RENCONTRE AVEC LES EXPERTS-COMPTABLES DES ALPES-MARITIMES

1. Mise en œuvre des textes communautaires issus du « Paquet T.V.A » RENCONTRE AVEC LESEXPERTS-COMPTABLES DES ALPES-MARITIMES Nice - 01/04/2010

2. Présentation générale • PAQUET T.V.A. : Il correspond à un ensemble de textes adoptés en 2008 par le Conseil de l’Union Européenne. • Directive 2008/8/CE sur le lieu de taxation des prestations de services ; • Directive 2008/9/CE sur les modalités de remboursement de la T.V.A pour les assujettis non établis dans l’État de remboursement ; • Directive 2008/117/CE sur la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. • TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS : • Article 102 loi de finances pour 2010 du 30/12/2009 • Instruction administrative 3 A-1-10 du 4/01/2010

3. Territorialité des prestation de services : principes. REGLES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR : Taxation au lieu d’établissement du prestataire. Mais nombreuses exceptions. NOUVELLES REGLES : 1- Prestations de services entre assujettis: Imposition, sauf exceptions, au lieu d’établissement du preneur assujetti (article 259-1° du C.G.I.). Mécanisme d’auto-liquidation de la taxe par le preneur, si le prestataire est établi dans un autre État membre. 2- Prestations fournies à des personnes non assujetties : Maintien du principe de taxation au lieu d’établissement du prestataire (article 259-2° du C.G.I.)

4. Territorialité des prestations de services : dérogations communes assujettis / non assujettis. DEROGATIONS COMMUNES (ASSUJETTIS / NON ASSUJETTIS) en nombre limité : • Prestations se rattachant à un immeuble : critère du lieu de situation de l’immeuble (inchangé) • Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives : critère du lieu d’exécution matérielle de la prestation (inchangé) • Prestations de transport de passagers : critère de la distance parcourue en France (inchangé) • Ventes à consommer sur place : critère inchangé sauf si exécution à bord de navires, d’aéronefs ou de trains • Locations de moyens de transport de courte durée : taxation en France lorsque le moyen de transport y est mis effectivement à disposition du preneur (nouveauté)

5. Territorialité des prestations de services : dérogations spécifiques pour les non assujettis. DEROGATIONS SPECIFIQUES pour les prestations fournies à des NON ASSUJETTIS Prestations de transport de biens : • Si transport intracommunautaire de biens : taxable en France lorsque le lieu de départ du transport y est situé. • Si autre transport de biens : taxable en France en fonction des distances parcourues en France. Travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels: Taxables en France si matériellement exécutés en France. Prestations immatérielles article 259 B du C.G.I. : Nécessité d’examiner les lieux d’établissement du prestataire et du preneur.

6. Nouvelles obligations en matière d’identification à la T.V.A. des assujettis (I). • AUTO LIQUIDATION OBLIGATOIRE • (Article 283-2 modifié du C.G.I) • Tout assujetti établi en France et agissant en tant que tel devra être identifié à la T.V.A. si les conditions suivantes sont réunies : • Il est PRENEUR d’une prestation de services. • Rendue par un PRESTATAIRE ETABLI dans un AUTRE ETAT (C.E.E. ou hors C.E.E.). • Cette prestation est située en France en vertu de la règle générale de l’article 259-1° du C.G.I. et elle n’est pas visée par une mesure particulière.

7. Nouvelles obligations en matière d’identification à la T.V.A. des assujettis (II). 1- Si assujetti soumis à des obligations déclaratives en matière de T.V.A. : Il a déjà un numéro de T.V.A. intracommunautaire. 2- Si assujetti non redevable : (ne réalisant que des opérations exonérées ou bénéficiant de la franchise en base). Si cet assujetti est preneur d’une prestation de services pour laquelle il est redevable de la T.V.A. en France : Nécessité d’obtenir un numéro de T.V.A. intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.

8. Date d’exigibilité de la T.V.A.HARMONISEE Modifications pour les seules prestations visées à l’article 259-1° du C.G.I. : T.V.A. exigible. Au moment de la REALISATION de la prestation (indépendamment de la date de paiement). ou lors de l’ENCAISSEMENT D’ACOMPTES (si perception avant la réalisation de la prestation). Conditions : Prestataire non établi en France. Preneur établi en France. T.V.A. due en France par le preneur.

9. Facturation Mentions à faire figurer sur les FACTURES lorsque le preneur est redevable de la T.V.A. La facture, qui ne mentionne pas de T.V.A. exigible, doit faire référence: • Soit à l ’article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. • Soit à l ’article 283-2 nouveau du C.G.I. (auto-liquidation). • soit à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’un régime d’auto-liquidation.

10. Nouvelles obligations déclaratives (I) DECLARATIONS de T.V.A. AMENAGEES : Tout assujetti qui acquiert des services pour lesquels il doit auto-liquider la T.V.A. (article 283-2 modifié du C.G.I.), devra déclarer : • Le montant des services intracommunautaires acquis auprès d’un prestataire établi dans un autre État C.E.E : Création de la ligne 2A sur la CA3 : « achats de prestations de services intracommunautaires ». • Le montant des services acquis auprès d ’un prestataire hors C.E.E. : • Utilisation de la ligne 02 de la CA3 : « autres opérations imposables ».

11. Nouvelles obligations déclaratives (II) Mise en place d’une DECLARATION EUROPEENE DES SERVICES La D.E.S. doit être souscrite par le PRESTATAIRE lorsque les conditions suivantes sont réunies : • Le prestataire est établi ou domicilié en France ; • Le preneur est un assujetti établi ou domicilié dans un autre État membre de la C.E.E. ; • La T.V.A. est auto-liquidée par le preneur dans l’autre État membre.

12. Nouvelles obligations déclaratives (III) DECLARATION EUROPEENNE DES SERVICES Contenu : Montant des prestations de services effectuées pour chaque preneur, avec son numéro d’identification à la T.V.A. Périodicité de dépôt : Déclaration mensuelle, qui doit être souscrite dès le premier euro, dans les dix jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la T.V.A. est devenue exigible dans l’autre État membre. Modalités de dépôt : Téléservice DES accessible par le biais du portail de l’administration des Douanes (pro.douane.gouv.fr) En cas de défaut de production : amende de 750 €

13. Aménagements apportés à la procédure de remboursement de la 8ème directive Objectifs Simplifier les démarches Accélérer les délais de traitement Nouveautés Dématérialisation de la procédure (espace abonné de la rubrique « professionnels » du site www.impots.gouv.fr) ; Introduction des demandes auprès de l’État membre d’établissement ; Transmission des fichiers par l’État membre d’établissement à l’État membre de remboursement ; Délais d’instruction ramenés à 4 mois ou à 8 mois maximum si des informations complémentaires sont nécessaires.