Contribution de la Fédération Régionale des M.J.C. de Lorraine

1. A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Contribution de la Fédération Régionale des M.J.C. de Lorraine

2. A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Mode d’emploi

3. A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond blanc = Présentation des projets de loi

4. A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond gris = Définitions que nous apporterons sur certains mots ou concepts utilisés

5. A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond bleu = Interrogations suscitées par ces projets de loi

6. A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond vert = Analyse de situation propre à chaque M.J.C.

7. Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ? • Collectivité locale • Expression qui désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale, structure administrative distincte de l’Etat, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis »

8. Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ? • Les Collectivités Territoriales • Structures administratives françaises distinctes de celles de l’Etat agissant sur des territoires déterminés • Ce sont les communes, conseils généraux et conseils régionaux

9. Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ? • Les Collectivités Territoriales • Ces structures sont dotées de la personnalité morale que ne possèdent pas les ministères ou les services de l’Etat : • Peuvent agir en justice • Ont des compétences transférées par l’Etat et ont les ressources correspondantes • Disposent de leur propre personnel et de leur propre budget

10. Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ? • Les Collectivités Territoriales • Ont des compétences propres confiées par le législateur • Ce ne sont pas des « Etats dans l’Etat ». Elles ne détiennent pas de Souveraineté • Ne peuvent se doter, à leur seule initiative, d’organes nouveaux • Ont un pouvoir de décision • Qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus • Décisions prises appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux

11. Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ? • Les Collectivités Territoriales • Ont un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences • Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 • Ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut

12. Présentation des projets de loi Argumentaire développé par l’Etat • Triple impératif • Préserver les acquis de la décentralisation • Renforcer les libertés locales • Libérer l’énergie des territoires

13. Présentation des projets de loi Argumentaire développé par l’Etat • Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons • 1ère raison • Pour en finir avec l’empilement des structures (communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, Etat et Europe • Pour en finir avec l’enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions

14. Présentation des projets de loi Argumentaire développé par l’Etat • Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons • 2ème raison • Coût exorbitant des chevauchements institutionnels • En 25 ans les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale • De très nombreux syndicats intercommunaux sont de simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

15. Présentation des projets de loi Argumentaire développé par l’Etat • Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons • 3ème raison • L’Etat lui-même est engagé dans un processus de modernisation

16. Présentation des projets de loi Projets • Projets de loi adoptés par le Conseil des Ministres le 21 octobre 2009 • Début d’examen de ces projets en décembre 2009 au Sénat • Font suite à plusieurs rapports : Comité « Balladur » pour la réforme des collectivités, rapport « Attali », …

17. Présentation des projets de loi Projets • Réforme = 4 textes + 1 • Projet de loi « principal » de réforme des collectivités locales • Projet de loi sur l’élection des conseillers territoriaux et le renforcement de la démocratie locale • Projet de loi sur le calendrier électoral • Projet de loi organique « technique » • + Réforme de la taxe professionnelle (loi de finances 2010)

18. Conseillers Territoriaux Présentation des projets de loi • Conseil Régional et Conseil Général maintenus • Les futurs « Conseillers Territoriaux » siègeront dans les deux assemblées • Première élection en mars 2014, à la même date que les élections municipales • Les Conseillers Régionaux élus en 2010 auront un mandat de 4 ans • Les Conseillers Généraux élus en 2011 auront un mandat de 3 ans

19. Conseillers Territoriaux Présentation des projets de loi • Mode scrutin mixte • Une ordonnance fixera le nombre de conseillers territoriaux dans chaque région et leur répartition par département • Une dominante majoritaire : 80 % des sièges sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons (à redécouper) • Une part de proportionnelle : 20 % des sièges sont pourvus à la représentation proportionnelle • Les candidats dans les cantons sont « rattachés » à des listes départementales • Chaque liste obtient les suffrages recueillis par les candidats non élus dans les cantons

20. Conseillers Territoriaux Présentation des projets de loi Exemple : • 25 conseillers territoriaux à élire dans un département • 20 conseillers sont élus au scrutin uninominal majoritaire dans 20 cantons • 15 sièges sont remportés par le parti A, 10 par le parti B, aucun par le parti C • En outre 5 sièges sont répartis entre les listes • Chaque parti A, B et C présente une liste départementale de 10 candidats, les candidats dans les cantons sont « rattachés » à une liste • Ces sièges sont répartis au prorata des suffrages obtenus par les 10 candidats battus du parti A, les 15 candidats battus du parti B et tous les candidats du parti C

21. Conseillers Territoriaux Présentation des projets de loi Projet de loi adopté le par • F

22. Périmètres départementaux et régionaux Présentation des projets de loi • Possibilité pour les départements et les régions de se regrouper • Initiative d’un département ou d’une région • Référendum local • Facultatif si unanimité des collectivités concernées • Obligatoire si pas d’unanimité • Décret en Conseil d’Etat

23. Présentation des projets de loi Compétences des régions et départements • Aujourd’hui : communes, départements et régions ont une clause générale de compétence : • Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal/général/régional règle par ses délibérations les affaires de la commune/du département/de la région. » • Par conséquent, pas de limite juridique à l’action de ces collectivités

24. Présentation des projets de loi Compétences des régions et départements • Demain : seule la commune conservera une clause générale « intacte » • Les régions et les départements ne pourront en principe exercer que les compétences qui leur sont expressément attribuées par une loi à voter un an après celle-ci

25. Présentation des projets de loi Compétences des régions et départements • Les régions et les départements conserveront une « capacité d’initiative » dans des domaines non prévus par la législation • S’il y a compétence partagée, une collectivité sera chef de file

26. Compétences Compétences des collectivités territoriales Ce qu’elles sont aujourd’hui Ce qu’elles pourraient devenir demain

27. Compétences • Formation Professionnelle, Apprentissage : Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence

28. Compétences • Enseignement

29. Compétences • Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs

30. Compétences • Action sociale et médico-sociale : Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence

31. Compétences • Urbanisme

32. Compétences • Aménagement du territoire

33. Compétences • Environnement

34. Compétences • Grands équipements

35. Compétences • Voirie

36. Compétences • Transports

37. Compétences • Communication : Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence

38. Compétences • Logement et habitat

39. Compétences • Développement économique : Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence

40. Compétences • Sécurité

41. Compétences • Compétence et programmes • Deux choses différentes : le programme est au service de la compétence • Leurs appellations peuvent amener à confusion • Exemple lorrain : • « Lorraine Emploi » est un programme mis en place par la Région Lorraine dans le cadre de sa compétence « Développement économique » • IRELIS est la mise en œuvre directe de la compétence « Vie sociale »

42. Compétences • Compétence générale et « Capacité d’Initiative » • Capacité d’Initiative : • Définition ??? • Domaines prévus ??? • Demain : • Compétence générale intacte pour les communes • « Capacité d’initiative » dans des domaines non prévus par la législation pour les régions et les départements

43. Compétences Points d’interrogations ??? • Si la région ou le département prennent une « capacité d’initiative », à partir de quelle(s) ressource(s) financière(s) ?

44. Compétences Points d’interrogations ??? • Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ? • Quelles conséquences ? • Pour la Fédération Régionale ? • Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ? • Financement de projets (IRELIS), formation des bénévoles (CRDVA), soutien à l’emploi (Lorraine emploi) ? • Quelle capacité d’initiative de la région ?

45. Compétences Points d’interrogations ??? • Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ? • Quelles conséquences ? • Pour les Fédérations Départementales : • Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ? • Quel soutien à la vie associative ? Quelle capacité d’initiative de chaque département ?

46. Compétences Points d’interrogations ??? • Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ? • Quelles conséquences ? • Au niveau des MJC Locales : • Un partenaire public unique : risque d’instrumentali- sation ? • Quelle dépendance/indépendance des associations ? • Leurs capacités d’entreprendre ?

47. Compétences Points d’interrogations ??? • Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ? • Quelles conséquences ? • Au niveau des Unions Locales : • Quel devenir ? • Quelle place dans le développement des métropoles, des agglomérations et des intercommunalités ?

48. Compétences Points d’interrogations ??? • Quelles en seront les conséquences ? • Qu’en est il de la démocratisation de l’accès aux loisirs, à la culture, aux sports sur un territoire, sur l’ensemble d’un département, d’une région ?

49. Compétences Points d’interrogations ??? • Quelles en seront les conséquences ? • Quelle cohérence territoriale entre les diverses politiques publiques ? Comme la Caisse d’Allocations Familiales, commeles différents services de l’état (Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Pôle d’Excellence Rurale, …) ? • Et quel accompagnement pour les associations ?

50. Compétences Points d’interrogations ??? • De manière générale … • … la vie associative favorise la participation et l’engagement des citoyens en offrant diversité, réactivité et moyens d’agir. • Les citoyens auront-ils toujours la capacité d’agir et celle d’innover ? • Sommes-nous en face d’une remise en cause de la liberté de s’associer, de la démocratie et de l’autonomie politique des associations ?