Comité professions libérales

1. Comité professions libérales Le monopole de la sécurité sociale

2. Le monopole de la sécurité sociale • Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MPLS) • Incitation à quitter la sécurité sociale et à souscrire une assurance maladie privée et s’exonérer de la CSG/CRDS • Principalement les professions libérales • Contestation ancienne ravivée par une décision de la CJCE 3 octobre 2013

3. Articulation du droit européen et du droit français • Principe européen de libre concurrence et monopole de la sécurité sociale • Liberté d’assurance • « les directives assurances » depuis 1992 • Possibilité pour chaque citoyen d’assurer une partie de sa protection sociale auprès d’entreprise située dans un autre Etat membre • Champ d’application « des directives assurances » • Ne concerne pas « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » • Ne concerne que les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance

4. Articulation du droit européen et du droit français • Principe de souveraineté nationale • Plusieurs arrêts de la CJUE: le droit communautaire ne doit pas porter atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur propre régime de sécurité sociale • Législation française: toute personne qui réside et travaille en France doit être affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève • Art. L 111-1 du CSS

5. Articulation du droit européen et du droit français • Principe de souveraineté nationale • Lettre du 30 octobre 2013 de la commission européenne • « Dans l’état actuel du droit de l’Union européenne(.) les Etats membres restent libres d’aménager leurs systèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier »

6. Articulation du droit européen et du droit français • Principe de solidarité nationale • Art. L111-1 du CSS: « L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale » • Principe constitutionnel • Arrêt « Garcia » 1996 CJCE • « Les régimes de sécurité sociale qui (.) sont fondés sur le principe de solidarité nationale exigent que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire »

7. Articulation du droit européen et du droit français • Principe de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales • Arrêt du 3 octobre 2013 • Organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général et mise en place de manière subsidiaire d’ opérations commerciales • Respect des droits des consommateurs (directive de 2005) • Sans aucun rapport sur l’application du droit de la concurrence à un organisme de sécurité sociale

8. Articulation du droit européen et du droit français • Principe de la liberté de concurrence • Communiqué de presse de la DSS du 29 octobre 2013 • « Conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, n’étant pas de nature économique, les activités de la sécurité sociale ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence »

9. Sanctions • A l’encontre du TNS non cotisant au RSI • Contravention de 3ème classe (450e) et de 5ème classe (1 500e) en cas de récidive • Travail dissimulé par dissimulation d’activité (art. L8221-3 du Ct) • 3 ans d’emprisonnement et 45 000e d’amende • Sanctions administratives (refus des aides publiques durant 5 ans) • Sanctions civiles (annulation des réductions sur 5 ans)

10. Sanctions • A l’encontre de la personne qui incite à ne pas s’affilier • 6 mois d’emprisonnement et 15 000e d’amende (Art. L114-18 du CSS) • Sanction aggravée si « voie de fait, menaces ou manœuvres concertées » (art. L652-7 du CSS) • 2 ans d’emprisonnement et 30 000e d’amende

11. Sanctions • A l’encontre de la compagnie d’assurance • Nullité du contrat signé • Contravention de 5ème classe (1 500e) • Responsabilité solidaire sur le paiement des cotisations