HAGBE HANS MASTER’S IN PUBLIC MANAGEMENT. Sous-directeur de l’Organisation Administrative

1. REGLEMENT DES CONFLITS FONCIERS HAGBE HANS MASTER’S IN PUBLIC MANAGEMENT. Sous-directeur de l’Organisation Administrative

2. Typologie des conflits fonciers • Litiges liés aux limites territoriales entre communautés: - dans le même Arrondissement; - entre deux Arrondissements du même Département; - entre deux Départements de la même Région; • entre deux Régions. • Conflits agro-pastoraux

3. Causes des conflits • Rareté des terres arables; • Juxtaposition des activités agricoles et d’élevage; • Migrations temporaires et définitives; • Désirs de puissances de certains peuples; • Fonds de commerce pour certains Chefs traditionnels; • Imprécision du découpage administratif.

4. Conséquences des conflits fonciers • Destructions des biens • Guerres inter-tribales • Pertes de nombreuses vies et donc de potentiels acteurs économiques; • Appauvrissement des populations; • Dispersions des fonds utiles au développement.

5. Modes de règlement des conflits fonciers • Décret n° 78/322 du 3 aout 1978 portant institution des commissions pour le règlement des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel, • Arrêté n° 679/CAB/PR du 24 décembre 1987 fixant la composition de la commission nationale pour le règlement des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel,

6. Loi n° 2003/016 du 22 décembre 2003 fixant le règlement des litiges portant sur les litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel, • Décret n° 78/263 du 3 juillet 1978 fixant les modalités de règlement des conflits agro-pastoraux.

7. Composition de la commission déterminée par l’arrêté n 679 du 24/12/1987 • Président: le Ministre en charge de l’Administration Territoriale, • Membres: - un représentant du Ministre de la Défense: -un représentant de la Présidence de la République: - un représentant du Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire;

8. - un représentant de l’Assemblée Nationale; - un représentant du Secrétaire d’Etat à la Sécurité Intérieure; - le Directeur de l’Organisation du Territoire; - le Directeur des Domaines; - le Directeur du Cadastre.

9. Commission pour le règlement de litiges agro-pastoraux • Président : le Sous-Préfet; • Membres: - un représentant du service des domaines (secrétaire); - un représentant du Ministre de l’Agriculture; - un représentant du Ministre de l’Elevage; - un représentant du Cadastre; - le chef et deux notables du village intéressé; - un agriculteur; - un éleveur ou le chef des éleveurs(ardo)

10. Missions de la Commission pour le règlement de litiges agro-pastoraux • Organiser l’espace rural en zones agricoles et en zones d’élevage, en fonction des besoins des populations et des exigence du développement; • Définir les modalités d’utilisations des zones mixtes;

11. Exercer un contrôle permanent sur le terroireagro-pastoral en vue de s’assurer que les agriculteurs et les éleveurs respectent les délimitations des zones respectives, • Les infractions aux dispositions de ce décret sont punies conformément aux dispositions des articles 317, R 368 alinéa 6, R 369alinéa 6 et R370 alinéa 12 du Code Pénal.

12. Sur l’immatriculation • Les conflits qui surviennent lorsque la procédure d’immatriculation en cours sont examinées par la commission consultative qui transmet son procès-verbal au Gouverneur de région pour approbation, • Cet arrêté est susceptible de recours.

13. conclusions • Ces commissions présentent quelques faiblesses: - modicités des ressources financières pour leur fonctionnement; - incurie de certains chefs traditionnels qui relacent les conflits pour s’enrichir; - absence de moyens pour procéder aux bornages systématique après résolution des conflits.

14. Perspectives • L’élaboration des monographies de toutes les unités administratives, • Forte sensibilisation.

15. Merci pour votre bien aimable attention!