CONSEIL SYNDICAL DU 06/12/2012

1. CONSEIL SYNDICAL DU 06/12/2012 PFAC pour 2013

2. P.F.A.C. PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

3. Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil de l’assembléedélibérante décided’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).

4. Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui luien donne la possibilité, le conseil l’assembléedélibérante décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligationde raccordement, une Participationpour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).

5. DECIDE d’instaurer, à compter de ce jour, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles. Participation pour le premier logement créé : 65 € / m²

6. DECIDE d’instaurer, à compter de ce jour, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles. Participation par logement supplémentaire ou gîte rural créé : 52 €/m²

7. DECIDE d’instaurer, à compter de ce jour, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles. Participation par chambre d’hôtel ou chambre d’hôte : 16,5 € /m²

8. DECIDE d’instaurer, à compter de ce jour, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles. PARTICIPATION pour les autres commerces, artisans ou entreprises exploitant dans une boutique ou un atelier : 6,5 € /m²

9. DECIDE d’instaurer, à compter de ce jour, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles. Participation par nombre d’élèves d ’une école, d’un collège ou d’un lycée : 25 € par élève

10. DECIDE d’instaurer, à compter de ce jour, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles. Participation pour les salles communales accueillant du public : 25 €/m²

11. DECIDE • de fixer la PAC pour les constructions existantes à compter de la date à laquelle les habitations seront déclarées raccordables au réseau collectif d’assainissement, ainsi : Participation par logement : 1000 €

12. DECIDE • de fixer la PAC pour les constructions existantes à compter de la date à laquelle les habitations seront déclarées raccordables au réseau collectif d’assainissement, ainsi : Participation par logement supplémentaire existant au sein d’une même propriété : 800 €

13. DECIDE de fixer la PAC pour les constructions existantesà compter de la date à laquelle les habitations seront déclarées raccordables au réseau collectifd’assainissement, ainsi : Participation par chambre d’hôtel, café, restaurant ou chambre d’hôte : 250€

14. DECIDE • de fixer la PAC pour les constructions existantes à compter de la date à laquelle les habitations seront déclarées raccordables au réseau collectif d’assainissement, ainsi : Participation pour les autres commerces, artisans ou entreprises exploitant dans une boutique ou un atelier : 100 € ou 1,5 €/m²

15. DECIDE • de fixer la PAC pour les constructions existantes à compter de la date à laquelle les habitations seront déclarées raccordables au réseau collectif d’assainissement, ainsi : Participation par nombre d’élèves d’un collège ou d’un lycée : 12 € par élève

16. DECIDE • de fixer la PAC pour les constructions existantes à compter de la date àlaquelle les habitations seront déclarées raccordables au réseau collectif d’assainissement, ainsi : Participation pour les salles communales accueillant du public : 6,25 €/m²

17. RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau

18. Toutes les décisions délibérées ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité des membres présents des quatre communes .