Legifrance Ministère du travail Contrat de professionnalisation

1. Legifrance Ministère du travail Contrat de professionnalisation http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=natnon03236 http://www.juritravail.com/indicateur-moral-salaries/4eme-trimestre-2010.html#resultats

2. Le droit du travail est né à la fin du XIXe siècle. Ce siècle a vu l'apparition, avec la révolution industrielle, d'une nouvelle classe sociale, les ouvriers, issus de la paysannerie. La première loi du travail fut votée en 1874 et a consisté à limiter le temps de travail pour les enfants : - pas plus de six heures par jour découpées en périodes pour les moins de douze ans.

3. - pas plus de douze heures par jour pour les mineurs de plus de douze ans, et pas de travail de nuit ni les dimanches et jours fériés pour les garçons de moins de seize ans et les filles de moins de vingt-et-un ans. - par ailleurs, cette loi interdisait les travaux souterrains (mines) pour les enfants de moins de douze ans et pour les femmes, et fixait l'obligation pour les enfants de moins de douze ans de suivre des cours à l'école en dehors des heures de travail.

4. Les sources du droit du travail • 1 : quelles sont les différentes sources en droit du travail • 2 : quelle est la convention collective applicable à votre activité • 3 : savez vous ce que disent, le code du travail et la convention collective qui vous concerne sur les sujets suivants : • Période d’essai; • Démission et préavis; • Congés pour événements familiaux;

5. Les sources du droit du travail Période d’essai : 1. Le code du travail : - une durée maximale et raisonnable - il s’agit de tester les capacités du salarié - une durée réglementée pour certains salariés (VRP) 2. La convention collective : - la durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres

6. Les sources du droit du travail Démission et préavis : 1. Le code du travail : - la durée du préavis n’est pas fixée par la loi (sauf pour les VRP et les journalistes) mais par la convention collective applicable à l’entreprise ou par les usages de la profession 2. La convention collective : - La durée du préavis est fixée à 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres

7. Les sources du droit du travail Congés pour événements familiaux : 1. Le code du travail :

8. Les sources du droit du travail 2. La convention collective : - mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté - mariage d'un enfant : 1 jour - décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté - naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés - décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés - décès : frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents ou petits-enfants : 1 jour ouvré - l'appel de préparation à la défense : 1 jour

9. Les sources du droit du travail Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les travailleurs. Il est une branche du droit privé. Il est possible de définir le droit du Travail comme "l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire".

10. Les sources du droit du travail Sont donc exclus du droit du travail : • Les artisans, • Les commerçants, • Les professions libérales et autres travailleurs indépendants. • Les fonctionnaires (couverts par un statut de droit public).

11. Les sources du droit du travail Les sources françaises du droit du travail Ces règles sont issues de diverses sources, à la fois légales et jurisprudentielles. En France, les principales sont : A : les sources imposées 1 : la constitution de l’État • Il s’agit de sa loi fondamentale. • Elle est située au sommet de son système juridique et les traités internationaux, les lois, les décrets et les arrêtés doivent être conformes à ses principes.

12. Les sources du droit du travail 2 : les traités ratifiés Accord écrit qui lie juridiquement deux sujets du droit international (les États bien sûr mais aussi les organisations internationales…) 3 : la Loi C’est à dire le code du travail : le Code du travail est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail.

13. Les sources du droit du travail Mais aussi la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation : d'un point de vue général, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales. 4 : les règlements Décision prise par les autorités exécutives (Président de la République, Premier Ministre). 

14. Les sources du droit du travail B : les sources négociées 1 : les conventions collectives de branche Accord entre des associations d'employeurs et des syndicats reconnus à l'échelle nationale. Seules (en principe) les dispositions plus favorables au salarié que le code du travail sont applicables Convention collective 3301 : Brochure JO 3301 Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000.

15. Les sources du droit du travail 2 : les accords d’entreprise Des accords collectifs peuvent être négociés au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. 3 : les usages d’entreprise Règle de droit ne figurant dans aucun texte et résultant d'une habitude observée par les parties dans certaines professions, régions ou entreprises. exemple: une prime versée à tout le personnel depuis des années et calculée toujours selon les mêmes modalités).

16. Les sources du droit du travail 4 : le contrat de travail Un contrat de travail définit les conditions de travail d'un employé, ouvrier (salarié) pour un employeur (ou patron). En général, le contrat stipule que l'employé effectue une tâche pour l'employeur contre une rémunération et précise les autres détails de leur relation. En France, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. En effet, le salarié ayant besoin de revenus pour vivre, la relation contractuelle entre le salarié et l'employeur est largement favorable à l'employeur. Le droit du travail est donc un droit partisan.

17. Le contrat de travail A : contrat à durée indéterminée 1 : définition • C'est un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. • Un contrat écrit n'est pas obligatoire • sauf en cas de travail à temps partiel • ou si la convention collective applicable l'exige. 

18. Le contrat de travail • A défaut d'engagement écrit, c'est l'exécution d'une prestation de travail rétribuée dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur qui fait la preuve du contrat. 2 : déclaration d'embauche La loi prévoit la remise d'un document écrit, lors de l'embauche, précisant notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée. 

19. Le contrat de travail 3 : contenu du contrat de travail  Mentions figurant dans le contrat • la fonction,  • la qualification professionnelle,  • la rémunération (salaire et primes),  • le délai de préavis,  • la durée de la période d'essai,  • la clause de non-concurrence, éventuellement. 

20. Le contrat de travail 4 : suspension du contrat de travail  Cas de suspension du CDI Le contrat peut être suspendu :  • du fait du salarié  (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève). • du fait de l'employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure). Cette période de suspension peut être rémunérée ou non.

21. Le contrat de travail 5 : modification d'un élément essentiel du contrat de travail  L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat : lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification.  Il ne peut le décider sans en informer le salarié et sans l'accord du salarié. 

22. Le contrat de travail En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l'employeur peut : • soit renoncer à modifier le contrat,  • soit engager une procédure de licenciement à son encontre.  a) modification d'un élément essentiel du contrat pour motif économique La lettre stipule que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus.

23. Le contrat de travail • A défaut, le salarié est réputé avoir accepté la modification. • Si le salarié refuse, l'employeur peut maintenir sa décision. Dans ce cas, il devra licencier le salarié.  • Le salarié aura droit au préavis et à l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté nécessaires. 

24. Le contrat de travail b) modification de la durée de travail • Ne constitue pas une modification du contrat de travail la diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord collectif de réduction de la durée de travail. • Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, son licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique. 

25. Le contrat de travail c) changement des conditions de travail  • Un changement des conditions de travail (par exemple : changement de lieu de travail sans allongement du trajet) peut être imposée au salarié par l'employeur. • S'il refuse, l'employeur peut le licencier pour motif disciplinaire ou pour faute grave.

26. Le contrat de travail B : contrat de travail à durée déterminée (CDD) 1 : un contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu : • en cas d'emplois saisonniers et d'emplois où l'usage exclut le recours au contrat à durée indéterminée (CDI), • en vue du remplacement d'un salarié absent temporairement (maladie, congés), • ou quittant définitivement l'entreprise (avant que le poste de ce dernier soit supprimé),

27. Le contrat de travail • ou passé provisoirement à temps partiel (pour création d'entreprise ou congé parental d'éducation par exemple),  • dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI,  • en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,  

28. Le contrat de travail 2 : un recours au CDD strictement limité • Un CDD, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.  • Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié comme un CDI.  • Un CDD ne peut être conclu pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat est suspendu suite à un conflit collectif du travail.

29. Le contrat de travail 3 : cas d'interdiction du CDD  Les CDD sont interdits :  • pour des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté,  • pour pourvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois précédents (sauf si le contrat n'excède pas 3 mois ou pour commande exceptionnelle à l'exportation, après avoir consulté dans les deux cas le comité d'entreprise ou les délégués du personnel). 

30. Le contrat de travail 4 : un contrat à terme précis  • Le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans un certain nombre de cas limités (par exemple, en cas d'emploi saisonnier, de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ou dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par CDI). • Lorsque le CDD n'en précise pas le terme, il doit être conclu pour une durée minimale et prendre fin au retour de la personne remplacée ou à l'issue du travail pour lequel il a été conclu. 

31. Le contrat de travail 5 : durée maximale du contrat En principe, la durée d'un CDD, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois. Il existe toutefois des cas particuliers :  • en attendant un salarié recruté sous CDI : 9 mois,  • remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois,  • commande exceptionnelle à l'exportation : 24 mois,  • travaux urgents pour des raisons de sécurité : 9 mois,  • contrat à l'étranger : 24 mois…

32. Le contrat de travail 6 : contrat de travail à durée déterminée : forme du contrat Le contrat doit être écrit. Il doit être rédigé en langue française et indiquer :  • la raison précise pour laquelle est conclu le contrat,  • le montant de la rémunération et ses composantes (primes, accessoires de salaires),  • le poste de travail occupé par le salarié,  • le nom et la qualification de la personne remplacée.

33. Le contrat de travail 7 : autres mentions à préciser sur le contrat :  • la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis (ou la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis), • l'intitulé de la convention collective applicable,  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue,  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire. 

34. Le contrat de travail 8 : durée maximale de la période d'essai A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée ne doit pas dépasser :  • 1 jour par semaine limité à 2 semaines pour un contrat inférieur ou égal à 6 mois,  • 1 mois dans les autres cas.  • Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. 

35. Le contrat de travail 9 : renouvellement et fin du contrat • Le CDD (conclu de date à date) peut être renouvelé une fois si :  • la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,  • la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).  • Attention , renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu. Il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.  

36. Le contrat de travail 10 : délai de carence  • Sauf exception, lorsqu'un contrat à durée déterminée prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours sur le même poste de travail à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une certaine période, également appelée délai de carence.  

37. Le contrat de travail C : contrat de travail temporaire ou d'intérim 1 : durée du contrat de travail temporaire ou d'intérim • En principe, la durée totale du contrat, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois.  Il existe toutefois des cas particuliers :  • l'attente d'un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée (CDI) : 9 mois,  • le remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois,  • la commande exceptionnelle à l'exportation : 24 mois, 

38. Le contrat de travail 2 : mission à terme précis • La mission doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat. 3 : forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim • Un statut particulier qui nécessite l'existence de 2 contrats.  • Cette relation nécessite la conclusion de 2 contrats : le contrat de mise à disposition et le contrat de mission. 

39. Le contrat de travail Le contrat de mise à disposition contient :  • les motifs de recours, • le terme de la mission, • les caractéristiques du poste et la qualification exigée,  • le lieu et l'horaire de travail,  • le montant de la rémunération, • Toute clause interdisant l'embauche, par l'entreprise utilisatrice, du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite. 

40. Le contrat de travail Contenu du contrat de mission  • Le contrat de mission doit être adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.  • Il doit reproduire les clauses du contrat de mise à disposition.

41. Le contrat de travail 4 : la période d'essai ne peut excéder, en général :  • 2 jours pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois,  • 3 jours pour un contrat compris entre 1 et 2 mois,  • 5 jours au-delà.

42. Le contrat de travail D : contrat à temps partiel 1 : définition • Mis en place par accord collectif, sur décision de l'employeur ou à la demande du salarié, le travail à temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à :  • la durée légale du travail (soit 35 heures),  • ou, à la durée collective du travail fixée par la convention ou l'accord collectif conclu au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement. 

43. Le contrat de travail 2 : nature du contrat  • Le contrat de travail à temps partiel est toujours un contrat écrit.  • Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.  

44. Le contrat de travail E : travail intermittent • Le contrat intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité sur l'année liées notamment aux spectacles, au rythme scolaire, au cycle de saisons et au tourisme.  • Ce sont des emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. 

45. http://www.youtube.com/watch?v=elujmC9aBZg http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130112.OBS5217/reforme-du-marche-du-travail-les-principaux-points-de-l-accord.html

46. La durée légale du travail A : entreprises concernées Les entreprises concernées par la durée légale sont : • les établissements industriels et commerciaux publics ou privés,  • les offices publics et ministériels,  • les professions libérales,  • les sociétés civiles,  • les syndicats professionnels,  • les associations,  • les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs.

47. La durée légale du travail B : salariés concernés La durée légale s'applique à la plupart des salariés sans distinction • de catégorie professionnelle, • de sexe, • d'âge, • de nationalité • et quelle que soit la nature du contrat (CDD, ou CDI, contrat d'apprentissage ou contrat emploi-formation). 

48. La durée légale du travail C : Quelle est la durée légale ?  • La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an)  pour toutes les entreprises, quelque soit leur effectif.  • Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.  • Le respect des durées maximales quotidiennes est obligatoire.  

49. La durée légale du travail D : Durées maximales de travail pour les salariés  • 10 heures par jour;  • 48 heures par semaine;  • 44 heures par semaine en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.  • La durée du travail ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que soit ménagée une pause d'au moins 20 minutes. 

50. La durée légale du travail E : Repos quotidien • Les salariés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, • qui s'ajoute à un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives minimum.  • Attention aux nombreuses dérogations