Synthèse de la Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique

1. Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur l’élaboration de la Stratégie de Cohérence Régionale de l’Aménagement Numérique (SCoRAN) de la Réunion Synthèse de la Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique 23 Juin 2011

2. Rappel des enjeux et de la méthodologie • Soucieuses de mener une politique cohérente et exhaustive en matière d’aménagement numérique du territoire, la Préfecture et la Région de l’île de la Réunion ont décidé d’élaborer une Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique (SCoRAN) afin d’établir les orientations à prendre : • Pour le renforcement de la continuité territoriale numérique • Et pour le déploiement du Très Haut Débit (montée en débit et « boucle locale fibre ») Etat des lieux et diagnostic Besoins et perspectives Stratégie de cohérence régionale d’aménagement du territoire Phase 1 Phase 2 Phase 3 2010-60-AF-Préfecture Réunion

3. Le déroulé du projet s’est effectué en anticipant l’avancement du calendrier national Principales étapes du calendrier national Principales étapes du déroulé du projet Loi n°2009-1572 (« loi Pintat » et FANT) Rapport « Besson » France Numérique 2012 17/12/2009 18/10/2008 02/12/2010 Réunion de lancement du projet PHASE 1 ARCEP, décision n°09-1106 sur les ZTD 23/12/2009 Programme national Très Haut Débit (PNTHD) 14/06/2010 PHASE 2 Restitution Phase 1 : Etat des lieux et diagnostics 09/02/2011 ARCEP, décision n°10-1314 sur les ZMD 15/12/2010 Fin des 30 entretiens sur place avec les principaux acteurs répartis sur deux semaines 18/02/2011 Clôture de l’AMII (volet A du PNTHD) 31/01/2011 RestitutionPhase 2 : Besoin et perspectives et préparation de la Phase 3 (consultation publique) PHASE 3 14/04/2011 Clôture de la consultation publique auprès des acteurs (délai de 1 mois) 13/05/2011 L’ARCEP achève la mise au point de la régulation du THD 15/06/2011 RestitutionPhase 3 : Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique 23/06/2011 2010-60-AF-Préfecture Réunion

4. Les recommandations sont le fruit de l’analyse des éléments collectés au cours des 6 derniers mois • 1. Documentation et expertise • Cadre réglementaire • Etudes de l’ARCEP • Etudes marché • Données techniques • Expert câble sous-marin • 2. Cartographie • Réseau France Télécom et Gazelle • Zones arrière de NRA et de sous-répartiteur • Densité de lignes et de population • 3. Entretiens • Opérateurs • Conseil Régional • Préfecture • EPCI • ARCEP • Institutions publiques et privées • 4. Consultation publique • Taux de réponse des opérateurs de 100% (7 opérateurs) • + 1 aménageur • Un processus apprécié (richesse des éléments apportés) Analyses RECOMMANDATIONS FINALES 2010-60-AF-Préfecture Réunion

5. La Phase 1 a permis d’établir un constat partagé par l’ensemble des acteurs comme base de travail commune Malgré un rattrapage de la Réunion en terme d’équipement, il subsiste un écart significatif des prix et/ou des débits proposés comparé à la métropole Situation de la Réunion comparée à la métropole Rattrapage de la Réunion en équipement haut débit… … mais une gamme d’offre haut débit moins avantageuse qu’en métropole… • Offres entrée de gamme avec un prix métropole mais accompagnées de fortes restrictions (téléchargement et/ou débit limité) ; • OU offres standards offrant un débit métropole mais à un prix plus élevé. … malgré une forte concurrence sur le marché de détail. • Présence de 6 opérateurs (avec entrée récente de SRR) ; • Parts de marché plus équilibrées qu’en métropole. 2010-60-AF-Préfecture Réunion

6. Sommaire général A. Renforcement de la continuité territoriale B. Déploiement du très haut débit 2010-60-AF-Préfecture Réunion

7. Contexte et contrainte pour la continuité territoriale • L’insularité de la Réunion et sa localisation dans l’hémisphère Sud représentent les principaux facteurs de surcoût pour les FAI • La fin de la pénurie technique en débit et l’accroissement de la concurrence (augmentation de la capacité SAFE & construction système LION) sont favorables… • …mais le coût de la capacité sous-marine reste structurel-lement plus élevé qu’en métropole d’où un écart dans les prix et débits délivrés Malgré une diminution du surcoût de continuité territoriale il subsiste un surcoût structurel significatif pour l’accès au monde Débit métropolitain Débit réunionnais Ecart 50kbps/abo. 100kbps/abo. 2010-60-AF-Préfecture Réunion

8. Une volonté des pouvoirs publics d’accélérer le rattrapage avec la métropole • Existence d’un budget ~35 M€ (investissement et fonctionnement) au titre de la continuité territoriale avec nécessité de démontrer une répercussion directe pour les abonnés (condition d’attribution de la subvention) • Répercussion pourrait être assurée par la constitution d’une charte (engagement d’amélioration des offres dès l’utilisation de la mesure) et illustrée par un label • Trois solutions de renforcement pour la continuité territoriale ont été proposées lors de la consultation publique (avec ajout d’une variante par des opérateurs) : 1. « Subvention simple » à l’abonné 2. « Subvention avec effet d’échelle » : achat massif de capacité et revente aux opérateurs 3. « Subvention avec effet de mutualisation » : instauration d’un serveur mutualisé de contenus 1bis. Solution de subvention de la capacité sous-marine activée Les pouvoirs publics souhaitent intervenir pour faire baisser le coût de liaison vers l’extérieur et accélérer ainsi le rattrapage avec la métropole Solutions retenues par les opérateurs 2010-60-AF-Préfecture Réunion

9. Analyse de la solution « 1bis » (subvention directe de la capacité sous-marine activée) La solution alternative 1bis proposée par certains opérateurs a le mérite de la simplicité mais conduira à un effet limité Avantages Inconvénients • Simplicité • Incitation directe à l’acquisition de bande passante • Absence d’effet direct sur le fonctionnement concurrentiel du marché de la fourniture de capacité sous-marine • Absence d’effet d’échelle par l’achat groupé de passante d’où un effet limité Débit métropolitain Débit réunionnais Impact Ecart ~65kbps/abo. Conditions de mise en œuvre • Déterminer une clé d’allocation équitable pour répartir la subvention  pas de solution satisfaisante proposée • Nécessité d’articuler le dispositif entre d’une part les FAI propriétaires de câbles et d’autre par les FAI non propriétaires 2010-60-AF-Préfecture Réunion

10. Analyse de la solution 3 (subvention avec effet de mutualisation par un fournisseur de contenus) La solution 3 nécessite une plus forte implication du porteur de projet public mais est la mieux à même de renforcer la continuité territoriale Avantages Inconvénients • Compense à terme l’écart avec la métropole • Pas de clé de répartition à éta-blir (accès illimité au serveur) • Nécessite une forte implication du porteur de projet public Débit métropolitain Débit réunionnais Impact ~100kbps/abo. Conditions de mise en œuvre • Prévoir un accès au serveur de contenu via le GIX local afin d’être accessible à tous les opérateurs de l’île (y compris ceux de taille réduite) • S’appuyer sur l’expérience de l’île en matière de serveurs de contenu existants (ex : Google chez Rénater) • Anticiper un achat graduel de capacités sous-marines en plusieurs lots en fonction de la montée en puissance du serveur de contenu 2010-60-AF-Préfecture Réunion

11. Recommandation finale pour le renforcement de la continuité territoriale 1. Critère principal de choix: rattraper à terme la situation métropolitaine 2. Aboutissement des analyses menées au cours des 3 Phases 3. Analyse des réponses de la consultation publique Recommandation d’instaurer un serveur mutualisé de contenu (solution 3) • Effet de rattrapage le plus important • Instauration d’une infrastructure publique de long terme (effet pérenne contrairement à une simple subvention) 2010-60-AF-Préfecture Réunion

12. Principe de fonctionnement du serveur mutualisé de contenu disposant de sa bande passante dédiée • 2. Les contenus les plus populaires seront disponibles sur le serveur mutualisé de contenu localisé sur l’île : • Plus de délai d’attente • Accès illimité comme en métropole 1. Les contenus sont importés grâce à la bande passante dédiée … 3. Les FAIs accèdent directement au serveur mutualisé de contenus aux conditions tarifaires de la métropole FAI n°1 FAI n°2 FAI n°3 … 2010-60-AF-Préfecture Réunion

13. Sommaire général A. Renforcement de la continuité territoriale B. Déploiement du très haut débit 1. Recommandation sur le scénario d’intervention publique 2. Principes d’instauration et de gouvernance d’un opérateur d’immeuble public 2010-60-AF-Préfecture Réunion

14. Quelle frontière entre le déploiement de la fibre et la montée en débit ? Le niveau de coût par ligne de la fibre s’avère économique-ment efficient sur la zone littorale Délimitation entre montée en débit et très haut débit 1. Déploiement en fibre optique sur le littoral réunionnais 2. Montée en débit pour le reste du territoire (en étudiant les possibilités d’utilisation de la boucle locale cuivre existante) 2010-60-AF-Préfecture Réunion

15. Trois scénarios d’intervention ont été proposés au cours de la consultation publique Trois scénarios centrés sur la délimitation géographique de l’inter-vention de l’opérateur d’immeuble public. Le succès d’une telle initiative publique repose sur la participation des opérateurs comme cofinanceurs. Scénarios d’intervention 1. « Animation régionale et incitation locale » • Intervention au niveau local (communes ou zones arrière de NRA) • Les communes et/ou les EPCI initient des opérateurs publics d’immeuble lorsqu’aucun opérateur privé ne souhaite déployer • Le Conseil Régional leur apporte un soutien technique (demandes de subvention) 2. « Réseau fibre Réunion » • Création d’un opérateur public régional • Opérateur en charge du déploiement sur l’ensemble du territoire (sauf commune de Saint-Denis où un opérateur au moins s’est déclaré et zones concernées uniquement par la montée en débit) 3. « Complémentarité » • Création d’un opérateur public régional • Prise en charge des zones où aucun opérateur ne souhaite déployer (a priori les zones les moins denses) 2010-60-AF-Préfecture Réunion

16. Recommandation finale pour le déploiement de la boucle locale fibre 1. Aboutissement des analyses menées au cours des 3 Phases 2. Analyse des réponses de la consultation publique Recommandation d’instaurer un opérateur public d’immeuble à l’échelle régionale pour prendre en charge le déploiement de la fibre sur l’île (par exemple à travers une structure de RIP) • Cet opérateur d’immeuble public peut aujourd’hui se positionner sur la totalité de l’île (deuxième scénario « Réseau Fibre Réunion »). • A moyen terme, en cas d’apparition d’autres initiatives de déploiement sur des zones qu’il n’a pas encore équipé, il pourrait être amené à limiter sa zone d’intervention (transition vers le troisième scénario (« Complémentarité »). 2010-60-AF-Préfecture Réunion

17. Sommaire général A. Renforcement de la continuité territoriale B. Déploiement du très haut débit 1. Recommandation sur le scénario d’intervention publique 2. Principes d’instauration et de gouvernance d’un opérateur d’immeuble public 2010-60-AF-Préfecture Réunion

18. Une nouvelle relation entre un RIP et les FAIs • Le cadre réglementaire pour le très haut débit (fibre optique) permet à un FAI de choisir entre : • Rester client du RIP (location à la ligne équivalent à une sorte de dégroupage de la fibre) ce qui représente le schéma classique d’un RIP pour les réseaux haut débit ; • Ou s’associer au RIP en co-investissant dans l’infrastructure pour en devenir « co-propirétaire » (le RIP perd le chiffre d’affaires réalisé avec le FAI mais économise en investissements). • Tout RIP « boucle locale très haut débit» doit donc s’organiser autour de la constitution de consortiums avec un ou plusieurs FAI. • Les ventes « de gros » deviennent secondaires car les FAI seront incités à investir dans l’infrastructure dans une approche moyen/long terme de leur activité. • Le futur RIP devra accompagner les FAIs de leur position de clients à une position de partenaires et co-investisseurs dans le déploiement de l’infrastructure de boucle locale fibre Le paradigme passe d’une recherche de clients à une recherche de co-financeurs 2010-60-AF-Préfecture Réunion

19. Rôles et responsabilités de l’opérateur d’immeuble public SUBVENTIONS La capacité à mobiliser les FAI comme co-financeurs sera très certaine-ment un critère essentiel pour l’obtention de sub-ventions dans le cadre du volet B FAI 1 FAI 2 Finan-cement Le FAI co-finance les déploiements… …et en retire un droit d’usage • Opérateur public d’immeuble(RIP « boucle locale fibre ») • Effectue les études techniques, économiques et démographiques pour définir les zones de déploiement ; • Hiérarchise les quartiers sur le calendrier de déploiement en accord avec l’ensemble des parties prenantes ; • Organise un AO par zone locale (quartiers) pour confier la gestion (déploiement & maintenance) à un opérateur privé. Maîtrise d’ouvrage Maîtrise d’oeuvre Gestionnaire zone locale A Gestionnaire zone locale B Gestionnaire zone locale C 2010-60-AF-Préfecture Réunion

20. Gouvernance de l’opérateur d’immeuble public Pouvoirs publics FAI cofinanceurs Représentants locaux • S’associent dans une même structure (acteurs privés soucieux de rentabilité et acteurs publics soucieux de l’intérêt général). • Assurent la neutralité et l’indépendance de l’opérateur d’immeuble public • La réussite d’un opérateur public d’immeuble passe par sa capacité à mobiliser autant de FAI que possible comme cofinanceurs. 2010-60-AF-Préfecture Réunion

21. Prochaines étapes Il convient à présent d’avancer dans l’application de la stratégie pour le renforcement de la continuité territoriale et pour le déploiement des infrastructures très haut débit Principales étapes à venir Renforcement de la continuité territoriale • Définition des modalités de gouvernance et de maitrise d’ouvrage • Spécification des serveurs de contenu et de la capacité sous-marine nécessaire • Sélection du (ou des) fournisseur(s) pour la maitrise d’œuvre Déploiement des infrastructures très haut débit • Traduction opérationnelle de la stratégie (SDTAN) • Définition des modalités de gouvernance et de maitrise d’ouvrage de l’initiative publique • Etablissement d’une relation et constitution des dossiers auprès du PNTHD (Volet B) et du FANT 2010-60-AF-Préfecture Réunion

22. Annexes Loi Pintat, décret d’application pour les critères d’éligibilité au FANT, éligibilité aux volets A et B du programme national THD, élaboration des SDTAN et des SCoT 2010-60-AF-Préfecture Réunion

23. Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 « loi Pintat » relative à la lutte contre la fracture numérique (Article 24) • Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. • Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L. 33-1 ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit. • Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. • Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions précisées par l’ARCEP. • La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques. • Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974#LEGIARTI000021491935 2010-60-AF-Préfecture Réunion

24. Décret d’application de la loi n°2009-1572 précisant les critères d’éligibilité au FANT • Question à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2009-1572 : • « L'article 24 indique que " le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides (…) lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés (…) ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit ". • Le fonds d'aménagement numérique du territoire doit permettre de soutenir le développement du très haut débit dans les zones rurales peu peuplées. Neuf mois après la promulgation de la loi, le décret, pourtant essentiel pour lutter effectivement contre la fracture numérique, n'est toujours pas paru. (…) C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser le délai dans lequel le Gouvernement entend procéder à la publication de ce décret. » • Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 : • « Conformément à l'article 24 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret doit effectivement être pris afin de fixer les critères permettant d'établir qu'un territoire ne bénéficie pas de perspectives de déploiement privé et peut donc bénéficier d'un soutien du fonds d'aménagement numérique du territoire. • Un projet de décret a été préparé en ce sens. Ce texte doit encore faire l'objet d'un avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes. • Il devra en tout état de cause être adopté au premier semestre 2011, avant l'ouverture du guichet B du programme national "très haut débit" qui permettra d'engager effectivement le soutien par l'État de projets portés par les collectivités territoriales au bénéfice des zones non couvertes par les opérateurs privés. » Source : Sénat (http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216335.html). 2010-60-AF-Préfecture Réunion

25. Décision n°2010-1314 de l’ARCEP précisant les conditions d’accessibilité et d’ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du FANT • Aux termes de la loi (n°2009-1572 du 17 décembre 2009), il n’appartient pas à l’Autorité de préciser : • la notion de très haut débit, • les critères permettant d’établir que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs est insuffisant pour déployer un réseau très haut débit, • les critères de couverture, • le tarif raisonnable, • les éventuelles modalités de prise en compte de la péréquation des coûts et des recettes des maitres d’ouvrage. • Les conditions d’accessibilité et d’ouverture précisées par l’Autorité ne constituent que l’un des critères que doivent remplir les infrastructures et réseaux éligibles au fonds. 2010-60-AF-Préfecture Réunion

26. Deux volets (au moins*) sont prévus dans le programme national THD pour soutenir les déploiements • Le programme national très haut débit prévoit deux modalités de soutien public pour le déploiement du très haut débit : • Un volet A qui s’adresse aux opérateurs pour leurs « projets de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut débit à horizon de 5 ans sur des zones situées hors des zones très denses et ne nécessitant pas de subventions publiques. » • Un volet B qui s’adresse aux collectivités pour « bénéficier, dans les zones où aucun investissement privé n’a fait l’objet d’une manifestation d’intention, d’un cofinancement public direct et proportionné de l’Etat. » • Un Appel à Manifestations d’Intentions d’Investissement (AMII) pour le volet A s’est clos le 31 janvier 2011 • Les résultats concernant la Réunion seront bientôt diffusés par le Commissariat Général à l’Investissement. • France Télécom a indiqué par communiqué de presse avoir répondu à cet AMII ; il n’est pas à exclure que la commune de Saint Denis - et peut-être d’autres communes - soi(en)t intégrée(s) dans les plans de déploiement nationaux de l’opérateur. • Un nouvel AMII « sera organisé tous les deux ans afin de tenir compte de l’actualisation des projets de déploiement des acteurs. » • (*) Un troisième volet (le volet C) s’est ajouté depuis et devrait concerner les zones les moins denses ; cependant les modalités d’application ne sont pas encore connues (cf. Annexes) • Source : http://www.gouvernement.fr/presse/le-premier-ministre-presente-le-programme-national-tres-haut-debit ; http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/communiques/amii.pdf 2010-60-AF-Préfecture Réunion

27. Complémentarité des volets A et B • Les critères d’éligibilité des projets au volet B doivent être précisés par un décret qui n’a pas encore été publié. Il est cependant possible de tracer les grandes lignes d’application (cf. Annexes). • En premier lieu, l’initiative publique doit être complémentaire des zones identifiées dans le cadre du volet A (« l’initiative publique ne sera pas soutenue dans le cadre du programme si un projet porté par un opérateur privé est déjà labellisé ou susceptible de l’être rapidement »). • En deuxième lieu, le porteur de projet public doit établir « suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs (…) ne suffira pas à déployer un réseau » très haut débit. • Sans préjuger des dispositions du décret susmentionné qui n’a pas encore été publié, le programme national THD précisait qu’il pourrait être suffisant de s’assurer « qu’aucun déploiement d’opérateur n’est prévu sur la zone dans les trois prochaines années » • Mis à part France Télécom, les entretiens ont mis en évidence cette absence de projet de déploiement à court terme pour les opérateurs (ce qui serait à confirmer dans un cadre plus officiel) • En troisième lieu, lorsqu’une « maille élémentaire » (selon les termes du programme national THD, cf. Annexes) fait effectivement partie d’un soutien par le volet B, un opérateur privé ne peut plus bénéficier des modalités du volet A (il peut toujours déployer son propre réseau sur la maille mais ne bénéficiera d’aucune aide). 2010-60-AF-Préfecture Réunion

28. FOCUSConditions d’éligibilité au volet A • Critères d’éligibilité : Pour être éligible à la labellisation pour le déploiement d’un réseau à très haut débit sur une maille élémentaire, un projet devra : • concerner des périmètres ne figurant pas dans la liste ARCEP des « zones très denses » ; • assurer la cohérence et l’homogénéité des déploiements (absence de trous de couverture) par la poursuite d’un objectif de couverture intégrale de chaque maille ; • comporter un engagement à lancer, après la labellisation du projet, un appel au co-investissement sur chaque maille élémentaire dans des conditions ouvertes et non discriminatoires ; • garantir l’ouverture des réseaux, de manière passive et neutre technologiquement selon les règles précisées par l’ARCEP ; • Définition de la maille élémentaire* : Si la maille élémentaire doit généralement être la commune, elle doit toutefois être localement ajustable afin de tenir compte de l’emprise des réseaux actuels ou, le cas échéant, des zones arrière des points de mutualisation. Il s’agit notamment d’éviter qu’une zone cohérente du point de vue des réseaux de communications électroniques ne soit découpée du fait de la définition administrative de la commune. Ces ajustements pourraient être définis en liaison avec l’ARCEP suite à l’adoption du cadre réglementaire. • Dans le cas où plusieurs opérateurs auraient manifesté leur intention de couvrir, à horizon 5 ans, une même maille, la structure nationale de pilotage solliciterait, à la réception d’un premier dossier, les autres opérateurs ayant manifesté leurs intentions de couverture. Si des dossiers éligibles concurrents devaient être déposés dans un délai de 3 mois, la sélection sur chaque maille élémentaire d’un unique projet serait effectuée à partir de critères tels que (…) l’homogénéité et la cohérence de l’ensemble des déploiements prévus, en propre et vis-à-vis de la Stratégie de Cohérence Régionale sur l’Aménagement Numérique (SCORAN) et des schémas directeurs, s’ils existent (avec avis des préfets et des collectivités territoriales). • (*) La décision sur les zones moins denses n’étaient pas publiée au moment de la publication du programme national THD (juin 2010) • Source : http://www.gouvernement.fr/presse/le-premier-ministre-presente-le-programme-national-tres-haut-debit 2010-60-AF-Préfecture Réunion

29. FOCUSConditions d’éligibilité au volet B (1/2) • La subvention ne pourra être attribuée que lorsque les maîtres d’ouvrage établissent « suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs (…) ne suffira pas à déployer un réseau d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit ». • Sans préjudice des dispositions du décret susmentionné : • Pour les mailles élémentaires n’ayant pas fait l’objet d’une manifestation d’intentions à la date d’examen du projet par la structure nationale de pilotage, l’initiative publique pourra être soutenue, le cas échéant, dans le cadre du programme si le porteur de projet s’est assuré qu’aucun déploiement d’opérateur n’est prévu sur la zone dans les trois prochaines années. • Pour les mailles élémentaires ayant préalablement fait l’objet d’une manifestation d’intentions : • L’initiative publique ne sera pas soutenue dans le cadre du programme si un projet porté par un opérateur privé est déjà labellisé ou susceptible de l’être rapidement ; • Dans le cas où aucun projet ne serait déjà labellisé, les opérateurs ayant manifesté leur intention de couvrir la maille disposeraient d’un délai de 2 mois suite au dépôt d’un dossier par une collectivité pour soumettre leurs projets auprès du guichet A ou s’engager auprès de l’Etat sur un calendrier et un périmètre de déploiement en propre assorti d’un calendrier ; à défaut l’initiative publique pourra être soutenue si le porteur de projet s’est assuré qu’aucun déploiement d’opérateur n’est prévu sur la zone dans les trois prochaines années. • Dans le cas d’un dépôt de dossier de labellisation ou d’un projet de déploiement en propre, une concertation de deux mois serait organisée entre porteurs de projets dans le cadre des instances régionales de concertation et/ou de l’élaboration de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Dans le cas où les projets ne seraient pas éligibles à la labellisation ou si l’opérateur ne respecte pas ses engagements de déploiement en propre, l’initiative publique pourrait être soutenue si le porteur de projet s’est assuré qu’aucun déploiement d’opérateur n’est prévu sur la zone dans les trois prochaines années. 2010-60-AF-Préfecture Réunion

30. FOCUSConditions d’éligibilité au volet B (2/2) • Si les collectivités souhaitent présenter auprès du guichet B des projets «intégrés» couvrant à la fois des mailles sans perspective d’investissement privé rapide et des mailles sur lesquelles un opérateur est ou pourrait être labellisé rapidement : • La subvention dont de tels projets seraient susceptibles de bénéficier ne pourrait en tout état de cause pas prendre en compte des besoins exprimés pour la couverture de mailles sur lesquelles un opérateur est ou pourrait être labellisé rapidement. • Le soutien de l’Etat ne saurait être accordé sur les mailles sans perspective d’investissement privé rapide que si la collectivité retire de son programme les mailles sur lesquelles un opérateur est ou pourrait être labellisé rapidement, ou si elle a mis en œuvre une intervention publique disjointe, en tant qu’investisseur avisé, pour les mailles sur lesquelles un opérateur est ou pourrait être labellisé rapidement, par exemple au travers d’un investissement minoritaire dans un exploitant de réseau. • Source : http://www.gouvernement.fr/presse/le-premier-ministre-presente-le-programme-national-tres-haut-debit 2010-60-AF-Préfecture Réunion

31. FOCUSConsultation publique sur le volet C (clôture le 26 novembre 2010, les réponses ne sont pas publiées à ce jour) • Le programme national vise, au travers de ses volets A et B, à favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique, au-delà des zones les plus denses. Pour accroître la couverture, d’autres technologies devront être mobilisées. Dans le cadre des investissements d’avenir, il est ainsi prévu, au travers du « Fonds national pour la Société Numérique » (FSN) que des projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses soient soutenus pour un volume indicatif de 250 M€. Ces projets pourront constituer un volet d’un projet territorial global faisant l’objet d’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique. • La présente consultation a pour objet d’engager la réflexion sur la couverture du territoire dans les zones les moins denses, volet C du programme national « très haut débit ». Au delà de la généralisation à moyen terme du très haut débit (THD), notamment par d’autres moyens que le déploiement de la fibre optique, l’objectif est également d’offrir dans l’intervalle un service à haut débit terrestre de qualité sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones où le déploiement de solutions THD n’est pas envisageable à horizon proche, tout en préparant le déploiement du THD à terme. • Source : http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/consultations/10/101026consultationthd.pdf 2010-60-AF-Préfecture Réunion

32. Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) • Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN), instauré par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (« loi Pintat »), définit une stratégie de développement des réseaux établie à l’échelle d’un département au moins. Il vise à soutenir la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec les investissements privés. La moitié des départements français est aujourd’hui engagée dans l’élaboration d’un SDTAN. • Un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) est un document opérationnel de moyen/long terme établi par une collectivité sur son territoire : •  décrivant une situation à atteindre en matière de couverture numérique du territoire considéré, • analysant le chemin à parcourir pour y parvenir et la part prévisible qu’y prendront les opérateurs privés, • arrêtant des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour accélérer l’atteinte de ces objectifs, ou simplement permettre de les atteindre. • Le schéma directeur constitue un outil de cadrage de la montée en débit des territoires, fixe et mobile, - au moyen essentiellement d’une densification de la capillarité des réseaux en fibre optique - et de leur évolution vers le très haut débit. Il favorise la cohérence des actions menées par les différents acteurs ainsi qu’une meilleure prise en compte du long terme. • Source : http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=458 ; http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=480 2010-60-AF-Préfecture Réunion

33. Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) • Le schéma de cohérence territoriale (SCoT), qui s’applique à un territoire supra communal, décline au plan local les orientations du SDTAN, la loi Grenelle 2 ayant élargi le champ du SCoT à la couverture numérique. • La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 renforce le code de l’urbanisme en tant qu’outil de développement et d’aménagement des territoires. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT), placé au cœur du dispositif, est une démarche stratégique locale qui définit à 10 ou 15 ans un projet d’aménagement et de développement durable pour un territoire. • Les ScoT, qui ont vocation à être généralisés à la France entière à horizon 2017, sont les seuls documents d’encadrement des plans locaux d’urbanisme (PLU), principaux documents de planification de l’urbanisme aux niveaux communal ou intercommunal. • Le SCoT constitue pour l’ensemble des acteurs d’un territoire l’opportunité de porter au débat et de prendre en compte, comme le prescrit désormais la loi, la question des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Cette réflexion est menée en cohérence avec le schéma directeur d’aménagement numérique (SDTAN), établi à l’échelle d’un département au moins. Loin de constituer un volet distinct du SCoT, l’aménagement numérique, qui concourt à atteindre les objectifs de développement définis pour le territoire, est globalement et transversalement intégré. • Source : http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=480 2010-60-AF-Préfecture Réunion