Plan

1. Plan Chapitre 1 : Quels sont les impôts existants ? Chapitre 2 : Qui en assure le recouvrement ? Chapitre 3 : Qui fixe les règles du jeu ? Chapitre 4 : Quelles sont les particularités du Droit Fiscal ?

2. Chapitre 1 : Les impôts existants Nous verrons : 1 - La définition de l’impôt 2 - Les différents types d’impôts 3 - La répartition des recettes fiscales de l’Etat

3. Chapitre 1 : Les impôts existants • 1 - Définition de l’impôt: • “L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques” • Voir Articles 13 & 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26/8/1789 • Voir Extraits de la constitution du 4/10/1958

4. Chapitre 1 : Les impôts existants • L’impôt se définit donc : • Par son caractère obligatoire, • Par un recouvrement non obligatoirement réalisé par l’état ou les collectivités, • Il est distinct : • des cotisations sociales ( car elles offrent en théorie des prestations en retour ) • des redevances ( contrepartie d’un service public) • des taxes parafiscales ( perçues dans un intérêt économique et social )

5. Chapitre 1 : Les impôts existants 2 - Les différents types d’impôt On peut distinguer : • Les impôts directs, • Les taxes sur le chiffre d’affaires, • Les droits d’enregistrement, • Les autres impositions.

6. Chapitre 1 : Les impôts existants • 2.1 Les impôts directs • Ils atteignent annuellement un contribuable personne physique ou morale, • A raison : • de ses bénéfices, • de certains éléments caractéristiques de ses facultés contributives ( immeubles, profession, résidences ).

7. Chapitre 1 : Les impôts existants • Caractéristiques importantes : • Caractère annuel, • Prélèvement à la charge exclusive du contribuable ( non répercussion ). • Exemples: • Impôt sur le revenu, sur les sociétés, • Taxe sur les salaires, • Taxe professionnelle, Taxe foncière, Taxe d’habitation.

8. Chapitre 1 : Les impôts existants • 2.2 Les taxes sur le chiffre d’affaires • La principale taxe sur le chiffre d’affaires est la Taxe sur la valeur ajoutée : • Elle est non cumulative, • Elle repose sur le principe des déductions, • Elle est un impôt général sur la dépense, • Son exigibilité tient plus à la nature des opérations qu’à la personnalité de leur auteur.

9. Chapitre 1 : Les impôts existants • 2.2 Les taxes sur le chiffre d’affaires (suite) • On trouve : • des taxes perçues en addition à la TVA, • Taxe forestière, • Taxe ANDA • Taxe Edition de librairie • Redevance Reprographique • Taxe horlogerie,bijouterie,joaillerie,orfèvrerie.

10. Chapitre 1 : Les impôts existants • 2.2 Les taxes sur le chiffre d’affaires (suite) Mais aussi • des contributions indirectes (accises): • sur les alcools et droits boissons alcooliques, • sur les cercles et maisons de jeux, • sur les appareils automatiques, • sur les jeux de boules ou de quilles, • sur les ouvrages d’or, d’argent et de platine, • sur les tabacs, allumettes et briquets, • sur l’électricité...

11. Chapitre 1 : Les impôts existants • 2.3 Les Droits d’enregistrement et de timbre • Ce sont des actes perçus à l’occasion de certains actes juridiques: • Ventes d’immeubles, • Baux, • cessions de fonds de commerce, • donations, • constitutions de sociétés... • Ou en cas de succession.

12. Chapitre 1 : Les impôts existants • 2.3 - Les Droits d’enregistrement (suite) • Ce sont en général des impôts indirects sur le capital, • L’I.S.F. fait aussi partie des droits d’enregistrement.

13. Chapitre 1 : Les impôts existants • 2.4 - Les autres droits Ils sont très nombreux et variés. On peut citer : • Droits de douane, • Taxe Intérieure sur les produits pétroliers.

14. Chapitre 1 : Les impôts existants • 3 - Répartition des recettes fiscales de l’état

15. Chapitre 2: Etablissement et Recouvrement Concernant tant l’établissement que le recouvrement des impôts en France, on va trouver trois organismes: • La Direction Générale des Impôts, • La Direction Générale des Douanes, • Le Service de la Législation Fiscale.

16. Chapitre 2: Etablissement et Recouvrement La Direction Générale des Impôts. • Mission principale: • Etablissement des impôts, • Recouvrement des impôts, • Contrôle des déclarations. • Moyens: • Environ 80.000 agents

17. Chapitre 2: Etablissement et Recouvrement La Direction Générale des Impôts (suite) : • Organisation géographique: • Direction centrale • Directions Régionales puis Départementales • Regroupements opérationnels : • Fiscalité personnelle, • Fiscalité des entreprises, • Fiscalité immobilière.

18. Chapitre 2: Etablissement et Recouvrement La Direction Générale des Impôts • Versements: • Perceptions pour les impôts Directs, • Recettes pour la TVA, les Droits d’enregistrement et de timbre. • Autres services: • Conservation des hypothèques, • Centres des impôts fonciers: • Service du Cadastre • Service des Domaines

19. Chapitre 2: Etablissement et Recouvrement La Direction Générale des Douanes • Recouvrement et contrôle des droits : • sur les importations “extra CEE”, • des contributions indirectes, • T.I.P.P. • TVA sur acquisitions intra-communautaires

20. Chapitre 2: Etablissement et Recouvrement Le Service de Législation Fiscale • Effectifs : Quelques centaines d’agents • Trois types de missions: • Elaboration d’études techniques, pour déterminer la politique fiscale du Gouvernement • Conception des textes légaux et règlementaires concernant la fiscalité, ainsi que des instructions d’application • Représentation de la France dans les négociations fiscales internationales

21. Les Sources du Droit Fiscal • On trouve : • La loi fiscale, • Le contrôle juridictionnel, • L’administration fiscale, • Les conventions internationales, • Les directives communautaires, • Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés

22. Les Sources du Droit Fiscal • 1 - La Loi Fiscale : • C’est normalement avec les traités internationaux la seule véritable source du Droit Fiscal (Voir l’Article 34 de la Constitution de 1958 ). • Ainsi : • Le législateur fixe les règles essentielles, • Le pouvoir exécutif fixe par décret les modalités d’application de la loi, • les décrets renvoient à des arrêtés ministériels.

23. Les Sources du Droit Fiscal • La loi Fiscale : • Compte tenu de la multiplicité des textes, il a été créé un Code Général des Impôts : • Environ 2000 articles, • Sans compter les annexes : • Annexe 1 : Règlements d’Administration Publique, ( pris par le chef du gvt après consultation du Conseil d’Etat en AG ) • Annexe 2 : Décrets en Conseil d’Etat ( sans AG ) • Annexe 3 : Décrets simples • Annexe 4 : Arrêtés

24. Les Sources du Droit Fiscal • La Loi Fiscale : • Les règles relatives aux procédures d’assiette, de recouvrement et de contrôle de l’impôt, ainsi que celles-relatives aux garanties et voies de recours du contribuable sont rassemblées dans le L.P.F.

25. Les Sources du Droit Fiscal • Initiative de l’Elaboration de la loi fiscale : • D’après l’article 39 de la constitution, l’initiative appartient : • Au premier ministre, • Aux membres du Parlement. • Cependant, l’initiative des membres du parlement est limitée par l’article 40.

26. Les Sources du Droit Fiscal • Contrôle de la loi : Conseil Constitutionnel • Saisi de sa propre initiative, • Par le Gouvernement • Ou par plus de 60 députés ou sénateurs • Après l’adoption définitive par le Parlement, • Pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution.

27. Les Sources du Droit Fiscal 2 -Le Contrôle Juridictionnel Il est assuré par : • Les tribunaux administratifs, les CAA et le Conseil d’Etat pour : • les impôts directs, • les taxes sur le chiffre d’affaires, • Les TGI et la Cour de Cassation pour : • les droits d’enregistrement et de timbre, • les contributions indirectes.

28. Les Sources du Droit Fiscal • Il permet de résoudre des difficultés d’application de la loi. Mais: • des délais longs, • peu d’attirance des contribuables pour les procédures. • Une décision annulant un redressement entraine: • un dégrèvement pour le contribuable, • un moyen de recours pour les autres contribuables. Sauf si le gouvernement a modifié la loi entre temps.

29. Les Sources du Droit Fiscal 3- L’administration fiscale. • Elle prépare les lois soumises au Parlement, • Elle met au point les circulaires d’interprétation. • Elle commente les textes après publication. • Les circulaires administratives sont importantes: • Elles s’imposent aux agents des impôts, • Mais ne sont qu’un avis pour les contribuables et le juge: Le contribuable peut exercer un recours contre celle-ci. Il peut aussi s’en prévaloir.

30. Les Sources du Droit Fiscal 4- Les conventions internationales. • Il existe des accords bilatéraux pour éviter les doubles impositions. • Cela concerne également les droits de succesion et l’ISF • Cela peut se faire par exonération ou par imputation • Ces conventions ont une portée supérieure à la loi interne française

31. Les Sources du Droit Fiscal 5 - Les directives communautaires • Elaborées par le Conseil de l’Union, elles lient les états membres destinataires quant au résultat à atteindre. • Elles sont une source d’interprétation de la loi, • Mais le contribuable peut également faire valoir l’incompatibilité de la loi française avec des prescriptions impératives de la Directive.

32. Les Sources du Droit Fiscal • 6 - La Cour de Justice des Communautés • Elle a deux fonctions : • Elle constate les manquements des états membres aux obligations qui leur incombent, • Elle interprète les textes communautaires, et en particulier les directives.

33. Particularités du Droit Fiscal • On peut citer : • l’autonomie du Droit Fiscal, • les règles d’interprétation de la loi fiscale, • l’entrée en vigueur des lois fiscales.

34. Particularités du Droit Fiscal • L’autonomie du Droit Fiscal est une théorie selon laquelle le droit fiscal se définit par lui-même. • Exemples: • Notion de bénéfice imposable/bénéfice comptable, • Notion d’entreprise, de salaire exagéré... • Régime de la preuve, • Particularités de la procédure...

35. Particularités du Droit Fiscal • Réalisme du Droit Fiscal: • Exigibilité de la taxe professionnelle, peu importe la licéité de la profesision, • Un revenu illicite n’est pas forcément non imposable, • Ce n’est pas parce qu’un contrat est juridiquement valable que les charges sont déductibles.

36. Particularités du Droit Fiscal • Entrée en vigueur des textes fiscaux: • Pour les lois de finances, application des dispositions : • pour l’impôt sur le revenu sur les revenus de l’année écoulée, • en matière d’I.S. sur le résultat des exercices clos le 31 décembre de ladite année • pour le reste au 1° janvier de l’année budgétaire