Les déchets hospitaliers

1. Les déchets hospitaliers Evelyne LAMOTTE - CH Falaise - Mars 2005 - version 2

2. Réglementation (1) • v Loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. • Définition du déchet : " Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, tout matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon " • Principe du pollueur-payeur : « Toute personne produisant des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l’élimination » • Établissement producteur • Personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce l'activité productrice de déchets • Personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets • v Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 du code de la santé publique relatif au livre III - titre 1er « profession d’infirmier ou d’infirmière » chapitre I et II « exercice de la profession et règles professionnelles » • Article R. 4312-11 « L'infirmier ou l’infirmière respecte et fait respecter les règles d'hygiène dans l'administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s'assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels »

3. Réglementation (2) v Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement v Loi du 13 juillet 1992 modifiant et complétant les lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 Valorisation des déchets par réemploi ou recyclage : interdiction à partir de 2002 de la mise en décharge de déchets non ultimes

4. Réglementation (3) • vDécret du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques • Définition des déchets d'Activités de Soins (DAS) : • " Déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire " • Définition des pièces anatomiques : • " Organes ou membres, ou fragments d'organes ou de membres aisément identifiables par un non spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins " • Obligations : tri sélectif, emballages à usage unique placés dans des Grands Récipients pour Vrac, suivi de l'élimination

5. Réglementation (4) • v Décret du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques • Définition des déchets d'Activités de Soins à risque infectieux (DASRI) : • " Déchets présentant un risque infectieux du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants : • ou, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes : • matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique, • produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption • déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables

6. Réglementation (5) • v Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques • Durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou pré-traitement par désinfection : • 72 h si la quantité produite sur un même site  100 kg / semaine • 7 jours si la quantité produite sur un même site < 100 kg /semaine et  5 kg / mois • Pièces anatomiques d'origine humaine : • Réfrigération 8 jours entre 0° et 5°C ou congélation et élimination rapide • Congélateur ou enceinte frigorifique spécifique, emballage étanche • v Circulaire du 22 avril 1997 relative à la gestion du risque mercuriel dans l'activité médicale

7. Réglementation (6) • v Arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'interdiction de mise sur le marché des thermomètres médicaux à mercure • v Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'élimination des déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires • v Circulaire du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants, souillés • Décret du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination • v Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n° 2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés

8. Filière d’élimination des déchets

9. Les effluents d’activités de soins (1) • REGLEMENTATION • v Établissements de santé raccordés aux réseaux publics d'assainissement : • Règlement Sanitaire Départemental (circulaire 8 Avril 1975) • évacuation séparée des eaux usées et pluviales • pré-traitements (dégrilleurs) • interdiction d'évacuer des déchets broyés dans les réseaux d'eaux usées • interdiction de certains rejets : hydrocarbures, acides, cyanures, sulfures, produits radioactifs, gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables. • v Réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement : • Activités susceptibles de générer des nuisances (stockage de gaz, incinérateur, laverie…) • Régime de déclaration ou d'autorisation • v Laboratoires d'analyses bio-médicales : • GBEA (Guide de Bonne Exécution des Analyses)

10. Les effluents d’activités de soins(2) • ELIMINATION • EFFLUENTS A RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES • incinération en centre de traitement des déchets • industriels (valorisation énergétique) • FILIERE DECHETS TOXIQUES EN QUANTITE DISPERSEE (DTQD) • incinération en centre de traitement des • déchets industriels (valorisation énergétique) • DECHETS RADIOACTIFS • AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANDRA)