour les droits qui ne peuvent pas être accordés automatiquement, des services électroniques intégrés sont progressivement mis à disposition via les portails des acteurs du secteur social • 17 services sont opérationnels

32. Intégration de services dans le secteur social • services électroniques pour des tiers, notamment • transaction pour les maîtres d'ouvrage sur le portail de la sécurité sociale • consultation électronique du fait qu'un employeur est en règle avec ses obligations en matière de sécurité sociale et vérification de l'existence d'une responsabilité solidaire ou d'une obligation de retenue • transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale • Communit-e: introduction électronique d'une demande d'allocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale • E-Creabis: consultation on-line et, au besoin, création du numéro unique d'identification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS • introduction électronique d'une demande de pension (ONP) • introduction d'une déclaration anticipée en matière d'euthanasie

33. Intégration de services dans le secteur social • services électroniques pour des tiers, notamment • transaction pour les huissiers de justice • quatrième voie – notification sociale: les officiers publics ou ministériels ont la possibilité de transmettre leurs messages et informations par la voie électronique • transaction pour les opérateurs de télécommunication auprès de l'IBPT • vérification du droit au tarif téléphonique social • Limosa • déclaration multifonctionnelle unique de toutes les activités de travailleurs, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire belge

34. Intégration de services dans le secteur social • un environnement portail avec • des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale • des transactions électroniques pour les citoyens, les entreprises, leurs prestataires de services et les professionnels • des instructions harmonisées et une description du modèle d'information multifonctionnel utilisé • une page personnelle pour chaque citoyen, entreprise, prestataire de services et professionnel • un centre de contact intégré Eranova, joignable à travers divers canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et fonctionnant sur base de service level agreements (SLA) stricts

35. Quelques projets • eBox citoyens • disparition carte SIS • services pour les acteurs du secteur social • services pour les employeurs • services pour les citoyens • soutien à la plate-forme eHealth • vers un réseau d’intégrateurs de services

36. eBox citoyen • boîte aux lettres électronique grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée et sécurisée des documents officiels émanant des différentes administrations de la Sécurité sociale • objectif = canaliser en un seul endroit toutes les interactions du citoyen avec les autorités avec pour conséquence de limiter les impressions et envois papier • l'ONEm pour ses applications "Carte de travail' et " Interruption de carrière et crédit-temps" et l'ONSS pour l'attestation "Student@work" communiquent déjà avec les citoyens qui le souhaitent par l'intermédiaire de leur eBox personnelle • ces deux organismes préparent de nouveaux types d'envois, actuellement en phase de test

37. eBox citoyen • Sigedis et l'OSSOM testent également l'outil, respectivement avec "l'extrait global de carrière" / "l'extrait annuel de carrière" et avec "le certificat de vie et de résidence" / "la fiche fiscale" • d'autres institutions de sécurité sociale ont manifesté un intérêt pour utiliser l’eBox dans les prochains mois • à terme, l'eBox pourrait être utilisée par toutes les institutions de sécurité sociale, par toutes les instances qui coopèrent à l'application de la sécurité sociale et également par d'autres services publics • l'eBox est conçue pour facilement s'intégrer dans les sites des instances publiques qui le souhaitent • actuellement l'eBox est accessible via la plate-forme Mysocialsecurity.be et via le portail de la sécurité sociale, partie citoyen

38. eBox citoyen • les avantages du point de vue du citoyen • 1 place unique, finis les documents 'égarés' par la poste ou mal adressés • 7/7 et 24/24 , les documents sont toujours disponibles • 1 connexion Internet, c'est tout ce que demande l’eBox accessible via Ie net • 100% sécurisé • 100% eco-responsable, moins de papier pour tous • 100% gratuit, aucun investissement de la part du citoyen, une simple activation de l’eBox suffit

39. eBox citoyen • les avantages du point de vue des institutions • envoi sécurisé, l'envoi en ligne permet à l'institution d'être certaine que son envoi est correctement transmis au bon assuré social, directement dans son eBox • rapide, les documents transmis atteignent directement et sans délais leur destinataire et l'assuré social voit ainsi son dossier plus rapidement traité • visibilité, l'identité de l'institution émettrice apparait clairement sur les documents transmis, aucun envoi n'est anonyme • durable, l'eBox est un outil qui permet une baisse significative des impressions et envois papier • économique, moins d'impressions, moins d'envois papier et moins de frais postaux • facile à intégrer, l'application eBox citoyen fait appel à la même technologie que celle utilisée pour l'eBox employeur ; l'eBox citoyen est par ailleurs conçue pour facilement s'intégrer dans les sites des instances publiques qui le souhaitent • preuve d'envoi, le système permet à l'institution de conserver une trace de chaque envoi effectué

40. Carte SIS • disparition progressive de la carte SIS • consultation en ligne, sécurisée et en temps réel des données administratives • identification certaine • carte isi+

41. Disparition de la carte SIS • depuis fin 2013, les mutuelles ne distribuent plus de cartes SIS • le nouveau système couvre les deux fonctionnalités de la carte SIS • identifier l’assuré social • connaître son assurabilité • pendant une période transitoire • la carte SIS pourra encore être utilisée, à des fins d’identification • les cartes SIS devront être conservées par leur propriétaire au-delà du 1er janvier 2014

42. Des données bien à jour et en ligne • rapidité dans la mise à jour des données d’assurabilité • consulter en ligne les données ‘du jour’ concernant le statut d’assurance soins de santé du patient • vérifier directement si le patient est assuré et déterminer la somme à lui demander • simplification administrative • les mutualités ne doivent plus copier ces données sur un support physique • l'assuré social ne doit plus demander une mise à jour de ses données • … une carte en moins dans le portefeuille de l’assuré social

43. Dans le respect de la vie privée • accès sécurisé et uniquement pour les dispensateurs de soins • après authentification du dispensateur de soins, les données d’assurabilité sont accessibles via le réseau sécurisé MyCarenet, développé et géré par l'INAMI et les mutualités • accord préalable de la Commission de la protection de la vie privée pour la consultation des données • actuellement la plupart (99%) des pharmaciens et tous les hôpitaux, après avoir lu électroniquement le NISS du patient, consultent déjà en ligne les données d’assurabilité de ce patient, auprès des mutualités

44. Identifier le citoyen • le titre d’identité électronique est utilisé pour • identifier de manière certaine le citoyen • capter le NISS (numéro d’identification de sécurité sociale) • la sécurité sociale a décidé de recourir à la carte eID • largement diffusée au sein de la population • support hautement sécurisé • permet d’identifier le détenteur via sa photo

45. Identifier le citoyen • chaque personne affiliée à une mutualité belge doit posséder un support officiel permettant de l’identifier et de lire électroniquement son NISS • depuis 2014, une carte isi+est distribuée progressivement • aux personnes qui ne peuvent pas disposer d’un titre d’identité électronique et qui disposent d’une couverture sociale pour se faire soigner en Belgique (estimation: 170.000) • les frontaliers qui habitent à l’étranger et travaillent en Belgique • les personnes pensionnées de nationalité étrangère qui sont parties à l’étranger après avoir travaillé en Belgique et cotisé au système belge de sécurité sociale • à tous les enfants < 12 ans (1.524.000) • les 825.000 enfants disposant d’une KidsID – renouvelable tous les 3 ans – recevront aussi une carte isi+ pour des raisons de facilité et d’uniformité de traitement au sein des familles

46. La carte isi+

47. La carte isi+ Code-barre reprise des données: NISS n° de carte

48. La carte isi+ Datamatrix nom prénom NISS date de naissance sexe dates de validité n° de la carte

49. Priorités pour les acteurs du secteur social • accent mis sur les services destinés à certains groupes-cibles • connexion du SPF Justice au réseau de la sécurité sociale (accès des tribunaux et auditorats du travail); développement e-PV • institutions des Communautés et Régions chargées de missions sociales (services d'aide à l'emploi, services pour personnes handicapées, sociétés de logement social, ... • instances d'octroi de droits supplémentaires basés sur le statut social du bénéficiaire • instances chargées du calcul et de l'octroi des pensions légales et complémentaires • services externes de prévention • villes et communes dans leur rôle d'acteur du secteur social (p.ex. demande de pension)

50. Priorités pour les acteurs du secteur social • poursuite de la mise à disposition des banques de données à caractère personnel pertinentes pour les acteurs du secteur social, telles que • le cadastre des allocations familiales • le cadastre des pensions • les registres Banque Carrefour • mise à disposition de sources authentiques au sein du réseau de la sécurité sociale pour les organismes de pension et de solidarité • élaboration de méthodes en vue d'optimaliser la cohérence des diverses banques de données à caractère personnel et la qualité des données à caractère personnel y figurant • soutien de la lutte contre la fraude: datamatching et datamining